CHAPITRE II

Proces-verbal de première comparution ; élude des formalités de l’art. 3, art. 9, paragraphe 2. — Renonciation au droit d'être assisté d’un conseil. — Liberté de communiquer.

SOMMAIRE. — À) Procès-verbal de première comparution. — Butet utilité de cette mesure, — L’inculpé est averti des charges qui existent contre lui. — Averti qu’il peut faire des déclarations mais qu'il est également libre de ne pas en faire. — Le Juge d’Instruction peut-il borner à l’accomplissement des formalités de l’art. 3 son instruction et clore son information sans procéder à d’autres interrogatoires.

À quel moment doit-être dressé le procès-verbal de première comparution. — Inculpé libre, détenu, en fuite, arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt. — Opinion de M. le Poittevin.

B) Etude des formalités de l’article 3.

1° Constatation de l'identité.

2° Connaissance donnée à l’inculpé des charges. — Qu’entendon par faits? — Divers cas envisagés.

30 Avertissement à l’inculpé qu'il est libre de ne pas faire de déclarations. — Le Juge peut recevoir celles que le prévenu veut bien lui faire. — Le Juge peut, mais sans procéder à un interrotoire, poser des questions pour préciser les faits imputés.

C) Inculpation maintenue, — Saisine judiciaire, — La loi donne à l’inculpé les moyens de se défendre. — Dès la première comparution, et àce moment seulement, l’inculpé doit être averti qu’il ale droit de choisir un conseil ou de demander qu’il lui en soit désigné un d'office, — L'assistance d’un conseil n’est pas obligatoire. — Rôle de l'avocat. — Contradicteur de l’accusateur. — Contrôleur du Juge d’Instruction.

D) 1° 'inculpé ne peut être interrogé ou confronté qu’en présence de son conseil ou lui dûment appelé, art, 9, $ 2.

Interrogatoire, — Confrontation, — Perquisition effectuée au domicile de l’inculpé. — Envoi de la lettre missive au conseil, — Délai de 24 heures obligatoire,

E) Droit pour l’inculpé de se passer d’avocat.— Mireurs de 18 ans. — Renonciation, 1er au début, 2° au cours de l’information, L'inculpé peut revenir sur sa décision : renonciation totale, partielle. Réponses différées. L’avertissement relatif au choix de conseil doit être seulement donné lors de la première compa-

rution.

Caractère de la renonciation : expresse, La renonciation doit

être donnée er connaissance de cause,

F) Cas où un inculpé, ayant sur un chef d'inculpation, lors de sa première comparution, donné des explications, mais réservé, quant aux autre chefs, son droit d’être assisté d’un conseil, est renvoyé, sans autre interrogatoire, devant la juridiction de jugement. — Nullité partielle de l'ordonnance de renvoi.

Quid d’un individu qui se présente spontanément, en liberté, devant le Juge d'Instruction pour lui faire des déclarations au sujet des faits délictueux qui lui sont imputés ?

G) Liberté de communiquer entre l’inculpé et son conseil,

Etendue de cette liberté. Son domaine. Son étendue.

‘Procès-verbal de première comparution

L'inculpé ne doit être ni interrogé n1 confronté, sans que son défenseur soit présent ou ait été dûment appelé. On ne se trouve pas en présence d’un moyen d’information mais en présence d’un acte tendant à assurer à l'inculpé les garanties dûes au droit de la défense

L'inculpé est amené devant le Juge d’Instruction pour la premiere fois. Cette comparution a pour but de permettre à l'inculpé d'organiser sa défense. Le magistrat instructeur va lui donner connaissance des faits qui ont motivé l'information ouverte contre lui. Le premier acte de la procédure est donc de lui faire connaître les charges sur lesquels il aura plus tard à fournir des explications. S'il juge utile de les fournir de suite il le pourra : mais avant de l'entendre, avant de consigner ses déclarations, le magistrat l’avertira qu'il est libre de ne pas en faire. Ce dernier ne doit même pas provoquer les explications de

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l'inculpé, à peine peut-il lui poser une question pour préciser certains points des déclarations que l'inculpé veut bien lui faire. |

Avant 1897, le premier interrogatoire était le monument capital de l'information: on était en droit à ce moment de tout attendre de la franchise, peut-être passagère, du délinquant que le remord, la parole persuasive d'un Juge d’Instruction pouvaient momentanément attendrir. Actuellement il n’en est rien, la loi a, dans son texte, à bon escient, écarté le mot interrogatoire qui suppose de la part du magistrat instructeur une attitude active, poser des questions, demander des explications. La loi a voulu qu'avant tout acte d’information personnel à l’inculpé comme un interrogatoire, une confrontation avec les témoins ou ses inculpés, le délinquant, fut, à peine de nullité, mis au courant des faits qui lui sont reprochés. Tant que la formalité de la première comparution n'a pas été remplie, le Juge d'Instruction a bien le droit d'entendre des témoins, de procéder à des perquisitions et saisies, commettre des experts, faire en un mot les actes propres à former son opinion, sur les circonstances de l'affaire, mais tant qu'il s'agit, par un des actes, interrogatoire ou confrontation, dont il est le souverain dispensateur, de modifier le statut personnel de l'accusé, il doit, à peine de nullité, observer les prescriptions de la loi relatives à la première comparution. « Le Juge soit par lui-même, soit par délégation de ses pouvoirs commencera par s'entourer de tous les renseignements possibles, en restant maître de ses tentatives et de son secret. L'avocat n'apparaîtra qu'au moment ou les interrogatoires et les confrontations mettront le prévenu en demeure de discuter les résultats de l'information préalablement communiqués au défenseur, Ce que la nouvelle loi ne veut pas c'est l'aveu suspect de l'accusé. Elle ne veut pas qu’à l’audience publique un

prévenu puisse dire qu'il a été opprimé, violenté, surpris (1). »

La loi a voulu que cet acte initial, début de toute l'information, fut non pas un interrogatoire, non pas un moyen d’information, mais l’exposé clair et précis des charges qui pèsent sur l’inculpé.

Il était du reste de Jurisprudence constante, et la Cour de cassation depuis longtemps affirmait le principe, qu'une information ne pouvait être close avant que l’inculpé ait été mis à même de fournir ses explications. La loi déclare, ici, que l'information ne peut commencer avant que l’inculpé ait été mis au courant des charges relevées contre lui. Ce n'est seulement après, une fois l’inculpé averti de l'étendue des droits que jui confère la loi, que le magistrat entre dans le vif de l'instruction contradictoire. La Cour de cassation estimait que le premier interrogatoire du prévenu était une formalité substantielle au point de vue de sa défense et dont l'inobservation entrainait la nullité de la procédure. Ainsi on a jugé, dans le cas d’extradition, que, si l’inculpé a été placé sous le coup d’un arrêt de mise en accusation, sans, qu’au préalable, aucune notification de mandat de comparution ou de mandat d'amener l’ait mis en demeure de produire sa défense contre les inculpations relevées envers lui, l'arrêt doit être cassé (2), de même au cas où un prévenu est renvoyé devant la Cour d’Assises pour délit de presse, sans avoir été interrogé par le Juge d’Instruction et sans qu'il ait été, malgré sa demande, procédé à un supplément d’information par la Chambre des mises en accusation (3).

(1) Opinion de Me Dubuit, Revue pénitentiarre, année 1808, page 1193. l

(2) Cass. 3 avril 1873. D. 73, 1.224,

(3) Cass. 16 novembre 1849. D. 1850. 5. 38r.

Cass. 16 novembre 1849. S. 1850. 1.184.

Cass. 21 mars 1873.8, 1873, 1. 437,

Une question se pose maintenant qui, étant donné certain arrêt de la Cour de Cassation pourrait avoir sur l’instruction préparatoire les conséquences les plus fâcheuses, si le magistrat instructeur en suivait la lettre de trop près.

Si la loi exige à peine de la nullité que l’inculpé comparaisse une première fois devant le magistrat instructeur, elle n’a, en nul endroit et jusqu’à la clôture de l’information, imposé au magistrat instructeur l'obligation de procéder à un interrogatoire. Confiante peut-être dans la jurisprudence dont nous venons de parler, elle laisse au Juge d’Instruction et à sa conscience le soin d'apprécier l'utilité, l'opportunité des mesures d'instruction. En présence du silence de la loi on est en droit de se demander si cet art. 3 peut tenir lieu d’interrogatoire, et après en avoir rempli toutes les formalités si le magistrat instructeur peut continuer son information sans interroger à nouveau le prévenu.

La question s’est posée devant la Cour de Cassation : il s'agissait d’un procès verbal de comparution devant le Juge d'instruction : l’inculpé après que sonidentité eut été constatée, qu'on lui eut donné connaissance de la prévention et averti qu'il étaitlibre de ne fournir aucune explication, s'était expliquéet avait fourni au magistrat ses déclarationssur les faits qui lui étaient reprochés.

Le Juge d’Instruction, estimant les explications de l’inculpé suffisantes, sa religion suflisament éclairée, avait terminé son information et renvoyé l'inculpé devant la Chambre des mises en Accusation sans procéder à un nouvel interrogatoire : l'arrêt fut attaqué comme ayant violé les art. 3, 9, 10 de la loi, méconnu le principe de l'instruction contradictoire, les droits de la défense, en ce que l'arrêt avait renvoyé aux Assises l’inculpé à la suite d’une instruction qui ne contenait d'autre interrogatoire que celui de pure forme qui avait eu lieu avant la désignation

du Conseil, et, dans laquelle, à aucun moment, la procédure n'avait été mise à la disposition du défenseur.

La Cour de Cassation après avoir rappelé le principe de droit naturel consacré par la Jurisprudence, qu'une information ne doit pas être close si la mise en prévention ordonnée avant que le prévenu eut été mis à même de fournir des explications et -spécialement avant que Îles formalités de première comparution de l'art. 3 de la loi 1897 eussent été observées :

« Attendu. dit-elle,que,en fait; il appert du procès-verbal constatant la première comparution de Philippe D. qu'il a fourni au magistrat instructeur ses déclarations sur les faits dont 1l était inculpé et l’a prévenu qu'il choississait un conseil, que dans ces conditions il n'y avait pas eu violation des art. 91, 03, 408 du Code d’Instruction chinineélétcte des art 3% 09-moret 12.derla lodestsonter que le moyen devait être rejeté ».

C'était logique mais dangereux : si la loi de 1897, avant toute acte d'information, exige qu'il soit dressé un procès verbal de premièrecomparution, elle ne prescrit au cours de l'information préalable aucun autreinterrogatoire. Combien de fois le Juge doit-il entendre l’inculpé ? Quand ? Chaque fois qu’une charge nouvelle est relevée contre l’inculpé? on ne le Sait. Sous peine d’ajouter au législateur il fallait s’en tenir au texte de la loi, ets'en rapporter pour le surplus à la conscience du Juge d’Instruction qui ne doit rendre son ordonnance de clôture qu’en pleine connaissance de cause. La nullité ne devraic être encourue que s’il n’y avait eu aucun interrogatoire (1) : une instruction ne doit pas être close si une mise en accusation prononcée qu’autant que

(1) Cassation 8 avril 1892, D, 1893, 1.302.

l’inculpé, entendu ou dûment appelé, a été mis en demeure d'avoir à se présenter pour répondre et produire ses moyens de défense. Or, dans l'espèce de la Cour de Cassassion l’inculpé avait spontanément fourni au Juge d’Instruction toutes les déclarations susceptibles de former son opinion(1}

La Cour d'Aix dans cette voie avait été plus loin et avait été plus formelle : elle avançait que, la loi n'ayant prescrit nulle part au Juge d’Instruction l'obligation de faire subir aux inculpés un interrogatoire régulier, il appartenait à ce magistrat d'apprécier si cette formalité est oui ou non nécessaire et il est souverain Juge de son-opportunité. I est vrai qu’elle ajoutait ce correctif il en est surtout ainsi quand il s'agit d’une affaire danslaquelle il peut être procédé par voie de citation directe (2).

Conformément à la loi de 1897 le Juge d’Instruction, dans un procès verbal de première comparution a constaté l'identité de l’inculpé lui a fait connaitreles faitsquiluisont reprochés, a recu sa déclaration après l'avoir averti qu’il était libre de n’en point faire et l’a prévenu de son droit de choisir un avocat ; d'autre part le prévenu a spontanément fourni ses déclarations, et averti le magistrat qu'il choississait un conseil, il n‘y a eu dès lors aucune violation desdispositionsdelaloide1897 parce que l'instructiona étéclose et le prévenu renvoyé devant la Courd’Assises sans subir de nouvel interrogatoire et sans qu'à aucun moment la procédure de l'information eut été mise à la disposition de son conseil. (3)

Mais il ne faut pas exagérer la portée de ces décisions : il ne faudrait pas en conclure que le Juge d’Instruction,

(1) Cassation 11 Juillet r902. D. 1906.1. 535.

(2) Aix 27 Décembre 1898 : S. 1901.2. 129

(3) Cass. 11 Juillet 1902 : S. 1903 1. 545. Voir également ence sens Aix 9 Décembre 1898 : France Judiciaire : 1899. 2. 199.

une fois les formalités de l’article 3 remplies, pourrait clore son instruction sans avoir interrogé l’inculpé ni donné conraissance à son conseil de la procédure suivie contre son client. Une telle attitude serait contraire à l'intention du législateur dont le but était de proclamer le droit pour l'accusé d’être mis à mème de connaître et de répondre à l'accusation dont il était l’objet, de préparer sa défense avec l’aide d’une personne qui lui prodiguera ses conseils ; ce droit de préparer sa défense suppose au préalable que l'inculpé sera interrogé, que l'information le touchera, qu'il sera mis au courant de ses transformations, d’un point de l’accusation que l’on quitte pour s'attacher à un autre. La loi de 1897 serait-elle à la discrétion du Juge d’Instruction qui se passant d'interroger le prévenu durant toute l'information ou ne le faisant qu’une fois l'instruction achevée et avant de rendre son ordonnance de clôture, en rendrait la disposition et la lettre morte.

Au surplus, l'exigence de l’interrogatoire découle encore du caractère de l'information pénale qui doit être à charge et à décharge; il y aurait violation du droit de la défense si le magistrat omettait de demander à l’inculpé des preuves de son innocence et refusait de les discuter avec lui. Il ne faut pas sans doute déférer à toutes ses demandes ; sans doute le Juge d’Instruction reste maître de diriger l’information selon sa conscience et de choisir entre les diverses mesures d'investigations les plus propres à le conduire à la découverte de la vérité et,de négliger celles quilui paraissent superflues et ne serviraient qu’à retarder la marche de l'information. Mais il est un minimum de garanties au-dessous duquel le magistrat ne peut descendre sans manquer à ses devoirs.

Sous l'empire delanouvelle loi,l'interrogatoiredu prévenu n'est pas seulement un moyen d’information, c’est aussi et surtout un moyen de défense grâce auquel l’inculpé peut

discuter les arguments de la prévention et proposer ses moyens de justification suivant en cela le plan qu'il a concerté avec son conseil.

Etqu'est-ce quele procès-verbal de première comparution qui n’est souvent qu'une simple formalité, aux termes préparés d'avance, pour former la conviction du magistrat au point qu'il puisse, par la suite, se passer de tout interrogatoire. Avant 1897, sans doute, il pouvait en un interrogatoire épuiser l'enquête, s’éclairer d’une facon complète, poser toutes questions qui lui semblaient utiles. Après 1897, la situation a changée. Le magistrat n’interroge pas, il consigne la déclaration que l’on veut bien lui faire, on ne peut soutenir qu’un inculpé aura été entendu parce que, amené devant le Juge d’Instruction, on lui a fait connaître les motifs de son arrestation, qu'il était libre de ne faire aucune déclaration. Du reste l’état primitif des pièces du début de l’information, un procès-verbal de gendarmerie, une plainte, une enquête de police, empêchent que ses réponses, la plupart de simples dénégations, soit la contre-partie d’un système que l'accusation édifiera par la suite. Il faut que l’interrogatoire intervienne, même fréquemment, pour préciser les faits, les circonstances, pour poser des questions, soulever des objections. En un mot il faut que l'accusation puisse préciser à l’inculpé les circonstances qu'elle allègue et qui peuvent changer, se modifier au cours de l'information.

En réalité, dans les décisions sus-visées, il n’y a que des questions d'espèce : les inculpés bien que prévenus qu'ils étaient libres de ne faire aucune déclaration ne s’en étaient pas moins expliqués spontanément et complètement sur les faits mis à leur charge ; par suite de leur consentement à s'expliquer sans attendre l'intervention de leur avocat, ils s'étaient mis à même de fournir des explications complètes et détaillées. Il est certain que si au lieu de faire des

déclarations ils avaient répondu qu’ils ne parleraient qu’en présence de leur avocat ou bien s'ils s'étaient contentés de nier, il est certain qu’une ordonnance rendue sans qu'un véritable interrogatoire eut été subi, aurait été frappée de nullité pour violation des droits de la défense : « En résumé, c’est un devoir pour le Juge d’'Instruction de procéder à un ou plusieurs interrogatoires ultérieurs, suivant les circonstances. En thèse générale, il ne saurait se borner à dresser un simple procès-verbal de comparution, sauf au cas où, au cours de cette opération l'inculpé aurait reconnu spontanément et complètement tous les faits imputés avec les circonstances relevées par l'information ; même dans ce cas, à moins que l'affaire ne soit si simple qu’elle aurait dû être poursuivie par voie de citation directe, si on peut, à la rigueur se dispenser d’interrogatoire, il est cependant bien préférable d’y recourir : il ne s’agit pas seulement d'établir les faits matériels, il faut rechercher comment, dans quelles conditions, par suite de quelles circonstances, l’inculpé a été amendale Commenter

A quel moment doil être dressé le Procès-l’erbal de première comparution.

L'art. 93 du Code d’Instruction criminelle s'exprime ainsi : « Dans le cas de mandat de comparution, le Juge d'Instruction interrogera de suite ; dans le cas de mandat d'amener dans les 24 heures au plus tard de l'entrée de l'inculpé dans la maison de dépôt ou d'arrêt. » Que décider au cas où l’inculpé est libre : Lorsque le prévenu est en état de liberté, aucune disposition de la loi ne prescrit dans quel délai doit avoir lieu son premier interrogatoire

(1) Le Poittevin. Code d’Instruction criminelle, annoté. Année 1911, page 345 n° 20,

par le Juge d’Instruction (1). Il convient, en effet, de s’en remettre, dans cette hypothèse, au Juge d’Instruction pour l'opportunité du moment du premier interrogatoire afin que, le prévenu ignorant l’action de la justice, le Juge ait la possibilité de réunir les preuves du délit sans éveiller ses soupcons et sans lui faire pressentir les charges pesant sur lui.

Mais que décider au cas où l'individu ayant pris la fuite est amené à l'instruction en vertu d’un mandat d’arrêt ? dans ce cas, comme dans le précédent, le Juge d’Instruction est libre de procéder, quand illui parait opportun, à la première comparution ; mais, si cette situation est sans gravité pour l’inculpé en état de liberté qui peut librement préparer sa défense avec le conseil qu’il s’est choisi, il n’en est pas demême pour l’inculpé détenu dont le Juge d’Instruction peut à volonté, en reculant la première comparution au jour où il rendra son ordonnance de dessaisissement en le priver ainsi des garanties de la loi : il y aurait un grave manquement à ses devoirs et une violation du droit de la défense sanctionnée par la nullité de la procédure, si le Juge d’Instruction recourait à ce moyen pour entraver la défense.

L’individu est amené devant le Juge d’Instruction en vertu du mandat d’arrêt décerné en cas de fuite, et prévu par l’art. 94 du Code d’Instruction criminelle. Sur cette question, M° Le Poittevin, dans la Revue Penitentiaire (Année 1808, séance du 9 novembre 1898, p. 1211), présentait Ja solution suivante. Il établissait une distinction : En tant qu'il s’agit de l'observation stricte du délai de 24 heures de l’art. 93 qui est sanctionné par la loide 1897 de pénalité tré sévère (si l'individu n’est pas interrogé dans les 24 heures, le Procureur de la République doit immédiate-

(1) Cas. 11 mal 1900. S. 1904. 1, 247:

ment chercher quelqu'un pour le faire interroger sous peine de dégradation civique où de prisonsi on lui accorde le béné’ fice de circonstances atténuantes), les pénalités étant de droit étroit il est incontestable qu’elles sont étrangères au cas où l'individu est amené dans le cabinet du Magistrat instructeur en vertu d’un mandat d’arrêt.

Mais en tant qu'il s'agit, au contraire, des garanties accordées à l’inculpé, le mandat d'arrêt contient le mandat d'amener alors il est, sinon dans la lettre, du moins dans l'esprit de la loi, qu'on en suive absolument le texte, c’est-à-dire qu'au lieu de procéder à un véritable interrogatoire, on doit dire à l'individu : Vous êtes inculpé de tels faits, voulez-vous répondre, vous n’y êtes pas tenu. Voulez-vous un conseil? c’est-à-dire appliquer toutes les formalités de la loi.

Etude des Formalités de l'art. 3 de la loi de 1807.

1° Constatation de l'identité. — Avant de donner aucun avis à l’inculpé sur l'étendue de ses droits, le Juge d’Instruction commence par constater son identité. [l lui fait, dans ce cas, subir un véritable interrogatoire: à cer effet, il est obligé de poser toutes les questions relatives à son état civil et à sa famille. On ne doit pas prétendre que l’inculpé ait besoin de l'assistance de son conseil pour combiner ses réponses, se composer une fausse identité. Si la loi entend garantir l'exercice du droit de la défense elle ne saurait entraver la recherche de la vérité.

2° Connaissance donnée à l'inculpé des faits qui lui sont imputés, — Une fois le magistrat en possession des réponses de linculpé sur son état civil, il doit lui faire connaître les faits qui lui sont imputés. Qu’entend-on par ce mots faits? Il fautentendre par là non pas tous les faits auxquels il

peut être fait allusion dans les plaintes où enquêtes jointes à la procédure, maisceux-là qui motivent l'ouverture d’une information et que mentionne le réquisitoire introductif, c'est-à-dire la pièce signée du Procureur dans laquelle il requiert le Juge d’Instruction, au vu de la procédure, plaintes, enquête qu'il lui communique, d'ouvrir une information contre une personne inculpée de tel ou tel crime ou délit. Le Juge d’Instruction est dès lors sais, zu rem. Son action, étendue aux faits qui motivent le réquisitoire introductif et qui ont été parfois limités par le Parquet à certains des faits relevés par les plaintes ou renseignements de police, ne peut s'étendre sur ceux qui ont été laissé en dehors des poursuites, à moins toutefois qu'ils ne constituent des circonstances aggravantes, une suite directe des faits dont il a été limitativement saisi : ce sont donc tous les faits qui basent l’inculpation qui doivent être portés à la connaissance du délinquant.

Mais différents cas peuvent se présenter: dans un premer Cas :

1° Le réquisitoire introductif relève plusieurs délits de différente nature : il s’agit, par exemple, de vols, de coups et blessures, port d’arme prohibée : en ce cas le procès-verbal de première comparution doit spécifier que l’inculpé a été averti que l'instruction allait être suivie contre ces trois chefs: si l'un d'eux avait été omis et que le délinquant l'eut ignoré la partie de l'information valable pour le reste, en ce qui concerne le fait oublié, serait nulle.

En deuxième lieu :

2° L’inculpation relève des délits de même nature, des vols, par exemple : deux cas peuvent se produire, il peut s'agir ou bien de faits prévus et punis par le même article du Code mais entièrement distincts entre eux, par exemple

des vois commis à diverses époques au préjudice de diverses personnes, ou bien de délits ayant bien causé préjudice à diverses personnes mais ayant la mème origine :

a) Dans le premier cas, ou bien le réquisitoire introductit a précisé tous les faits, dans ce cas, il doit en être donné connaissance intégrale à l'inculpé et l'information restera limitée aux faits spécifiés.

Ou bien le Ministère Public a joint à son réquisitoire toute une série de plaintes, puis a requis information sous la rubrique : vols, sans autre spécification. C’est alors au Juge d’Instruction saisi de tous les faits de vols signalés dans les pièces jointes, d'en dresser soigneusement la liste et d'en énumérer la teneur à l’inculpé, lors de la première comparution. Si un fait avait été oublié 1l faudrait alors, avant tout interrogatoire le concernant, dresser de nouveau un procès-verbal de première comparution.

b) Dans le deuxième cas il s'agit de délits ou de crimes, ayant causé un préjudice à diverses personnes mais dérivant tous d’une cause unique, de faits distincts quant à leurs résultats mais ayant une cause commune. Prenons l’escroquerie : il s'agit bien d’un ensemble de manœuvres propres à persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire. [1 y a bien là des délits qui, tout en ayant causé préjudice à diverses personnes, dans des circonstances différentes de temps et de lieu, se confondent par leur communauté d'origine et ne sont que des cas d'application d’une même pensée initiale, Faut-il que le Juge d’Instruction spécifie dans son procès-verbal chacun des faits relevés, le nom de toutes les victimes de semblables machinations! A mesure que se présentent de nouveaux noms, de nouveaux faits, doit-il dresser de nouveaux procès-verbaux de première comparution? Assurément non. [1 suffit qu'une victime soit connue au moment où le parquet a requis l'information. Les plaintes qui pour:

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ront se produire par la suite, les faits nouveaux qui pourront être découverts sont compris dans l’inculpation compièxe d'escroquerie, par suite l’inculpé sait qu'il a à répondre de tout le préjudice que ses agissements avaient causés, ct par conséquent, a été à même de préparer sa défense{r).

Déclaralions de l'inculpé

La loi a non seulement voulu protéger l’exercice du droit de la défense, mais encore elle a protégé le prévenu contre lui-même, contre ses propres agissements. Elle l'a protégé contre les déclaralions qu'il pourrait faire, sans réfléchir, dans un sentiment, pourtant louable, de sincérité : La loi s'exprime ainsi dans son art. 3, p. 1 : « Le magistrat reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de n’en pas faire. » Mention de cet avertissement est faite au procés-verbal, C’est le moyen le plus pratique qu'ait trouvé le législateur de vérifier l’accomplissement de cette formalité de l’art. 5, premier, que le législateur a considérée comme la plus essentielle de ses prescriptions. Elle a, en l’absence de mention dans le procès-verbal, élevé une présomption de non accomplissement. L'absence de mention équivaut à l'omission de la formalité et entraine la nullité de l'acte ct de toute la procédure ultérieure.

Cet avertissement est exigé même au cas où lors de la première comparution l’inculpé était accompagné de son conseil : la présence du conseil ne permet pas de considérer la formalité comme devenant inutile, sans objet : il est possible, en effet, que l'avocat se rencontre avec son client, pour la première fois dans le cabinet du Juge d’Instruction. Sans doute, la présence de l’avocat peut faire

(1) Cassation. 8 décembre 1899. B. 356, D. 1903, 1. 450. S. 1902, RUE

présumer qu'une entente préalable est intervenue entre eux, que des observations ont été échangées, qu'une ébauche de plan a été tracée, sans doute également, l’avocat peut réclamer de vive voix l’accomplissement de la formalité, mais il faut compter avec les dispositions de l’art. 9, paragraphe 3, qui n’admet le Conseil à prendre la parole qu'après avoir été autorisé par le magistrat. La loi a vu dans l’art. 3 une garantie substantielle des droits de la défense, et elle a voulu que l'obligation pour le Juge d'instruction de faire connaître à l'inculpé, lors de sa première comparution, qu'il est libre de ne faire aucune déclaration fut observée à peine de nullité : il n’appartenait donc pas au Juge d’Instruction de se faire juge de l’utilité et de l’opportunité de cette formalité : il importe peu dès lors, que l'inculpé ait été assisté de son avocat lors de son premier interrogatoire, et que l'avocat ait négligé de réclamer cet avertissemnet préalable(r).

Et c’est seulement au moment où l'inculpé comparait pour la première fois devant le Juge d’Instruction que cet avertissement doit lui être adressé. Le cas s’est présenté d’un individu qui antérieurement au moment où la loi de 1097 fut promulguée était déjà poursuivi pour escroquerie. Le Juge d’Instruction lui aväit fait connaître les faits que la prévention avait relevés contre lui, lui-même avait discuté l’inculpation, fourni ses explications et même présenté au magistrat un mémoire explicatif. Le Juge n'avait pas, lors de ce premier interrogatoire, prévenu cet inculpé qu'il était libre de ne pas faire de déclaration : lors d’une nouvelle comparution, la Cour de Cassation a jugé qu’il suffisait, après l’entrée en vigueur de la loi, de demander à l’inculpé s’il avait un avocat sans lui donner connaissance

(1) Paris, 7 avril 1898, D. 98, 2. 209, — S, 1901, 3. 12g.

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de tous les faits qui lui sont imputés et sans l’avertir qu’il est libre de ne pas faire de déclaration (1).

Il a été, en effet, jugé à plusieurs reprises que la loi de 1997 S'applique aux procédures en cours au moment de sa promulgation (2) sans toutefois songer à l'exécution de prescriptions qui sont rendues sans objet et sans utilité, par l’état d'avancement des procédures en cours.

Mais il peut arriver, au cours d’une information, que des faits distincts, un délit nouveau soit découvert : si des réquisisitions nouvelles sont prises par le Parquet, le Juge d’Instruction doit, à peine de nullité, avant d’instruire cette nouvelle inculpation avertir le délinquant qu’il est libre de ne pas faire de déclartion : il ne saurait s’en dispenser sous prétexte que cet inculpé a déjà paru devant lui. En effet, s’il a déjà comparu, s’il a été interrogé, c’est à raison de faits distincts : l'information sur les faits qui font l’objet du réquisitoire supplémentaire, bien que contenue dans le même dossier, constitue, en réalité, une instruction distincte : par suite, au moment où ces faits sont portés à sa connaissance, l'inculpé comparaît, de ce chef, pour la première fois devant le Juge : d’où la conséquence que toutes les formalités prévues par l'art. 3, paragraphe premier, doivent être observées (3).

Mais le Juge d'Instruction, s'il n’a pas le droit de provoquer les explications de l’inculpé, a néanmoins le droit de recevoir celles que celui-ci veut lui faire : toute l'initiative doit en revenir à l'inculpé.

Le magistrat a maintenant fini son rôle actif, il a demandé son identité, luia fait connaître les faits imputés l’a averti qu'il était libre de ne faire aucune déclaration. Si l’inculpé a quelque chose à dire, le magistrat consignera

1) Cass. 8 décembre, 1899. S. 1902, 1. 101, D. 1903. 1. 456. 2] Douai, 20 décembre 1897. S. 1898, 2, 193.

3) Cass. 8 décembre 1899. D, 1903, 1, 457 et la note,

les explications que celui-ci veut bien fournir, sans lui poser de questions, sans faire d’objection : ce n'est pas un interrogatoire auquel il doit procéder : le but de la loi d’abord s’y oppose, empècher le magistrat d'opérer une pression sur l'esprit de l’inculpé: la lettre de la loi ensuite: exceptionnellement l'art. 7, dans des cas strictement énumérés, autorise l’interrogatoire immédiat, d’un autre côté, l'art. 3 énumérant les formalités sur lesquelles portent la première comparution ne parle pas de l’interrogatoire.

La Cour de Cassation a toutefois jugé que ne viole pas la loi, le magistrat qui, après avoir constaté l'identité de l’inculpé et l'avoir averti qu’il était libre de ne pas faire de déclaration lui a fait connaitre dans leur ensemble, les diverses inculpations relevées dansle réquisitoire introductif(1) et finalement Jui a posé des questions pour préciser les faits qui lui sont attribués.

Cette décision étend le role du Juge d’Instruction, elle le fait sortir de la réserve que lui impose la loi puisqu'au lieu de se borner à enregistrer ce que l’inculpé veut bien lui dire elle l’autorise à poser des questions. Il est vrai que ces questions, sans eflleurer celle de la culpabilité, n’ont pour but que de faire préciser certaines circonstances de fait. Mais il est à redouter que « sans sortir du cercle des questions qu'elle autorise un Juge d’Instruction habile n'arrive, par l'établissement de la connaissanee personnelle que linculpé possède des faits imputés, à la conviction de sa culpabilité et des circonstances qui l’aggra- VENDEE

Le Juge a donc maintenant son opinion faite sur la nécessité qu'il ÿ à de maintenir l’inculpation ou, au contraire, d'en décharger le délinquant. Par les pièces annexées

(1) Cassation 1°r février 1901. S. 1903, 1. 546, (2) Code d'[nstruction criminelle annoté de M£le Poittevin : p.348.

au procès-verbal, les explication bénévolement fournies, il

à pu commencer à se rendre compte de l'étendue de la faute commise et de la part qu'y a pris le délinquant. Supposons donc l’inculpation maintenue, il va s’opérer une sorti de main mise, une saisine de la Justice sur la personne de l’inculpé qui, libre, ou détenu, doit toujours se tenir à la disposition du magistrat instructeur. Maintenant le délinquant connaît ce qu'on lui reproche. On l’a mis en garde contre les déclarations qu’il pourrait faire, il sait maintenant que l’inculpation qui pesait sur lui est maintenue, il ne reste plus qu'à l’avertir que la loi lui donne les moyens de se défendre; « si l’inculpation est maintenue le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil... et à défaut de choix, il lui en fera désigner un si l’inculpé le demande. » art. 3 paragraphe 3 de Ia loi. (1) »

C'est dès la première comparution seulement, et à aucun autre moment, de la procédure que la loi veut que l’inculpé soit averti du droit qu'il possède de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un. Cette assistance est considérée par la loi comme essentielle à la défense de l’inculpé qui réclame une pareille assistance : mention de cette formalité doit figurer au procès-verbal. Un telle formalité est obligatoire à peine de nullité quoique l’art. 12 soit muet sur ce point, c'est à bon droit, et, en sanctionnant l'importance de cette mesure que la Cour de Cassation a déclaré nulle l'ordonnance de renvoi rendue sans que l’inculpé ait été avisé de la faculté qui lui appartenait de choisir ou de se faire désigner un conseil. (2)

Une pareille omission peut avoir pour lui de graves conséquences. Il est possible qu'il n’ait pas organisé sa

(1j Cassation , 23 décembre 1904. S 1907. 1. 295. (2) Cassation 16 mars 1907. D 1908, 1. 382.

Cassation, 4 février 1908. S. 1900. 1. 57.

défense aussi utilement qu'il aurait pu le faire avec les conseils de son avocat. Cet avis donné à l’inculpé de son droit de choisir ou de demander qu'il lui soit désigné un avocat d'office est un formalité substantielle dont l'omission entraine pour la procédure engagée une nullité radicale. (1)

Mais la loi n’a pas rendu l'assistance d'un conseil obligatoire pour l’inculpé. C’est une faculté dont il peut ne pas user, lui seul est maitre de son intérêt, seul juge de savoir s'il peut se passer d’un conseil ou non, s’il peut assumer, à lui seul, la responsabilité de sa défense. Pourvu que lors de la première comparution l'avertissement relatif au conseil ait été donné, le Juge a entièrement satisfait aux exigences de la loi et il n’y aurait pas lieu, au cours d’un deuxième interrogatoire de renouveler l'avertissement que la loi ne prescrit qu'à la première comparutior. (2) D’où il résulte que le Juge d'Instruction, en vertu du caractère facultatif pour l’inculpé d’être assisté d'un défenseur, n’est pas obligé de désigné un avocat d'office à l’inculpé qui n’en fait pas la demande. (3) La loi n'imposé pas, durant l’instruction la présence d’un conseil, elle laisse l’inculpé libre de ne pas en avoir, mais elle veut, avant toute mesure d'information, qu'il soit mis à même d’exercer la faculté qu'elle lui concède : mais l’inculpé ne saurait être assisté, en cours de l'information, d’un conseil qu'il n’a ni choisi ni réclamé. (4)

Role de l'avocat

Dans la pensée de la loi l'avocat joue un double rôle : il est chargé de la défense d’un inculpé et comme tel il doit lui faire connaître la marche de l'instruction, lui rendre

(1) Paris 6 janvier 1898. D. 98. 1. 220.

(2) Cassation, 7 janvier 1899. S. 1907. 1. 29 (3) Cassation 16 mars 1907, D. 1908. r. 382.

(4) Cassation, 12 mai 1899. S, 1900, 1. 477.

compte des résultats des dépositions des témoins, en un mot concerter avec lui un système de défense, et réclamer du Juge telle mesure d’information qu’il estimera utile. En second lieu il est chargé de contrôler les actes du Juge d’Instruction. Sans doute son droit d'assistance aux interrogatoires ne lui permet de prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. Mais sa présence est salutaire : elle contient l’interrogatoire dans les limites d’une recherche impartiale de la vérité, elle réconforte et soutient l’inculpé, et sans manquer à la déférence qui est due à tout magistrat, il peut, respectueusement, formuler telle observation qu'il jugera utile sur le sens à donner à une réponse ambigüe de son client.

Pour permettre au conseil de remplir utilement son double rôle, la loi de 1897 lui a reconnu deux droits qui sont formulés dans les articles 9 et 10 de loi et dont les formalités sont impératives à peine de la nullité prévue à l’art..12.

En premier lieu : l’inculpé, détenu ou libre, ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu’en présence de son conseil ou lui dûment appelé : art. 9. paragr. 2, formalité qui s'impose pour tout interrogatoire.

La loi a déterminé limitativement les actes de la procédure qui ne peuvent être faits qu’en présence du conseil ou lui dûment appelé : toutes les fois que le juge se propose de poser des questions et de recevoir des réponses qu'il s'agisse d’une interrogatoire, d’une confrontation ou d’une affrontation, cas ou l’inculpé mis en présence de ses coaccusés est appelé à discuter leurs affirmation. Tout autre acte de l'information tel qu’une simple déposition de témoin, un constat des lieux, une perquisition, doit lui rester étranger, et le juge d'instruction ne saurait, en ce cas, avertir l'avocat ni l’inviter a y assister. Un cas pourtant

s'est présenté ou, au cours d’une expertise, à l'effet de déterminer la nature et l'importance des opérations incriminées à l’inculpé, un expert demanda à ce dernier des renseignements, destinés à faciliter l'accomplissement de sa mission. Etait-ce un véritable interrogatoire ! et devait-on procéder selon les formes de la loi de 97 : la Cour de Cassation a jugé que l’on ne saurait se trouver en présence d'un véritable interrogatoire « au surplus les experts commis par le Juge d'instruction ne procèdent ni en qualité d'officier de police judiciaire, ni comme délégués du magistrat instructeur (1). »

Le défenseur a le droit, d’ailleurs, d'assister à l’interrogatoire et aux confrontations aussi bien dans le cabinet du juge que sur les lieux ou le fait a été commis.

Au sujet des perquisitions un cas s'était présenté, qui, étant donné le cadre étroit de l’art. O, ne laissait pas que d'être embarrassant.

Les perquisition ne rentrent pas dans les deux cas prévus sur l'art. 0, interrogatoire et confrontation, mais lorsque cette mesure d'instruction a lieu au domicile au prévenu (87-89-60, Inst cr.), en présence dé ce dernier le magistrat est tenu d'inviter le prévenu à s’expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées, (87, 89, 35, Inst. cr.), à l'effet de les reconnaître et de les parapher s’il ya lieu, au cas de refus, il en sera fait mention au procès verbal, (87, 89, 35). Le Juge peut se borner a lui présenter les objets, lui demander ses explications sans lui poser de questions, mais 1l ne sera pas toujours possible d’agir ainsi : il faudra souvent examiner à l'instant même, le mérite des déclarations de l’inculpé, procéder à un véri-

(HRC ass. ccrim:, 6 juill/ 1008, 1900.14, 238: Cass, 1905. B. n. 336. Voir également jugem. Rochette, Pnib'ocor., Seine, 27 juillet soto Gaz Palo to sr 102:

table interrogatoire et même confronter l'inculpé sur place avec certains témoins. En ce cas on se heurte aux prescriptures impératives de l’art. 0, $ 2 qui pose une règle absolue et qui s'applique dans tous les cas que l'interrogatoire et la confrontation se passent dans le cabinet du Juge d’instruction, au domicile de l'inculpé ou sur le lieu du crime. On a jugé que la mesure d'instruction qui, bien que qualifiée de procès verbal de transport, a pour objet véritable, de faire comparaître l’inculpé devant un ou plusieurs témoins invités à déclarer s'ils le reconnaissent, ou à maintenir leurs déclaration antérieures, constitue en réalité une confrontation et par suite doit, à peine de nullité, avoir lieu en présence du conseil, ou lui dûment appelé. La Cour de Cassation va même plus loin; elle décide qu'il en est ainsi même lorsque l'inculpé n'a point été interpellé par le juge au cours de l'opération judiciaire et qu'il ne lui a été posé aucune question. Ainsi le juge d'instruction ne peut éluder la loi et pour se soustraire aux formalités de l'art. 0, qualifier d'un nom diflérent, une opération qui dans ses résultats est identique aux confrontations ordinaires dans lesquelles l’inculpé est assisté de son avccat (1).

Dans la pratique, si la perquisition ou Île constat ont lieu dans la localité même ou réside l'avocat, il n’y aura aucune difficulté sérieuse : il suffira de le convoquer par lettre missive au moins 24 heures à l’avance au Palais de justice, comme s'il s'agissait d’un interrogatoire ordinaire ; s'il se présente, le juge lui fera connaître le lieu ou il sera procédé à l'opération, ou il a fait conduire l'inculpé et l'invite à s'y rendre.

La loi exige, en effet, que le Conseil soit convoqué aux interrogatoires et confrontations par lettre missive recom-

(r) Poitiers, 29 juin r90r. D. 1001, 2. 159.

Lee

mandée, au moins 24 heures à l'avance. La lettre missive devra être portée à la poste, recommandée, et, devra parvenir à l'avocat 24 heures à l'avance : il a donc un délai de 24 heures entre le moment ou il est averti et le jour de l’interrogatoire ou de la confrontation, délai nécessaire à l'avocat pour prendre communication de la procédure et s'entretenir avec son client; le récépissé délivré par l’employé auquel la lettre a été remise sera annexé au proces verbal constatant l'expédition. La Cour de Cassation a jugé que lorsque le récépissé postal n’a pas été joint au dossier, l'indication du nom et de la qualité du destinataire de la lettre, faisant défaut, les seules énonciations consignées au procès verbal que Me X dûment appelé par lettre recommandée, expédiée le , s’est présenté, sont insuffisantes à établir que la lettre a été adressée au Conseil (1).

Celui-ci est seul juge de l'opportunité de sa présence.

Le”prévenu ne peut tirer grief de ce que le défenseur désigné ne l’a pas assisté au cours de l'instruction si celui-ci a été convoqué régulièrement (2). [l est de toute évidence que le fait de la part de l'avocat de ne pas répondre à une convocation ne décharge pas le Juge d’instruction de l'obligation de le convoquer à nouveau pour les interrogatoires et les confrontation postérieurs. Quand l'inculpé s’est fait désigner un Conseil ou en a choisi un, et qu'il n’a pas déclaré renoncer à son assistance à l’instruction, ce Conseil doit toujours être convoqué. La loi a donné des droits à la défense, il n'appartient pas au magistrat d'en restreindre l'étendue. Sous prétexte que l’aftaire ne présente aucune complication, que le prévenu a avoué, et que l'exécution des prescription de la loi, ne ferait qu’allonger l'information — à supposer même qu'un obstacle

(HIRGASS 1 tavnltroireB 610, (2) Cass., rr juillet r907. B. 412.16 mai 1907: B.-232.

to arrêtat un instant la marche de l'information, empêchant ainsi l'avocat de remplir utilement son rôle, le magistrat, soucieux de respecter et de faciliter les droit de la défense doit prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre ou tourner l'obstacle. Mais néanmoins, aucune disposition de la loi n'interdit au juge de différer, mème de plusieurs heures, un interrogatoire, lorsqu'il a été contraint par des nécessités inhérentes à son service {1).

Il peut arriver qu’au début de l'information, l’inculpé ne veuille pas être assisté d’un Conseil : c'est un droit qu'il a et dont il est seul juge. Sur la demande du Juge d’instruction, il ne choisit ni ne demande qu'on lui désigne un Conseil. Nous avons vu que le Juge d'instruction n’est pas obligé de désigner un avocat d'office à l'inculpé qui n’en fait pas la demande (2). Dans ce cas l’inculpé ne peut évidemment être assisté d’un Conseil qu'il n’a pas choisi ni réclamé (3).

Il n’y a qu’une seule catégorie de délinquants, à laquelle la chancellerie recommande au Juge d'instruction de désigner toujour des Conseils même en l’absence de toute demande : ce sont les inculpés de 16 et de 18 ans. Une Circulaire du Procureur général de Paris du 8 juillet, recommande d'observer très exactement ces instructions, d'autant plus que les magistrats s’assurent ainsi un collaborateur précieux pour la solution des questions à résoudre dans l'intérêt de l'enfant, mais la loi de 1907 n’établissant aucune différence entre les majeurs et les mineurs le défaut de désignation d'un Conseil aux délinquants mineurs ne saurait avoir aucune influence sur le sort de la procédure engagée. À Paris, pour les mineurs de 16

PINCE 1 MAO OMS: 100, 477. J, Parquet 1900.12, 7t. 3) Cass., 16 juin 1900. (B. n. 219),

et de 18 ans, l’assistance d’un Conseil à l'instruction est assurée par un sous Comilé de défenseurs, créé, en 1905, au Tribunal de la Seine composé d'avocats désignés par le bâtonnier. Ceux-ci ont non seulement le devoir d’assister leur jeunes clients à l'instruction, mais encore, au cas ou les renseignements, les données de l'information leurs paraitraient insuffisantes, celui de se rendre chez les parents lorsqu'une enquête à domicile pourrait faciliter leur tâche (1).

Le magistrat a pleinement accompli le vœu de la loi lorsqu'il a accompli les formalités de l'article 3 $3 lors de la première comparution et qu’il ainterpellé l’inculpésur le point de savoirs’il désirait être assisté d’un conseil. Il connaît dès lors l'étendue de ses droits.[l sait qu'en répondant négativement il assume, lui-même, la responsabilité de sa propre défense. Le Juge d’Instruction n’est pas tenu, lors d’un interrogatoire ultérieur, de lui renouveler un semblable avertissement, qu'il est tenu de ne donner que lors du premier interrogatoire. Cette formalité est exigée au seuil de la procédure et ne saurait être renouvelée pour chaque interrogatoire ou chaque confrontation. Dès lors l’inculpé ne peut se faire un griet de n'avoir pas été assisté d'un avocat au cours de l'information lorsqu'averti, au cours de Îa première comparution, qu'il avait le droit de choisir ou de se faire désigner un conseil, il a expressément déclaré qu'il refusaitune pareille assistance (2).

D'autres inculpés sont moins francs et leur renonciation est plus ambigüe : les réponses de l’inculpé, relativement au droit d’être assisté d’un conseil, n’ont pas toute la clarté

(1) Revue pénitentiaire 1903, page 803.

(2) Cass., 16 mars 1907. B. n° 137. D. 1908. 1. 382. Circulaire Minist, de de la Justice, ro décembre 1807. Bulletin Offic. Minist. USTICE, 1807. 0D137.

désirable. Aïnsi un inculpé, lors de la première comparution, sans renoncer formellement à être assisté d’un conseil pendant toute la durée de l'information, répond que provisoirement il préfère s'en passer et que si sa volonté, ultérieurement change, il en avertira le magistrat. Il est certain que ce dernier continue son information comme si aucun conseil n'avait été désigné, sans renouveler à chaque interrogatoire l'avertissement sus visé. Ainsi un inculpé ne peut se faire grief de n'avoir pas été assisté d’un conseil durant l'information lorsque, lors de la première comparution, il a déclaré n'avoir point besoin d'avocat pour le moment et que la procédure ne mentionne, en aucun procès-verbal, qu’il ait changé d’avis : « Attendu que spécialement interpellé lors de la première comparution, l'inculpé a répondu n'avoir pas besoin d'avocat pour le moment et qu'ensuite il n'apparait pas, au cours de l'information préalable, qu'il ait fait choix ou en ait demandé la désignation. » (1).

S1 l’inculpé répond qu'il fera connaitre ultérieurement le nom du conseil par lui choisi, tout en ne renonçant pas, dès l’abord, à l'assistance d’un avocat, il est censé renoncer au droit d’être assisté jusqu’au moment où il aura fait connaitre au magistrat sa décision. Par suite l’inculpé, ayant fait une semblable réponse, peut, sans qu'il y ait violation de la loi, être interrogé et confronté, sans la présence d'un conseil dont la présence n'a du reste, pas été réclamée (2); dans l’espèce, le Juge d’Instruction avait, dans l'après-midi du jour du premier interrogatoirc, procédé à la confrontation de l’inculpé avec un témoin, hors la présence de tout conseil.

Le méme cas s'était présenté, et la Cour de Cassation,

(x) Cass., 12 janvier 1901. (B. n° 14.) (2) Cass., 1°" février 1907 B. no 32. S, 1905, 1. 540:

de même que précédemment a validé la procédure et déclaré régulier l’interrogatoire subi par l'inculpé, qui, averti du droit qu'il possède de choisir ou de demander un conseil, déclare « demander à réfléchir mais néanmoins être prêt, pour le moment, à être interrogé et confronté (1). La Cour Suprême rappelle le principe « qu'après avoir averti la femme F... qu’elle avait le droit de choisir un conseil cu qu'il lui en soit désigné un d’office, le magistrat instructeur avait entièrement satisfait aux exigences de l’article 5 sur ce point et qu’il n'avait pas, lors de son interrogation (ultérieur) à renouveler un avertissement que la loi ne prescrit qu'à la première comparution d’un inculpé devant lui. » (2). Un pareil avertissement est une dérogation au principe : emo jus 1gnorare censelur. Mais une fois averti l’inculpé n'a qu’à s’en prendre à lui-même s’il n'exerce pas les droits dont connaissance lui a été donnée (3).

Nous venons de voir l'hypothèse où l’inculpé, lors de la première comparution renonce au droit d'être assisté et nous avons pu supposer que cette renonciation s’étendait à toute l'information qui allait suivre, à tous les interrogatoires, à toutes les confrontations qu'elle comporte. Il est certain que dans ce cas on ne saurait remplir les formalités exigées par la loi lorsque la présence d’un avocat n’est pas requise par l'inculpé.

Une semblable renonciation n'est jamais définitive et le prévenu peut toujours revenir sur sa décision et avertir le Juge d’Instruction, soit oralement au cours d’un interrogatoire, soit par lettre, de sa prison, par l'intermédiaire du gardien-chef, qu'il choisit un conseil ou demande qu'on lui en désigne un. « L’inculpé qui n’a pas choisi ou quine s'est pas fait désigner un défenseur dès sa première ASS 001 200 (Dr)

(1) C (22 Cass:,23 déc 1904 ST00710 20 (3) Cass., re" février 1901 S. 1903. 1. 546,

comparution n'est évidemment pas forclos — »; l’art. o, paragraphe premier permet d'appliquer ses dispositions « soit que l'inculpé ait fait choix d’un conseil avant même la première comparution, soit que n'ayant pas cru devoir profiter de l'avertissement à lui donné par le Juge d'Instruction (art. 3 par. 3), il ait depuis changé d'avis » (1). Dans ce dernier cas, ct bien que l'art. o ne mentionne que le choix de l'inculpé, une désignation d'office peut étre demandée au magistrat qui obéit alors aux prescriptions de de l’art. 3 par. 3.

L'inculpé possède également le droit, au cours de l'Instruction, de renoncer à la présence du conseil qu'il avait choisi lors de la première comparution. Cette assistance n'est pour lui qu’une simple faculté. La loi n’a pas entendu lui imposer les conseils d’un avocat et l’inculpé est souverain juge d'apprécier l'utilité qu'il trouve dans les formalités protectrices de la loi. Aïnsi est régulier, dans ce cas, l’interrogatoire ou la confrontation qui a eu lieu sans que que le conseil fut présent ou eut été appelé, l'inculpé ayant renoncé à sa présence (2). Cette renonciation peut s'appliquer soit à toute l’information à venir, soit à certains interrogatoires ou confrontations seulement, et, dans ce cas, à l’acte seul au sujet duquel l’inculpé a manifesté sa volonté d’agir seul « la renonciation (expresse) de l'inculpé à ce que son conseil soit présent à un interrogatoire s'applique à cet acte seulet ne peut être étendu à aucun autre acte de la procédure. Elle ne saurait, en conséquence, dispenser le Juge d’Instruction de donner connaissance au conseil de l’inculpé de l'ordonnance de soit commu-

niqué. » (3).

(1) Circulaire Ministérielle; ro déc. 1897.

(2)\Cass,, 5'janvier 1901. Bn 8, S°1902. 1. 103: D, 1901. x. is

(3) S.U1902. 1, 108/précite,

Cette renonciation peut avoir lieu en présence du conseil au cours d’un interrogatoire dans lequel l'inculpés’explique formellement sur son intention de se défendre seul ou, une fois l’interrogatoire ou la confrontation terminée, lorsque l’inculpé a été ramené à la maison d’arrèt. L'opinion que l’on a soutenue un moment que l'inculpé ne doit pouvoir renoncer à l'assistance de son avocat hors la présence de celui-ci et qu'ilfaudrait une renonciation bilatérale émanant de l’un comme de l’autre, ajoutant à la loi, ne saurait être prise en considération (1).

Lors d’une première comparution l’inculpé s’est exprimé en ces termes. « Je ne choisis pas de Conseil. Je demande qu'il m'en soit désigné un, mais je renonce à sa présence au cours de l'instruction». Tant qu’il n'a pas manifesté son intention de changer d’avis, d’être assisté de son avocat, le magistrat n’est pas tenu, à chaque nouvel interrogatoire, de constater la persistance de l’inculpé dans cette renonclation. Il n’existe à ses yeux aucun conseil de désigné, et son information se déroule hors la présence de tout consel: La Cour-Supréme/ a affirmé ceprincipe-dans son arrêt du 25 juin 1908 (2). Le procès-verbal contenait la même mention énoncée plus haut. L'inculpé dans tous les interrogatoires renouvelait sa renonciation. Un seul interrogatoire ne contenait pas mention de cette renonciation.

« Attendu, a dit la Cour de Cassation, qu’il n'apparait d'aucune des pièces de la procédure, que Ch. ait, à aucun moment et sous quelque forme que ce soit, retracté la renonciation consignée dans le procès-verbal de première comparution; que le rapporteur (il s'agissait d’une aftaire de Justice militaire), n’était pas tenu, comme il l’a fait à plus ieurs reprises, de constater la persistance de la volonté du

(SAGESS ONaNVier root D ITDON ri (1) Cass, 25 juin. 18908. B. 270. D. 1909, 5. 35.

prévenu dans cette renonciation et que, dès lors, au regard des règles de protection édictées dans l'intérêt des inculpés par les art. 9 et 10 de la loi, il n'existait pas un conseil désigné ou demandé par Ch. pour l'assister dans l'information », la Cour décidait en outre, par le mème arrêt, que la présence, dans le cabinet du Juge d’Instruction, du défenseur qui devait assister le prévenuà l'audience, malgré la renonciation de l'inculpé à sa présence, ne pouvait entrainer la nullité de l’interrogatoire.

Caractère de la Renonciation

Une semtlable renonciation doit, pour être valable, Présentérmcerrains caracteres Plledoitiétréexpresse. La Jurisprudence a repoussé l'idée d'une renoncittion tacite, ayant redouté la tentation que l’on aurait à interpréter, dans ce sens, le silence de l'inculpé. Elle doit être énoncée en termes formels et le procès-verbal de première comparution doit mentionner, après l'avis donné à l’inculosé cet ainsi formulé. « Avant de clore nous avons avisé l'inculpé qu'il a le droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage ou parmi les avoués exerçant près le Tribunal et qu'à défaut de ce choix, il lui en sera désigné un d'office sur sa demande » que l'inculpé ne demande pas l'assistance d’un conseil. La renonciation ne saurait donc s'induire ni du silence de l'inculpé, non plus que de sa défense au fond et de son manque de réserves sur le choix de son défenseur (1).

Mais de plus, pour renoncer d'une mamère valable, il jaut que l'inculpé agisse en pleine connaissance de cause et connaisse l'étendue des droits qu’il abandonne. Est donc inopérante une renonciation, fut-elle prononcée en

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termes formels, dans laquelle l'inculpé n'avait pas été, au préalable, averti par le magistrat de l'existence du droit que lui confère la loi dans le paragraphe 3 de son art. 3. « La renonciation de l’inculpé à l'assistance de son conseil dans les interrogatoires et confrontations n'est valable que si l'inculpé a été préalablement avisé qu'il a le droit de choisir ou de se faire désigner un conseil d'office (2). »

Nous avons exposé plus haut que rien dans la loi, ne s'opposait à ce que, si, dans son premier interrogatoire l'icculpé faisait au magistrat instructeur, spontanément, des déclarations assez complètes pour que celui-ci soit en mesure de lui faire cornaître toutes les charges relevées contre lui et soit à même d’avoir son opinion suffisamment éclairée, il ne soit procédé ultérieurement à un nouvel interrogatoire qui ne serait que la répétition du premier et retarderait inutilement la procédure.

Toutefois, nous pensons que si l'inculpé use du droit qu'il a de ne faire aucune déclaration, de choisir ou de demander un avocat, il convient, d'attendre, pour rerdre l'ordonnance de soit communiqué, que l'avocat choisi où désigné, ait pu prendre communication du dossier et visité son client. Ce que la loi prohibe, comme contraire à son esprit et à son but, c’est le fait, après un premier interrogatoire dans lequel l'inculpé avait ie droit absoiu de ne faire aucune déclaration, que l'information suive son cours et soit clôturée sans qu'aucun interrogatoire ait eut lieu, de telle sorte que l'inculpé ne connaisse les charges qui l’accablent que devant la Juriction de Jugement : Ce serait, ainsi, un moyen trop commode de tourner la loi et de s'affranchir de toutes ses responsabiités.

Suprosons un individu poursuivi à raison de plusieurs délits. Lors de sa première comparution l'inculpé s'est

(2) Caen, 28 décembre 1897, S. 1808, 2, 193.

expliqué volontairement et spcntanément sur l’un des trois chefs que l'inculpation avait relevé à sa charge mais a déclaré sur ceux autres chefs d'accusation ne vouloir s'expliquer qu'en présence de son avocat. Admettons que le magistrat depuis ce premier interrogatoire, n'ait procédé à aucun nouvel interrogatoire sur les autres chefs de l'inculpation et malgré es réserves expresses de l'incuipé, l'ait renvoyé devant le Tribunal correctionnel, en vertu des charges relevées par l'information.

La Jurisprudence a déclaré qu'il y avait, en ce cas, violaon des droits de la défense et nullité partielle de l’ordonnance de renvoi :

Elle a décidé que cette nullité ne frappe que l'ordonnance de renvoi : celle-ci clôture définitivement l'instruction et dessaisit le Juge d’Instruction au profit de la Juridiction de jugement qui, désormais doit en connaître, mais jusqu’à cette ordonnance, jusqu'à la clôture de l’information le magistrat instructeur conserve toujours le droit de procéder à un interrogatoire régulier.

Mais une pareille nullité n'est que partielle car l’information a été régulière, en ce qui touche le chef d’inculpation visé par l'ordonnance de renvoi, sur lequel l’inculpé, lors de sa première comparution a donné spontanément des explications; le Tribunal peut donc dissocier les chefs d'inculpation, retenir à la barre et passer outre aux débats, en ce qui le concerne : à condition toutefois qu'il ne présente aucun caractère de connexité avec les autres chefs relevés par la prévention, c'est à-dire qu'il ne s'agisse pas de délits ayant des caractères propres, distincts qui, tout en conservant leur individualité, nécessitent, grâce aux circonstances qui les rattachent, les groupent ensemble, l'unité de la poursuite et la centralisent dans la main d'un seul Juge d’Instruction.

Dés lors, par suite de l'annulation partielle de l’ordonnance de renvoi dont un des chefs régulièrement instruit est retenu par le Tribunal, le parquet, en vertu de l’ordonnance de soit communiqué reste toujours saisi de la procédure en ce qui concerne les chefs de l'inculpation sur lesquels l'inculpé n’a pas été interrogé; le Procureur de la République requerra le Juge d’Instruction de procéder à l'interrogatoire omis. Ce magistrat après y avoir procédé rendra une nouvelle ordonnance de soit communiqué qui sera suivie, elle-même, d'un nouveau réquisitoire et d'une nouvelle ordonnance clôturant l'information (1).

Il semble résuiter des motifs qui ont inspiré la loi, de son texte même, des termes de son art. 2 que la première comparution, le premier interrogatoire dont parle l'art. 3 pour l’entourer de garanties particulières et en règlementer minutieusement les formalités, vise exclusivement Ja situation de l’inculpé qui obéit à un mandat judiciaire ou d'exécution et, par conséquent, ne peut être considéré comme se présentant, libre, devant le Magistrat instructeur. Dès lors, que penser d’un individu qui se présente, spontanément, en touteliberté. devant le Juge d’Instruction pour lui faire des déclarations au sujet des faits délictueux qui lui sont imputés? Devra-t-on l'entendre comme témoin ou comme inculpé, appliquer à l’interrogatoire qui consignera ses déclarations, les formalités de la loi déoo 7e

Voilà dans quelles circonstances l'espèce proposée s'était produite.

A la date du 3 juillet 1900, un sieur C... après avoir été interrogé par le Comnissaire de Police sur des faits de vol qui lui sont présentement reprochés, disparaissait, la

(2) Trib. de la Seine, 11° Chambre, 24 avril 1899. J/F°"/r809,2;

nuit suivante, de son domicile. Le 2 août suivant le Procureur de la République requérait le Juge d’Instruction d'ouvrir une information contre plusieurs individus, nommément désignés, et de décerner un mandat d’arrêt contre le sieur C... Le lendemain, 3 août, alors qu'aucun acte d'information n'avait été entrepris, qu'aucun mandat n'avait été encore lancé contre le sus-nommé, celui-ci sc présenta, en toute liberté, devant le Juge d'Instruction pour faire, des déclarations qui, disait-il, pesaient sur sa conscience et se constituer prisonnier. Immédiatement le Magistrat recueillit ses déclarations dans un procès-verbal spécial, et, sans désemparer, dans un autre procès-verbal procéda à un interrogatoire en règle, conformément à routes lestexicencess desl'art09-nLe 6"decembre JenTribunal correctionnel de Valence prononça la nullité du premier interrogatoire, ainsi que de toute la procédure ultérieure. « Attendu que le sieur C... a été entendu par le Magistrat instructeur sans que les formalités prescrites par l’art. 3 de la loi aient été remplies, et, notamment, sans qu'il ait été averti qu'ilétait libre de ne pas faire de déclarations et qu'il avait le droit de choisir un conseil ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'ofhice. Attendu que l’omission de cette formalité a vicié l'acte lui-même et toute la procédure ultérieurement suivie. »

Sur appel, la Cour de Grenoble dans un arrêt du 3 janvier 1901,({1) a infirmé le jugement et proclamé la validité du premier interrogatoire en rappelant que si la loi a entouré de garanties particulières les prescriptions de l’art. 3 c'est qu'il s’agit dans cet article d’un individu qui ne se présente pas librement, volontairement devant le magistrat, mais en exécution d’un mandat judiciaire « qu'on conçoit alors qu'il y ait un intérêt majeur à prémunir cet

(1) Grenoble : 3 janvier 1901. D. 1901, 2.63. F. J. 1901, 2. 598.

inculpé, qui se présente à son corps défendant, aussi bien contre ses propres défaillances que contre les questions insidieuses et les surprises, et, à l’avertir que, malgré la contrainte au moins morale dont il est l'objet, il n’est nullement obligé de répondre et de s'expliquer ».

Mais la situation change quand un individu, on ne peut dans l'espèce parler encore d’incuipé, se présente en état de liberté, spontanément devant le magistrat pour lui fournir ses explications. Quelle utilité 11 y a-t-1l pour un Juge d'Instruction d'interrompre pour l’avertir qu'elle est libre de ne faire aucune déclaration, une personne qui parle et veut parler ? Sans doute 1l ne serait pas permis à un Juge d'Instruction de saisir l’occasion d’une comparution volontaire pour se livrer, au cours de celle ci, à un interrogatoire en dehors des formes légales. Maïs ici, dans l'espèce qui nous occupe, le magistrat n’a procédé à aucun interrogatoire, na pas questionné l'individu sur son état civil, ne lui a nullement fait connaître les faits relevés à sa charge, ne lui a posé aucune question, mais s'est borné simplement à transcrire les déclarations spontanées qu’il venait de lui faire. |

Au reste pour bien marquer qu'il n'existait aucune analogie entre un pareil interrogatoire, si tant est qu’on puisse donner à cet acte une semblable appellation, et celui prévu et règlementé par l’art. 3, le Juge d’Instruction a immédiatement fait précéder le premier interrogatoire d’un second dans lequel, cette fois, il observe minutieusement les formalités légales. Il importe de remarquer que le sieur C averti qu'il était libre de ne faire aucune déclaration se référa purement et simplement, à celles qu'il avait fourni antérieurement et signa ce deuxième procès-verbal en

donnant ainsi à ses premières déclarations la consécration la plus formelle.

La solution exposée a été critiquée par une note paru sous l'arrêt (1) et qui résout le problème en proposant une distinction :

Ou bien le réquisitoire introductif ne vise qu’une personne indéterminée, X, et laisse, ainsi, au Juge le soin de préciser l'individu qui doit être inculpé : dans ce cas une personne se présentant spontanément pour fournir des explications pourrait être entendue et considérée comme comme témoin. |

Ou bien l'individu qui se présente, en touteliberté, devant le magistrat est, a été visé, désigné nommément dans le réquisitoire introductif qui a fait suivre son nom de l'inculpation d'un fait tombant sous l’application-de la loi pénale. Il semble audacieux de dire dans ce cas qu'il s'agisse d’une personne libre : il semble bien, au contraire, que ses jours de liberté soient comptés puisqu'elle est sous le coup d’un mandat Judiciaire qui ne l’a point encore touchée, il est vrai, Mais qui ne tardera guère à produire ses effets. On peut dire que la personne en question est déjà dans la situation de ceux que protège l’article 3. Dès lors, mis en sa présence, ie magistrat interrogeant pour la première fois aurait dû lui donner,avant toute explication, l'avertissement qu'elle avait le droit de ne faire aucune déclaration. D'un autre côté, dans l’espèce présente, peut-on dire que C... ait parlé en toute liberté, sans aucune arrière-pensée alors que le premier interrogatoire qu’il avait subi devant le Commissaire de Police lui avait si bien révelé les responsabilités encourues qu'il avait aussitôt pris la fuite.

Il semble que toute cette controverse se réduise à une question de fait qui dépendra des circonstances de l'espèce envisagée : ou bien le réquisitoire introductif est muet sur les inculpés, dans ce cas si une personne se présente et

(HA r001. 2308 précité:

donne des indications spontanées, le magistrat peut d’abord l'entendre comme témoin, sauf après, à l'interroger de nouveau, comme inculpée ;

Ou bien la personne qui se présente, librement, a été nommément désignée dans le réquisitoire introductif, étant donné que son nom est suivi de l’inculpation d’un fait répréhensible, il semble invraisemblable qu’elle agisse en toute innocence et alors le magistrat instructeur ne peut l'entendre plus longtemps comme témoin, mais doit l'arrêter dans ses explications et l’avertir que dorénavant il ne l’entendra plus que comme inculpée, c'est-à-dire en observant, à dater de ce moment, toutes les formalités de la loi et toutes ses garanties, après lui avoir donné connaissance des faits relevés à sa charge et l’avoir averti de son droit de ne pas faire de déclarations.

Pour les Juges d’Instruction, une instruction doit ètre menée rapidement, les indices peuvent disparaitre. la mémoire des témoins s'afflaiblir, le remords du délinquant s atténuer. Il est certain, et 1l serait contraire à la loi de procéder à un véritable interrogatoire lors de la première comparution du délinquant. Le magistrat instructeur peut néanmoins, et cette manière de faire finit par devenir un usage courant, faire connaître simultanément à l’inculpé et son droit de ne faire aucune déclaration, et son droit de choisir un conseil. De deux choses l’une, ou bien l’inculpé manifestera l'intention d’user de ce deuxième droit, il est donc bien évident qu un conseil ne pouvant lui être donné de suite, le Juge sera bien forcé d’ajourner l’interrogatoire proprement dit au jour où le Conseil désigné pourra utilement se présentera devant lui, sauf à l’inculpé le droit de faire des déclarations et au juge celui de poser des questions, n'ayant pour but que de préciser les faits de l'inculpation, et ne devant pas constituerun interrogatoire. Si au contraire, l’inculpé renonce formellement au droit