CHAPITRE XV

Moyens de nullité soulevés devant la Cour de cassation

SOMMAIRE, — 1° Affaires criminelles. — Aucun recourscontrele verdict du Jury.

Le défaut de pourvoi contre l’arrêt de renvoi a pour effet de couvrir les nullités qui résultent de l’inobservation des prescriptions de la loi de 1897.

Le demandeur qui s’est pourvu contre l’arrêt de renvoi est recevable à invoquer devant la Cour de cassation les nullité commises dans l'instruction.

L'art. 290 est une dérogation au droit commun déterminé par l’article 373.

Exceptionnellement l’art. 299 exige un délai de cinq jours mais uniquement lorsqu'elle envisage un des quatre cas qu'elle énumère limitativement.

Opinion et désirs de M. le Poittevin, de voir assigner à ces deux délais un point de départ commun.

2* Affaires correctionnelles. — Art. 2, loi du 29 avril 1806. La loi de 1897 n’a dérogé, ni expressément, ni implicitement à la loi précitée.

Le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités de la procédure qu’il n’a opposées ni en première instance, nien appel.

J. Affaires Criminelles

L'accusé traduit en Cour d'assises a été condamné. La déclaration du Jury ne peut être soumise à aucune voie de recours. Cette déclaration est souveraine et ne peut être réformée à tel point que « en cas de violation de la loi par

la Cour, l'arrêt seul est annulé mais la déclaration du Jury est maintenue (1) ».

Mais déjà, antérieurement à la condamnation, le prévenu, après l'interrogatoire que lui a fait subir le Président des Assises (art. 293), possède le moyen d'attaquer, par une déclaration faite au greffe, l'arrêt qui le renvoie devant les Assises.

Il jouit pour cela d’un délai de faveur de cinq jours qui court du jour de l’interrogatoire susvisé. Ce délai, exceptionnellement favorable doit être interprété restrictivement et ne peut s'appliquer à d’autres hypothèses que celles qui sont strictement limitées au nombre de quatre par l’article 299. Ainsi pour jouir du délai de faveur de l’article 296, sous peine de forclusion il faut que la demande en nullité soit formée durant ce délai et envisage un des quatre cas prévus.

Postérieurement à l’arrèt de condamnation le condamné conserve le droit de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour en se prévalant des nullités commises dans l'arrêt de renvoi autres que celles limitativement énumé. rées dans l’art. 209. Il ne peut puiser ses moyens de cassation que dans les termes de l’art. 408 « lorsque l’accusé aura subi une condamnation et que, soit dans l’arrêt de la Cour d’appel qui aura ordonné son renvoi devant une cour d'assises... soit dans l’arrêt même de condamnation il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette omission ou violation donnera lieu à l’annulation de l'arrêt de condamnation et de ce qui l’a précédé à partir du plus ancien acte nul » art. 408.

Mais est-ce à dire que l’on puisse après l'arrêt de con-

(1) Garraud, précis de droit criminel, page 837.

damnation invoquer, pour la première fois, comme cause de nullité, devant la cour suprême, les irrégularités commises au cours de l'instruction préalable. Il est de Jurisprudence constante que si aucun pourvoi n'a été formé, en temps utile, contre l'arrêt de renvoi, toute la procédure antérieure est désormais inattaquable et ne peut fournir la base d’un pourvoi en Cassation «le défaut de pourvoi contre l’arrêt de renvoi aux assises a pour effet de couvrir les nullités qui résultent de l’inobservation des prescripuons de la loi de 1897 (1) ».

Par conséquent, en pareil cas, si le condamné se pourvoit en cassation contre l'arrêt de condamnation il ne peut invoquer, comme moyen, que les nullités commises dans l'arrêt même d’accusation « tous les actes de la procédure antérieure quelque irréguliers qu'ils soient sont acquis définitivement et ne sauraient être déférés à la Cour de cassation (2).

Toute la Jurisprudence de la Cour suprême est dans ce sens ; donc en l'absence de tout pourvoi contre l'arrêt de renvoi, est irrecevable le moyen pris de l’inobservation des propositions de la loi de 1807.

Ainsi ne peut être invoquée devant la Cour Suprême la nullité tirée de ce que l’inculpé aurait subi lors de l'instruction préalable, un interrogatoire, sans que son conseil fut présent ou eut été dûment appelé, lorsque l'arrêt de renvoi, postérieur à cette nullité, n’a fait l'objet d'aucun recours (3). Ce défaut de pourvoi a pour effet de couvrir la nullité et de rendre l’acte vicié désormais inattaquable. Dans le même sens (4). L’accusé qui a ainsi, en l’absenee

(1) Cass. 7 janvier 1899, B. n° 166.

(2) Code Inst. cr. annoté. Le Poittevin, page 385, n° 86. (3) Cass. 1898. B. 166.

(4) Cass. 1899. B. r. B. 4.

de tout pourvoi contre l'arrêt de renvoi, accepté le débat devant la Cour d'assises, ne peut se plaindre devant la Cour de cassation de ce qu’une pièce jointe à la procédure par ordonnance du Président des assises, ne lui ait pas été communiquée avant l'ouverture des débats (1). Est également irrecevable, le moyen produit sur pourvoi contre l’arrêt de condamnation et pris de l'inobservation de la loi de 1897, lorsque la prétendue irrégularité invoquée est antérieure à l’ordonnance de renvoi et que cet arrêt n'a été l’objet d'aucun pourvoi devant la Cour Suprême (2), et ce défaut de pourvoi couvre les nullités de l’instruction qui l’a précédée, le dit arrêt étant, désormais, passé en force de chose jugée (3).

Il en serait du reste, de même, et le demandeur en cassation qui se pourvoit contre un arrêt de la Cour d'assises, n’est plus recevable à invoquer une prétendue violation de la loi de 1897 (en ce qu'il n’aurait pas été interrogé dans les vingt-quatre heures de son arrestation) alors qu'il a formé contre l’arrèt de mise en accusation), un recours en cassation qui a été rejeté (4).

Au contraire, le demandeur qui s’est pourvu contre l'arrêt de renvoi er Cour d’assises, dans les délais légaux, est recevable, une fois condamné, à invoquer devant la Cour Suprême, les nullités commises dans l'instruction (5). Un pourvoi ainsi formé, donne ouverture, devant la Cour de cassation, aux moyens tirés des nullités de l'instruction préparatoire (6).

(1). Cass, 1899. B. 212, 369, 370, 381.

(2) Cass. 1900. B. 159 — 1901,n° 87, 151, 229, — 1902, n° 42. (SICASS 1007, MITA

(4) Cass. 1809. B: 2.

(5) Cass. cr. 18 février 1909. B. roo.

(6) Cass. 1905. B. n°: 430. 431.

Etendue d’application des art. 290 et 373.

L’art. 209 établit une dérogation au droit commun déterminé par l’art. 373 en vertu duquel, en matière criminelle, le pourvoi est recevable contre toutes décisions judiciaires, définitives et en dernier ressort, trois jours à dater de la prononciation de l'arrêt. Mais cette exception ne porte que sur le délai de faveur fixé à 5 jours, dans le cas où le pourvoi dirigé contre un arrèt renvoyant le prévenu en Cour d'assises se fonde sur un des moyens que l’art. 209 énumère limitativement au nombre de 4.

En accordant à l’accusé la faculté de se pourvoir contre l'arrêt d'accusation pour l’une des quatre causes de nullité spéciale, les art. 296, 299 ont entendu non pas limiter à ces quatre moyens le droit de recourir en cassation, mais ont seulement disposé que ce délai de 5 jours ne peut être employé qu’à faire valoir les nullités contenues dans l’'énumération de l’art. 209 (1).

La doctrine et la Jurisprudence sont d'accord pour ne pas voir dans l'art. 299 une disposition restrictive du droit de recourir en cassation. [l y a ouverture à cassation non seulement dans les cas de l’article précité mais toutes les fois que l’on se trouvera dans les termes et dans l'esprit de l’article 408, à condition toutefois que le pourvoi ait été formé dans un délai de trois jours (art. 373). Jugé que lorsque le pourvoi a été formé, non dans le délais de l'art. 373, mais dans ceux de l'art. 296, il ne donne au demandeur le droit de baser sa demande que sur l’un des quatre cas, limitativement encouru par le précédent article (2).

(1) Cass. 4 février 1864. D. 67. 1.409.

(2) Cas. 4 fév. 1865. D. 67. 1. nov. — Cas. 27 avril 1883. D. 84. D 84 1. 72. — Cas. 24 déc. 1909: B. 631.

Les nullités résultant de la violation de la loi de 1897 sont évidemment en dehors des termes de l’art. 200. Elles doivent être soumise au droit commun et par conséquent être opposées dans le délai de trois jours de l’art. 375 à dater de la signification de l’arrêt de renvoi (1).

Mais le pourvoi formé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation, dans le délai légal permet au demandeur d’invoquer devant la Cour suprême, les nullités commises dans l'instruction (2).

Il faut même ajouter que le pourvoi ainsi formé, autorise la Cour et l’oblige même à relever d'office les nullités qui peuvent vicier l'instruction ; mais si, dépassant les limites de l’art. 375 il est formé dans le délai de faveur de l’art. 206, la Cour de cassation n’a plus à s'occuper de ces nullités qui sont désormais couvertes (3), à condition toutefois que le pourvoi ne soit pas basé sur un des quatre motifs limitativement énoncés par l’art. 290.

Ainsi donc l'accusé, pour se pouvoir en cassation, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant les Assises, possède un double délai : un délai de droit commun qui est de trois jours et un délai de faveur, plus étendu mais strictement exceptionnel de cinq jours.

On a critiqué le point de départ de l’un et de l’autre de ces laps de temps : le premier (trois jours) part du jour de la signification de l'arrêt, le second (cinq jours), du jour où il a été procédé à l’interrogatoire de l'accusé par le Président des Assises ou son délégué, dans la maison de Justice (art. 206).

Le délai de l’art. 373 court du jour de la signification de l'arrêt de renvoi. Or cette signification a lieu bien avant

(IN Cass..1901..B:255 —S; T001. 1. 207.

(2) Cas. 1900. B..4— S, 1903. 1. 205.

(3) Cass. 2 déc.1809. B. 249. :

l’interrogatoire de l’accusé, puisque 24 heures après cette mesure, l'accusé est transporté dans la maison de Justice du lieu ou doivent se tenir les Assises (art. 292. a: 193) et qu'il n’est interrogé que deux heures plus tard après son arrivée.

Ce délai peut, de ce fait, être considérablement réduit, de deux fois 24 heures, voire même expiré au moment où l'avertissement relatif au choix d’un Conseil (art. 294) est fait à l'accusé, cette mesure n'aurait alors aucune portée ou du moins qu'une portée trop restreinte pour qu’elle conserve quelque utilité, en ce qui concerne les nullités de l'instruction.

Sans doute ajoute M. Le Poittevin, le défenseur, choisi durant l'information préalable est là pour surveiller la procédure, prévenir l'accusé et lui faire interjeter pourvoi en temps utile : mais si l’on envisage la possibilité chimérique, peut-être d’une procédure au cours de laquelle l’accusé n'aurait Jamais recu l'avis d’ètre assisté d’un Conseil, malgré l’avocat d’office désigné par le Président, il ne lui sera plus possible de former valablement un pourvoi utile.

Pour éviter au condamné toute surprise au sujet de ce point de départ de délai de trois jours,M. le Poittevin soutient l'opinion et propose que ce délai par assimilation avec celui de l’art. 206, ne fut réputé courir que du jour de l'interrogatoire prévu à l’art. 203.

Il est certain qu'il est plus équitable que ces délais eussent le même point de départ. Aucune surprise ne serait dès lors possible : le condamné a, dès maintenant, connaissance officielle de l'arrêt, par la signification et connaissance réelle de ses droits par l'organe du Président.

20 Affaires correctionnelles : Les nullités qui n’ont été opposées ni en première instance n1 en appel, peuvent-elles l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation?

Nous rappelons icile principe que nous avons établi plus haut : à savoir que les nullités résultant de l’inobservation de la loi du 8 décembre 1897, qui n’ont pas été proposées devant les juges de première instance peuvent être relevées en appel : le silence du prévenu ne peut être interprété comme une renonciation tacite. Dans ce cas il y aura lieu à ce que la procédure fut renvoyée devant le Juge d’Instruction qui a dirigé l'information pour être pa Iu1 satisfait à la loi, afin de permettre aux premiers juges de statuer régulièrement sur la poursuite{1).

Ontéerhéuireranunrtexte formels art 2#4iemraMonrdat 29 avril 1806 qui s'exprime en ces termes: «Le prévenu en matière correctionnelle ne sera pas recevable à présenter comme une fin de non recevoir les nullités commises en ‘première instance et qu’il n'aurait pas opposées devant la Cour d’appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d’incompétence. » Par application de ce principe, la Cour de: Cassation {12:mars 1698 B.n°1081S#1900. 12760) décide que la loi de 1897 n'ayant dérogé ni expressément ni implicitement à la loi précitée, spéciale au pourvoi en Cassation, il en résulte que le prévenu en matière correctionnelle n’est pas recevable à présenter comme moyen de Cassation les nullités de procédure qu’il n’a opposées nien première instance, ni en appel. Même sens{2): parunargument a contrario tiréd’un attendu d'un arrêt de la Cour de Cassation (3), du 25 juin 1808, cassant un arrêt de la Cour de Paris (4). Ch. corr. du à mai 1898 qui avait refusé

(1) Orléans, Ch. cr., 2 avril 1898, F. J. 98. 2. 489. — Cas. 25 juin

1898. B. 234. S. 1900. 1. 57 précité. — 20 mars 1902. B. 113, S. 1903. ie O0

Me) Cass. 2r'oct: 109908. 1002.12 60.—-*Cass, roquil oo D. 1901. 1, 343. — Cass. 12 mars 1908. B. n° 108.

ICASS,25 jui 1808 Fr 0812/2071 4) Paris, 9 mai 1898. Fr. J. 98. 2, 262.

de prononcer la nullité en se fondant sur ce que le demandeur, ne l'ayant pas opposée en première instance avait manifesté, par là, l'intention d'y renoncer. « Attendu qu'en principe et sauf les exceptions résultant d’un texte, les nullités qui n'ont pas été opposées en première instance peuvent l’être en appel, et en ce cas servir de base à un moyen de nullité devant la Cour de Cassation. »