CONCLUSIONS

1° Garantir avec une entière certitude à l’ouvrier le payement de sa créance ;

2° Eviter la répercussion sur l'embauchage ou sur les salaires des dispositions de la loi basant le chiffre des pensions au cas de mort sur la nalionalilé ou la situation de famille de la victime ;

3 Protéger le patron contre le caractère mopiné et inévitable des dettes ainsi mises à sa charge.

Examinant le système de la loi du 9 avril 1898, nous lui avons reconnu certains avantages. Nous avons vu qu'il assurait de facon absolument certaine à l'ouvrier atteint d'incapacité permanente ou aux représentants de l'ouvrier tué accidentellement le payement des indemnités ou pensions fixées par la loi. En dehors de cette conséquence heureuse dans la pratique, nous avons remarqué que la garantie organisée par la loi péchait par son principe même. [logique, car elle est une forme de l'assurance obligatoire qu'elle voulait éviter, elle est injuste dans la répartition des primes de cette assurance, qui ne sont pas proportionnées aux risques courus.

Si, d’ailleurs, elle assure ainsi le payement des mdemnités en cas de mort ou d'incapacité permanente, c'est là son seul résultat pratique. L'ouvrier atteint d'incapacité temporaire ou créancier de frais médicaux, pharmaceutiques, ete.., n’est protégé que par le privilège de lartiele 2101 du Code civil, dont nous croyons avoir démontré l'insuffisance.

Enfin, le système de la loi ne satisfait ni à la seconde, ni à la troisième des préoccupations auxquelles devait répondre le législateur. La loi s’est, en effet, bornée à

organiser un cerlain contrôle sur les compagnies d'assurances, à créer une Caisse nalionale d'assurance contre les accidents, afin d'encourager les chefs d'industrie à s'assurer ; mais, en fait, ils sont entièrement libres de ne pas le faire; beaucoup ne le font pas et, pour tous ces patrons non assurés, les deux conséquences du risque professionnel que nous avons signalées comme devant être évitées — ruine du patron par l’arrivée inopinée d’un accident, répercussion sur les salaires ou l'embauchage de certaines dispositions de la loi — peuvent produire les effets les plus désastreux.

Il ne faut pas reprocher trop sévèrement ces lacunes au législateur de 1898; celui-ci a, en effet, trouvé le meilleur système transactionnel possible, et c’est seulement à la résistance irréductible du Sénat contre l’assurance obligatoire que nous devons le système insuffisant qui a été consacré par la loi.

L'assurance obligatoire, si mal vue par nos sénateurs, était, en effet, la solution la plus exacte et la plus complète aux divers problèmes soulevés par l'application pratique du risque professionnel. Nous avons montré comment elle protégeait à la fois les intérêts de l’ouvrier et ceux du patron, comment on pouvait la considérer, suivant les expressions de M. Maruéjouls, dans son rapport de 1897, comme étant le «maximum des garanties pour l’ouvrier » et le «minimum des charges pour le patron».

Nous croyons avoir répondu aux quelques objections formulées par les adversaires de l’assurance obligatoire, qui lui reprochaient d’attenter à la liberté économique pour tomber dans le socialisme d'État, de constituer une