CHAPITRE XI

Envot de la procédure d'information à la Chambre d’Accusation. — Pouvoirs de cette juridiction.

L'inculpé peut-il invoquer pour la première fois la nullité devant-elle ?

SQMMAIRE, — L'inculpé peut-il invoquer la nullité devant Ja Chambre des mises en accusation ?

La Chambre d'accusation est saisie du dossier:par l'opposition à l'ordonnance du Juge d’Instruction, par la transmission du dossier de l’information.

Faculté pour l’inculpé de signaler les erreurs commises dans l'information.

Mémoire que l’inculpé peut présenter. — Art. 217, C. Inst. cr. — Délai. — Mais la loi ne prescrit nulle part d’avertir l’inculpé du point de départ du délai qui lui est imparti. — Instabilité du délai de l’art. 217. — Caractères de la procédure devant la Chambre d'accusation. — Sa rapidité. — Conclusions formelles que l’inculpé peut déposer. — La Chambre d’accusation doit statuer expressément et sur tous les moyens proposés. — Ces deux mesures ne constituent pas des formalités essentielles, ce sont des facultés accordées à la défense et qui ne sont garanties que lorsqu'elles sont exercées.

La Chambre d’accusation doit relever d'office les nullités commises, — Comme juridiction souveraine, elle exerce sa haute sur-

veillance sur toutes les procédures d’information.