CHAPITRE PREMIER

Prohibition de l'Article I: de la loi.

Le Juge d’Instruction ne peut juger les affaires

à l'instruction desquelles il à participé. page

Etendue de la prohibition.

Magistrats auxquels elle s'applique.

Inapplicabilité de l'Art. Ier aux membres d'un Tribunal ou d’une Cour chargés de procéder à une enquête supplémentaire.