CHAPITRE XVI

Application de la loi. — Affaire R.

SOMMAIRE, — La loi de 1897 comme arme contre l'accusation, maniée par un avocat habile, étude des moyens d'annulation employés.

20 Jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, 28 juillet 1910 prononcant la condamuation.

Moyens invoqués par R. pour demander la nullité de l'information,

2° Cour d'appel de Paris. Chambre des appels correctionnels le 1° février 1912, annulant la procédure d’information suivie en première instance.

Moyen invoqué par KR.

3° Cour de cassation Ch. cr., 28 mars 1912 annulant l'arrêt de la Cour et renvoyant devant la Cour d'Orléans.

Moyens invoqués.

Interprétation par la Cour Suprême des formalités prévues à l’art. 5,

paragraphe 1 de la loi.

Affaire R. : étude de la Jurisprudence

Le 27 juillet 1910, le Tribunal correctionnel de la Seine, 10° Chambre, condamnait R., pour escroquerie, infractions à la loi sur les sociétés en deux ans de prison et en une amende de 3.000 francs.

Nous avons pensé qu'il serait utile de rappeler et d'exposer ici, à titre d'exemple un procès qui résume en lui tous les principes que nous avons exposés, touchant le domaine d'application de la loi de 1897. En le faisant, nous montrerons ce que la loi peut donner entre les mains d’un avocat habile. Il y a là, en effet, un inculpé de choix,

aidé des conseils d'un avocat célèbre, rompu aux minuties de la loi. Jamais assaut à la fois et plus subtil et plus violent ne fut donné aux prescriptions de cette dernière. Tout, dans l'arsenal copieux des causes de nullité, fut mis en œuvre : la défense combattit pied à pied, avec l'accusation à armes égales. On pensa même parvenir aux fins proposées : un moyen invoqué qui parut pertinent à la Cour d'appel annula une partie de l'information entreprise. Mais la Cour suprême veillait qui ramena à la stricte application de la lettre et de l'esprit de la loi.

Commencé le 23 mars 1908, date à laquelle le Juge d'Instruction dressa son procès-verbal de première comparution, le procès se dénoua par la condamnation du 28 juillet 1910. Sur appel du condamné, la Cour de Paris, le 1°" février 1912, annula partiellement l'information préalable pour omission d’une formalité substantielle de là loi.

Sur pourvoi du Procureur général et de R. lui-même, la Cour de cassation, dans son audience du 23 mars 1911, cassa l'arrêt précité, comme ayant prononcé à tort la nullité de l'information et renvoya la cause et les parties devant la Cour de Rouen.

Le procès n'est donc pas encore terminé mais, en attendant, on peut dire que l'avocat qui avait assumé la lourde tâche de défendre KR. à su faire rendre à la loi le maximum de garanties qu'elle pouvait offrir pour la défense et la sauvegarde de l’inculpé.

Audience du Tribunal correctionnel de la Seine {10° Ch.) 27 juillet 1910

R., par conclusions écrites déposés à l'audience, demandait l'annulation de l'information préalable. Il invoquait un premier moyen

Le Juge d'Instruction pour vérifier la comptabilité, les opérations financières de l’inculpé, avait, par ordonnance, commis des experts comptables, R. arguait de la nullité de l'information en ce que ceux-ci lui ayant demandé, pour l'accomplissement de leur tâche, des explications, avaient eu au préalable connaissance de dépositions de témoins dont le texte n'avait été communiqué ni à lui ni à son conseil. Le prévenu excipait de sa bonne foi surprise, de ce qu’il avait entendu donner des explications et non se soumettre à un Interrogatoire, en tout cas, qu'il n'avait pu le faire en connaissance de cause dans l'ignorance oùil était de la déposition antérieure des témoins : la liberté de la défense avait été violée.

Le Tribunal repousa un pareil moyen : il est certain que l’article 10 donne au Juge d'instruction le droit de mettre la procédure à la disposition du conseil, strictement la veille de l’interrogatoire de l'inculpé. Mais les prescriptions de la loi ne concernent que l'instruction préalable, les actes du Juge d'Instruction, et, laissent en dehors de leurs sphère d'application les experts qui, en demandant des explications à l’inculpé, ne procédent pas à des interrogatoires mais doivent exercer leur mission sans avoir rien à appliquer des formalités de la loi nouvelle.

R. présentait un second moyen :

Le Juge d’Instruction, au cours de son information, aurait continué à instruire malgré l'opposition qui avait été faite à une ordonnance par lui rendue. Le Tribunal, dans ses attendus, rappelle qu'il est de Jurisprudence certaine que l'opposition formée contre une ordonnance rendue en cours d'instruction, dans les cas où elle est recevable, n’a pas d'effet suspensif. Le magistrat requis d'informer reste saisi des faits sur lesquels il instruit jusqu'à ce qu'il ait épuisé sa juridiction, soit en se déclarant incompétent, soit en rendant une ordonnance de ncn-lieu

ou de renvoi. L'opposition à l'ordonnance rendue ne le dessaisit pas au profit de la Juridiction d'instruction du deuxiême degré. L'information doit suivre son cours nonobstant l’opposition. Agir autrement serait des plus préjudiciables pour la continuité du travail du magistrat, s’il fallait qu'à chaque opposition, suspendant son travail et arrêtant sa procédure, 1l se dessaisisse, momentanément, de l'affaire en attendant la décision de la Chambre d’accusation qui, seule est compétente pour apprécier le recours formé contre ses décisions.

En l'espèce il s'agissait d’une partie civile qui avait fait opposition à l'ordonnance par laquelle le magistrat avait rejeté sa constitution : celle-ci devait être plus tard reconnue par un arrêt de la Cour d’O., passé en force de chose jugée. Nonobstant ce rejet, l'instruction avait poursuivi son cours, les ordonnances rendues n'avaient pu être signifiées à la partie civile qui, en conséquence, n’avait pu exercer le droit que lui concèue l’art. 135, paragraphe 2 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal répond que les droits de la partie ont été sauvegardés.

En effet le délai très court de 24 heures qui est imparti à cette dernière pour recourir contre les ordonnances du magistrat part du jour de la signification qui lui est faite: comme en l'espèce l'ordonnance n’avait pu lui être signifiéc (il s'agissait d’une ordonnance refusant la mise en liberté provisoire de l'inculpé), le délai n'avait donc pu être épuisé et jusqu’à la clôture de l'information la partie civile conservait le droit et le moyen de former une opposition utile.

Au surplus s'il est de Jurisprudence certaine qu'un prévenu ne peut se plaindre de la violation des prescriplions de la loi de 1807 dont son co-prévenu aurait été victime, à plus forte raison, comme l'indique le Jugement

en question, il ne saurait appartenir à un prévenu de se prévaloir des griefs qui auraient pu être causés à une partie civile (1).

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Cour d'appel de Paris. Chambre des Appels Correctionnel MT ARR

R. battu sur tous les moyens proposés en première instance, devait momentanément être plus heureux devant la Juridiction d'appel.

R. avait soulevé le moyen suivant :

Le premier réquisitoire d’information du 21 mars 1908, mentionnait qu’une information était requise contre KR. du chef d’escroqueries, d'abus de confiance, d'infraction à la loi sur les sociétés, conformément aux articles 405. 100, 409 du Gode Pénal et al'article 15° de la loi du 24 juillet 1867; le Procureur de la République joignait à son réquisitoire une série de pièces, plaintes, dénonciations, enquêtes officieuses. Le 23 mars 1908 le Juge d'Instruction fait comparaître R. devant lui et dresse le procès-verbal de première comparution exigé par l’art. 3 dela loi de 1897 qui porte simplement : « Après avoir ainsi constaté l'identité du comparant, nous lui avons fait connaître les faits qui lui sont imputés, donné lecture des procès-verbaux etinformé qu'il est, aux termes du réquisitoire de M. le Procureur de la République, inculpé des faits prévus par les articlés 405, 406, 408 du Code Pénal dont lecture lui a été faite ».

R. était ainsi avisé que le champ de l'instruction était limité à ceux des faits signalés qui avaient le carac-

(1) Cass., 8 juillet 1899. B. n. 1899. S 1902. 1. 300.

tère d’escroquerie et d'abus de confiance et que dans la suite l'information ne pouvait porter que sur les faits ainsi limitativement déterminés.

Postérieurement au 23 mars 1908 date de la première comparution le Procureur de la République ayant recu de nombreuses plaintes et dénonciations, adressa au Juge d’Instruction un nouveau réquisitoire qui, reprenant la qualification précédemment relevée d'escroquerie, complètait le réquisitoire initial en visant l’article 405 du Code Pénal et dans la loi de 1867, non plus l’art. 15 seulement, mais les articles 13 et 14.

Le Juge d'instruction fit comparaître R. devant lui Île 21 avril 1908 et lui fit connaitre simplement, sans observer aucune des formalités prescrites par la loi en vue d'une comparution, qu'en vertu d’un nouveau réquisitoire COmplétant le requisitoire initial il était définitivement inculpé d'abus de confiance, d’escroquerie et d'infraction aux lois sur les Sociétés. Suivait l'énumération des faits relevés à la charge de KR. et portés de ce fait à sa connaissance.

La Cour d'appel a estimé que lors de cette deuxième première comparuticn, les formalités de l'art. 3 auraient dü s'appliquer et que le magistrat après avoir fait connaître à l'inculpé les faits qui lui sont 1eprochés n’aurait dû recevoir sesexplications qu'après l’avoir averti qu’il était libre de ne pas en faire : mention de cet avertissement aurait dù, de plus, être consigné au procès-verbal.

La Cour estime que, lorsqu'une inculpation nouvelle vient à être relevée au cours d’une information, peu importe qu'un premier interrogatoire ait été effectué, qu'un procès-verbal de première comparution ait été dressé, si les infractions nouvelles possèdent des éléments constitutifs absolument distincts de ceux qui formaient le délit au sujet desquels le premier interrogatoire était intervenu. Sans doute la seconde inculpation suivie sur un

réquisitoire supplémentaire se confondra avec la première, sera comprise dans le même dossier, mais à raison des faits nouveaux qui-la motivent, qui, par leurs caractères intrinsèques ne sont ni des circonstances, ni des qualifications différentes, il importait que vis-à-vis d'eux le Juge d'Instruction fut considéré comme étant au début d'une nouvelle information.

Jel était l'avis de la Cour de Paris. Rien ne pouvait être reproché à l’interrogatoire du 23 mars 1908, visant les délits d'escroquerie, d'abus de confiance ; il ne s'occupait de la loi de 1867 que relativement à ses dispositions qui avaient le caractère de manœuvres frauduleuses si nettement accentuées, que l’art. 15 de la loi prévoyait pour elles les pénalités de l’art. 405 du Code d’Instruction criminelle.

Mais il n’en était pas de même de l’interrogatoire du 21 avril 1908. Il s'agissait là non plus d’escroquerie, mais d'une infraction d’une nature toute différente, toute spéciale dans laquelle il est parlé de souscriptions de complaisance, de prête-nom, de sociétés étrangères, de dividendes fictifs, de publicité mensongère, n'ayant avec l’escroquerie aucun rapport, possédant des pénalités propres, tenant à un ordre d'idées tout autre, nécessitant plus de recherches, une compétence plus spéciale, une connaissance approfondie de la pratique financière, en un mot, dépassant le cadre d’une application particulière des principes qui régissent la matière de l'escrotete

La Cour d'appel annula, non le premier mais le second procès-verbal du Juge d’Instruction et toute la procédure ultérieure, et, constatant qu'il n’existe dans la loi de 1897 aucune disposition d’où l’on puisse induire que le législateur ait entendu déroger aux prescriptions de l’art. 215?

évoqua la cause, mais, estimant n'avoir pas, quant à présent, les éléments nécessaires pour juger au fond, ordonna uneinstruction supplémentaire et nomma M. Le Poittevin conseiller rapporteur.

R..., aussitôt, protesta contre l’évocation qui, selon lui, n'était pas possible : il prétendit que la prescription était acquise, qu’un délai de trois ans s’était écoulé depuis la date du deuxième procès-verbal du Juge d’Instruction consécutif au réquisitoire supplémentaire du Ministère Public et qu'aucun des actes d'instruction et de poursuite intervenus à partir de cette date, n'était interruptif de prescription, tous étant frappé de nullité, partant inopcrants et de nul effet.

Il est de Jurisprudence certaine (1) que lorsque les magistrats d'une Cour d’appel constatent l’omission d'une formalité exigée par la loi, et, annulent de ce fait la procédure, ils doivent si, par suite de cette mesure, ils reconnaisssent que la prescription est acquise, le constater, déclarer l’action éteinte, et ce, sans avoir à admettre ou à ordonner une discussion inutile désormais, sur les circonstances d’un délit qui ne peut plus être poursuivi, à moins toutefois qu'il n’y ait eu des actes interruptifs de prescription.

Mais la prescription est-elle acquise au prévenu, lorsque, comme dans l'espèce, il y a eu des jugements et des arrêts qui ont acquis l’autorité de la chose jugée. C'était la première fois que la Jurisprudence était appelée à se prononcer sur cette question, en vertu de l’application de la loi de 1897. La nullité d’une procédure d’information et d’un jugement a été prononcée en vertu des dispositions de

(1) Cass. 28 juillet 1900. S. 1904. 1. 299.

la loi de 1897 sur l'instruction préparatoire, la Cour de Cassation décide que, même en l’absence de tout acte d'instruction ou de poursuite valablement exécuté dans le délai de 3 ans de l’art. 638 du Code Instruction crim. la prescription ne peut être acquise à un prévenu lorsqu'il subsiste certains actes qui, pourtant ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi de 1897 sur l'instruction préparatoire, comme par exemple des arrêts de Cour d'Appel qui ont acquis force de chose jugée. Malgré l’annulation générale de l'instruction et du jugement il subsiste certains actes qui échappent à cette disposition et qui, par suite, interrompent la prescription : entre autres se trouvait un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Paris du 8 mai 1908, devenu définitif faute d’un pourvoi de cassation dans le délai légal par lequel R. avait obtenu main levée provisoire du mandat de dépôt. Ne serait-ce encore que le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 27 juillet 1910 : Composé de deux parties distinctes ayant chacune une existence propre, dont l’une seulement a été annulée et dont l’autre subsiste, avec toutes ses conséquences légales, sortant condamnation d’un des co-inculpés de R. il suffisait à interrompre la prescription contre R.en vertu du principe que la prescription interrompue à l'égard d'un des inculpés l'est également à l'égard de tous les autres. (1)

Nous avons vu que la Cour d'appel avait prononcé la nullité de l'information seulement en ce qui touchait le deuxième interrogatoire et tout ce qui en découlait. Elle laissait intact et avec tous ses effets légaux le premier interrogatoire, comme ayant satisfait pleinement aux formalités de l’art. 3.

(x) Cass. 6 août r910. B, cr. 441. — Cass. crim. 3 nov. 1887. D. Ro. 1. 221. — Cass. crim. 21 juin 1889. D. 90, 1. 94.

Son arrêt fut attaqué de deux côtés à la fois. De l’un par R. qui lui faisait grief de ne pas avoir prononcé la nullité de l’interrogatoire initial, de l’autre par le Procureur général qui lui reprochait d’avoir à tort annulé le procès-verbal du 21 avril 1908, et toute la procédure ultérieure.

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Cassation

Chambre crim. 23 mars. — Le demandeur prétendait qu’il ne résultait pas des termes du procès-verbal de première comparution du 23 mars 1908 qu'il lui eut été donné connaissance de tous les faits mis à sa charge et motivant l'ouverture d’une information, notamment et surtout, qu'il n'apparaissait pas dans l’énumération des articles visés dans le premier procès-verbal qu'il lui eut été donné connaissance de l’inculpation déduite dans le réquisitoire introductif de l’art. 15 de la loi de 1867; le procès-verbal mentionnait bien l’énumération des art. 405, 406, 408, du Code Pénal, mais était muet en ce qui concerne l’art. 15 de la loi de 1867. R. arguait, de ce fait, qu'il ne lui en avait pas été donné connaissance.

En réalité la première réquisition d’information mentionnait les qualifications d’escroquerie et d'abus de confiance et visait les art. 405, 406 et 408, l’art. 15 de la loi de 1867; à ce réquisitoire étaient également annexés les plaintes, les dénonciations, les enquêtes officieuses qui avaient eu lieu antérieurement. Toutes ces pièces formant un dossier préalable, ont été, au moment de la première comparution, communiquées à l’inculpé qui a pris connaissance de leur intégralité et, ainsi, a été mis à même de connaitre tous les faits qui lui étaient reprochés et sur lesquels le Juge était requis d'informer. Cela résulte du procès-

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verbal du magistrat... « Nous lui avons fait connaître les faits qui lui sont reprochés ». Dès lors il fauttenir pour constant que KR. a eu communication des pièces jointes au réquisitoire et de l’inculpation relevée contre lui. Cela résulte encore des déclarations de l’inculpé lui-même qui, peu après, le 30 mars 1908, écrivait au magistrat : « Quant au rapport en deux pages de M. l'Expert, celui-ci indique, en employant d’ailleurs la forme conditionnelle que des documents fournis et des témoignages recueillis il paraitrait résulter que j'aurais distrait des dossiers de dépôt, divers titres pour en faire argent. »

Sur ce point, la Cour Suprême répond que le Juge d'Instruction ayant agi ainsi, a mis le demandeur à même de se défendre. Du moment que tous les faits relevés par le réquisitoire ont été portés à sa connaissance, ce qui résulte du procès-verbal de première comparution qui fait foi jusqu'à inscription de faux, il peut dès maintenant agir en connaissance de cause. Le Juge d’Instruction a légalement rempli la mission qui lui incombe au seuil de toute procédure. La loi nulle part, n’exige qu’il relate dans son procès-verbal non seulement la qualification, mais encore le détail des faits qu'il a oralement indiqué au prévenu comme basant l'information. On ne peut non plus faire grief au Juge d'instruction d’avoir simplement usé pour constater l'exécution de l’art. 3, des termes mêmes qui en prescrivaient l'exécution. La loi n’a point exigé d’autres énonciations qui puissent permettre d'exercer un contrôle plus étendu : la Cour d'Appel avait regretté que le Juge d'Instruction dans le procès-verbal précité, n’ait pu permettre à la Cour de vérifier quels sont les faits qui ont été signalés à l’inculpé comme base de l’information.

Il suffit donc que le magistrat mentionne simplement dans son procès-verbal, « qu'après avoir constaté l'identité de l’inculpé, il lui a fait connaître les faits qui lui sont im-

putés et informé qu'il est aux termes du (réquisitoire de. M. le Procureur de la Républque, inculpé des faits prévus par les art. 405, 406, 408 du Code pénal dont lecture lui a été faite. »

Il suffit qu'il constate qu'il a donné cette indication, et si, son precès-verbal relate que l’inculpé a pris connaissance des charges qui pèsent sur lui, il y à une présomption que tous les faits visés dans le réquisitoire introductif, toutes les pièces que celui-ci mentionne ont été portées à sa connaissance.

La véritable bataille se livra quand la Cour de Cassation aborda la discussion sur le sens véritable à donner à la formalité prévue à l’art. 3, paragraphe premier.

Nous avons exposé plus haut, que la Cour d'Appel de Parisconcluaitàla nullité del’interrogatoire du 21 avril 1808: elle estimait que les formalités de l’art, 3 devaient être renouvelées chaque fois que, au cours d’une information, une inculpation nouvelle venait d’être relevée.

La Cour Suprème admet, en principe, la distinction pro: posée par M. le Poittevin, dans son Code d’Instruction criminelle annoté n°‘ 28, 29, 30, page 345. Celui-ci au cas où de nouveaux faits sont relevés au cours d’une instruction estimait la distinction suivante indispensable.

Il faut renouveler les formalités de l’art. 3, toutes les fois, que dans une information, une nouvelle inculpation apparaît ; si, à cet égard des réquisitions nouvelles sont prises par le Parquet, le Juge doit procéder comme s'il s'agissait d’une inculpation nouvelle.

Si au contraire, il ne s’agit que d'ajouter aux faits relevés une circonstance nouvelle, de donner au délit une qualification autre que celle qui figurait dans le réquisitoire, mais sans apporter aucun nouvel élément ; si la nature, les conditions intrinsèques du fait initial restent identiques, la réitération des formalités n’est pas nécessaire.

Pour la Cour Suprême, les formalités de l’art. 3 ont exclusivement en vue la situation de l'inculpé mis pour la première fcis en présence du Juge. Cela résulte des termes mêmes de l’art. 3, «première comparution », du rattachement immédiat de cet article aux deux précédents qui ont trait aux Suites d'exécution des mandats de comparution et d'amener, du caractère préliminaire des formalités édictées. La loi n’exige ces formalités protectrices qu'au seuil de la procédure, alors que les formalités protectrices de la loi ne peuvent encore recevoir leur application. Elles ne sauraient êtrerenouvelées en cours d’information, à moins, dit la Cour Suprême, qu'il ne s'agisse de la communication de faits nouveaux qui pourraient être imputés à l’inculpé au cours de la procédure : Or la Cour Suprême estime que les faits qui ont motivé le deuxième réquisitoire, n’ont pas ce caractère, mais ne sont qu'une qualification nouvelle, une figure nouvelle qu'avait prise l’escroquerie reprochée à R.

Du moment que dans cette pièce de procédure la loi de 1867 avait été mentionnée, immédiatement après l'inculpation d’escroquerie, le Parquet avait nettement indiqué que dans les faits reprochées à R. entraient plusieurs éléments, un élément de droil commun, la physionomie habituelle, les moyens accoutumés de l’escroquerie et un élément spécial se référant à un droit, une législation spéciales, des hypothèses particulières : la loi de 1867, dans le premier réquisitoire avait été, si on peut s’exprimer ainsi, amorcée, on avait indiqué qu’en un point l’ar. 15 roucuantal est=vraill'eScroquerien de sit presque es sanctions de l’une et de l’autre étaient identiques, la loi susvisée avait été violée. Qu'’allait-il sortir de l’information ? Quel est celui des deux éléments qui cevait l'emporter ? Quelle est la qualification qui serait employée? l'admission dans le premier réquisitoire de ces deux hypo-

thèses, escroquerie, infraction à la loi sur les Sociétés était très judicieuse, car on ne sait pas encore les résultats que donnera l'instruction. Il peut bien arriver que l'affaire, en définitive, ne garde pas la qualification qui lui avait été donnée antérieurement : dans le cas où :1l est donné au délit une qualification différente il n’est pas nécessaire d'observer à nouveau les formalités de l’art. 3 : ainsi la qualification d’outrage public à la pudeur peut se substituer à celle d’un attentat à la pudeur, au cours d’une information suivie contre un individu qui avait tenté, sur un chemin public, d’avoir des relations avec une fille, malgré la résistance de celle-ci.

C’est pourquoi il importe dans un réquisitoire d’information de ne point être trop précis, il faut que les termes qui saisissent le Magistrat instructeur ne lui indiquent pas d’une manière trop stricte les limites dans lesquelles doit s'exercer son activité. Car 1l peut arriver, comme nous l'avons vu dans l'exemple signalé, que le résultat de l'information soit diamétralement opposé aux infractions relevées et signalées dans le réquisitoire d’information.

Dans l'espèce qui nous occupe des plaintes, des dénonclations reçues par le Parquet au cours de l'information démontrent que les infractions à la loi de 1867 ne se bornent pas à celles qui sont réglées par l’art. 15. Cette loi a été plus gravement encore transgressée, des éléments nouveaux se sont présentés qui ont précisé, renforcé l’inculpation d'infraction à la loi de 1867. Les agissement de R. ont été tels qu'il apparaît que dans les infractions relevées, celles qui ont trait à la loi de 1867, forment la partie dominante, que l’escroquerie primitivement reprochée à R. a pris un caractère trop spécial qui dépasse le cadre ordinaire du délit susvisé. On est loin des termes de l'art. 405 : des manœuvres, des machinations frauduleuses en vue de se faire remettre des fonds. Ces moyens em-

ployés ont un caractère trop particulier pour n'être plus qu'une simple escroquerie : mise en circulation dans le public de titres de Société fondée en contravention des dispositions de la loi, souscription de complaisance, prête nom, constitution sous la forme étrangère de Sociétés Françaises, dividendes fictifs, publicité mensongère sont les divers éléments de la qualification nouvelle qui doit être donnée au délit sur lequel le réquisitoire introductif avait été rendu.

L'erreur de la Cour de Paris a été, selon nous, d’avoir fait une fausse application d'un juste principe. Sans doute, l'instruction ne peut porter que sur lesinfractions spécifiées dans le réquisitoire introductif, si des délits nouveaux surgissent, le magistrat, au point de vue des formalités de l'art. 3, doit se trouver vis-à-vis de cette inculpation nouvelle comme devant une information nouvelle à entreprendre.

Elle aeu le tort de voir dans les faits signalés par le second réquisitoire une infraction nouvelle, reposant sur des éléments constitutifs absolument distincts de ceux exigés pour la constitution du délit d'escroquerie, oubliant ainsi que le premier réquisitoire mentionnait expressément la violation de l’art. 15 de la loi de 1867. La Cour de Cassation a voulu voir, dans les termes de ce deuxième réquisitoire, non pas une nouvelle infraction distincte de la première mais de nouvelles atteintes à un texte déja signalé et venant donner au délit, sans constituer une inculpation nouvelle, une qualification différente de celle que lui avait donné le réquisitoire introductif.

Quoi qu'il en soit, l'erreur de la Cour de Paris, sortant de la fausse application d’un principe exact dont elle proclame la lettre, ne nous paraît pas mériter l'épithète d'erreur presque inexcusable, non plus que son système celle d'absurde, que lui a décerné le Procureur général de

la Cour de Cassation. Ce dernier, à ce propos, meten garde contre les résultats fâcheux résultant de ce que trop facilement des nulilités d'instruction seraient admises. « Il ne faut admettre, dit-il, que les nullités qui sont expressément éciites dans la loi et qui résultent d’omission de formalités substantielles. Et voyez la gravité des conséquences qui résulteraient de ce que trop facilement des nullités d'instruction seraient admises: il n’y aurait plus de repression. Cela se produirait surtout lorsque l’instruction serait de longue durée parce qu'il y aurait une série de minimes infractions et parce que les délits auraient été commis pendant un laps de temps assez long. D'où la conséquence que la prescription intervenant à raison de la nullité de la procédure, le prévenu aurait d'autant plus de chances d’échapper à la répression quil serait plus coupable ». Les nullités étant de droit étroit, il n’est pas permis de suppléer à cet égard au silence de la loi, alors, du moins qu'il ne s'agit pas soit de formalités substantielles nécessaires à l'existence d’un acte, soit de formalités intéressant l’ordre public, soit enfin de formalités dont l'inobservation serait, en matière pénale, de nature à compromettre les droits de la défense (1).

(IBAU °25 JOIN 1910. MOD Er 0

CONCELSION

Et maintenant tirons de cette étude la lecon nécessaire: nous avons vu, par l'exposé des principes généraux de la loi, combien son domaine auraitpu être agrandi si la Cour Suprême avait veillé à l'application de l’œuvre du législateur de 1897 avec un esprit aussi libéral que Île sien. Et cependant, on était bien en droit d’attendre d'elle qu’elle appliquât aux différentes instructions que prévoit le Code d’Instruction criminelle, étrangères certes à la lettre de la loi, le principe, l’idée générale qui avait présidé aux travaux du législateur, qu’elle étendit à d’autres hypothèses, non pas certes la loi entière, avec son luxe de formalités, de causes de nullité, de nullités, mais au moins celles de ses prescriptions dont le caractère et la nature étaient compatibles avec ceux de l'hypothèse envisagée. Ne l’avait-elle pas fait en maint endroit : la théorie des nullités substantielles n’en est-elle pas un frappant exemple ?

De toute l'étude de la loi se dégage l’idée qui a présidé à tous les travaux préparatoires : élever en faveur de l'inculpé une présomption d'innocence, lui faire connaitre dans toute leur étendue les charges qui pèsent sur lui, lui permettre de se défendre, de se faire défendre en toute connaissance de cause. C’est ce qui fait que la loi de 1807 est une loi bienfaisante, car elle enrichi le patrimoine social d’un principe nouveau ; elle a fait faire au progrès un pas en avant. Peut-on assigner à la reforme de 1897 des bornes aussi étroites. Elle contient plus. Ne doit-elle pas, au contraire, rayonner de tout l'éclat de la belle pensée

qui l’a animée. N’est-il pas conforme au but que le législateur s’est proposé, que de décider que, partout où se présente la situation d'un inculpé, d'un accusé auquel on oppose une charge relevée à la suite d’une enquête supplémentaire que ce soit un Juge de première instance, un conseiiler, un Président d'Assises qui y ait procédé, il doit être mis à même, dans tous les cas, d’exercer sa défense et de répondre aux accusations avec les mêmes armes, les mêmes garanties que s’il s'agissait d'un délinquant soumis à l'instruction préparatoire. Au reste parmi les vœux émis par le Congrès Pénitentiaire, qui s’est réuni à Grenoble dans le courant de mai 1912, c'est le premier que cette compagnie ait eu à formuler.

Nous avons vu qu’il n’en avait malheureusement pas été ainsi.

La Cour Suprême a rompu avec l'habitude qu'elle avait montrée à différentes reprises de transporter du domaine criminel au domaine correctionnel, et, réciproquement, des dispositions étrangères quant à l'hypothèse envisagée mais identique quant à la natuie, uniquement parce qu'elle y avait vu l'expression d’une idée générale à laquelle elle voulait donner toute son étendue et toute sa portée. Elle a vu dans la loi de 1897 non pas le commencement de la réfection de tout notre Code d’Instruction criminelle, la aremière pierre de l'édifice, la loi novatrice montrant .ardiment le chemin à d’autres dispositions issues des mêmes pensées généreuses, mais la loi d'exception à l'interprétation d’autant plus restrictive qu’elle prévoit de nombreuses nullités. Pour elle le législateur de 1807 n’a en vue que l'information du Juge d’Instruction et les actes auxquels 1l procède avant qu'il ait rendu son ordonnance de clôture.

Nous avons vu la situation périlleuse du Magistrat devant le luxe de formalités, de sanctions multiples que la

loi a prévues, sanctions formellement prononcées visant des cas nettement indiqués, mais aussi et d'autant plus dangereuses, sanctions latentes, dissimulées, implicites provenant de ce qu'une formalité substantielle du droit de la défense a été omise. Et la pénalité encourue : nullité de l'acte vicié et de toute la procédure ultérieure.

Pourquoi, d’abord, ne pourrait-on pas permettre au Magistrat de refaire lui-même l'acte dont il vient d’apercevoir le vice? Pourquoi recourir, ainsi qu’on le fait, au moyen de fortune de lui faire rédiger une ordonnance de soit communiqué à laquelle le Procureur de la République fera opposition pour saisir de l'information la Juridiction compétente. La Cour d’Assises pourtant nous offre par son exemple un puissant argument d’analogie. Si le Jury revenant de sa salle de délibération s'aperçoit qu'il s’est trompé dans l'appréciation qu'il afaite de la culpabilité de l'accusé, si de ses déclarations estissu un verdict qui, ne concordant pas avec l'intention qui l’animait ne peut être considéré comme l'expression de sa volonté, il peut rentrer dans la salle de délibération et procéder à un nouvel examen. La Jurisprudence est formelle : En cas de renvoi dans la salle de délibérations le Jury reprend la plénitude de sa liberté au point de pouvoir modifier complètement son VeRdiCE I)

Pourquoi ne pas autoriser le Juge d'Instruction à procéder à un nouvel interrogatoire pour le substituer au moyen d’information dont il a découvert l’irrégularité. L'intérêt de l'inculpé détenu y gagnerait : il y aurait économie de temps et de travail.

Tout au moins, pourrait-on lui permettre, s'il découvre une erreur, de déclarer dans un procès-verbal spécial qui serait annexé à la pièce incriminée qu'il considère sous le

(1)hCass. 30 mars 1893. D/"95. 1, 927.

contrôle de sa conscience, cet acte d'information comme inexistant. Ce n’est pas la première fois que le législateur en l'absence de sanction formelle, fait appel à la conscience du Magistrat.

Ne pourrait-on, limiter le temps dans lequel la nullité commise dans l'instruction péparatoire pourrait être utilement opposée. Ne devrait-on pas exiger, à peine de forclusion, qu'elle soit opposée zulimine litis, où, tout au moins, avantqu’une décision soit intervenue sur le fond. Pourquoi prolonger devant la Juridiction de second degré le germe de mort de la nullité commise qui doit être opposé le plus rapidement possible dans le meilleur intérêt d'une prompte Justice. L'avocat doit, avant que ne s'ouvre l’audience, avoir une connaissance approfondie du dossier. Aucune pièce capitale pour l'exercice de la défense ne lui est étrangère, aucun acte d'information n’a eu lieu qui ne luiait été communiqué. [l a été présent aux interrogatoires et confrontations. On devrait inférer de son silence au début et durant l’audience, même après une interpellation dans ce sens du Président, en l’absence de toutes conclusions qu'il peut prendre en ce sens, que, implicitement, tacitement, il accepte pour son client le résultat de l'information, qu'il la considère comme valable et l’inculpé comme valablement cité.

Ce serait le résultat positif du contrôle du Conseil sur les actes du Juge d'instruction. On présume que l'avocat connaît l’étendue de ses droits. Le travail en commun auquel il se livre avec le magistrat instructeur, l'informatin qui lui est communiquée à mesure de son achèvement le mettent à même de reconnaître la faute commise. Pourquoi ne pas le forcer, à l'audience, à proclamer, sous peine de forclusion, le résultat de son contrôle, en dénonçant au Tribunal la nullité commise?

Et puisque nous venons de parler de contrôle pourquoi ne pas étendre en faveur du conseil et de l'inculpé, les limites si étroites de leur droit d'opposition. On donne au premier le droit de contrôle sans lui accorder aucun moyen d’en assurer l'efficacité.

Enfin, étant donné que les juges d'instruction, sont en présence de formalités si nombreuses dont ils doivent, à peine de nullité de toute la procédure, observer tous les détails, ne pourrait-on alléger leurs épaules ?

Nous avons dit qu'il y avait dans ce magistrat une double nature, d’un côté policier, de l’autre juge. Pourquoi, sous l’autorité, le contrôle du Ministère public, ne pas laisser à la police, à la gendarmerie le soin de rassembler les preuves. Le juge d'instruction ne serait plus un collecteur de preuves, mais deviendrait un coordinateur, un juge souverain appréciateur des découvertes faites par d’autres et maitre de donner à l’action publique la direction qu’il convient. Pourquoi ne pas diviser le travail. Le dossier composé par une police, habile, serait transmis au juge d'instruction, qui conserverait toujours le droit de refaire les actes qui lui semble nuls.

Ce serait aussi plus conforme à l'esprit de la loi nouvelle dont nous avons essayé d'indiquer le domaine puisque le Juge d'instruction doit être considéré non plus commeuninquisiteur mais purement etsimplement,comme un magistrat et que, c’est dans cette intention, très Justement, qu'elle a voulu que l'accusé soit défendu devant lui.

Vu :

J 'AEROUC

Vos Le doyen de la Faculte de Droit

de l'Université de Dijon.