CHAPITRE XII

Conséquences de la nullité prononcée

L'annulation de pièces de l’Instructiona pour effet d’obliger le Juge à les considérer comme inexistantes.

Que devient l’acte dont on a prononcé la nullité ?

Il eut été logique de décider qu'il appartenait à la Chambre d'accusation d’ordonner la suppression du fdossier, des actes déclarés nuls.

Mais une pareille pratique présentait de sérieux inconvénients : lorsque le dossier d’une procédure est terminé, toutes les pièces sont, par les soins du Ministère public et de la main du greffier, inventoriées. cotées et paraphées. Par la succession normale des numéros d’ordre, on est ainsi certain que le dossier est complet. En retrancher certaines parties serait rendre les communications ultérieures de la procédure bien précaires : on pourrait croire que des documents ont été distraits.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 1905 (1), a donné la véritable solution. L’annulation des pièces de l'Instruction a pour effet d'obliger les Juges à considérer les pièces annulées comme inexistantes et de leur interdire d’en faire état. On doit laisser au dossier les pièces entachées de nullité et se borner à y joindre, à son rang, la procédure nouvelle. La loi impose à l'honneur des magis-

(1) Cass. 22 juin 1905. — D. 1905. 1.431. S. 1908. 1205.

trats, l'observation de cette pratique : « Seulement, il incombe aux magistrats, et il échet à leur honneur, de faire abstraction de ces pièces pour la formation de leur conviction, non seulement en apparence, mais aussi en réalité, tout comme s’il s'agissait d’un dossier secret et confidentiel ».