CHAPITRE PREMIER

Prohibition de l’article premier Interdiction au Juge d'Instruction de siéger dans l'affaire

qu’il a instruite

SOMMAIRE. — Interdiction au Juge d’Instruction de siéger dans les affaires par lui instruites. — Aucune trace dans le Code d'’instruction criminelle de semblable prohibition.

Critique de cette jurisprudence. — Réforme actuelle.

Pouvoirs du Juge d’Instruction quant au Jugement des affaires dans lesquelles il n’a pas instruit. — Citation directe. — Flagrant délit. — Il peut juger comme membre du Ministère Public dans les

affaires qu’il à instruites.

Précédents de la prohibition de l’article premier.

Antérieurement, art. 257 du Code d'instruction criminelle. — Aïfaires criminelles, l’article premier n’a fait qu’étendre au domaine correctionnel la règle et la Jurisprudence de J’art, 257 : analogie entre l’art. 257 et l’article premier de la loi.

Par conséquent, les règles de l’art. 257 s'appliquent à la loi de 1897, article premier.

Etendue de la prohibition. — Situation identique : Juge titulaire, Juge ayant fait accidentellement un acte d’information. — Tempérament de la Jurisprudence : le fait pour un magistrat de faire un simple acte isolé ne peut être considéré comme étant sufllsant pour influencer son appréciation, l'empêcher de juger et de connaître le fond de l’affaire.

Magistrats auxquels s'applique l’article premier. — Juge d’Instruction. — Juge qui a fait accidentellement un acte d’information :

Article premier inapplicable : r° Matière criminelle. — Instruction supplémentaire. — Président d’Assises ou délégué, art. 383:

2° Matière correctionnelle. — Par analogie : supplément d’information ordonné parle Tribunal et confié à un de ses membres;

3° De même au Conseiller rapporteur que la Cour charge d’un supplément d’information : matière criminelle ou correctionnelle :

Quid du Juge commissaire de faillite. — Inconvénients pratiques.