CHAPITRE X

SOMMAIRE. — Le prévenu peut-il se prévaloir de nullités commises, dans l’Instruction préparatoire : Devant la Juridiction de Jugement. — Nullité découverte après la clôture de l'information.

Matière criminelle. — La Cour d'assises n’a pas le droit de se dessaisir art. 296. — Défaut d'opposition à l’ordonnance de renvoi couvre les nullités de l'information préalable. — Renonciation tacite du prévenu.

Matière Correctionnelle, — Nullité de l’information découverte à l'audience. — Nulilité d’une citation donnée en vertu d’une ordonnance de renvoi elle-même irrégulière. — Le Tribunal peutil déclarer nuile la dite ordonnance ? — Obstacle résultant des attributions respectives des juridictions d’instruction et de Jugement. — Le Juge d’Instruction exerce une véritable juridiction. — Pouvoirs personnels qu’il tient de la loi. — Soumis au contrôle de la Chambre des mises en accusation. — Avant 1897 il y aurait eu excès de pouvoir si le Tribunal avait annulé la décision du Juge d’Instruction.

Solutions proposées par la doctrine.

Solution de la Jurisprudence. — Elie a donné au Tribunal le droit de reconnaître et de prononcer la nullité de l’acte irrégulier. — Nécessité pratique a dicté la mesure.

Le Tribunal Juge de l’action, est Juge de l’exception.

Mais le Tribunal Correctionnel ne peut annuler une procédure que dans la mesure dans laquelle il est saisi. — Cette sanction ne peut s'étendre aux faits compris dans une ordonnance de nonlieu devenue inattaquable.

La juridiction de jugement peut-elle annuler les actes d'instruction irréguliers ?

1° La nullité est découverte après la clôture de l'information.

2° L'inculpé est renvoyé devant une juridiction de Jugement.

L'inculpé peut-il encore se prévaloir de la nullité devant

la Juridiction à laquelle il est renvoyé? Il faut distinguer selon que le renvoi a eu lieu en Cour d'assises ou en correctionnelle !

Dans le premier cas le moyen de nullité ne peut être soumis à la Cour d’assises qui ne peut prononcer la nullité. Elle n'a pas le droit de se dessaisir : l’arrêt de renvoi de la Chambre, contre lequel il n’y a pas eu en temps utile de pourvoiest devenu définitif et a acquis force de chose jugée : ilest de plus attributif et non seulement indicatif de compétencé-‘F'article 296, du C:ver.tendit;dureste*énitermes précis : le Juge avertira de plus l'accusé que dans le cas où il se croirait fondé à former une demande en nullité, il devra faire sa déclaration dans les cinq jours suivants et qu'après l'expiration de ce délai, iln'y sera plus recevable : ce qui revient bien à dire que le défaut de pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation rend l'accusé non recevable à demander ultérieurement la nullité de l'information. (1)

Dans le même sens, la nullité de la procédure résultant de ce que l'accusé n'a pas été interrogé en présence de son conseil est couverte par le défaut de pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi de la Chambre d’accusation. Il s’agit bien là, à la différence qui se passe pour la renonciaon de l’inculpé à se prévaloir d’une nullité ouverte à son profit qui doit être expresse, d’une renonciation tacite. Quand il s’agit d’un arrêt de renvoi la renonciation à former un pourvoi s’infère du silence de l’accusé pendant le laps de temps qui lui est dévolu par la loi.

Mais s’il s’agit d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel, la nullité peut-elle être invoquée ? Le Tribunal, à l’audience, s'aperçoit ou bien est saisi par la défense de conclusions formelles, d’une nullité commise dans l'infor-

(1) Cass., 23 août 1898. (S, 99. 1. 380.)

mation. Il a été saisi par une citation donnée en vertu d’une ordonnance de renvoi entachée de nullité. Peut-il sur les conclusiors du Ministère Public ou sur la demande de l’inculpé déclarer nulle l'ordonnance du Juge d’'Instruction. (I va de soi qu'il en serait de même si le Tribunal était saisi par un arrêt émanant de la Chambre des mises en accusation et renvoyant l’inculpé en correctionnelle.)

Le prévenu a été cité par le Procureur de la République en vertu d’une ordonnance, d’une décision quiémane d’une juridiction d’instruction. Le prévenu ou le Procureur arguent d’une nullité découverte et commise au cours de l'information. Le Tribunal en reconnaît le bien-fondé. Que doit-il faire? Du moment qu’un Tribunal se juge irrégulièrement saisi en suite d’une procédure irrégulière, il peut se borner a annuler la citation, ce qu'il peut aisément faire puisque la validité de la citation relève de sa juridiction mais il doit laisser subsister, avec toute sa force légale, l’acte qui l’a saisi, c’est-à-dire l’ordonnance de renvoi qui est la base de la citation. Il est donc de toute nécessité de donner au Tribunal le pouvoir d’en prononcer la nullité sous peine de voir se former une anomalie regrettable : un Tribunal pouvant déclarer nulle comme irrégulière la citation, c’est-à-dire l'effet, et respectant l'ordonnance qui en est la base, la cause, et lui laissant produire tous ses eftets. À effet nul, cause nulle. Mais un obstacle se présente qui tient aux conceptions du Code d’Instruc. tion criminelle et aux attributions respectives des Juridictions : le Tribunal commetun excès de pouvoir s’il apprécie au point de vue desa validité l'œuvre d’une juridiction d'instruction.

Le Juge d'Instruction est à la fois officier de police judiciaire et juge : dans cette dernière qualité, en effet, il statue sur les demandes et les exceptions des parties, sur les incidents qui surgissent en cours d’information; enfin,

une foisl’instruction achevée il statue sur la mise en prévention. Il est maître de l'orientation qu'il doit donner à l’action publique. Il exerce donc une véritable juridiction et les ordonnances juridictionnelles par lesquelles 1l règle la procédure ou se prononce sur un point litigieux sont de véritables décisions susceptibles d'appel; les pouvoirs qu il possède lui sont personnels. Il les tient de la loi. Audessus de ce premier degré de juridiction, la Chambre des mises en accusation constitue le deuxième degré : Centre de l'instruction des affaires criminelles, toutes les questions qui se rattachent à cette instruction viennent aboutir à cette juridiction souveraine pour y recevoir une solution définitive ; elle est le juge d'appel de la juridiction du Juge d'Instruction. (1) De ce principe que le Juge d’Instruction constitue une juridiction indépendante du Tribunal correctionnel, soumise au seul contrôle de la Chambre des mises en accusation, on doit forcément conclure que le Tribunal correctionnel ne peut avoir qualité pour annuler un acte quelconque de ce magistrat.

La Cour de cassation avant 1808 l'avait décidé plusieurs fois. Ün premier arrêt est ainsi concu, sur un moyen; proposé,rettiré de lasviolation des arte et 116 du Code d'Instruction criminelle, en ce que le Tri- Eunal et la Cour d'appel se sont déclarés incompétents pour statuer sur la demande du prévenu teñdant à sa mise en liberté.

« Attendu qu’en réalité il demandait l'annulation du mandat d'arrêt et par suite sa mise en liberté.

« Attendu que la Juridiction correctionnelle n'aurait pu, sans commettre un excès de pouvoir, statuer sur la demande en nullité d’un mandat décerné par le Juge d’Ins-

«{1)=Faustin Helie, Inst. Crim: IV, n°2007 p. 13%.

truction pendant qu'il était encore saisi de la procé- GUTEACT 0)

Sur la demande de nullité d'un mandat d'arrêt:

« Attendu que nile Tribunal de première instance ni la Cour d'appel n'auraient eu qualité pour annuler des mandats décernés par un Juge d’Instruction au cours d'une procédure dont il était régulièrement saisi : ce qui est vrai pour un ecte quelconque du Juge d’Instruction, est vrai également pour les ordonnances (2) ».

Voilà donc deux juridictions, ayant des domaines différents et nettement délimités, en présence : l’une auteur de l'information qui renferme un germe de mort, l’autre saisie en vertu d’une ordonnance entachée de nullité, ne pouvant baser sa sentence sur les résultats d’une information viciée. Sans doute la seconde peut annuler la citation, mais elle doit être, de par la séparation de leurs pouvoirs à moins de commettre un excès de pouvoir, sans force vis-à-vis de l’ordonnance de renvoi qui, œuvre d'une Juridiction d'instruction ne peut être annulée qu'en vertu d’une opposition régulière et par le Juge d'appel du Magistrat instructeur, la Chambre des mises en accusation.

Pour sortir de cette impasse on a songé tout d’abord à user d’un procédé long et compliqué, mais conforme à la situation indépendante des Juridictions d'instruction et de jugement. Un règlement de Juges par la Cour de cassation qui renverrait l'affaire devant la Chambre des mises en accusation : le Tribunal annulerait la citation, constaterait le vice de l'instruction et déclarerait que l'ordonnance ayant été irrégulièrement rendue, il n’était pas valablement saisi. Une fois le jugement correctionnel devenu définitif, :l

Le

(1) Cass. rej. 16 août 1873. B. cr. n° 233. Même sens. Cas. rej. Sfévrier 1575 B. cr. : n°40, (2) Cas. 10 avril 1829 : B. cr. n° 74.

serait présenté à la Cour de cassation une requête en règlement de juges : on se trouve, en effet, en présence de deux décisions contraires : d’un côté celle de la Juridiction d’Instruction qui renvoie devant le Tribunal correctionnel, de l’autre, celle de ce dernier qui déclare nulle la citation donnée en vertu d’une ordonnance entachée de nullité : décision inconciliable de deux juridictions. Ce procédé serait compliqué et long. Au reste il manque de base juridique. En effet, il y a lieu à règlement de juges lorsqu'il y a un conflit dont l'objet est une question de compétence, oruici le refus du rbunalMestbasesamntne nullité de procédure et non sur une question de com-

pétence.

On a songé, puisque le Tribunal ne peut, sans com-

mettre un excès de pouvoir, annuler une ordonnance du Juge d’Instruction, que le texte de l’article 12 de la loi de 1 897, était péremptoire : 1l annule l’acte illégal, en sorte que la juridiction de jugement n'aurait pas à annuler l’ordonnance mais à constater seulement l’omission de la formalité et la nullité ordonnée par la loi. Elle n'aurait pas à la prononcer mais simplement à constater que l'on se trouve en présence d’un cas ou la loi d'autorité la prononce On tiendrait, dans ce cas, toute la procédure d’instruction comme inexistante. Le Tribunal se trouverait par la même saisi. Le Procureur de la République, usant des résultats de la procédure citerait directement le prévenu devant le Tribunal correctionnel à la prochaine audience : le Tribunal pourrait même statuer sur la comparution volontaire de l’inculpé.

Un tel expédient pour ingénieux qu’il soit n’en est pas moins étrange, on se trouverait alors en présence d’une instruction commencée dont une partie serait valable et l’autre nulle. Antérieurement à l'acte argué de nullité il peut y avoir une suite d'actes d’information qui n’en res-

tent pas moins valables, en supposant même que le premier acte fut le procès-verbal de première comparu tion : réquisitoire introductif, procès-verbaux de constat, commission d'expert, déposition de témoin, et le mandat par lequel le juge a appelé l’inculpé devant lui n’ont pas perdu de leur valeur. Il y aurait ainsi une procédure commencée qui ne serait jamais close par une ordonnance définitive. Au reste il est un principe certain en Droit pénai c'est que, une fois le Juge d’Instruction saisi, le Ministère public ne peut plus abandonner ce mode de procéder et saisir le Tribunal correctionnel par voie de citation directe, una electa via : une fois saisi le Juge d’'Instruction peut procéder à tous les actes de l'information, à l’occasion du fait qui lui est déféré, sans avoir besoin de solliciter et d'attendre des réquisitions nouvelles du Procureur de la République, sans s'inquiéter d'un changement possible dans l'opinion du Parquet : Supposons qu'une partie lésée ait saisi le Procureur d’une plainte au sujet de laquelle il y ait eu instruction ouverte et, ensuite une ordonnance rendue, déclarant qu'il n’y avait lieu à suivre. Cette partie ne peut être admise, postérieurement à saisir directement le Tribunal du même fait, en effet, la plainte portée ayant été jugée par une ordonnance de nonl-ieu, la partie lésée a épuisé son droit et l’admettre ensuite à l'exercer sous une deuxième forme eut été violer la maxime non bis on idem. (1). La victime d’une infraction possède deux voies pour agir en correctionnelle, ou la voie directe de l'art. 182 ou la voie accessoire de l’action publique qui est ouverte par la plainte qu’autorise l’art. 63, mais ces deux voies ne peuvent concourir ensemble.

Partant de ces deux systèmes compliqués on a pensé à

(1) Berriat Saint Prix ; Traité de la procédure du Tribunal correc- HOnel it LD. D. 092.

un troisième moyen qui serait plus simple et plus conforme à l'esprit de la loi : étant donné que la loi a créé des droits nouveaux pour l’inculpé elle a entendu lui en assurer l'exercice. Il serait logique et équitable de permettre à toutes les parties de former opposition à l'ordonnance du Juge en dehors des conditions de recevabilité et de célai de l’art. 135, sitôt qu’un jugement du Tribunal aurait fait apparaître l'existence d’une nullité. L'intérèt du détenu exige qu'une solution intervienne au plus vite et il serait vraiment contraire à l'esprit libéral de la loi de l'empêcher de faire entendre ses réclamations. Avant la loi de 1897 ce délai était fort court : 24 heures pour le Procureur à dater du jour de l'ordonnance, 24 heures également pour le prévenu détenu à dater de la communication qui lui en est faite par le greffier. De plus n'était pas recevable l’opposition formée par le prévenu contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle, il ne possède ce droit que relativement aux ordonnances qui rejettent sa demande de mise en liberté provisoire ou statuent sur une question de compétence.

« Attendu porte un arrêt de la Cour de cassation, 19 mars 1875, que tout recours est refusé au prévenu contre l'ordonnance du Juge d’Instruction qui le renvoie en police correctionnelle.» (1).

Il serait juste, après la loi de 1897, qu’en présence d’une nullité substantielle ou prévue par l’article 12 de la dite loi, les règles de l’opposition soient modifiées en ce sens que, lorsquele Tribunal aura constaté le vice de l'information, cette voie de recours soit ouverte au prévenu de la même façon qu'au Ministère public et avec la mème étendue et que l’opposition soit recevable après la découverte

(1) B. cr. n. 97. Cass. 4 juillet 1873 B. 182.

de la nullité, même après le délai de 24 heures prévu par l’article 135 tant qu'un jugement devenu définitif n'aura pas statué sur le fond. Telle est l'opinion de M. le Poittevin (1). Il lui paraît plus simple, plus conforme aux désirs de la loi d'élargir dans l’intérèt de l’inculpé les règles si étroites de l'Instruction criminelle sur l'opposition aux ordonnances du Juge d’Instruction, de lui permettre de saisir de la nullité découverte la Chambre des mises en accusation, au même titre que le Procureur, peut-être avec plus de vigilance puisqu'il y va de son intérêt, que d'apporter, comme Île fait la Jurisprudence dominante un changement arbitraire à l’ordre des juridictions ».

Une nécessité pratique exigeait cependant que ce problème fut résolu. La Jurisprudence l’a heureusement fait et cela dans le sens le plus favorable à la marche rapide du procès.

La Jurisprudence, par la force des choses a été amenée à donner au Tribunal correctionnel le droit de se faire juge de la procédure d'instruction, d’en reconnaitre et d'en prononcer la nullité. Sans doute on peut alléguer et on n'a pas manqué de le faire, de l'indépendance respective, des juridictions de jugement et d'instruction. On a écrit partout que le magistrat instructeur n'était ni le délégué ni le subalterne du tribunal et que, loin de relever de celui-ci, il ne tient ses pouvoirs que de la loi. On ne peut certes pas contester l'existence du principe de l'indépendance respective des juridictions d'instruction et de jugement : on ne peut nier ni l'existence, ni l'efficacité de l’art. 1°’ de la loi. Mais il ne s'ensuit pas que le Tribunal, prenant le procès des mains du Juge d’Instruction, n’ait pas le droit d'apprécier les actes de ce dernier, de les modifier, de les complèter et s'il y a lieu de les annuler et d’en arrêter les eflets.

(LRO bDCIt, pare O4 10).

Ne possède-t-il pas ce droit dans l'art. 191. Malgré que le Juge d’Instruction ait conclu au renvoi en Correctionnelle, de l'instruction faite à l'audience, des témoins qui reviennent sur leurs dires, il peut résulter que le fait n’est réputé ni délit ni contravention ; de même l’art. 193. Ne s’agit-il pas d'une instruction qui n’est que préparatoire : Et lorsque en vertu de l’art. 60 le Juge d’Instruction refait les actes qui, en flagrant délit ont été faits par le Procureur. Peut-on en inférer quevle Juge-d'Instructionestule supérieur, le Juge d'Appel du Procureur. Il n’en est rien, on a obéi à une nécessité pressante. La loi de 1897, a créé comme conséquence des sanctions qu’elle a édictées, un état de droit nouveau; en établissant de si nombreuses formalités, sanctionnées par la nullité; elle a voulu implicitement, que les difficultés soulevées fussent rapidement solutionnées et ne pussent aggraver, par leur prolongation, le statut de l’inculpé. Or toutes les hypothèses que la doctrineaenvisagées pour respecter strictement les principes du Droit Pénal sont très longues, ajoutent encore des formalités à d’autres formalités, des causes de nullités à d’autres causes de nullités. La meilleure solution comme la plus rapide, la plus conforme aux vœux du législateur était de permettre au Tribunal Correctionnel de juger l’instruction « par rapport à la validité de sa marche » : le droit, étant en possession du dossier complet, de prononcer la nullité de l’acte fait en contravention à la loi et de tous les actes qui l'ont suivi y compris l’ordonnance de renvoi. Au reste le Juge de l’action étant Juge de l’exception le tribunal correctionnel auquel le Juge d’Instruction a déféré une poursuite est compétent pour apprécier le mérite de l'exception opposée, devant lui, à l’action du Ministère Public et spécialement d’une demande en annulation de

l'ordonnance du magistrat instructeur fondée sur l’omission des formalités de la loi de 1897. (1)

Il est vrai toutefois que la juridiction de jugement, en annulant l'ordonnance du Juge d’Instruction et en faisant refaire les actes nuis, fait plus que de juger le bien ou mal fondé d’une exception invoquée au cours d’une procédure.

En ccnséquence le Procureur de la République requerra le juge d'instruction ce refaire le premier acte nul et tous ceux auxquels il a été procédé ultérieurement y comprise l'ordonnance de règlement (2).

Les nullités de la procédure résultant de la violation de la loi de 1897, peuvent être réparées par les juridictions du jugement (3).

La demande en annulation de l'ordonnance du juge d'instruction fondée sur l’inobservation des prescriptions de la loi de 1897 doit être portée, si la juridiction de jugement est saisie, devant cette juridiction et non devant la la Chambre des mises en accusation comme le proposait le pourvoi qui prétendait que, seule, la Chambre des mises en accusation, à l'exclusion de la Chamtre des appels correctionnels, était compétente pour statuer sur la demande en annulation de l'ordonnance du juge d'instruction (4).

Les juges qui constatent cette nullité ne peuvent se refuser à la prononcer. Mais le Tribunal correctionnel ne peut apprécier la légalité de l'instruction préparatoire que dans la mesure où il en est saisi, et Î2s conséquences de son appréciation ne peuvent pas s'étendre au-delà. La compétence du Tribunal est limitée dans la mesure où ilest

1) Cass. Crim. 28 juillet 1900. S. 1904. 1. 299. 2} S. 100011. 5 APrÉCITÉd S--100 141.193 précité 3) Cass. 28 juillet r900. S. 1904. 1. 099.

( ( ( (4) Paris Ch. corr,, 7 avril 98. S. 1901. 129.

saisi, il n’est compétent que pour annuler l'ordonnance du juge d'instruction relative aux faits dont la connaissance lui est déférée : son contrôle ne saurait donc s'étendre à ce qui fait l'objet d’une ordonnance de non:-lieu.

Ainsi une information est ouverte contre X à raison de 2 délits qu'on lui impute : il est l’objet d’une ordonnance de non lieu du chef de vol et de renvoi devant le Tribunal correctionnel du chef d’entraves à la liberté des enchères; le Tribunal a annulé pour violation de l’art. 10 de la loi de 97, une partie de la procédure, notamment l'ordonnance de renvoi, dans ce cas le ministère public ne peut adresser au juge d'instruction un réquisitoire d’information sur ces 2 délits s’il n’est survenu aucune charge nouvelle : l'ordonnance de non-lieu intervenue du chef de vol conserve l'autorité de la chose jugée : la partie de l'ordonnance qui la contient subsiste. Peu importe que les ordonnances de non-lieu et de renvoi soient contenues dans une seule et même pièce : cette dernière sera annulée en tant qu'elle saisit ie Tribunal correctionnel; mais elle doit subsis‘er intégralement dans tout ce qui a trait au non-lieu,tant qu'il ne survient pas de charges nouvelles.

(40Cass.,/r'havril 1907..B, n 250.5 1910. 1220.