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ment d'information de laquelle ils ont été désigné. L'un et l’autre connaissent le fond de l'affaire malgré leur participation à son instruction.

Malgré l'opinion isolée de MM. Milhaud et Monteux : « Notre principe que l'instruction dure jusqu'à ce que la Chambre des mises en accusation ait statué, entraîne comme conséquence, l'obligation de suivre les formalités de la loi de 1897 pour le conseiller à la Chambre des mises en accusation, chargé de faire une instruction complémentaire». (Instruction criminelle n° 214,note 1,p. 278), l'opinion, suivant en cela la Cour de Cassation est unanime. (1) Elle s'exprime en ces termes :1il s'agissait dans l'espèce d'un moyen soulevé par la défense : l'ordonnance du Président des assises, rendue le jour même des débats et quelques heures seulement avant leur ouverture, par laquelle ce magistrat prescrivant la jonction à la procédure d'un rapport sppplémentaire d'expert qui venait d’être déposé à l'instant seulement, n'avait pas été notifié à l’accusé conformément à l’art. 10 de la loi de 1897 « attendu dit l'arrêt que la loi du 8 décembre 1897 a pour objet de modifier certaines règles de l'information préalable qui se poursuit dans le cabinet du Juge d'Instruction; qu'il résulte du titre même de la loi (loi ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préparatoire en matière de crimes et de délits), des divers documents législatifs qui en ont précédé l'adoption et de l’ensemble de ses dispositions qu'elle n’est applicable qu'aux actes d’information antérieurs à l'ordonnance qui dessaisit le Juge d'Instruction. » Par document législatif l’arrèt faisait allusion, lors au Sénat de la discussion parlementaire, à un amendement de MM. Thevenet et Guérin, amendement qui

1) Cass, 24 décembre 1898, S, 09. 1. 297, ) 4 € 9€ 97

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fut du reste repoussé, et qui tendait à reconnaître au conseil le droit de défense orale devant la Chambre d'accusation.

D'où il suit lorsqu'une Chambre d'accusation confie à un de ses membres un supplément d'enquête à effectuer, après avoir prononcé la nullité d'une partie de l'information, les conséquences suivantes : la libre communication de l’inculpé avec son conseil, qui est un des effets essentiels de la loi, une des garanties les plus substantielles du droit de la défense et, comme telle, exigée à peine de nullité cesse après l'ordonnance qui déssaisit le Juge d'Instruction. Lorsque le dossier est entre les mains de la Chambre d'accusation, le permis de visite, qui a été implicitement aboli en 1897 retrouve alors toute son utilité. Ce droitdela défense ne reprend naissance que lorsque l'accusé, renvoyé devant la Cour d’Assises a subi l’interrogatoire dans la maison de Justice par le président des Assises. Articles 2031et1502:Code Inst} Crim. (D).

En deuxième lieu le conseil ne peut avoir communication du dossier de l'enquête supplémentaire à laquelle s’est livré le conseiller ou le magistrat de première instance délégué ? Sans doute il lui est loisible de saisir la Chambre d'accusation au moyen de conclusions formelles sur lesquelles, à peine de nullité la Chambre doit statuer par des arrêts motivés et répondant à tous les points proposés, mais par suite du caractère de la loi, sous peine d'ajouter à son texte, on doit refuser au conseil la communication du supplément d’information.

Rien ne doit donc arriver aux oreilles de l’inculpé lorsqu'un conseiller délégué ou un juge de première instance procède à un supplément d’information. C’est l’ancienne manière de faire qui reprend ses droits. Et cependantilest

(1) Cass. 26 avril 1900 : S. 1903. 1. 199. — Cass. 20 mars 1903: S+ 1905. 1. 249. — Cass, 20 mars 1903 : D. 1904. 1. 447, précité.

de toute évidence que l'inculpé a un immense intérêt à connaître, pour sa défense, les phases différentes de cette instruction supplémentaire d'autant plus que ce peut être la seule instruction à laquelle il est procédée si la nullité remonte au procès-verbal de première comparution; nous insistons sur cet exemple car il démontre l'inconvénient qu'il y a eu à ne voir dans la loi de 1807 qu’une loi d’exception, devant être interprétée restrictivement. Pourquoi n'avoir pas voulu y voir, y reconnaître l'existence de principes généraux en matière d'instruction ? Pourquoi ne pas y avoir voulu reconnaître les premiers fondements, les premières assises d’une réfection de notre Code d’Instr. criminel. — Pourquoi ne pas considérer le conseiller ou le Juge délégué comme un véritable juge d'instruction. Agir autrement serait un procédé trop commode pour tourner la loi : müûe par une généreuse pensée elle a entourée de multiples garanties l'exercice du droit de la défense, elle a pris des précautions infinies en ce sens, et sous le prétexte qu’elle ne vise que l'instruction préparatoire, on en tire un moyen détourné de soustraire l’inculpé des mains formalistes du Juge d’Instruction pour le confier à un conseiller délégué qui échapperait à ses prescriptions. Pourquoi restreindre à une série d’actes seulement des dispositions issues d’un esprit qui doit être au contraire interprèté dans le sens le plus large et le plus libéral. On devrait s’en inspirer partout où l’on se trouve en présence d'un inculpé sur qui pèsent des charges qu’un magistrat, quelqu’il soit dans l’ordre judiciaire, a pour mission de rechercher et d'établir. Dans le cas que nous avons pris comme exemple, souvent même, font remarquer Bregeault et Albanel,(1) ce sera la véritable instruction qui s'ouvrira si l’inculpé absent ou en fuite n'a été arrêté qu'après

(1) Lois nouvelles. 98, 1. 81.

l'ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction en vertu du mardat décerné par ce magistrat et ils résument leur pensée dans cette formule la loi nouvelle à des lacunes mais son interprètation doit toujours si l’on veut rester dans son esprit, être faite dans le sens le plus libéral par conséquent le plus favorable aux intérêts de la défense.