PRÉLIMINAIRES

Nulle part ailleurs dans le Code d'instruction criminelle, on ne trouvait trace d’une semblable prohibition. Bien au contraire. Aux termes des art 55 et 56 du Code d'Instruction criminelle, il doit y avoir dans chaque arrondissement un Juge d’Instruction, nommé pour une période de trois ans,et pris parmi les magistrats composant le Tribunal civil : il conserve néanmoins séance au Jugement des affaires civiles. Son privilège peut être prorogé pour un nouveau délai de trois ans, D'un autre côté, l’art. 179 du même Code, sans aucune restriction, attribue la connaissance des affaires correctionnelles aux Tribunaux civils d'arrondissement. Ainsi, en combinant ces deux articles. rien, dans les termes de la loi, ne s'opposait à ce que le Juge d’Instruction, membre du Tribunal civil, siégeat au Correctionnel et connût de la répression des délits, même au cas où ces affaires auraient été instruites par lui. C'eut été ajouter à la loi et suppléer le législateur, muet sur ce point, que d'interdire au Juge d'Instruction de statuer sur les délits, même quand il les aurait instruits : depuis longtemps une semblable Jurisprudence soulevait de nombreuses critiques, et M. Fézard, dans son rapport au Sénat sur la loi du 8 décembre 1897, résumait l’opinion : « Le Juge d'instruction, par le seul fait qu’il a préparé l'affaire et a décidé le renvoi du prévenu devant le Tribunal, a nécessairement sa conviction faite d'avance : il apporte donc au jugement une opinion préconcue : il est aussi irrationnel de le faire participer à la décision définitive

que d'appeler au jugement sur l'appel un magistrat quiaurait statué en première instance. Mais sa voix n’est pas seulement une voix presque acquise à la condamnation : elle est aussi et de par la force des choses une voix prépondérante, Le Juge d'Instruction qui a suivi l'affaire depuis sa naissance, la connaît dans ses moindres détails : qu'il ait bien ou mal apprécié, il possède tous les éléments qui viennent à l'appui de son opinion et par là est à même de les faire valoir (1), »

En Chambre du Conseil, en effet, il était à craindre qu'il n'imposât aux autres magistrats sa manière de voir, ce qui eut été contraire à l’état d'indépendance dans lequel les magistrats doivent rendre la justice, en toute liberté d'’esprit et d’après les débats seuls.

Toutefois, conformément aux droits que lui confèrent les articles 55 et 170 du Code d'Instruction criminelle, membre du Tribunal, le Juge d'instruction peut juger toutes les affaires correctionnelles à l'instruction desquelles il n’a pas participé. Soit que l'instruction ait été confiée à un autre magistrat, soit qu'il s'agisse d'une simple citation sur poursuite directe, soit qu’il s'agisse de la procédure des flagrants délits. Cela se comprend aisément en matière de citation directe, le Juge d'Instruction n'a pas à intervenir. Le Procureur, à moins de complications imprévues, d’un inculpé cachant son état civil, d'un mineur de 18 ans, possédant ou pouvant posséder avec les moyens dont il dispose, procès-verbaux de gendarmerie, enquêtes oflicieuses, les documents nécessaires pour éclairer sa religion, procède lui-même à l'instruction.

En matière de flagrant délit, la loi de 1807 n'ayant en

(1) Document parlemementaire du Sénat,séanceextraordinaire 1895, n°122: 10,

vue queles attributions etles opérations du Juge d'Instruction ne peut s'appliquer. La Cour de cassation a même formulé, en ce sens, une doctrine qui s'étend à tous les cas où il y a flagrant délit, soit qu'il s'agisse d’un délit instruit et jugé selon les formes abrogées de loi de 1863, soit qu'il s'agisse d’un fait de nature à entrainer une peine affictive etinfamante au sujet duquel le Procureur de la République ou ses auxiliaires procèdent à des actes d'instruction, constatent le corps du délit, son état, l’état des lieux, reçoivent les déclarations des témoins conformément au droit que leur confèrent les art. 32 à 46 du Code d’Instruction criminelle. Tant que l'inculpé reste entre les mains du Procureur, la loi de 1807 ne saurait s'appliquer. Mais si la loi de 1897 estuniquement relative à l'information à laquelle procèdele Juge d'instruction, sises prescriptions sont étrangères à tous actes d'instruction auxquels procède le Procureur, il ne s'ensuit pas que la loi reste étrangère à toute information commencée par lui : elle reprend ses droits lorsque, conformément à l'art. 53, du C. I. cr.les pièces et procèsverbaux sont transmis au juge d'instruction, qui une fois saisi, peut instruire et diriger comme il l'entend sa procédure. et/peéutemèeme. Selon latt 00 It eIPRCrE « refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraitraient pas complets. »

Cela résulte d'abord des travaux préparatoires : dans la discussion au Sénat, Jean Dupuy s’exprimait ainsi : « S'il s'agit d’un cas de flagrant délit, il existe dans le Code des dispositions auxquelles nous ne touchons pas et qui règlent ce cas d’une manière spéciale » (1),et à la question précise de savoir si les Parquets doivent observer les formalités de la loi nouvelle pour les individus arrêtés en flagrant délit à raison de faits punis de peines correction-

(1) Journal officiel, Sénat, Séance, 20 mai 1897, p. 830, 3° col,

nelles la Circulaire du Garde des Sceaux du 10 décembre 1897, $ 2 répondait « la nouvelle loi ne modifie en rien la procédure spéciale organisée par la loi de 1863. » Ainsi donc, un Procureur de la République n'est tenu, en interrogeant, l'inculpé amené devant lui en état de flagrant délit de ne lui faire l'application d'aucune des formalités de la nouvelle loi, qui, exclusivement relative aux attributions et aux opérations du Juge d'Instruction est inapplicable aux actes d'Instruction auxquels procèdent, en cas de crime flagrant les Procureurs et leurs auxiliaires, conformément aux prescriptions des articles 32 et 46 du Code d'Instruction criminelle (1).

Mais outre le droit de siéger soit aux affaires correctionnelles à l'instruction desquelles il est resté étranger soit en matière de citation directe ou de flagrant délit, le juge d'instruction possède également celui de siéger comme membre du Ministère public dans les affaires qu'il a instruites (2). I] n’existe en ce cas aucune similitude entre les fonctions qu’exerce le ministère public, lorsqu'il poursuit une accusation légalement intentée, avec d'autant plus d'énergie qu'il sera convaincu davantage de la culpabilité du délinquant, et celles que remplit le magistrat appelé à accueillir ou à repousser la prévention, en qualité de Juge.

Etendue de la prohibition

Au reste, l’article premier de la loi de 189% et la prohibition qu’elle édicte avait des précédents. Si en matière correctionnelle c'était chose nouvelle, il n’en était pas de même en matière criminelle ou l’article 257 $ 2 du Code

(RO ASS AIMAISIS00. D'R0S-r0200

(2) Trib. cor., Corbeil, 11 novembre 1901, D. 1903. 3. 387.

d'Instruction criminelle au Chapitre des affaires qui doivent être soumises au jury, interdisaitau magistrat qui avait instruit toute l'affaire d'en connaître soit comme président des Assises, soit comme assesseur, à peine de nullité des débats ou du verdict: l’article premier n’a fait qu'étendre au domaine des affaires correctionnelles les règles formulées au chapitre de la procédure des assises, par l’article 237 $ 2, et il convenait, par là mème, d'appliquer à l'interprétation de cet article premier les règles que la jurisprudence avait dégagé de l'application de l’article 257.0f,comme,en cette matière, il y a au point de vue de la prohibition de siéger, identité absolue entre le magistrat qui a fait, accidentellement, un acte d’information isolé, en conséquence ne peut participer au jugement le magistrat qui a procédé à l’interrogatoire de l'accusé en remplacement du Juge d’Instruction empêché (1), celui qui a décerné contre le prévenu un mandat d'amener, et envoyé une commission rogatoire à l'effet d'entendre des témoins (2), celui qui a interrogé un complice mis plus tard hors de cause et qui a confronté ce complice avec le prévenu par application de l’article premier de la loi de 1897 (3).

Il a été jugé qu'un juge suppléant, ayant été appelé, au cours d’une information ouverte contre X, à remplacer provisoirement le juge d'instruction titulaire, et ayant décerné, contre l’inculpé, un mandat d’arrêt, devait s’abstenir de participer au jugement qui se serait trouvé entaché d’un vice qui l’aurait rendu radicalement nul (4).

Tous ces arrêts reflètent la même idée : la prohibition qu'encourt le Juge d'instruction de siéger au fond dans

(1) Cass. crim., 27 juin 1899. S. 1900, 1. 60.

(2) Cass., 16 août 1844. B. n. 201.

(3) Cass., 4 novembre 1830, B. n. 245. S. 3r, 1, 360. (4) Pau, 11 nov. 1899. Gaz Pal, 1900, 1. 517.

les affaires qu'il a instruites est attachée non à sa qualité mais à ses fonctions, c'est-à-dire à sa participation à des actes d'information qui peuvent former dans son esprit, par la connaissance approfondie du délinquant et de sa faute, une idée préconcue de culpabilité qui nuirait à son impartialité : car le juge doit rendre la justice sans passion, en toute sérénité, d’après l'instruction orale faite à l’audience.

De plus, les expressions de l’article 257 sont générales et absolues. Cet article ne fait aucune distinction entre le plus ou moins grand nombre d’actes accomplis, leur plus ou moins de gravité, entre le magistrat titulaire et celui qui n'en a exercé que partiellement et accidentellement les fonctions.

Mais il ne faudrait cependant pas exagérer un pareil principe et aller au-delà du but de Ja loi. Quelle a été l'intention du législateur dans l’article 257? Interdire les fonctions de Président et d'assesseur au magistrat qui a rempli les fonctions de Juge d’'Instruction dans l'affaire que l’on juge. Or, quand un magistrat doit-il être considéré comme ayant rempli les fonctions de magistrat instructeur qui consistent à rechercher tout ce qui tend d’une part à établir l’existence de l'infraction, de l’autre à en découvrir l’auteur. Sufhit-il pour remplir ces conditions qu'il ait procédé à un seul acte d'instruction, si cet acte, purement matériel, est sans influence sur la cause et la décision qui interviendra ? Cette participation momentanée, fugitive en quelque sorte, le place-t-1l dans la même situation que s’il avait dirigé effectivement la procédure, en tout ou en partie, ordonné des mesures d’information, procédé à la réunion, à l'examen d’un faisceau de preuves ? Un acte isolé comme le fait de dresser un plan pour constater l'état des lieux, la simple réception d’une plainte ne peut implanter dans l'esprit du juge une opinion arrêtée sur la culpabilité de l'individu.

Er

Il faut des actes plus décisits, un mandat décerné,une confrontation, un interrogatoire pour faire supposer dans l'esprit du magistrat, même à l’occasion d’un fait unique, une conviction sur la culpabilité de l'accusé. Ne faudraitil pas limiter la prohibition de l’article premier au cas où le juge, par l'acte ou les actes d’information qu'il a commis serait à même d’avoir pris connaissance du fait de l'affaire, l'aurait alors instruite en tout ou en partie et aurait, ainsi, sur la culpabilité de l'accusé sa conviction nettement établie.

Et c'est ce qu'avait fait la Jurisprudence suivie à propos de l’article 257, qui posait en principe, qu'un acte matériel isolé, la réception d’une plainte par exemple, ne pourrait être de nature à jeter dans l'esprit du Juge qui y a procédé « des préventions indélébiles » contre le délinquant (1), ne pourrait l’initier à la connaissance des faits et influencer son appréciation (2) : pourrait, dès lors, connaître de l'affaire le magistrat qui a recu la plainte sans y donner suite (3).

Par analogie maintenant, selon l’article premier de la loi de 1897, pourrait juger, le magistrat qui a simplement signé pour le Juge d’'Instruction une lettre demandant des renseignements relatifs à l’état de santé d'un témoin (4), le magistrat qui sur une commission du Juge instructeur aurait remis à des experts, avec l'ordonnance qui les nomme, des pièces à conviction et recu leur serment (5) : il s’agit en eflet de l'accomplissement d'une mission pas sive, laissant le magistrat qui en est l’auteur en dehors des données de l'information ; il en serait de même

D. Suppl. Rep. Org. Jud. n° 415.

D. Rep. Jud. Org. Jud. n° 603.

Cass. rejet 7 avril 1854: D. 54. 5. 766.

ass. 26 novembre 1897. B. n° 376.

( ( ( ( (5) Cass. Cr. 3 février 1865. D. 66. 1. 4r8.

pour un magistrat qui aurait signé une cédule ordonnant l’assignation d'un témoin (6). Un tel acte, pure ment matériel et isolé, n'implique nullement qu’à un moment quelconque le magistrat ait été chargé en tout ou en partie de l'information et faire naître dans son esprit des préventions contraires ou favorables à l'inculpé.

Magistrats auxquel s'applique celte defense

La loi de 1897 n'a porté aucune atteinte au régime de la defense au grand criminel. Bien avant la nouvelle loi le Code d’Instruction avait donné à l'accusé de grandes facilités pour sa défense, que les articles 291 et suivants du C. Î.cr.assuraient pleinement. D’après cette législation, le premier acte du Président des Assises, après l’interrogatoire dansla maison deJustice, devait êétreladésignation d'un Consell, qui, communiquant librement, aussitôt, avec l'accusé, avait toutes les pièces de la procédure à sa disposition: la loi poussait même le souci d'assurer l'exercice de la défense jusqu’à prescrire la délivrance gratuite d’une copie de certaines pièces. [1 tenait également de la loi, art. 303, le droit de continuer et de complèter l'instruction : et le défenseur trouvait encore une protection dans les dispositions de l’art. 258 par lesquelles la loi chargeait expressément l'honneur ct la conscience du président d’Assises d'employer tous ses eflorts pour favoriser la manifestation de la vérité. Il procède, dans ce cas, lui ou un de ses assesseurs désigné, en vertu d'un pouvoir qui lui est personnel : au cas où Îes témoins à entendre résideraient hors du lieu où se tient la Cour d'assises le président délègue un Juge d’Instraction

(6) Gass, Crrrortevrier 1881, D. 82.740:

se

pour procéder au supplément d’information : le Juge agit, en ce cas, non en vertu de ses pouvoirs propres, mais en vertu de la délégation du Président des Assises. Les formes de procéder sont alors non plus régies par les dispositions du Code d'Instruction criminelle,mais par l’art. 303 du chapitre de la procédure d’Assises (1).

Et cependant le Président des Assises ou l'assesseur qu'il désigne va se livrer à de véritables actes d'instruction, interrogera des témoins, et mème entendra des témoins autres que ceux qui ont déjà déposé, si leurs déclarations peuvent servir à préciser des circonstances restées incertaines, recherchera de nouvelles pièces à conviction, désignera des experts. Ÿ a-t-il pour lui prohibition de présider et de diriger les débats. Non assurément : il est de Jurisprudence constante que l’art. 257 ne met pas obstacle à ce que le président de la Cour d’Assises ou l’un de ses assesseurs siège s'il a procédé en cette qualité à un supplément d'information. En pareil cas il ne vote pas sur la mise en Accusation qui est déjà chose faite. « L'art. 1‘ a pour but d'étendre aux tribunaux correctionnels la règle établie pour la Cour d'assises par l’art. 157 qui vise seulement le Juge d'instruction ayant participé dans une mesure quelconque à l'instruction primitive, mais non comme empêchant le Président de la Cour d'assises de procéder lui-même ou de faire procéder par un de ses assesseurs, en vertu de la délégation spéciale qu’il a reçue de la loi à des actes d'instruction ultérieure » (2). D'un autre côté les disposition de laloide 1897les délais imposés auraient été imposibles à observer avec le peu de temps accordé pour ces enquêtes et eussent été contraires à la rapidité que le législateur a exigée dans les préliminaires antérieurs au débat

(1) Milhaud et Monteux instruction criminelle, n° 119. p. 179. (2) S. précité 1900. 1. 60.

de la Cour d'assises (art. 302, paragraphe 2 du C. I. cr.) Par contre il y aurait incompatibilité et ne pourrait dès lors siéger à peine de nullité, le magistrat qui, ayant pris part à l’arrêt de la Chambre des mises en accusation, serait désigné comme président ou assesseur. (1)

Il faut donc par analogie décider que l’art. 1°! de la loi de 1897, n'empêche nullement un Juge désigné par le Fribunal correctionnel pour procéder à un supplément d’enquête, de siéger et de statuer au fond. Le Tribunal a besoin d’explications, l'enquête du Juge d’Instruction a des points obscurs, un témoin révèle de nouveaux faits, un supplément d'enquête est nécessaire.

Par son ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente le Juge d'instruction s'est dessaisi. Il n’a plus dès lors qualité pour instruire, c'est au Tribunal ou à un de ses membres que ce devoir incombe. Le Juge commis va procéder à l'enquête comme le juge d'Instruction lui-même aurait procédé : mais il n’agit pas en vertu des dispositions des art. 55 et suivants du Code d’Instruction criminelle,il puise ses pouvoirs dans une délégation du Tribunal, et cette délégation lui confère le droit de procéder aux actes d’information prévus par l'art. 100 qui règle l'instruction à l’audience des Tribunaux (2)

Il en est de même du conseiller rapporteur commis par la Cour d’appel pour procéder à un supplément d'information : il entendra tous les témoins, ordonnera toutes perquisitions utiles à la manifestation de la vérité.

Et malgré les actes d’information auxquels il procédera

(1) Cassation 22 mars 1894 :D, 1898 1.319.

(2) 24 janvier 1899, S. 1900. 1. 60 D. 1899. 1. 240, Cass,

garde intact le droit de concourir à l'arrêt définitif sur lé fondu

L'article premier ne vise que le Juge d’Instruction ayant procédé à des actes d’information ; le cas peutse présenter d'un juge commissaire d'une faillite qui, peut être appelé plus tard comme membre du Tribunal, à connaitre d'une poursuite intentée contre le failli pour banqueroute simple. Y a-t-il encecas incompatibilité et ne pourrait-il siéger à peine de nullité? Au premier abord l'affirmative paraîtrait aller à l’encontre de l’esprit de la loi de 1897 quiinterdit au Juge de concourir au jugement des affaires qu'il a instruites. Il n’en est rien et la Cour de cassation a écarté cet argument : Le Juge Commissaire d’une faillite n'est pas un Juge d’Instruction : sans doute de par ses fonctions :l a de l’homme qu'il va juger une connaissance sppronfondie qui pourrait guider sa décision, mais n'ayant fait aucun acte d'instruction au sens légal du mot, 1l ne saurait être empêché de siéger : ses fonctions de Juge ne sont pas liées à l’ouverture d’une information judiciaire contre le failli et à la mise en mouvement de l’action publique. Il a pour devoir de surveiller la faillite, sa fonction concerne les biens et non la personne du failli. Aussi la jurisprudence refuse-t-elle au Juge Commissaire, en présence d'actes de fraude pouvant nécessiter une repression, de procéder alors à des actes d'instruction. Il doit seulement en donner avertissement au Ministère Public qui alors agira (2).

La disposition de l’article 1 de la loi interdisant au Juge d’Instruction et aux magistrats qui, accidentellement ont fait des actes de l'information, de siéger dans les aflaires qu’ils ont instruites, cause de grandes difficultés

(1) Cass. Cr. 26 avril 1900.D. 1904, 1. 444.

(2) Cass. Cr, 14 avril 1899, S. 1900. 1. 426.

pour composer le Tribunal, dans de petites villes. Si un Juge ne peut siéger, si le Juge suppléant a procédé à quelque acte d’information, par exemple un interrogatoire, le Tribunal ne peut siéger qu'en appelant un avoué. Or, il peut se faire, étant donné le grand nombre de prévenus, que tous les avoués soient désignés comme Conseils : la difficulté est grande pour composer le Tribunal dans de semblables conditions. On est alors obligé de demander au Procureur général qu'il veuille bien déléguer pour l'affaire indiquée tel Juge, d'un Tribunal voisin, qu'il lui plaira de désigner.

Maintenant que nous avons exposé le principe qui, au début de la loi de 1897, ne faisait en réalité que rappeler ce qui bien avant était le droit commun en matière de grand criminel,prenonsl’hypothèse d’unindividu qui.inculpé d’un fait délictueux sur le réquisitoire de M. le Procureur de la République, comparait devant le Juge d’Instruction ; celuici va ouvrir une information contre lui, recueillir les preuves de l’infraction, les apprécier au point de vue @e l’inculpation. Le jeu normal de la loi, ses différents rouages vont fonctionner.