CHAPITRE XIII

Supplément d'information auquel procède un membre d'une Cour d'Appel

SOMMAIRE. — La Chambre des mises en accusation, la Chambre des Appels correctionnels ordonnent un supplément d’information. — Conseiller rapporteur.

Quid des dispositions de la loi de 1897 notamment :

10 Liberté de communiquer entre l’inculpé et son conseil, art. 8, paragraphe 3;

2° Mise à la disposition du Conseil de la procédure de l’information, art. 10, paragraphe premier, ces dispositions ne peuvent elles s'appliquer à cette enquête supplémentaire ?

Sur le premier point la Cour de Cassation répond négativement : Elle prétent que la loi de 1897 se borne strictement à l'in formation préalable, et par là elle entend l'instruction préparatoire à laquelle procède le Juge d'Instruction.

Réfutation de cette doctrine ; La loi de 1897 ne forme pas un tout indivisible dont on ne puisse distraire quelques parcelles : la liberté de communiquer et la mise à la disposition du conseil de l’information supplémentaire sont parfaitement compatibles avec cette dernière. — Conforme au but, à l'esprit libéral de la ioi.

Sur le second point : la Cour de Dijon, dont la Cour Suprême accepte la théorie, répond également négativement, — On ne lèse aucun droit en refusant l’autorisation demandée.

Une Cour d’appel s’honore toujours en facilitant, conformément au vœu du légistateur de 1897, la tâche de la défense.

Nous avons successivement envisagé les deux cas où, soit qu'il s'agisse de la Chambre des mises en accusation, soit qu'il s'agisse de la Chambre des Appels correctionnels, une nullité étant découverte, l’une et l’autre ont prononcé la nullité, évoqué l'affaire, et, avant de statuer au fond, ordonné qu’un supplément d’information sera effectué par un de leurs membres, délégué à cet effet.

Nous allons maintenant examiner si, au cours de cette information nouvelle, les garanties de la loi de 1897 continuent à s'appliquer et, notamment sur deux points : la liberté de communication entre l’inculpé et son conseil, (art. 8, par.r) ‘de la loi et la mise à la disposition du conseil de la procédure de l'information (art. 10, par. 1). La Cour de Cassation a répondu négativement sur le premier point; posé seulement la question relativement au second et laissé à la Cour d'Appel, dont elle casse l'arrêt, pour un autre motif le soin de répondre négativement elle aussi (1).

Fidèle aux principes qu’elle avait déjà exposé dans une série d’arrêts des 12 mars, 16 juin, 26 décembre 1898 rapportés S. 1899. 1.257, la Cour de Cassation limite strictement l’application de la loi de 1897 à l'instruction préalable, c'est-à-dire celle à laquelle procède le Juge d’Instruction, et, dans cette instruction, aux actes qui précèdent l'ordonnance de renvoi. D'où elle conclut que dans l'espèce que nous envisageons, l’art. 8, paragraphe premier, disposition essentielle d'une loi limitée, quant à ses effets, à la durée de l'information qui se déroule dans le cabinet du Juge d’Instruction ne peut s'appliquer, et qu’il n'y a aucune violation de la loi, pour une Cour d’Appel, de refuser l’autorisation au prévenu de communiquer avec son conseil après la clôture de l'information préalable et avant l’interrogatoire que le Président des mises doit lui faire subir vingt-quatre heures après son arrivée dans la maison de Justice, art. 203 du Code d’Instruction criminelle.

Durant cet intervalle, la situation du prévenu est régie par les dispositions non plus libérales de la loi nouvelle, mais par celles du Code d’Instruction criminelle. Aux entretiens quotidiens avec son conseil, succède sans transition, le secret le plus rigoureux.

(1) Cass. cr. 20 mars 1903. S. 1905, 1. 224.

Et cependant, les termes mêmes de l’art. 8, par. 3 sont particulièrement affirmatifs « en aucun cas. » Il semble bien que la législature de 1897 ait voulu faire de cette liberté de communiquer qu’elle impose en termes si impératifs, et dans un paragraphe distinct, un principe général en matière d'instruction, et non pas, ne voir en elle qu'une simple mesure de faveur au profit de l'inculpé dont elle règle le statut.

Mais la Cour estime au contraire que la loi se borne strictement à l'information préalable. D'abord les travaux préparatoires, l’intitulé même de la loi, de plus, les sanctions rigoureuses, les nullités nombreuses dont elle sanctionne ses inovations : tout en elle indique une loi dérogeant au droit commun. Or les lois d'exception sont de stricte interprétation. Cependant il est bien difficile d'admettre que le législateur n’ait eu pour but dans la présente loi que l'instruction préalable : ne serait-ce que l’article premier de la loi qui se réfère aux juridictions du jugement, la loi interdisant au Juge d’Instruction de siéger et de statuer au fond.

L'art. 11, qui vise le cas où la Cour d’Assises prononcant le renvoi de l'affaire à une autre session statuera sur la mise en liberté provisoire de l'accusé. On ne peut rier que le point de départ de la loi n'ait point été l'instruction préalable, mais on ne peut mettre en doute que la loi actuelle ne contienne des principes généraux qui dépassent et rayonnent au delà des hypothèses pour lesquelles ils ont été créés. Si une application totale, directe de la loi à d’autres instructions est impossible, si dans ces hypothèses on doit suivre leurs règles particulière, peut-on admettre lMidéerque, sur.elles. la [01 de 1807 nexércera aucune influence! N'y a-t-il pas au contraire pénétration réciproque ?

Les lacunes de la loi nouvelle sont comblées par les dispositions de la loi, de la jurisprudence antérieures, compatibles avec son esprit, sa lettre et les dispositions qu'elle renferme : la jurisprudence ne lui applique-t-elle pas sa théorie des nullités substantielles etle bénéfice de l’art. 408. La Cour de Cassation ne base-t-elle pas le principe de l'évocation, dans le silence de la loi, sur l’art. 215, Code d'instruction criminelle ? La Courde Cassation, donnant à un principe général sa portée naturelle et légitime, bien souvent transporte d’une matière dans une autre des dispositions qui, dans le Code d'instruction criminelle, étaient cependant édictées eu vue d’hypothèses particulières, parce qu’elle a vu en eux l'expression d’un principe général. Ainsi l’art. 78, au chapitre de la police judiciaire, qui pourtant semble propre à l'information préalable, la Cour de Cassation n’a pas hésité à le déclarer applicable à tous les actes de la procédure criminelle (1), et inversement l’art. 305 au chapitre des affaires qui doivent être soumises au jury, la Cour de Cassation a décidé que cette disposition qui fait de la communication des pièces de la procédure, un droit pour l'accusé, est applicable en matière correctionnelle (2).

Pourquoi la Cour de Cassation n’a-t-elle pas étendu la loi de 97 à d’autres hypotèses d'instruction : est-ce parce que c'est une loi spéciale? cependant une de ses dispositions, art, 2, est incorporée dans le Code d'instruction criminelle dont elle forme l’art. 93. N’a-t-elle pas tiré profit des innovations de la jurisprudence antérieure ? lorsque celle-ci a dégagé cette admirable théorie des nullités substantielles qui proviennent de ce que l'important, l’essentiel, dans une disposition législative quelconque, a été

(1) Gass. crim., 25 mars 1898. S.1899. 1. 111. S. 65. 1. 54. Cass. crim., 4 juin 64.

(2) Cass. crim., 15 juillet 188r1.S. 85. 1. 142.

PAPA Lo

omis, ce qui rendrait illusoire les prescriptions de la mesure nouvelle. Cette théorie existait bien avant 97. Cela n’a pas empêché qu'elle vint appuyer de son autorité la loi nouvelle, prévoit et sanctionne ce que le législateur avait omis de faire, ce qui montre bien qu’une théorie aussi bien juridique que mathématique ne se cristallise pas mais suit intimement les progrès du droit, évolue avec lui, se développe et se transforme. La loi de 97 a organisé la défense de l’inculpé. Elle a respecté, dans le prévenu la qualité d'homme et de citoyen; elle lui a donné le moyen de se défendre, la connaissance de ce qu’on lui reproche et l'appui d’un conseil. Le droit a évolué conforme aux idées modernes de respect et de liberté d'autrui. « On a estimé que l’omnipotence du magistrat qui, si elle n'est pas née avec la monarchie absolue s’est consolidée avec elle convenait aux principes de celle-ci qui faisait résider la protection des droits des individus dans la toute puissance du prince; mais que sous un régime de liberté, pas plus dans la justice que dans l'Etat, un pouvoir sans contrôle n'est acceptable et que le secret, et l’absence de défense, e bons peut-être au temps des lettres de cachet,ccnstituaient des anachronismes et des contradictions avec les principes modernes de notre ministère public».(1) Pourquoi ne pas étendre ces principes, cette règle générale à d’autres cas, d’autres hypothèses où se rencontrerait une situation identique : un pouvoir absolu, et le même problème de la liberté de la défense. Il faut donc admettre que le législateur qui a réalisé une admirable pensée de justice et d'humanité ait à côté de la théorie libérale, maintenu rigoureusement la théorie absolutiste, ait retiré d’une main une partie de ce qu’il donnait de l’autre. En l’absence de toute disposition spéciale il eut été conforme à

(1) Note de M. Roux : Arrêt cass. mars 1898 : S. 1899. 1.297.

son esprit, conforme à ses vues, attendu que par ses soins le droit de la défense repose maintenant sur une base différente, qu'il a créé des droits nouveaux de synthétiser l'esprit de ses dispositions en une formule générale qui aurait dominé toute la procédure criminelle.

Néanmoins il faut tenir compte, pour transporter la loi de 97 en dehors de l'hypothèse qu'elle envisage, du moment, des intérêts, de l'importance que présente pour l’inculpé l'observation des formalités de la loi.

Dans l’espèce la permission de communiquer avec son conseil durant la procédure qui se déroule devant la Chambre d'accusation ou la Chambre des appels correctionnels, ne peut préjudicier ni au caractère écrit de cette procédure, ni à sa célérité. Elle porte simplement une légère atteinte à son caractère secret. Aucun intérêt social n’est lésé par cette mesure. Et l’on comprend d’autant moins cette interdiction absolue de communiquer devant les termes mêmes de l’article 8 : « en aucun cas l'interdiction de communiquer ne saurait s'appliquer au conseil de l’inculpé. » Au reste si la liberté de communiquer a été admise devant l'instruction préalable, en un moment où elle peut gêner, voire même considérablement ralentir la marche de l'instruction, à fortiori devrait-on l’admettre sans conteste dans une instruction postérieure où la gène est moindre, la célérité plus grande et où les considérations d’humanité et de droit qui militent en sa faveur sont plus impérieuses, avec la précision des charges, la nécessité d'y répondre, la proximité de l’audience.

Quant au deuxième point envisagé, la communication du dossier au défenseur :

Il est incontestable qu’il y a une grande utilité pour la défense à connaître les résultats de l'information supplémentaire à laquelle le conseiller rapporteur a procédé. Bien souvent, ce sera la seule instruction qui sera faite si

la première a été annulée dès leprocès-verkal de première comparution. Sans doute on pourrait comme précédemment arguer du peu de dommage que cette mesure causerait à la marche générale de la procédure pour justifier de son adoption. Mais en la refusant la Cour de Dijon ne lèse aucun droit de ja défense, juridiquement parlant, onne peut critiquer un pareil refus, seulement il était dans le pouvoir de la Cour d’appel d'accorder une semblatle communication qu'aucune prescription de la loi ne lui faisait une obligation de rejeter. « La justice s’honore toujours quand elle facilite la tâche des défenseurs. »

Dans Ie%même Sens (1) : la « Chambre des mises en accusation peut refuser au conseil de l’inculpé la communication des pièces de l'information supplémentaire à laquelle a procédé un de ses membres. »

Et la Jurisprudence entend la communication non seulement de l’information supplémentaire mais encore l'information préalable; la question a été jugée etrésolue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (2), qui estime qu'il n’est exigé ni par l'art. :0, ni par aucun texte de la loi qu'après que l’ordonnance de renvoi a été rendue et portée à la connaissance du conseil du prévenu, cette ordonnance et les autres pièces de procédure soient mises à la disposition du conseil. Ce droit cesse au jour de l'ordonnance de transmission rendue par le juge pour ne s'ouvrir qu'après l’interrogatoire de l’article 302. Durant la période intermédiaire l’état des choses antérieur à 1897 subsiste.

(RC ASS Cr" 20 mars 1003, 1964, 1.477:

2)LOASS. Cr, 28 AOÛT 1002.2B. n°307,

CHAPEPRERXIV

Supplément d'Information ordonné par le Président des Assises

SOMMAIKE. — Art. 303 : pouvoir personnel du Président des Assises de procéder à une enquête complémentaire. — La loi de 1897 ne vise que l'instruction préalable. — Pouvoir étendu du Président.

Le Président agit par lui-même.

Le Président délègue ses pouvoirs à un autre magistrat, — Le magistrat est le mandataire du Président. — Les formes de pro-

céder sont en dehors des termes de la loi de 1807. Solution de la Cour d’Assises de Vaucluse, qui repousse les formalités de la loi de 1897 de l’instruction prévue à l’art. 303. Argument de texte.

Argument tiré de ce qu’au grand criminel la défense des accusés est pleinement assurée par le Code du C. d’Ins, crim, art. 268. Nullités de droit étroit.

Réfutation : article de M. Kahn. Revue Critique ann. 1898 D.0065:

Après l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation qui saisit la Cour d’Assiees, par application du principe de l’art. 3o1 du Code d’Instruction crim. « l'instruction est continuée jusqu'aux débats exclusivement, » cette dernière peut être complétée par le Président des Assises. Celui-ci procède en ce cas, en vertu d'un pouvoir qui lui est personnel etc quilttiente dé, l'art-303,«Cet art ait partie du chapitre IIL titre 2 du Code Irstruction crim. intitulé « De la procédure devant la Cour d’Assises » or la loi de 1897 ne visant que l'instruction préalable n’a en rien modifié la procédure du grand criminel. Par suite

le Président ne sera ni tenu de convoquer le défenseur pour assister aux interrogatoires et confrontations ni tenu de mettre à sa disposition la procédure la veille de chaque interrogatoire, ni de lui donner avis des ordonnances rendues. Le texte de l’art. 303 ne mentionne, dans ce droit qui appartient au Président des Assises, que le fait d'entendre des témoins. « S'il y a desnouveaux témoins à entendre ». Mais la Jurisprudence n’a pas borné là son pouvoir. Les termes de l’art. ne sont pas restrictifs et, n’ont pas pour but de prohiber l'audition de témoins, déjà entendus : le Président peut entendre, après leur avoir, au préalable fait prêter le serment exigé par la loi, les personnes déjà entendues dans l'instruction écrite.(1) Il peuten outre procéder à tout acte d’information qu'il jugera nécessaire à la découverte de la vérité ; il pourra procéder à denouvelles perquisitions, ordonner une expertise, unervisie delieu, etc. LePrésident a seul le "dror de procéder après l'arrêt de renvoi à des actes d’instruction. Il y aurait violation des règles de la compétence si,postérieurement àl'arrêtde renvoi,sans aucun motif d’urgence, un magistrat du Parquet, commettait un officier de police Judiciaire auxiliaire, à l'effet d'entendre un nouveau témoin à charge. Il y aurait, en outre, violation de droit de la défense si cette procédure supplémentaire n’était pas communiquée à l’accusé avant la déposition orale de ce témoin à l'audience. (2)

Cas où le Président délègue un Juge d’Instruction pour procéder au supplément d'information. — Art. 303.

« S'il y a de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu où setient la Cour d’Assises, le Président ou le Juge qui le remplace pourra commettre pour recevoir

(1), Gass. crim. 3r janv: 1895:! D. 09. r1.1462, 463. (1) Cass. Ch, crim. 16 juillet 1892. D. 18093, 1. 431.

leurs dépositions le Juge d’Instruction de l’arrondissement où ils résident ou même d'un autre arrondissement. »

Le Juge agit, dans ce cas, non en vertu de ses pouvoirs propres mais en vertu d'une délégation du Président des Assises dont il est le mandataire. Dans ces conditions il obéit aux prescriptions de l’art. 303 et les formes de procéder sont régies non par la loi de 97, mais par le Code d'Instruction criminelle au chapitre de la procédure d’Assises. Il n'y a donc pas à distinguer et la règle est la même que ce soit le Président des Assises ou son délégué qui procède au supplément d’information. (1).

C’est ce qu'a jugé la Cour d’Assises de Vaucluse, dans un arrêt du 25 juillet 1898 (A. Beisemberger) : (2) arrêt des plus intéressants en ce qui concerne la portée même de la loi de 1897 : s'applique-t-elle à l'instruction supplémentaire ordonnée par le Président à la suite d'un arrêt de Cour d’Assises renvoyant l'affaire à une autre session ?

Dans l’espèce soumise, une ordonnance prise par le Président de la dite Cour et portantnomination d’expert pour l'examen mental de l’accusé n'avait pas été notifiée immédiatement au défenseur de l'accusé, contrairement aux termes de l’art. 10 paragr. 2 de la loi de 1897.

La Cour d’Assises de Vaucluse invoquait deux arguments : l’un basé sur le texte même de la loi, l’autre sur l'inutilité qu'il y aurait à étendre à la procédure du grand criminel les dispositions de la loi nouvelle, en présence des garanties déjà accordées à l'accusé pour la liberté et la facilité de sa défense.

19 Texte de la loi. — Il résulte en effet de l'intitulé et du contenu de la loi qu’à aucun moment elle n’a visé une

(1) Ch. cr. 9 juin 1899. S. 1902. 1. 469. — Cour d'Assises de Vaucluse, 25 jnillet 1898. — S. 1898. 2. 317. D. 1899. 2. 191. (2) S. 1898. 2. 317. D. 1899. 2. 191 précité.

instruction supplémentaire quelconque, elle s'adresse toujours et seulement au Juge d’Instruction qu’elle suppose saisi selon la voie normale, d’une affaire non encore parvenue au jour de l’audience. « Attendu qu’on ne saurait étendre l’applicabilité de la loi à des situations pour lesquelles le législateur ne l’a manifestement point faite. — Attendu que la loi de 97 ne saurait s'appliquer dans une instruction non préalable à une ordonnance de renvoi correctionnel ou d'accusation. — Attendu que la loi de 97 ne doit pas empiéter sur ce quiest, non l'instruction préalable mais la procédure criminelle spécialement organisée pour l'accusé ».

Sur le deuxième point. — La Cour d’Assises allègue que la loi de 97 n'ayant eu en vue que le sort des inculpés ou prévenus n’a point entendu toucher à celui des accusés pleinement assuré par l’ancienne législation. « Attendu, dit-elle, que le sort de l’inculpé se trouvait fixé autrefois par son renvoi devant la Juridiction de correction ou d’accusation, sans que le rôle de la défense eut pu commencer. "Mais attendu que tel n'est pasnle régimendens procédure criminelle concernant les accusés : qu'il suffit de lire les articles 291 et suivants du Code d’Inst. crim. pour se convaincre que la défense de l'accusé avait été pleinement assurée par l’ancienne législation; que d'après cette législation le premier acte du Président des Assises, doit être la désignation d’un conseil qui communique aussitôt avec l'accusé ; toutes les pièces de la procédure sont à sa disposition et la loi a même poussé la sollicitude jusqu’à prescrire la délivrance gratuite d’une copie de certaines pièces, devancant ainsi de beaucoup la législation de 1897.

« Attendu que le législateur de 97 n’a pas eu de raison pour toucher à ce régime de défense au grand criminel, que son abstention se révèle à cet égard dans les travaux

préparatoires, qu’elle est manifestée par l'intitulé même de la loi, visant seulement des modifications à certaines règles de l'instruction préalable. »

L'arrêt expose que l’accusé a,en outre,pour organiser sa défense, une autre protection dans les dispositions de l’art. 268 qui édicte « que le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu’il croira utile pour découvrir la vérité : et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. »

De plus, les nullités étant de droit étroit et il faudraitun texte très précis, qui n'existe pas, pour ajouter des formalités et des nullités nouvelles à celles déjà si nombreuses qui compliquent d'incidents multiples la procédure au grand criminel.

M. Kahn, dans un article de la Revue critique an. 08, p. 565, a réfuté les deux arguments que présentait la Cour.

Sur le premier point une disposition formelle du Code vient en affaiblir la portée : d’après l’article 301 l’instruction préalable n’est pas close définitivement par l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation «nonobstant la demande en nullité l'instruction estcontinuée jusqu'aux débats exclusivement » et Faustin Helié commentant ce texte et repoussant une première interprétation qu'il donnait de l’art. 3o1 à propos duquelil disait « qu'il ne s’agit point decontinuer une procédure désormais terminée » s'exprime en ces termes « la procédure est donc non pas rouverte, mais continuée, non pas reprise mais conduite jusqu'au moment où s'ouvrent les débats pour y joindre les pièces ou les circonstances nouvelles qui viennent s’y rattacher et qui ne se produisent qu'après que la Chambre d’accusation a statué » ce qui comprend évidemment l'instruction supplémentaire prévue par l'art, 303. En conséquence, si l'ins-

truction supplémentaire à laquelle procède ou fait procéder le président des Assises n’est que le prolongement de l'instruction préparatoire, si l'ordonnance de renvoi que prononce le Juge d’Instruction est une ordonnance non de déssaisissement mais de transmission, il faut donc observer, dans l’une comme dans l’autre, les formes de l’instruction piéalable et les modifications que la loi de 97 a apportées. La Jurisprudence, au reste, admet que le témoin entendu antérieurement à l'arrêt de renvoi par le Président des Assises n’a pas à renouveler le serment qu'il a prêté devant le Juge d’Instruction. (1),

Quelles seraient les conséquences de l’application de la loi du 8 décembre 1897 à l'instruction du Président des Assises ?

L'arrêt pose en principe que les nullités sont de droit et qu’en l'absence d’un texte précis on ne saurait transporterles cas de nullité prévus dansl’information préalable : à la procédure criminelle spécialement organisée pour l'accusé : « Que si l’on décidait autrement, on ne pourrait faire, dans les dispositions de cette loi, qu’un choix arbitraire entre des dispositions qui s’appliqueraient et d’autres qui ne s'appliqueraient pas à la procédure au grand criminel, la loi dans son intégralité devrait s’y appliquer. »

1° Par conséquent il faudrait décider, dit l’arrêt précité, qu’un Président d’Assises ayant fait un acte quelconque d'instruction en sa qualité, ne pourrait, sans nullité, concourir au jugement de l’accusé, d’après l’article premier de la loi de 97.

Rien ne prouve la vérité de cette assertion. L'art. 1°" de la loi ne fait qu'étendre aux tribunaux correctionnels la règle de l’art. 257 du Code d'Instruction criminelle. Mais l’art. 257 subsiste dans son intégralité en matière

(1) Nouguier : Traité de la Cour d'assises, t. II, p. 225.

criminelle. Ni la doctrine ni la Jurisprudence n'ont jamais étendu au Président ayant procédé à l'instruction supplémentaire prévue par l’art. 303 les dispositions du paragr. 2 de l'art. 257: l'incapacité légale qui frappe, en vertu de l'art. 257 le Juge d’Instruction ne s'applique pas aux magistrats qui, soit comme président, soit comme délégué spécialement par lui, procèdent ou font procéder à un supplément d'instruction postérieurement à l'arrêt de mise en accusation (1).

Il est vrai que le Président, lors de son instruction supplémentaire, a pu procéder à des actes d’information: il a interrogé, confronté l’accusé, ordonné des expertises : mais il diffère du Juge d’Instruction en ce qu'il n’a pas à donner dans un acte juridique, son avis sur les charges qu'il a recueillies dans son enquête complémentaire sur l'accusé. Il n’est pas maitre de donner à l'affaire la suite qu'il lui plaira. L'accusé doit comparaître devant la Cour d'assises, aucune ordonnance du Président ne peut le renvoyer soit des fins de l’accusation, soit devant une autre juridiction que la Cour saisie par l'arrêt de renvoi. Si l’on peut supposer qu’en renvoyant l’inculpé devant la Chambre des mises en accusation le Juge d'Instruction ait, par là même, son opinion arrêtée sur la culpabilité du délinquant, on ne peutinférer, d’un acte d'instruction accompli par le Président des assises, de son opinion sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé. |

Il faudrait donc également décider d’après l'arrêt que selon l’art. 3 paragr. 2 de la loi de 1897, le Président devrait avertir l'accusé de son droit de ne rien dire dans l’interrogatoire prévu à peine de nullité par l’art. 293 du Code d’Instr. crim.

(1) Gass. 31 janvier 1895. D. 1899. 1. 462, 463.

Mais cette proposition doit être, de même que Île première, repoussée. Elle repose sur une fâcheuse conception de l’art. 3 de la loi. Il ne saurait y avoir aucune analogie entre l'interrogatoire de l’art. 3 et celui de l’art. 293 du Code d’Instr. crim. et, par conséquent, on ne saurait les rapprocher l’un de l’autre.

Le premier est prescrit lors de la première comparution, c'est-à-dire quand l'accusé, arrêté, est mis en présence du Juge d’Instruction pour la première fois, au début même de l'information. Il n’y a pas à étendre à l’art. 293 une disposition édictée en vue d’une situation différente. Lors de cet interrogatoire, art. 293, l'accusé sait de quel crime il est inculpé car l’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation ont dû lui être signifiés (art. 242) : le Présidert n’a donc pas à lui faire connaitre les faits qui lui sont repro- ChESe

Si les art. 1 et 3 de la loi de 97 n’apportent aucune modification au régime de l'instruction supplémentaire à laquelle procède le Président des assises, 1l n'en est pas de même pour les art. 9 et 10. Il serait logique de conclure de cette dispcsition de l’art. 9, ainsi que le fait, la Cour d’Assises de Vaucluse « que le défenseur déjà désigné à l'instruction préalable doit assister à cet interrogatoire (art. 293), après avoir été convoqué par le Président à peine de nullité ». Cette convocation devra être faite de mänière que les exigences des art. 9 et 10 de la loi, et les délais des art, 202 et 203 seront également respectés. Le moyen est bien simple, il suffira que le Président soit averti par le Parquet de la signification à l'accusé de l’arrêt du renvoi et de l'acte d'accusation, à partir de ce moment ce dernier connait exactement la situation. Mais la loi est muette sur la portée du rôle que l’avocat doit jouer dans l'instruction supplémentaire : le mandat qui lui est conféré lors de l'instruction préparatoire, emporte-t-il l'obligation

de plaider devant la Cour d’Assises? Son mandat est-il limité? Quoi qu'il en soit de l'étendue du mandat conféré à la défense par l’art. 3, p. 3 de la loi, il est certain que ce mandat ne pouvant prendre fin que par la désignation d’un autre conseil, comprend l'assistance de l'accusé à l’interrogatoire de l'art. 193. La présence du Conseil peut être utile au cas où l'accusé serait disposé à faire connaître des faits nouveaux ou réclamerait l’accomplissement de mesures d'instruction que le Juge d'instruction n'a pas prises, Car il connaît maintenant par la signification de l’ar. 242 le terrain exact sur lequel portera le débat des assises.

Du reste, ajoute l’auteur de l’article qui ne se méprend pas sur les inconvénients pratiques de la solution, la plupart du temps l'avocat engagera son client à se passer de ses services, car, en général l'accusé persévère, lors de l’interrogatoire de l’art. 193, dans les déclarations qu'il a fournies lors de l'instruction, et n’y apporte, dans la plupart des cas, aucun élément nouveau.

Arrivons maintenant à l’art. 10 de la loi : l'alinéa premier de cet article s'applique évidemment à l'art. 203 : le défenséur jouirait du délai de 24 heures de l’art. 293 pour prendre connaissance du dossier. Postérieurement à l'interrogatoire du Président, la mise à la disposition du dossier, la libre communication de l'accusé et de son corseil sont suffisamment établies par les art. 502 et 305 pour que l'alinéa premier de l’art. 10 de la loi ait quelque utilité, mais l’alinéa 2 de l’art. 10, malgré les facilités de l’art. 302 conserve toute son utilité et toute son importance : la durée de l'instruction intermédiaire est fort courte, puisque l'accusé peut être cité à comparaitre devant la Cour d’'Assises à l'expiration du délai plein de cinq jours qui suit l'interrogation des art. 293, 296 et 3o1. La notifcation immédiate des ordonnances du Président, en pré-

sence de ce délai si court, prend toute son importance : elle permet à l'accusé ou à son conseil, si par exemple l'ordonnance vise une expertise, d’avoir le temps de procéder à une contre expertise, s’il s’agit d’un témoin à entendre, de prier le Président de lui poser telle ou telle question : ainsi le défenseur sera tenu au courant de la marche de de l'information quelle qu’en soit la durée, et l'importance de ces mesures de la dernière heure grandit à mesure que s'approche le jour de l'audience.

En résumé l'assistance du défenseur averti par lettre missive, au moins 24 heures à l'avance, à l’interrogatoire de l'accusé par le Président des assises, la notification immédiate des ordonnances de ce niagistrat sont les seules dispositions de la loi qui trouvent ici leur application au régime de l'instruction postérieure à l’arrèt de renvoi devant la Cour d'assises; une telle application n’est pas laissée à l'inspiration du magistrat ou de son délégué. Elle est le résultat, non d’un choix arbitraire, entre les disposition de la loi de 97, mais d’une interprétation de la loi nouvelle, conforme au principe de la continuité de l'instruction préalable jusqu'aux débats que proclame l’art. 301, ainsi qu'aux idées libérales, au principe dont elle a fait une application féconde le souci d'assurer, en quelque endroit que ce fut, à la défense, son libre éxercice: