CHAPITRE IV

Formalites de l'article 10 La procédure doit être mise à la disposition du Conseil la veille de chaque interrogatoire

SOMMAIRE. — | Principe : La veille de l'interrogatoire — A la disposition du Conseil. — Quid de la confrontation ? — Doit-on entendre le mot interrogatoire dans un sens large.— Matière propre de la confrontation. — Confrontation qui dégénère en interrogatoire. — Opinion de la Cour suprême.

IT Le Juge d’'Instruction doit-il surseoir à tout acte d'information durant le laps de temps qui s'étend entre le moment où le Conseil est averti que le dossier est mis à sa disposition etle jour de l’interrogatoire. — Deux opinions.

III Le dossier doit contenir toutes les pièces réunies depuis l'ouverture de l'information jusqu'au jour de la communication du dossier au Conseil. Le Magistrat peut entendre, en dehors des formes de l’art.:71 Code Instruction criminelle, les personnes qui lui apportent des renseignements. — La défense peut faire rejeter des débats les documents fournis et qui ne lui auraient pas été communiqués.

IV Le Juge conserve le droit de verser au dossier des pièces, après qu’il a rendu son ordonnance de soit communiqué.

V Preuve de l’accomplissement de la formalité. — Lettre recommandée. — Mention au procès-verbal. — ['absence de mention équivaut à l'omission de la formalité.

Communication au Conseil des ordonnances du Juge d'Instruction, article 10, paragraphe 2

1° Dans quelle forme doit-elle être faite? — Circulaire ministérielle 10 déc. 1807.

2* Qu'’entend-on par communication immédiate ? 3* Quid du mot ordonnance. — Circulaire min. 10 décembre 1897, réserve cette appellation aux ordres cu Juge d’Instruc-

tion, aux décisions ayant un caractère juridictionnel. — C’est-à-

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dire aux actes par lesquels le magistrat tranche les conflits qui s'élèvent au cours del’information, et fait acte de juridiction. — Car il possède une double qualité, Il est à la fois officier de police judiciaire — recueille les preuves — et juge — pouvoir de juridiction, — On laisse aux actes par lesquels il rassemble les preuves la dénomination d’actes d’information.

4° Controversesur la nature de l'ordonnance desoit communiqué.

5° Controverse sur la nature des crdonnances nommant des experts.

6° Il n’y a pas lieu de porter immédiatement à la connaissance du Conseil les ordonnances portant commission rogatoire.

7° L'inculpé sans avocat ne peut avoir communication des ordonnances qui le concernent.

La procédure doit être mise à la disposition du Conseilla veille de chacune des interrogations que l’inculpé doit subir, art. 10, paragraphe 1°,

La procédure doit être mise à la disposition du Conseil, la veille de chacun des interrogatoires que l’inculpé doit subir.

Le Ministère public, a conformément aux dispositions de l’art. 61 du C.T. cr., le droit, à toutes les époques de l'instruction, de requérir communication des pièces de l’information, 1l n'en est pas de même de l'inculpé et de son conseil qui sont strictement limités.

Quand peut-on prendre connaissance du dossier selon la prescription de la loi de 1897? la veille de chacun des interrogatoires. Un arrêt de la Cour de Cassation a, le 7 Mai 1903,affirmé ce point: « Attendu qu'en spécifiant que la procédure serait mise à la disposition du Conseil la veille de chacun des interrogatoires que l’inculpé doit subir, l’art. 10 de la loi de 1807, édicte une prescription qui a été jugée nécessaire mais suffisante pour garantir, en ce qui concerne la communication de la procédure, le libre exercice des droits de la défense; qu'aucune disposition légale n'impose au Juge d'instruction l'obligation de communiquer la procédure en dehors des conditions déterminées

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par ledit article ; qu'en décidant, par suite, que le magistrat instructeur avait pu également refuser à l'inculpé luimême, le dossier de la procédure et de lui faire donner copie des pièces, l'arrêt attaqué n’a commis aucune violation du droit de la défense (1). »

La loi de 1897 n'a pas autorisé le Conseil à prendre connaissance des pièces de l’information à tout moment de la procédure, mais seulement la veille des interrogatoires que son client doit subir, et c'est à lui seul que la procédure doit être communiquée et que les ordonnances du Juge d’Instruction doivent être notifiées. Dès lors un inculpé qui a déclaré vouloir se défendre lui-même serait ma! fondé à prétendre que le Juge devait lui donner connaissance du dossier et de toute ordonnance rendue par lui : la loi de 1997 n’a abrogé ni expressément ni tacitement, l'article 135 du Code d’Instruction criminelle, qui limite pour les inculpés le droit de recourir à la voie de l'opposition contre les ordonnances du Juge d'instruction et détermine strictemcnt les cas où ces ordonnances doivent être communiquées ou signifiés à l’inculpé(2).

En dehors du texte de l’art. 10, c'est seulement à la disposition du conseil de l’inculpé que la procédure doit être mise à la veille de chaque interrogatoire (3).

Tous les actes d'instruction ne sont pas notifiés à mesure de leur confection, le juge entend des témoins, interroge les co-inculpés, délivre des commissions rogatoires, fait procéder à des perquisitions : ces actes restent seciets, les pièces demeurent secrètes jusqu’au jour où le juge veut interroger, et la veille de l’interrogatoire, il doit tenir toute la procédure à la disposition du Conseil. La loi aurait pu

MAC AC T2 IMAIMOOP MS TOO MON Cass ACr./2/mai 1903: D°100541.24 (2)Cass! Cr, ro août 1906, D,:1900. 1,23: S. 19101-11954: (Cas ACT avril 1004 D /1000 1230 8.210006. 1: 00.

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exiger la communication à mesure de la confection des pièces. Elle ne l'a pas fait, elle a pensé que la communication la veille de l’interrogatoire serait une garantie suflisante et préserverait l'inculpé d'une manière efficace contre toute surprise(t).

La raison fortifie encore cette solution.

Le Juge d'Instruction ne peut travailler qu’en ayant Île dossier sous [les veux : il a besoin d'étudier les points de de la procédure, de les consulter, de comparer les différents interrogatoires. S'il était obligé, sur un désir exprimé par le Conseil de se dessaisir de ses dossiers au greffe, cela amènerait un ralentissement dans le travail et une entrave à l'accomplissement de sa tâche. Quant à l’inculpé, si on lui communiquait le dossier, le risque qu’il dérobàt une pièce du dossier créerait l'obligation de tout transcrire en copie. Son avocat est du reste à même de le renseigner sur l’état de la procédure (2).

La loi dans son article 10 n’a pas parlé que des snterrogaloires : elle n’exige la mise à ce point de vue à la disposition de l’avocat de la pracédure, que la veille de chaque imterrogatoire : faut-il assimiler la confrontation à l’interrogatoire? Dans l'art. 10,1a loi ne parle pas des confrontations mais seulement des interrogatoires, et il est impossible d'étendre l'obligation de communiquer d'un cas à l’autre.

Doit-on prendre le mot interrogatoire dans un sens large? le comprendre comme une formule générale embrassant non seulement les interrogatoires proprement dits mais encore les confrontations de l'inculpé avec ses co-inculpés et les témoins.

(1) Cass . Cr. 8 ‘déc. 1809: D' 1903,7. 458 = Cass (CR roue vrier 1901. D. r9o1. 2, 258, — Cass. 18 février 1901. D. 1910. 1.225.

(2) Cass. Cr. 2 mars 1903. D. 1905. 1, 24.

Cass. Cr. 16 février 1903. D. 1905, 2. 23.

Sur la question de savoir si dans l’art. 10 le mot interrogatoire devait être pris dans un sens large, la chambre des mises en accusation de Paris avait déclarée que du texte de l’art. 10 de la loi du 8 décembre 1807 et des travaux législatifs antérieurs, il parait résulter que au point de vue de la communication préalable de la procédure au défenseur, le législateur a entendu établir, conformément d'ailleurs à la réalité et aux nécessités pratiques, une difiérence entre les interrogatoires de l'inculpé et les confrontation du même inculpé avec les témoins (1). Cette affirmation se base sur le rapprochement des textes de l’art. 0, brett101. L'art. 9. p: 2 porte quel'mculpé ne peut être interrogé ou confronté qu'en présence de son Conseil : l'art, 10, p. {® ne mentionne la mise à la disposition du Conseil de la procédure que la veille de l’interrogatojre : les dispositions de ces articles montrent bien que le législateur n’a point entendu une pareille assimilation (2).

En posant, en principe, que la communication au Conseil du dossier n’est pas obligatoire en cas de confrontation, la Cour de Paris conserve à la confrontation son caractère : cet acte d’information consiste à permettre à l'inculpé de donner ses explications sur la déposition d'un témoin en présence de ce témoin et, dans cette opération, le juge d'instruction garde un rôle purement passif, neutre; il se borne à metre en présence les deux adversaires, front à front, pour qu'ils s'expliquent : c’est à lui d'observer, d'écouter, de regarder si l’inculpé se défend, contredit avec vivacité les dires du témoin, ou bien au contraire, accablé par la précision de son adversaire se contente de nier, abandonne son système de défense ou le modifie. Le magistrat n'intervient alors que pour poser des questions

(MACasSS gidécembre 10982 D?/1800%,02. 262:

(2) Cass. 1E février 1809. S.,-1900: 1; 423,

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destinées à ramener le débat sur son véritable terrain, c'està-dire la déposition du témoin qu'il confronte avec l'inculpé, sans inviter ce dernier à s'expliquer sur l’ensemble des charges qui pèsent sur lui.

Pour la doctrine au contraire, la confrontation est une variété d’interrogatoire, avec ses demandes, ses réponses, ses précisions, en présence d’un témoin, sur les déclarations d'un témoin, mais limité aux faits révélés par lui. Une confrontation dégénère en interrogatoire lorsque Île Juge d'instruction pose à l’inculpé des questions étrangères aux déclarations du témoin, se livre à un examen général des charges de l’inculpation. Ce n’est plus alors l'attitude passive du magistrat qui, dans la confrontation, se contente de noter avec soin les résultats de l'explication orale, mais l'attitude active de celui qui, profitant du trouble que la présence, les explications du témoin, occasionnent au coupable, 1: presse de questions, pour l’amener à faire des déclarations nouvelles parfois même des aveux (1).

Et c'est ce qu’a parfaitement vu la Cour de Cassation. Elle établit une distinction entre la confrontation qui reste confrontation et celle qui dégénère en interrogatoire, elle conclut alors que si la communication préalable de la procédure au défenseur, en principe n’est pas exigée lorsqu'il s’agit d'une simple confrontation, il en est autrement dans le cas ou les questions posées à l'inculpé, à l’occasion et à la suite de cette mesure d'instruction, ont pris le caractère d'un véritable interrogatoire : c’est alors aux Juges du fond à préciser le caractère des questions qui ont été posées ct auxquelles ils attribuent cet effet, « comment ces questions pouvaient avoir un résultat contraire aux dispositions, à l'esprit de la loi, en portant atteinte aux droits de la défense, soit à raison de leur importance dans

(1) Cass. 17 mars 1809 : S, et P. 1901,.1. 473. — D: 00. à, 328.

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leur rapport avec les faits de la procédure, et les circonstances relevées par l'information, et de passer, en un mot, l'objet et les nécessités de la confrontation ».

Ainsi l'art. 10 de la loi de 1807 s'applique dans le cas suivant : Un Juge d’Instruction, au cours de l'information, après avoir interrogé trois témoins, dont l'un lui avait remis un certain nombre de documents joints à sa déposition, a fait ce jour-là comparaitre le prévenu en présence du dernier témoin, lui a fait connaître les faits résultant, tant des pièces jointes à l'instruction que des déclarations dudit témoin et a recueilli les réponses du prévenu, en sorte que celui-ci a été l’objet non d’une simple confrontation mais d’un véritable interrogatoire (1). Il y a dans ce cas violation flagrante de la loi et des droits de la défense : en effet la procédure n'a pas été communiquée au Conseil l’avant-veille de l’interrogatoire puisqu'il s'agissait d'une confrontation, les dépositions recueillies et les pièces annexées à la procédure le jour . même de la confrontation n’ont pu être mises à la disposition du Conseil, l’inculpé n’a pu dès lors les connaître et n'a pas répondu en connaissance de cause (2).

Au contraire il n'y aurait pas lieu à nullité pour inobservation des formalités de l’art. 10,$ 1 lorsqu'il résulte des constatations du Juge du fond que la confrontation qui a eu lieu ne peut être assimilée à un interrogatoire, et,notamment que les questions posées à l'inculpé se sont strictement maintenues dans les limites d'un acte de confrontation portant uniquement sur la déclaration du témoin : la confrontation, dans ce cas, avait eu trait uniquement aux faits dont avait déposé le témoin avec qui l'inculpé avait été confronté, il n’y avait eu, dans ce cas, de la part du

(1) Cas. 30 juin 1904. S.° 1906. 1. 246.

S, 1906, 1. 246, precité.

Juge aucune incursion dans les autres pièces de la procédure, ni aucune question de posée qui ait-pu faire dire que le Magistrat avait fait dégénérer la confrontation en interrogatoire véritable (1).

En présence de cette Jurisprudence, on comprend, pour la mise de la procédure à la disposition du Conseil, que le législateur, dans l'art. 10 paragraphe i* de la loi, ait édicté deux règles différentes : les deux actes d’information, interrogatoire cet confrontation, ayant deux caractères, une utilité, un but distincts: la confrontation, qui consiste à mettre l’inculpé en présence d’un témoin et de sa déposition, mais n'impliquant pas l'invitation pour l'inculpé à s'expliquer sur les charges qui pèsent sur lui autres que celles qui ressortent de la déposition dont on vient de lui donner connaissance.

L’interrogatoire au contraire dans lequel le Magistrat en face del’inculpélui poseles questions les plus diverses qui se réfèrent à tous les faits déjà réunis par l'information à toutes les dépositions reçues, et à toutes les charges relevées.

Il semble néanmoins, et c’est l'avis de la doctrine, contrairement à celui de la Cour de Cassation qui ne veut voir dans la confrontation qu'une mesure toute platonique consistant à dire au prévenu : « Vous entendez ce que dit le témoin. Avez-vous quelque déclaration à faire? » et à enregistrer sa réponse, sans pouvoir même l'inviter à la compléter s'il y a lieu, qu'en réalité la confrontation a un rôle très actif et a pour but d'établir soit que le témoin s'est trompé, soit au contraire que le prévenu cherche par des mensonges à infirmer une déposition précise dont

(1H) GaS TLTEVFIeN 1800 8: 10000 Un Cas. 17 mars 1899, S, 1901. 1. 473.

Cas. 17 mars 1899. D. 1800. 1. 328-

il redoute les conséquences, soit même, à éclaircir la dépo- Sition d’un témoin, à dissiper une confusion qui a pu se produire. Et pour atteindre ce résultat il faut faire préciser les détails, mettre en relief les contradictions, rappeler d'autres allégations de l’inculpé, lors des précédents interrogatoires, faire toutes objections que peuvent fournir les divers éléments de l'informaticn.

D'après la jurisprudence actuelle si le juge veut, tout en confrontant l'inculpé l’interroger sur des faits ou des circonstances révélées soit par des dépositions antérieures, soit par d'autres pièces du dossier, la confrontation sort de de ces limites et dégénère en interrogatoire, auquel cas le Juge serait obligé de communiquer sa procédure la veille du jour fixé pour ia confrontation du conseil et n'effectuer celle-ci qu’en sa présence.

En pratique et presque toujours la confrontation prendra le caractère d’un interrogatoire : en effet, elle est une mesure d’information à laquelle on doit recourir, quand, sur divers points, le prévenu et les témoins sont en désaccord. Or il serait bien inutile de les mettre en présence s’il s’agit uniquement de constater ce désaccord, la confrontation suppose toujours des explications demandées à l’inculpé sur la déposition d’un témoin. Si elles ne le sont pas expressément, elles le sont implicitement. Même dans le cas où le Juge se borne à mettre l’inculpé en présence des témoins et à provoquer ou à recevoir ses observations en réponse à leurs déclarations, sans lui poser des questions, le juge, procède. en réalité, à un interrogatoire, limité il est vrai, mais portant tout au moins sur les faits dont les témoins ont déposé : il essaie de tirer de lui tous les renseignements qu'il pourra. (1

t Garraud 7raité d'Instruction Criminelle et de Procèdure Penale : t. 3 page 65.

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Dans ce sens Milhaud et Monteux, la loi du 8 décembre 1898 n° 154 p. 220, « on ne comprend pas que dans Île système de la loi de 1897 la communication du dossier nait pas lieu la veille des confrontations : l'avocat dans cette loi n’est pas présent aux dépositions des témoins. Comment donc pourrait-il poser des questions au témoin confronté, le mettre en contradiction avec lui-même ou avec d’autres témoins s’il n’a pas eu au préalable communication du dossier. » En ce sens Leloir Code d’Instruction Criminelle (p. XLIV). Mais quoiqu'il en soit, la Cour de Cassation a décidé que si le Juge voulait, tout en confrontant l'inculpé l’interroger sur des faits ou des circonstances révélés soit par des dispositions antérieures. soit par d’autres pièces du dossier, la confrontation sort de ses limites et dégénère en interrogatoire, auquel cas le Juge serait obligé de communiquer sa procédure la veille du jour fixé pour la confrontation.

Mais il lui est bien difficile de prévoir à l'avance la tournurenque Mprendrarcelle-cr sellerestiestanle "mere d’une allégation du témoin, d’une de ses répliques : à tout instant la face de la confrontation peut changer. Son caractère doit se modifier selon que le témoin revient sur sés dires ou au contraire accentue sa déposition. Il semble qu'en ne voulant pas donner communication du dossier au conseil, la veille des confrontations, le législateur ait pensé au caractère principal qui fait de cette mesure d’information,un auxiliaire si précieux du magistrat instructeur,nous voulons dire l’imprévu de la confrontation. Elle consiste à frapper sur l’imagination de l’inculpé, à le troubler par l’inattendu de ces dépositions, de la présence même des témoins qui le déconcertent, le troublent et bouleversent peut être complètement son système de défense en présence d'un témoin sur l’existence et les déclarations duquel il ne comptait pas. Mettre la veille du jour de cette

mesure le conseil au courant, lui indiquer, implicitement, le nom du témoin utile, en iui communiquant sa déposiuion, toute fraiche encore, serait enlever à la confrontation Son caractère et surtout sa raison d’être, une contradiction vivante et inattendue des allégations de l'inculpé. Ge sont deux systèmes différents en présence qui se combattent et se détruisent, et d'autant plus précieux que ce ne sont plus des témoignages écrits dont on donne lecture, mais des témoignages vivants dont le Juge peut noter les moindres intonations, les moindres tressaillements.

Le Juge d’Instruction après avoir mis le dossier à la disposisition du conseil, la veille de chacun des interrogatoires, peut-il continuer l'instruction jusqu'à cetinterrogatoire OÙ, au contraire, doit-il surseoir à linformation et s'abstenir de toute opération jusqu'à ce moment.

Deux systèmes ont été soutenus qui tous les deux ont eu l’appui de la Jurisprudence. Dans un arrêt du 6 janvier (1), la Cour de cassation décide que si la procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chaque interrogatoire 1l ne s'ensuit pas qu'il soit défendu à peine de nullité au juge de continuer l'instruction. Il peut donc malgré l'avertissement donné au conseil, procéder à la confrontation de l’inculpé avec un témoin aussitôt après la déposition de ce dernier, ou même interroger Île méme jour plusieurs des inculpés compris dans une même poursuite. Suivant le pourvoi précité la déposition d’un témoin et la confrontation de l'inculpé devraient pourtant être séparés au moins par un Jour d'intervalle afin que le résultat de ces actes d’information puisse être communiqué en temps utile au défenseur. Et d'autre part lorsqu'une poursuite comprend plusieurs inculpés, ils ne pourraient pas

(1) Cass. cr., 6 janvier r9o1, S. 1902 1. 108. Cass cr. Sjanvier D,