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d'avoir un défenseur ct qu'il veuille faire des déclarations, IC magistrat procède à un interrogatoire immédiat.

Ainsi, dans une espèce que nous avons déjà citée, un Juge d’Instruction avait procédé, le 11 octobre 1904, à la première comparution d’une inculpée, il lui avait donné l'avertissement prescrit et celle-ci avait aussitôt déclaré : « Je vais réfléchir et je vous ferais connaître ma décision. Pour le moment je suis prête à être interrogée et confrontée. » Il est incontestable que jusqu’à ce que avis ait été donné au magistrat du choix d’un conseil, celui-ci doit procéder à son information comme si aucun conseil n'avait été désigné, et surtout sans être obligé de renouveler à chaque interrogatoire ou confrontation l'avertissement prévu par l’article 3. Aussi, le même jour, le Juge d’Instruction interrogeait l'inculpée et lui faisait subir une confrontation sans toutefois qu’elle ait réclamé l'assistance d’un avocat; la Cour de Cassation a décidé « qu'après avoir averti la dame T... lors de sa première comparution qu’elle avait le droit de choisir un conseil ou de demander qu’il lui en soit désigné un d'office, le Juge d’Instruction à entiérement satisfait aux exigences de la l’article 3 de la loi de 1897, et il n’a pas lors d'un second interrogatoire à renouveler un avertissement que la loi ne prescrit qu'à la première comparution. » (1

L'inculpé a fait choix d’un conseil quel va être le role que jouera ce dernier dans l'instruction préparatoire : il est avant tout le défenseur de l’inculpé, le contradicteur de l’accusateur. Il doit donc combiner avec son client les éléments de sa défense, les faits imputés sont connus, il sait désormais à quelles attaques 1l doit répondre. Un tel rôle implique d’abord la liberté de communiquer entre l’inculpé

MRC TES 01 MAC, 00% SUor mr a0gsmprecité. J-Parquets 1900 2.020

etson défenseur. Il ne fallait pas, sous l’empire de la nouvelle loi, maintenir l'inégalité flagrante qui existait dans l’ancienne procédure entre l’inculipé libre et l'inculpé détenu. Alors que le premier pouvait librement se concerter avec le défenseur choisi, le second était privé de cette faculté uniquement parce que la justice avait jugé nécessaire de le garder à sa disposition. Cette inégalité était signalée dans les observations de la Cour de cassation (1).

« La loi nouvelle établit l'égalité nécessaire entre l'inculpé libre qui a toute facilité pour choisir, dès l’origine, un défenseur, et l'inculpé détenu pour lequel l’apput réconfortant d’un conseil est plus indispensable encore. » C'est ce qu'a sanctionné la loi de 1897 dans son art. 8, lorsqu'elle déclare « Si l’inculpé reste détenu, il peut aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec l’inculpé. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne saurait s'appliquer au conseil de l’inculpé » La liberté de communiquer, c'est à-dire la liberté complète pour l'avocat, par des entretiens fréquents de préparer à sa guise la défense de: son client, comporte plusieurs éléments : d’abord l’inviolabilité de sa correspondance avec son client : une pareille obligation tient moins au secret professionnel qui doit être observé jalousement qu’au souci de la liberté de la défense qui domine la procédure. C’est un principe certain qui n’a jamais été contesté que le Juge d’[nstruction ne peut ni empêcher l’inculpé de communiquer avec son défenseur par correspondance. ni saisir leurs lettres et les verser aux débats {2).

Le conseil de l’inculpé a ensuite le droit de visiter librement son client dans la prison où il est détenu et le magistrat instructeur ne peut apporter aucune entrave à ses

(1) Olier : La réforme de l'instruction préparatoire, p. 107.

(2) Taustin Helie. Traité d'Intruction criminelle, 2° édit., tome 4, n° 1815.

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visites alors mème que l'inculpé, en cellule, au secret, serait dans l’impossitilité de communiquer avec toute autre personne. Et la loi a posé ce principe en termes tellement impératifs que la sanction d’une pareille faute de de la part du Juge d’Instruction ayant restreint le droit de la défense que la loi veut entière, et commettant ainsi une faute lourde équivalente au dol, ne pourrait être cherchée que dans la nullité de la procédure engagée.

Cette garantie nouvelle accordée à la défense est formulée en termes précis et ne semble devoir soulever aucune difficulté. Sur la demande du conseil, le Juge lui délivrera une pièce destinée au gardien chef de la prison, et attestant qu'il est bien le défenseur de l'inculpé. Cette attestation n'aura pas besoin d’être renouvelée pendant la durée de l'instruction. C’est la mort de l’ancien permis de communiquer.

Mais ainsi que toutes les dispositions de la loi de 1807, la rèole qui donne à l’inculpé le droit de communiquer librement avec son défenseur ne s'applique que pendant l'information qui se poursuit dans le Cabinet du Juge d'Instruction, ne s'applique qu'aux actes d'information antérieurs à l'ordonnance qui dessaisit le magistrat : après l'ordonnance de clôture de l'information la libre communication de l’inculpé avec son défenseur cesse d’avoir le caractère d’un droit absolu, ce droit ne reprend qu'après que l'accusé, renvoyé devant la Cour d'assises, a subi dans la maison de Justice l’interrogatoire du Président des Assises (1). Dans la période intermédiaire, le Code d’Instruction criminelle reprend ses droits, par suite la permission pour le conseil de communiquer avec son client peut étre refusé par la Chambre des mises en accusation (2).

ML} Cr lAer, art. 203, 002:

(2) Cas. cr., 20 mars 1903, S. 1905, I. 240.