II

Nullité découverte, La Chambre d’Accusation prononce la nullité de l’acte et de la

procédure ultérieure.

ee 184 —

Etendue de la nullité.

Opinion de M. Le Poittevin au sujet de l’application de la nullité du paragr. 2 de l’art. 10 de la loi de 1897 : L’ordonnance subsisterait, bien qu’elle n'ait pas de portée à la connaissance du conseil. — Renonciation expresse de l’inculpé.

Nullité prononcée.

1° Renvoi de la procédure au Juge d'instruction.

a) Le même qui a déjà instruit, à moins de cause de suspicion . légitime.

b) ou à un autre Juge d’Instruction.

2° Evocation :

Principe traditionnel. — Nécessités pratiques. — Art. 215, Code Instr. crim.

3° Supplément d’information :

La Chambre d'accusation ne peut effectuer elle-même des actes d'information. Elle délègue ce droit à un de ses membres. — Conseiller rapporteur. — Ce n’est pas un Juge d’Instruction quoiqu’en faitil en possède toutes les prérogatives. — La Chambre d'accusation rend l’arrêt du règlement. — Conséquences.

10 Liberté de communiquer entre l’inculpé et son conseil, cesse après l'ordonnance de clôture qui dessaisit le Juge d'instruction.

2° Le conseil ne peut avoir communication du dossier de l'enquête supplémentaire. — Mais le conseiller rapporteur conserve le droit de statuer au fond.

La Chambre d'accusation est saisie du dossier, soit par l'opposition qui est faite à l'ordonnance du Juge d’Instruc: tion, soit par la transmission du dossier de l'information une fois que celui-ci a rendu son ordonnance de renvoi, désormais le prévenu peut lui présenter tous les mémoires qu'il jugera convenable pour servir à sa cause (art. 217), la saisir de conclusions précises et formelles auxquelles cette juridiction est tenue de répondre.

1° Faculté pour le prévenu de fournir à la Chambre d’accusation les mémoires qu’il jugera convenables.

Le Code d’Instruction criminelle a assigné un délai dans lequel le dépôt de ce mémoire doit être effectué. Ce délai

est le même que celui qui est dévolu par l’art. 217 au Procureur général chargé d'exercer le droit de poursuite devant la Chambre d'accusation : soit cinq jours à dater de la réception du dossier à lui transmis par le Juge d’Instruction pour en prendre connaissance, soit, cinq jours de plus encore pour confectionner son rapport etdresser ses réquisitions.Au total dix jours: mais un pareil délai n’est pas un délai de rigueur, fixe. C'est un délai d'ordre non sanctionné par la nullité, que le Procureur général est maître d'abréger.

C'est pendant ce laps de temps de dix jours, que l'inculpé peut dresser tel mémoire justificatif, invoquer tel moyen de nullité qu'il pensera être bon pour sa cause. Mais le temps dont il dispose à ce faire, doit se calquer exactement sur celui qu'emploie le Procureur général pour inettre l'affaire en-étaté-celui-ci en-effet, n'est pas tenu d'attendre l'expiration des délais légaux pour mettre l'affaire en état et dresser son. rapport (1).

En conséquence,jugé que l'accusé renvoyé en Cour d’Assises ne peut se plaindre de ce que l’arrêt de renvoi ait été rendu moins de dix jours depuis la réception des pièces par le Procureur général, sous prétexte que l'accusé n'aurait pu produire ses moyens de défense. Bien avant, le principe était constant, que le prévenu, pour préparer sa défense, n'avait pas droit à un délai plus long que celui dans lequel le Procureur général présentait son rapport à la Chambre d'accusation, encore bien que ce dernier aurait été présenté avant l'expiration du délai de dix Jours, prévu par l'art. 217(2)

Anereste llart. 217 estiformel sun cexpoint.dle-dépôt du mémoire ne peut retarder le rapport du par. 9. Mais il

(ICass ere avr tCOt MS O0 TAC AIO A:

CaSS Cr 12 juin 1000. 5:,1897,1./64, (2)CASS Cr. 191400t/.S.,04 01 110.

ne faudrait pas en déduire que ce moyen de défense, laissé à l'initiative de l’inculpé, fût une simple formalité dépourvue de toute sanction : pour ne pas être en cas d'inobservation, frappé de nullité, il ne constitue pas moins pour l’inculpé, le seul moyen de défense mis à sa disposition, et s’il peut être au gré du Procureur général, diminué dans de notables proportions ou allongé au delà des limites légales, il ne saurait en aucun cas être supprimé, sans excès de pouvoir et sans atteinte portée au principe qui domine toute la procédure : la liberté de la défense, à la condition que ce soit par l'effet d'une circonstance exclusivement imputable à la poursuite (1).

Mais ilelégislateur retire d’une main ce qu'il donne de l’autre : la loi qui permet à l’inculpé, à partir d’un moment déterminé et jusqu’à un moment indéterminé, de présenter tel mémoire qu'il jugera convenable, n’a prescrit nulle part d'avertir les parties du jour de la transmission des pièces au Parquet général, point de départ du délai de 10 jours, durant lequel elles ont la faculté de présenter leurs mémoires : 1l eut été utile, conforme au but de la loi que les parties soient avisées du moment où les pièces de l'information sont adressées au Parquet général pour qu’elles puissent profiter de la seule faculté ouverte à leur profit. La loi est muette à cet égard et la jurisprudence est contraite. « L'art. 217 n’impose pas au ministère public l’obligation d’avertir l’inculpé de la transmission du dossier à la Chambre pour que l'inculpé puisse envoyer son mémoire (2) ».

Néanmoins en décembre 1899 la Cour de cassation eut une généreuse initiative : déjà bien avant, une décision de la chancellerie en date du 27 décembre 1876, Bulletin

(1) Cas. 11 août 1898. S. 1900 — 1. 160.

du Ministère de la Justice p. 252, obligeait de notifier aux inculpés l'ordonnance du Juge d’Instruction en vertu de laquelle le dossier est transmis au Procureur général, une pièce constatant l'avis devant rester au dossier. Mais cette circulaire, dépourvue de sanction, était restée lettre morte. La Cour de cassation reprit cette idée dans un arrêt du S décembre 1899 (1).

L'arrêt commence par établir qu’en vertu de l’art. 10 de la lot de 1897, l’inculpé est à même de connaitre la date de l'envoi de l'information au Parquet général « Par l'effet de la nolification au Conseil de l’inculpé de l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure au Procureur général, selon les termes de l’art. 10 p. 1 de la loi de 1897, le prévenu est averti de son renvoi devant la Chambre d'accusation et est mis à même d’user de la faculté qui lui est offerte, et, par analogie de situation » la Cour de cassation estime, à peine de violation du droit de défense et de cassation de l’arrêt, qu’il est de toute nécessité, au cas où, un arrêt d’une Chambre d’accusation étant cassé, le prévenu est renvoyé devant une autre Cour d'appel, que le prévenu soit averti de son renvoi. « Dans le cas où, par suite de la cassation d’un arrêt de ladite Chambre d’acccusation, le prévenu est renvoyé devant une autre Chambre d'accusation, il est, au point de vue de l'exercice de ses droits, devant cette nouvelle juridiction, placé dans une situation identique à celle qui lui était faite devant la Chambre d'accusation dont la décision a été annulée. »

Sans doute avant 1897 cette injustice était en harmonie avec le caractère de l’instruction : secrète pour l'inculpé, on ne se préoccupait pas de lui assurer l’aide d’un avocat, il ne connaissait ni les dépositions des témoins, ni les charges qui pesaient sur lui; il n’était souvent averti de ce

(1) Cass. cr., 3 mars 1898. S. 99 1. 381.

qu'on lui reprochait qu’au seuil de l'audience, pourquoi lui donner un semblable avertissement qui est le parachèvement de sa défense.

En prescrivant dans son article 9 paragraphe 2 de notifier a conseil toutes les ordonnances du Juge, la loi de 97, dans l'instruction préalable donnait par là même à l’inculpé connaissance de l'ordonnance de renvoi et par conséquent celui-ci était à même de connaître approximativement le tempsqu'il possédait pour rédiger son mémoire. L'arrêt est très affirmatif et sanctionne durement ses prescriptions : l'arrêt est cassé, les droits de la défense ont été violés, le prévenu n’a pas été à même de fournir ses ultimes explications : l’article 217 ainsi change de caractère : ce n’est plus une disposition secondaire dont la privation ne pourrait être une cause de grief pour les accusés. Il devient, dès lors, une mesure essentielle tenant aux droits de la défense et dont la violation est une cause de nullité.

Mais on se heurte à une difficulté pratique ! Qui devra faire cette notification. La Cour de cassation est muette sur Ics moyens à employer.

Sera-ce la Chambre d'accusation : celle dont l’arrèt a été cassé ou celle qui sera saisie? Ce ne pourrait être qu'un avertissement bien tardif pour un délai si bref, Sera-ce le Procureur Général. Lequel? Rien ne nous le dit. Les textes sont là. L'article 217 n'a subi aucune modification ; l’article 10 de la loi parle de greffier, non d'un arrèt de cassation, mais explicitivement d’une ordonnance d'un Juge d’Instruction. Malheureusement ces effets d’interprétation, ne peuvent assurer à l’inculpé un exercice effectif mais un usage précaire des prescriptions de l’article 213. En effet le Procureur Général, après 1897 comme par le passé, est maitre de réduire autant qu'il le veut, sans aller jusqu’à l'absence complète, les délais qui lui sont impartis pour présenter ses réquisitions : il peut saisir la Chambre

d'accusation bien avant leur expiration comme aussi il peut les outrepasser, en sorte que l’inculpé ne pouvant connaître les intentions du Procureur Général, ne saura jamais le temps qu'il possèdera et ne peut, à ce sujet, avoir qu'un droit dont l'exercice est incertain et par là même précaire et fragile.

L’inculpé devant la Chambre des mises en accusation, outre le droit de produire un mémoire possède celui comme toute partie à un procès de déposer des conclusions précises et formelles attirant son attention sur des points déterminés et la Chambre doit, non pas se borner à les rejeter purement et simplement, mais doit statuer expressément sur leur mérite. L’omission de statuer, l’absence ou l'insuffisance des motifs entraîneraient la cassation de l'arrêt : ainsiune chambre d'accusation saisie de conclusions de l’inculpé réclamant de la Chambre une instruction supplémentaire sur des points nettement indiqués doit statuer, à peine de nullité, soit pour les admettre, soit pour en rejeter le principe (1): « Attendu s'exprime l'arrêt, que par des conclusions prises devant la Chambre X... avait subsidiairement demandé qu'il plut à la Cour ordonner une information complémentaire sur divers points qu'il indiquait d’une façon précise : que l'arrêt attaqué à omis de statuer sur ces conclusions, dont il suit qu'il échet de casser.» En même sens (2). Il en serait de même au cas où la Chambre ne statuerait que d'une manière incomplète sur les conclusions déposées. Le conseil d’un inculpé avait requis la Chambre de lui donner communication tant de l'instruction préalable que d’un supplément d'information fait devant elle, la Chambre s'était bornée à rejeter cette demande en donnant comme unique motif que l’informa-

(1) Cass. 17 mars 1899. D. 1899. 1. 328.

Cass. 11 juillet 1902. D. 1906. 1. 535.

(2) Cass. 17 mars 1899. S. 1901. 1: 4735.

tion complémentaire étant postérieure à l'ordonnance de transmission n'était pas communicable : la lettre du conseil comprenant deux chefs, l'arrêt, n’ayant pas statué sur la requête en tant que celle-ci visait l'information préalable, fut cassé (1).

La loi n'a du reste imposé aucune condition de forme pour de semblables communications : on a pu décider que la seule condition deleur régularité était qu’elles émanassent de l’inculpé ou de son conseil et fussent adressées à la Chambre ou à son Président. Une lettre adressée par le conseil au Président de la Chambre d’accusation présente le caractère d’une production régulière de conclusions sur lesquelles et sur chacune desquelles la Chambre doit statuer expressément et divisément. (2).

En résumé le droit de la défense devant la Chambre d'accusation est ouvert à l’inculpé sous une double forme : présenter un mémoire et prendre des conclusions formelles. Mais il ne faut pas se tromper sur la nature de ces mesures. Dans un cas comme dans l’autre l'inculpé exerce une simple faculté. Sans doute il est vrai de dire qu'il y aurait lieu à casser l’arrêt si par le fait de l'accusation l'inculpé avait été totalement privé de cette mesure, mais la loi n’a pas voulu faire de la faculté qu’elle accorde une formalité essentielle de l'instruction. C’est donc seulement quand cette faculté a été exercée qu’elle est garantie : 1° Par la nullité de la procédure s’il n’a pas été donné connaissance à la Chambre par le greffier du mémoire fourni par l’inculpé ou son conseil avant l’arrêt (3); 2° par la nullité de l'arrêt s’il a été omis ou si l’on a statué partiellement sur des conclusions prises en temps utile

(1) Cass. 20 mars 1903. D : 1904, 1. 447.

(2) D 29071. 1. 447, précité:

(B)rGass, Cher, 13:mats 841.292 47. LS

mais n'oublions pas que le droit de défense de l'inculpé n'est garanti qu’autant que l'inculpé en a usé.

Nous avons vu comment l'inculpé lui-même peut saisir et faire parvenir ses explications à la Chambre des mises en accusation : mais celle-ci ne doit même pas attendre qu'on lui signale les imperfections de procédure, elle doit relever d'office toute les nullités qu’elle découvre dans le dossier qui est soumis à son examen car elle est investie, par sa fonction même, d’un pouvoir général d’appréciation sur tous les actes de l'information. La Cour de Cas. dansunbParrét=duMrs "octobre TO0r-(1)," cassantoun arrêt du 26 Juillet qui, renvoyant en Cour d'assises, s'exprime ainsi : « Attendu que les procès verbaux des interrogatoires subis par le prévenu se bornent à énoncer que le <onseil de l’inculpé s’est excusé mais qu'il n'y apparaît aucune mention relative à la mise à la disposition de l'avocat de la procédure, et qu'ansi cette formalité dont l'observation est prescrite à peine de nullité par l'art. 12, doit être réputée n'avoir pas été accomplie, qu'il appartenait à la Chambre de reconnaître l'existence du vice de la procédure et de déclarer nul le premier acte vicié et toute la procédure qui en découle ». Ce qu'il y a d'intéressant dans cet arrêt c’est que l’omission de la formalité et par conséquent la nullité n'avait été invoquée par l’inculpé ni devant la Chambre des mises en accusani devant la Cour ce Cassation, celle-ci d'office la relève. « La nullité peut être prononcée comme moyen d'office par la Cour de Cassation » même arrêt, d’où il résulte que la nullité n'avait pas été couverte par le silence de l'accusé, ce qui est conforme à la justice qui repousse l'idée d’une renonciation tacite basée sur le silence, l’ac-

GW Cass. cr., 17 Octobfe 1901 9,100)... 1. 478.

cusé (1), en second lieu, que la nullité aurait dû être relevée, d'office, par la Chambre saisie de toute l’instruction par l'ordonnance de renvoi et chargée, de par la nature de ses fonctions, d'en vérifier la régularité (2) : l’omission d’une formalité substantielle, elle devra annuler d'office la procédure.

La Chambre d'accusation n’est, en quelque sorte, que le prolongement de la juridiction d'instruction dont elle est la juridiction d’appel, en effet, lorsqu'une affaire criminelle est déférée à la Chambre d’accusation l'instruction préparatoire n’est pas terminée, elle continue : le Juge d'instruction à la fin de son information ne rend pas à proprement parler une ordonnance de clôture, il se dessaisit simplement par une ordonnance de transmission, art. 133. La Cour de Paris a jugé en décembre 1898 (S-"rgo01. 2,305) "que lévréquisitoirenintroductif tenant état, 1l n’était pas nécessaire, au cas où, une nullité étant découverte par le Tribunal correctionnel et la procédure anéantie, que le magistrat instructeur pour la refaire, recut de nouvelles réquisitions : sur la vue seule du jugement d'annulation, il pouvait de lui-même reprendre l'information à partir du plus ancien acte nul. Néanmoins 1l semble plus rationnel d'admettre que le juge d'instruction s’est réellement dessaisi par son ordonnance de clôture, et que ce dessaisissement subsiste, bien que son ordonnance ait été annulée.

Il a besoin dès lors d’une impulsion nouvelle. Le Tribunal correctionnel sans violer l'indépendance réciproque des juridictions de jugement et d'instruction ne peut saisir lui-même le magistrat instructeur pour que celui-ci

HjsGass cer, 8 déc"00 Srocre it t50 Cass. cr., 20 mars 1902. S. 1903. 1. 206.

(2) S. 1901. 1. 153, précité. Revue pénit, 1901. p, 1552. 10902. p. 79 et 408.

nn —

recommence son information, il ne peut que donner acte de la nullité commise, annuler la procédure et sa propre saisine. C’est au Ministère public qu’il échet pour faire reprendre à la justice son cours interrompu par l'arrêt ou le jugement d'annulation, d'adresser au juge d'instruction un nouveau réquisitoire aux fins d'informer, et, contre ce réquisitoire, le magistrat et le prévenu ne peuvent arguer de la maxime, non bis in idem, puisque l'ordonnance de clôture, qui avait terminé la première information et dessaisi le magistrat, a été annulée.

La clôture de l'instruction ne résulte que de l'arrêt rendu par la Chambre des mises en accusation (art. 231) renvoyant « si le fait est qualifié crime par la loi et si la Cour trouve ses charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, le prévenu aux assises.» La conséquence est donc que l'instruction selon l'expression de M. Garçon, gravit un étage supérieur, la Chambre d’accusation est absolument maitresse du dossier, comme le magistrat de 1e instance lui-même, elle peut le renvoyer au juge d’instruction pour procéder à un supplément d'information en lui indiquant les points à éclarcir, les lacunes à combler les témoins à entendre, les confrontations à effectuer; à plus forte raison alors peut-elle constater que les formalités de la loi de 97 n’ont pas été remplies et annuler d'office la procédure comme vicieuse.

Les Chambres d'accusation qui ont été ainsi amenées à constater les causes de nullité n’ont jamais hésité à annuler les procédures. Et tous les arrêts. mentionnent « qu’il rentre dans les attributs de la Chambre d'accusation de relever les violations de la loi dont peuvent être entachées les procédures criminelles, spécialement lorsqu'il s’agit de la violation d: l’omission des prescriptions de la loi de 1897 et d'annuler ces procédures à

partir du plus ancien des actes faits contradictoirement a la loi LA »

I° Ætendue de la nullité

Que ce soit la Chambre des mises en accusation, la Chambre des appels correctionnels, le Tribunal correctionnel lui-même qui découvre la nullité, ils doivent prononcer la nullité de l’acte et de la procédure ultérieure. Ce texte est formel. Est nul non seulement l'acte affecté du vice mais encore toute l'information qui a suivi : À cause nulle ne peut succéder des effets valables. Il résulte très nettement du texte de l’art. 12 que la nullité s'applique: au cas où le Juge d’Instruction n’a pas donné à l'inculpé, au moment de la première comparution, avis qu'il est libre de ne faire aucune déclaration ou omis de mentionner cet avertissement sur le procès-verbal de la première comparution (art. 3$ 1 et 2): cette omission entraine la nullité du procès-verbal et de tous les actes y compris le mandat de dépôt (2) De même lorsque, lors de la première comparution, l’inculpé n’a pas recu l’avertissement qu'il avait le droit de choisir ou de se faire désigner un conseil en l'absence de son choix, le procès-verbal est nul, ainsi que la procédure ultérieure (3). De même, si l'inculpé est interrogé ou confronté, en l'absence de toute renonciation de sa part à l’accomplissement des formalités, hors la présence de son conseil et sans que celui-ci ait été dûment appelé (art. Oo paragraphe 2), l’interrogatoire ou la confrontation

(1) Aix, 6 janvier 1898, S. 1808. 2. 193. Dans le même sens : Caen, 28 décembre 1897, D. 1898, 2. 83. Lyon, 26 janvier 1898, D. 1008.12.273.

Paris, 7 avril 1808.

(3) S. 1898, 2.193 — D. 1898, 2. 273. précités.

est nul ainsi que tous les actes postérieurs. Il en serait de même lorsque l’interrogatoire a eu lieu sans que la procédure ait été mise à la disposition du conseil la veille (art. 10,N 1). Enfin la nullité résultant du défaut denotification d’une ordonnance du juge d’Instruction, en l'espèce l'ordonnance de soit communiqué, impose au Tribunal ou à la Cour qui la relève, l'annulation de la dite ordonnance ainsi que celle de renvoi qui l’a suivie (1).

En résumé et en règle générale : du moment où un cas de nullité, résultant de l’omission d’une des formalités protectrices du droit de la défense édictées par la loi de 1897, à été découverte, tous les actes d’information postérieurs à la date de la découverte de cette nullité sont incontestablement nuls. Tous ces actes découlent les uns des autres, se rattachent, comme entre elles les mailles d'une chaine. Il ne peut y avoir de difficulté qu’à l'égard de ceux qui portent la même date. Le tout est une question de date. Il suffit, comme critérium, de savoir s'ils précèdent ou suivent la nullité. II ne peut y avoir de difficulté lorsqu'une ordonnance de soit communiqué est viciée pour n'avoir pas été notifiée au défenseur de l'inculpé, l’interrogatoire ou la confrontation portant la même date qu'elle, sont de toute évidence, antérieures à cette mesure d’information qui intervient quand le magistrat instructeur estime son information terminée et sa procédure complète. Si un doute subsiste relativement à l’ordre dans lequel ont été faits les actes d’information, et s’il est impossible au magistrat de déterminer l’antériorité d’un acte d'information, par rapport à la nullité d'une mesure, le doute doit être interprêté en faveur de l’inculpé et par conséquent, tous les actes pour lesquels l’antériorité n’estpas reconnue, sont atteints par la nullité.

(1) Paris, 7 avril 1808. F. Jud. 1898, 2. 227.

Mais lorsque l’on envisage l’art. 10, il semble qu'à tort le paragr. 1° dont l’omission entraîne très certainement la nullité de l'acte et celle de toute la procédure ultérieure, le paragr. 2 semble moins catégorique. Il est ainsi concu : il doit lui (au conseil) être immédiatement donné connaissance de toute ordonnance du Juge par l'intermédiaire du greffier. Il est certain que si cette formalité est omise, tous les actes postérieurs seront nuls: mais cette formalité omise vicie-t-elle exclusivement et simplement la procédure ultérieure, ou bien, en plus, réfléchit-elle sur l’ordonnance non signifié: pour la vicier elle-même. Certains auteurs, M. Le Poittevin entre autres estiment que l'ordonnance subsiste bien qu’elle n’ait pas été portée à la connaissance du conseil. Ils repoussent l'idée, qu'entre l'ordonnance et la notification qui doit la suivre, il y ait une indivisibilité telle, que l’une ne puisse pas subsister sans l’autre. En effet, estiment-ils, on a toujours cru jusqu'ici, en droit civil comme en droit pénal, que l'arrêt, le jugement ou l’ordonnance à signifier était un acte, que la signification en était un autre, ayant chacun leur existence propre. Ni le Code de procédure civile ni celui d'instruction criminelle n'ont jamais tenu pour nul un jugement contradictoire ou par défaut pour ce seul fait que la signification en a été omise. Et ils donnent comme exemple à l’appui de leur thèse, l’art. 242 du Code d’instr. cr. « l’arrêt de renvoi (devant la Cour d’Assises) et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé et il lui sera laissé copie du tout ». Cette formalité est substantielle du droit de la défense et par suite son omission est une cause péremptoire de nullité. Mais nul n’a jamais songé, et depuis 1845, (1) la Jurisprudence est constante à soutenir que l’inexécution de l’art. 242 ne put influer sur la validité

(1) Cass. 27 août 1868. B. 245. — 7 juillet 1870. B, 139. S. 78. 1102:

de l’acte d'accusation et à plus forte raison sur celle de l'arrêt de renvoi.

À cette considération d'analogie, M. Le Poittevin en ajoute une autre basée sur une question de pure utililé pratique. Ÿ a-t-il un intérêt à ce que l'ordonnance ellemême soit annulée ? Il est bien évident qu’un acte ne peut être annulé qu'’autant qu'il en résulte pour la défense un intérêt certain, comme au cas où l’omission d’une formalité lui a causé un préjudice réel. Ce serait aller à l’encontre des désirs du législateur de penser qu'il a pu créer des cas de nullité pour retarder la marche de l'information et infliger un surcroit de travail aux magistrats et au greffier.

Et cependant, il est bien difficile de ne pas reconnaitre à la notification de l’ordonnance au conseil, une importance particulière, d'autant que le législateur a pris soin de la souligner du mot: immédiat. C’est le complément nécessaire de l'ordonnance, c’est l'acte par lequel le conseil en est immédiatement averti: pour l'ordonnance de soit communiqué, c’est l'avertissement donné au conseil que la procédure est près d’être close et que s'il a, maintenant, quelques observations, quelques moyens à proposer, il est urgent de le faire. Comment penser, devant l'urgence d’une semblable notification, que le législateur n’ait pas fait suivre cette injonction d’une sanction particulière. Il veut une notification immédiate de l’ordonnance, ou il tient celle-ci pour non avenue.

Le législateur aurait pu fixer un délaï,après lequel l’ordonnance, à défaut de notification, eut été tenue pour nulle et en quelque sorte périmée, de même que les jugements par défaut en matière civile qui sont considérés comme inexistants quand ils n’ont pas été suivis d'exécution dans les six mois de leur date. M. Le Poittevin (Questions relatives à l'application de la loi du 8 décembre 1897, n° 29).

mm i08

M. Olier, dans son commentaire de la loi du 8 décembre 1897 (J. Parquets 1898. 1. 88) pose très nettement la question et la résout par là même: « L'art. 12, texte brutal et ingénieux, dispose que l’art. 10 doit être observé sous peine de nullité 1° de l'acte, 2° de la procédure ultérieure. De quel acte ? De celui qui a violé la loi, c’est-à-dire de l’ordonnance non portée à la connaissance du conseil. Dans la thèse opposée (Le Poittevin, Leloir), on n’annule que la procédure ultérieure et on maintient l'acte. Mais on n’a pas le droit de faire cette séparation, il faudrait, pour y être autorisé, que l’art. 12 laissât une option, annulàt l'acte ou la procédure ultérieure, alors qu'il édicte la nullité de l'acte, et de la procédure ultérieure. Il annule d'abord et toujours l'acte et puis, mais seulement après, la procédure ultérieure. Au reste, toute la Jurisprudence, sauf de rares exceptions, confirme, en principe, que l'ordonnance est aussi frappée de nullité, de même que toute la procédure ultérieure en remontant à l'acte nul le plus ancien (1).

Sont nulles soit l'ordonnance de soit communiqué, soit l'ordonnance de renvoi qui ont été rendues par le Juge d’Instruction et n’ont pas été portées à la connaissance du conseil de l'inculpé conformément aux prescriptions de l’art.- 10 paragr. 2.de (la dor de 189712)" Deméme est à bon droit déclarée nulle l'ordonnance de renvoi rendue sans que l'inculpé eut été avisé de la faculté qui lui appartenait de se faire désigner un conseil. (3) « Considérant qu’aux termes de l’art. 12 la sanction de l’inobservation des formalités exigées par l’art. 10 est la nullité de l'acte et de la procédure ultérieure ». (4) Dans le même

(1) Caen, 28 décembre 1897. S. 982. 193.

(CC) D HS0S "2225 "précité.

(3) Cass. Cr. 4 février 1898. D. 98. 1. 229.

(4) [ yon 26 janvier 1898. D. 98. 2. 273,

sens les arrêts suivants qui déclarent nuls soit l’ordonnance de soit communiqué, soit l'ordonnance de commission d'experts, et portent que la procédure sera reprise en l’état où elle se trouvait antérieurement aux actes annnulés. (1)

Et la nullité doit être prononcée non seulement de l'acte entaché mais de toute la procédure qui a suivi. (2) Cet arrêt déclare nulle l'ordonnance de soit communiqué qui n'a pas été portée à la connaissance du conseil de l’inculpé.

Les Juges qui constatent cette nullité s'étaient bornés à annuler la citation. La Cour d’Appel a jugé qu'ils ne devaient pas s’en tenir là, mais qu'ils devaient déclarer nulles d’abord l’ordonnance entachée, ensuite toute la procédure qui en découlait et dans laquelle se trouvait comprise l'ordonnance de renvoi. Sans cela le tribunal laissait subsister dans toute sa force légale l’acte qui le saisissait (Instruction crim. art. 130) et dans ces conditions restait toujours saisi quoique, en annulant la citation il ait nettement montré qu'il avait été saisi indûment en vertu d’une information dont un acte, entaché de nullité, avait vicié tous les autres. (3)

Mais il est évident que la nullité ne peut être prononcée qu’autant que l’irrégularité n'a pas été couverte par une renonciation expresse, en termes formels de l’inculpé. Ayant le droit de ne pas se prévaloir des facultés que la loi met à sa disposition, il lui appartient évidemment celui de renoncer à se prévaloir des effets de la nullité accomplie; si donc avant la clôture de l'instruction il déclare, sur

(1) Paris 7 mars 1899. D. 1901. 2. 88. — Rennes, Ch, Cor, 19 Janvier 1898. D. 1898. 2. 250.

(2) Paris 7 avril 1898. S. 1901. 2. 129.

(3) Aix 6 janvier 1898. S. 98. 2. 195. — Paris Ch, cor , 7 mars 1890. D. 1904. 2. 88. précité. — Cass. crim. 17 oct. 1901. S. 1905. 1.478. — Caen 28 déc. 1897. Lyon 5 janv. 1898. S. 98. 2. 193 précité.

l'interpellation du magistrat qui doit lui signaler l’irrégularité commise, qu'il n’a pas été lésé par l’omission de certaines formalités et qu'il renonce expressément à s'en prévaloir, cette déclaration consignée au procès-verbal, signée de l’inculpé, du Juge et du greffier rend désormais inattaquable la procédure. Mais si on ne trouve aucune renonciation formelle de l’inculpé, si à aucun moment soit par des mémoires, des conclusions prises 1l n’a manifesté son intention de se prévaloir de son droit, peut-on dire que son silence équivaille à une renonciation tacite. Evidemment non: nous rappelons ici le principe que nous avons établi plus haut d’une renonciation expresse. (1)

Donc si la Chambre des mises en accusation ne trouve dans le dossier nulle trace d’une renonciation expresse, de la volonté pour l’inculpé de couvrir les irrégularités de l'information, elle doit, d'office, prononcer la nullité des actes qui en sont entachés.

M. Le Poittevin dans un article (2), pour être plus sûr d’être fixé sur la volonté du prévenu relativement à la nullité ouverte à son profit, propose une solution qui, du reste, est pour la Chambre d'accusation une simple faculté. [Il importe pour la validité de l’information d’être renseigné exactement et rapidement sur les intentions de l’inculpé. Pourquoi la Chambre de cassation, en cas de découverte d’uncas de nullité ne commettrait-elle pasunconseillerpour procéder à un supplément d’information. Ce Magistrat, conformément à la loi, fera comparaitre devant lui l’inculpé et son conseil, et, lui demandera, étant donné que telle irrégularité de la procédure a été découverte, s’il entend ou non s'en prévaloir. L'inculpé pourra alors par une renonciation expresse régulariser toute la procédure. Mais M. Le

(1) Cass, 20-mars 1002. B. 113. S."1903,."r. 2906. D} Jud 1000 1 215);

ON

Poittevin estime que ce n’est pour la Chambre d'accusation qu'une simple faculté, mais précieuse en ce que la volonté de l'inculpé s'affirme nettement.

La Chambre d'accusation, saisie du dossier, maitresse souveraine de la procédure transmise, a, soit sur le mémoire, ou d'après les conclusions précises de l’inculpé, soit d'office, relevé l'irrégularité commise, prononcé la nullité de l’acte entaché et par voie de conséquence de toute la procédure ultérieure.

Dès lors, une alternative pour elle se pose : elle peut, ou renvoyer la procédure au Juge d’Instruction, ou, évoquer le fond, et commettre, s’il y a lieu, un de ses membres pour procéder à un supplément d'information, à partir du plus ancien acte nul.

Renvor de l'information au Juge d’Instruction

Elle peut, après l’annulation de l'acte irrégulier, renvoyer la procédure au même Juge d’Instruction. Mais il peut se faire, en examinant attentivement le pourquoi, la cause de l’irrégularité, que la Cour estime qu'il existe contre le Magistrat Instructeur une cause légitime de suspicion ; la mème erreur pourrait se renouveler au cours de la nouvelle information : dans ce cas la Cour de cassation, conformément à l’art. 562, seule, pourrait renvoyer l’information devant un autre Juge d’Instruction. C'est ce qui résulte implicitement des motifs d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 1829 (1):

« Attendu, porte cet arrêt, qu'au lieu de faire reprendre à l’Instruction son cours ordinaire, cet arrêt ordonne que la procédure sera continuée par un autre Juge d’Instruction que le Juge d'instruction en titre qui a rendu l’ordon-

(1) Cass : ro avril 1829 : B. n° 74.

nance, dont il prononce l'annulation ; qu’en cela la Cour royale de Grenoble a excédé ses pouvoirs, que si l’on pouvait induire de l’annulation de l’ordonnance du Juge d’Instruction qu'il existait contre lui une cause de suspicion légitime, il n'appartenait qu'à la Cour de cassation d'apprécier cette cause et de juger s'il y a lieu, ou non, à Je dessaisir. »

Que doit faire la Cour d'appel lorsqu'elle constate une nullité que le Tribunal de première instance avait omis de relever? La Jurisprudence se forme en ce sens qu'elle évoque et statue au fond.

Le principe de l'évocation est traditionnel en Jurisprudence : bien avant l’année 1807, l'arrêt qui infirme un jugement en déclarant nulle une citation pour le motif qu'on n'a pas indiqué la personne à laquelle on avait parlé, doit évoquer et statuer au fond, au lieu de se dessaisir en renvoyant la partie à se pourvoir par meilleure forme (1): et ce faisant, il n’y pas lieu de distinguer entre le cas où l'irrégularité reconnue, s'attache à l'instruction ou au jugement, et celui où elle se réfère à l’acte en vertu duquel le Tribunal a été saisi. La Jurisprudence excepte de la règle de l’évocation, le cas seul où il s’agit de l’incompétence du Tribunal qui a statué.

En ce sens (2) et, ajoute la Jurisprudence, spécialement la Cour d'Appel qui annule une procédure, un jugement correctionnel pour omission dans l'instruction des formalités prescrites à peine de nullité par la loi de 1897, doit évoquer la cause et statuer sur le fond (3).

La Cour d'Appel de Rennes, qui, le ro mars 1897, jugeait

(L}Cass. cr. janvier 1887.D:87. 1,415 410.

(2)}1Cass..er., 7 jJuin878, D°70/1 436.

Lyon, 10 août 188r. D. 82, 2. 65.

Cass. cr., 16'‘juin 1890 D. yo. 1. 28r.

(3) Paris, Cass. cr. 27 déc. 1898. D. 99. 2. 87.

que lorsqu'une personne, appelée comme témoin, a été considérée comme prévenue et condamnée, la nullité affectant la poursuite dans son principe, l'évocation n'est pas permise, faisant pour la première fois aux cas prévus par la loi du 8 décembre 1897, l’application de l'art. 215, consacrait dans un arrêt du 19 janvier 1808 (D. 98. 2. 258)une doctrine diamétralement opposée.

Cet arrêt a été déféré à la Cour de Cassation, et l'arrêt du MAIéYer 1000 (Casse DOS. 1.152), quisarrejeté le pourvoi, après avoir déclaré qu'en l'absence de toute dérogation édictée par la loi de 1897. la règle de l’évocation s'applique en cas d'annulation du jugement de première instance pour omission dans l'instruction des formalités prescrites par la loi, donne de la nécessité de l'évocation une justification toute pratique, « qu'on ne saurait, en l’absence de dispositions formelles de la loi, en conclure que cette loi a voulu supprimer la mesure de l'évocation qui, pour un nombre considérable de délits sans gravité, le plus souvent avoués et passibles de peines de courte durée, tels que le vagabondage et la mendicité, les infractions aux arrêtés d'interdiction de séjour ou d’expulsion, les outrages aux agents et autres similaires, présente de sérieux avantages, simplifie les procédures et permet d'éviter les renvois inutiles et contraires aux intérèts des prévenus eux-mêmes, dont ils prolongent sans nécessité la détention préventive.» Dans le même sens, toutes ces décisions se basent sur l’application de l’art. 215 du Code d’Instruction criminelle. « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour statuera sur le fond. » Les termes de l’article sont impératifs : Toutes les fois que la violation des formes se trouve dans le jugement luimême, aucun doute n’est possible en présence de l’article : il y a lieu à évocation. Mais lorsque la cause qui entraine

la nullité du jugement provient d’une violation de la loi, commise non pas dans le jugement lui-même, mais dans des actes de procédure antérieurs à ce jugement. En poussant à l'extrême, on pourrait soutenir qu'aux termes stricts de l'art. 215, il n’y aurait pas lieu à évocation, puisque la nullité du jugement procède non du jugement lui-même mais d'actes antérieurs : la Jurisprudence a tendu à élargir plus qu’à restreindre le droit d’évocation pour les Juges d’appel :

Tel est le principe que la Cour de Cassation a appliqué : il y a évocation et la Cour, que ce soit la Chambre des mises en accusation statuant sur une opposition du Ministère Public ou du prévenu dans le cas où celle-ci lui est autorisée, que ce soit la Chambre des appels correctionnels statuant sur l’appel interjeté contre une décision du Tribunal correctionnel, peut retenir devant sa juridiction l’affaire dont elle a eu connaissance. Le principe est le même pour ces deux fractions de la Cour d'appel : la Chambre des mises en accusation et la Chambre correctionnelle : lorsque la première sera saisie de la connaissance du dossier soit en vertu d’une opposition, soit en vertu de l’art. 133, lorsque le Juge d’Instruction ayant clos son information renvoie devant la Chambre d’accusation sous l’inculpation de crime, lorsque la seconde sera saisie en vertu d’un appel interjetté contre la décision d'un appel correctionnel, l’une et l'autre au casoü elles se trouvent en présence d’un cas de nullité, soit que celui-ci ait été indiqué par les termes de l'opposition elle-même, soit que le prévenu, par des mémoires ou des conclusions formelles ait attiré spécialement leur attention sur son existence, et si elles prononcent la nullité de l'acte entachéet de toute la procédure ultérieure, doivent avant de statuer au fond, retenir l'affaire devant leur juridiction, et, pour réparer l'erreur de l'information, commettre un

de leurs membres pour procéder à un supplément d’information.

Les règles que nous allons exposer relatives à la procédure suivie en matière d'enquête supplémentaire devant la Chambre des mises en accusation s'appliquent également à la procédure suivie en pareil cas devant la Chambre des appels correctionnels.

Dans l’une et l’autre la Cour doit évoquer et statuer au fond sans qu’il y ait à distinguer si les irrégularités se réfèrent au jugement, à l'instruction ou aux actes mêmes en vertu desquels le tribunal a été saisi. La loi de 1897 n'a dérogé ni implicitement ni explicitement aux prescriptions de l’art. 215: aussi lorsque la Cour d'Appel annule un jugement correctionnel pour violation ou omission des formalités prescrites par la loi à peine de nullité elle doit évoquer et statuer au fond dans tous les cas,sauflorsque la question de compétence est soulevée. Il n’y a pas à distinguer si l'irrégularité constatée porte sur le jugement, sur l’instruction ou sur les actes mêmes en vertu desquels le Tribunal a été saisi (1).

On peut citer en sens contraire deux arrêts de la Cour de Paris du 7 avril 1808 (2) qui entre autres attendus porte que « le législateur ayant voulu entourer le prévenu de toutes les sécurités que peut offrir une instruction crimi-

(1) Cass., ro août 1899 : S. 1901. 1, 471. — Cass., 11 fév. 1899 : S. 1901. 1. 153. — Cass., 28 juillet 1900 : S. 1904. 1. 299. — Cass.,

18 octobre 1901 : S. 1905. 1, 478. — (Cass., 11 février 1898: D. 1898. 1. 152. — Rennes, 19 janvier 1808 : D. 1898. 2. 250. — Paris, 27 déc. 1898: D. 1899. 2. 82. — Paris, 7 mars 1899 : D. 1901. 2. 87. —" Grenoble, 3 janvier 1901: 9. 1901:"2.-63. — Crim., août 1902: D. 1904. 1. 704 — Gass., 3 avril 1905 : D, 1906. 715) Cass, Li février 1699: PF lud 18082281. — Rennes,

19 janvier 1896 : F. Jud. 1898. 2. 15. — Cass. Paris, 6 janvier 1898 : F. Jud. 1898. 2. 14.

(2) Paris, 7 avril 1898. D. : 1898. 2. 209. 211.

nelle faite selon les règles qu'il a cru devoir tracer pour garantir la défense contre toute surprise, verrait sa volonté méconnue si la Juridiction de Jugement après avoir annulé la procédure évoquait la procédure et statuait sur le

fond » (1).

Supplément d'information. —- Conseiller rapporteur

19 Nous avons vu que la Chambre d'accusation a été saisie et connait de toute l'information par l’opposition qui a été faite à l'ordonnance de soit communiqué par les soins du Ministère Public. En sa qualité de Juge d'appel des décisions de son subordonné la Chambre d’accusation pronnonce l'annulation de l'acte fait en violation des prescriptions de la loi de 1897. Unefois l'annulation prononcée de l’acte vicié et de toute la procédure celle-:1 doit être renvoyée par la Chambre soit au même Juge d’Instruction, soit, si les causes de l'annulation étaient telles qu’elles créeraient contre lui une suspicion légitime à tel Juge que la Cour de cassation pourra ordonner.

20 La Chambre d'accusation connaît de toute l'information lorsqu'elle a été saisie conformément à l’article 133, Code Instruction criminelle, c'est-à-dire lorsque le juge d'instruction estimant le fait relevé de nature à être puni de peines afflictives et infamantes et la prévention contre l'inculpé suffisamment établie, a ordonné que les pièces de l'information soient transmises au Procureur général pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des mises en accusation. La Chambre saisie de toute l'information, en vertu de son pouvoir de surveillance des actes de son subordonné, doit rechercher si la procédure transmise est complète et régulière : de par sa fonction elle est investie

(DéParis, 7avril1898--Mémesens"#S 007 228207

d'un pouvoir général d'appréciation sur tous les actes de l'information. Par conséquent elle doit rechercher si toutes les formalités prescrites par la loi de 1897, ont été suivies.

Les Chambres d’accusations qui ont été ainsi amenées à découvrir des irrégularités n’ont jamais hésité à annuler les procédures. «Il appartient à la Chambre des mises en accusation, lorsqu'une nullité provenant de l’inobservation de la loi de 1897, a été commise, de reconnaître le vice de l'instruction et d'annuler la procédure depuis et y compris l'acte vicié(1): que ce soient des formalités dont la nullité est écrite dans l’art. 12 ou que ce soient des formalités substantielles : sont donc déclarées nulles l'ordonnance de soit communiqué et celle de renvoi, qui n’ont pas été portées à la connaisance du conseil de l'inculpé (2). De même l'interrogatoire qui aurait été subi en l'absence du conseil (3), de même l'ordonnance de renvoi rendue sans que l'inculpé ait été averti de la faculté qui lui appartenait de choisir un conseil ou de s'en faire désigner un. Un tel avis est une formalité substantielle et par suite obligatoire à peine de nullité (4).

La Chambre d'accusation doit même d'office reconnaitre le vice de la procédure et annuler la procédure depuis et y compris l'acte vicié (5).

Dans cet arrêt la nullité n'avait pas été invoquée par l'inculpé devant la Chambre des mises en accusation et cette Juridiction n’avait pas relevée d’office ce moyen de nullité, le silence de l’inculpé ne pouvait équivaloir à une renonciation tacite, c'est d'office que la Cour suprême

HDEGASS2. Cr, avril 1903. D "1906. 1.453.

(2) Caen, Ch. acc. 28 décembre 1897; 1898. 2. 33. Dans le même sens : S. 1898, 2. 193 précité

(3) Lyon, Ch. acc. 26 janv. 1898 D. 1898 2. 273.

(4) Cass. cr, 4 février 1898. D. 1898 1. 229.

(5) Cass. 7 octobre 1901. S. 1903, 1. 478.

l'avait relevée. Elle considère en effet que la Chambre d'accusation a plein pouvoir sur l'instruction dès qu'elle en est saisie, C’est l'application du principe que M. Roux rappelle dans sa note (1), « la Chambre des mises en accusation hiérarchiquement placée au-dessus du Juge d’Instruction et source des pouvoirs qu’il exerce, peut vérifier l’usage que son délégué fait de ses attributions et refaire ce qu’il a mal fait ».

« Atendu que faute de ce faire la Chambre des mises en accusation de Paris a violé par défaut d'application l’articleu2/de alor»:

Elle peut renvoyer la procédure devant le juge qui avait informé : il reprendra son instruction en remontant à l’acte de l’information qui avait été fait contrairement aux prescriptions de la loi. Mais si la Chambre Île préfère, elle a le droit de conserver l'affaire devant sa Juridiction, elle a le droit d'évoquer à sa barre, et, avant de statuer sur Île fond, de commettre aux fins d’achèvement de l’instruction, un de ses membres.

Supplément d'information

La Chambre estime plus simple, plus rapide, plus conforme aux intérêts des prévenus dont elle abrège ainsi la détention préventive, une fois la nullité prononcée et avant de statuer au fond, de confier à un de ses membres le droit de procéder à un supplément d’information, de refaire l'instruction à partir du plus ancien acte nul. Elle ne peut procéder “Île-même à des actes d'instruction. Si en tant que Juridiction supérieure d'instruction, statuant sur la procédure, elle déclare, en raison de l'irrégularité relevée et de la nullité prononcée, que l'affaire ne peut, en

(1) Cass cr. 11 février 1898. S. 1901, 1. 153

l’état, recevoir de solution, son rôle est borné à faire office de juridiction, à décider et à prononcer la nullité, elle ne peut que rendre un arrêt et non procéder elle-même à des opérations d'instruction.

Ce n’est pas à elle qu’il appartiendrait de décerner un mandat, d'opérer un transport sur les lieux, une vérification. Elle doit déléguer pour ces actes, soit un de ses membres lorsqu'elle informe elle-même, c’est-à-dire lorsqu'elle évoque l'affaire, soit un juge d'instruction lorsqu'elle fait informer. Elle peut aussi pour éclairer sa décision ordonner l’apport au greffe de la Cour des pièces à conviction. Le conseiller rapporteur exerce les fonctions de Juge d’Instruction, C’est lui qui entend les témoins, interroge le prévenu, nomme des experts, recoit leur serment, décerne tous mandats utiles. Il tient ses pouvoirs de la Chambre d’accusation et c’est à elle qu’il doit en rendre compte. De là une double conséquence dont nous avons, relativement à la première, déjà exposé le principe : de ce que le conseiller délégué peut accomplir tous les actes que peut faire le Juge d'instruction il ne faut pas conclure qu’il soit soumis aux règles édictées par la loi de 1897 (1).

Ces règles ne regardent que l'instruction préparatoire et par celle-ci on entend les actes auxquels le Juge d’Instruction procède avant l'ordonnance de renvoi,elles ne sauraient s'appliquer à la procédure de la Chambre d’accusation et doivent rester étrangères au Magistrat qu'elle délègue.

Il faut même aller plus loin et, faisant de ce principe une application rigoureuse, déclarer que l’inobservation des règles édictées par la loi s'applique même au Juge d'Instruction auquel la Chambre renvoie l'instruction, aux fins de la refaire. Et comme elle a le droit de charger de

(1) Cas 24 déc, 1898. S 99: 1. 227.

er PAIE)

cette mission le Juge dont l'instruction a été considérée comme irrégulière, il en résulte pour lui une situation meilleure après que ses actes ont été annulés (1). En second lieu le conseiller délégué n'étant que Île représentant de la Chambre, l'instruction terminée doit remettre ses pièces au Procureur général qui doit faire son rapport dans les cinq jours de cette remise. Ce dernier saisit ensuite la Chambre d'accusation qui rend un arrêt de règlement, car si elle délègue à un de ses membres l'instruction, elle conserve les pouvoirs de juridiction: c'est à elle seule de statuer sur une demande de mise en liberté provisoire et si cette demande est adressée au magistrat délégué celui-ci doit la transmettre à la Chambre d'accusation. (2) De même c’est elle qui se prononce sur les oppositions faites aux ordonnances du magistrat délégué, enfin elle statue sur tous les actes de l'instruction et rend l'arrêt qui clôture l'information et statue sur le renvoi de l’inculpé devant telle juridiction de jugement qu’elle estimera.

Il faut remarquer, que la situation est la même que dans le cas où il s’agirait d’un Tribunal correctionnel chargeant un de ses membres de procéder à une enquête supplémentaire. Le Juge commis, dans ce cas, puise ses pouvoirs dans une délégation du tribunal qui lui confère le droit de procéder, non conformément aux dispositions des art. 55 et suivants du Code d’Instruction criminelle, mais selon celles de l’art. 190 qui règie l'instruction à l’audience des Tribunaux. Il en est de même relativement au droit pour le conseiller rapporteur, le magistrat délégué de prendre part au jugement de l'affaire au supplé-

(1) Ch. Crim., 12 mars 1898 S. 99. 1. 297. — Cass.crim, 54 déc. 1898. S. 1902. 1. 300. — Cass. crim. 5 décem. 1002. S. 1903, 1. 488,

(2) Cass. crim. 27 juillet 1907, S. 1909. 1. 169.