S IT. — L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET L'ASSURANCE PAR L'ÉTAT

Un certain nombre de critiques formulées par les adversaires de l'obligation s'adressent non pas à l'assurance obligatoire en elle-même, c'est-à-dire au principe même de l'obligation, mais à assurance per l'Etat. On à dit, en effet, que l'Etat sortirait absolument de son rôle naturel en se faisant assureur, etque cette fonction n'irail d'ailleurs pas sans de graves inconvénients. Elle accumulerait dans les caisses publiques des capitaux considéra-

(4) Voir le rapport déposé par M. Maruéjouls, le 7 juillet 1897, au nom de la Commission d'assurance et de prévovance sociales, (Journal Officiel. Chambre. Annexes. 1897).

bles, nécessitant une administration spéciale et difficile, qui ferait croître encore le nombre des fonctionnaires, déjà si grand! Elle entrainerait la suppression, lexproprialion des compagnies privées, par une mesure arbitraire et brutale.

Nous sorlirions des limites de notre modeste travail, comme aussi de celles de notre compétence, si nous voulions examiner le bien fondé de certaines de ces objections. Il nous serait bien difficile d'apprécier si les inconvénients financiers qui résulteraient de l'assurance par l'Etat sont tels qu'ils la doivent faire repousser. Quels seraient les dangers de l'accumulation des capitaux provenant des primes d'assurances dans les caisses publiques, nous ne pouvons le déterminer et, quoiqu'ils nous nous paraissent peu importants, nous voulons bien les admetire.

Quant au sort des compagnies privées à qui l'on enlèverait ainsi une certaine partie de leurs revenus, il nous intéresse un peu moins, et nous ne pensons pas qu'elles aient un droit acquis à effectuer éternellement ces opérations. Quoi qu'il en soit, la difficulté se réduirait à une question d’indemnité à leur attribuer, si on pensait qu'elles y aient quelque droit, ce qui nous parait douteux.

Mais ces arguments, en tout cas, ne sauraient alteindre le principe de l'obligation et, si nous ne condamnons pas le système de l'assurance par l'Etat, nous pensons du moins qu'il n'est pas le corollaire indispensable de l'obligation.

I semble étrange que l'on puisse contester cette noncorrélation. Si l'on examine le système allemand ou au-

ichien d'assurances corporatives, où l'Etat n'intervient que dans un but de contrôle et de surveillance, si Fon étudie les divers projets présentés au Parlement français admettant l'obligation, mais excluant presque tous l'assurance par l'Etat, on se demande comment on peut voir dans celle-ci la conséquence de eelle-là. Cette opinion à cependant élé soutenue nolamment au Congrès de Paris et à la Chambre des députés, en 1888, pur M. Ricard et quelques autres oraleurs (1). Nous devons ajouter que cette opinion paraît abandonnée aujourd'hui et que les parlisans de l'assurance obligatoire demandent en général soit la constitution de mutualités corporalives ou territoriales sous le contrôle de l'Etat, soit l'obligation de s'assurer avec le libre choix de l'assureur.

M. Morisseaux disait déjà au Congrès de Paris :

« Assurance obligatoire signifie, selon moi, que le patron et l’ouvrier seraient tenus de s'assurer contre cerlaines catégories d'accidents, mais non pas qu'ils devraient s'assurer chez un assureur déterminé. Ceci est tout autre chose, et je comprends très bien la répulsion qu'on a témoignée pour l'assurance obligatoire comprise dans ce dernier sens » (2).

Au Congrès de Berne, M. Chevsson, ancien adversaire de l'obligation, ne la combattait plus et demandait seulement la liberté pour le choix de l'assureur :

« En supposant admis le principe de l'assurance obligatoire, mes amis et moi nous contestons qu'on doive en

(4) V. TARBOURIECH, page 292.

(2) Congrès de Paris, I, page 343.

déduire l’uniformité de l’organisation de l'assurance, l'intervention omnipotente de l'Elat, enun mot le système allemand ». Et M. Cheysson rappelait qu’en édictant l'instruction obligatoire, la loi française n'impose pas au père de famille l’uniformité de l'école et l’enseignement par l'Etat (1).

Et M. Luzzatti, à Milan, affirmait son opinion d'une façon plus concise et plus énergique :

«Je nie absolument, disait-il, qu'il y ait une corrélalion nécessaire, lant au point de vue théorique qu’au point de vue pratique, entre l'assurance obligatoire et la caisse obligatoire » (2).

Le système de l'obligation avec libre choix de l'assureur a élé approuvé par un grand nombre d'industriels comme élant le meilleur et le plus pratique. Nous pouvons citer comme s'étant prononcées dans ce sens : l’'Associalion des industriels de France, celles de l’Industrie française, de l'Industrie et de l'Agriculture françaises et presque toutes les Chambres de commerce qui ont émis des vœux sur les divers projets de loi proposés au Parlement,

Enfin, M. Maruéjouls, dans le rapport qu'il adressait en 1897 à la Chambre des députés et dont nous avons déjà cité quelques passages, indiquait que l'assurance obligaloire entrainait seulement le contrôle et la surveillance de PElat, mais que son intervention pouvait et devait en rester là et ne pas engager les finances publiques.

(4) Congrès de Berne, pages 660 et 663.

(2) Congrès de Milan, Il, page 213.

«Ceux qui se déclarent opposés à l'assurance mutuelle obligatoire, même limitée, sous prétexte que l'Etat ne doit pas faire d'assurance, sous peine d'être entraîné à garantir toutes sortes de risques, ainsi que le prétend dans son rapport l'honorable M. Thévenet, font reposer leur argument sur une équivoque. L'assurance par l'Etat n'est pas une conséquence de l'obligation. L'Etat ne pourrait être assureur sans de très grands périls. Le devoir principal de l'Etat est de garantir, dans tous les cas, l'enère application de la loi. I doit veiller à ce que les fonds qui forment le gage des assurés soient placés conformément aux lois et règlements; mais il peut aller plus loin et accepter de recouvrer les primes et de payer les indemnilés, sans que pour cela on puisse dire qu'il devient assureur » ({)

Les arguments qu'on à donnés à l'encontre de l’assurance par l'Etat ne prouvent donc rien contre l’assurance obligaloire, puisque ce sont deux choses absolument disüinctes et indépendantes l’une de l’autre ; si l’on prouvait que l'assurance par l'Etat à de véritables inconvénients et offre des dangers sérieux, la seule conséquence à en tirer serait qu'il faut soit organiser des mutualités corporalives ou territoriales, soit édicter simplement le principe de l'obligation en laissant le patron libre de s’assurer dans la forme qui lui plaira le mieux parmi celles qu'il à à sa disposition. Ainsi que nous l'avons vu, celte assurance obligatoire avec libre choix de l’assureur

(1) Rapport Maruéjouls. (Journal Officiel. Chambre des députés.Annexes, 7 juillet 1897).

compte de nombreux partisans et elle a été proposée au Parlement par plusieurs des projets qui ont précédé la loi de 1898.

I faut remarquer, d'ailleurs, que les arguments qui atteignent l'assurance par l'État comme moyen unique et obligatoire ne sauraient s'appliquer à la Caisse nationale coexistant avec d’autres caisses privées, avec des mutualités et des syndicals de garantie. Nous avons vu, en effet, que, dans ces conditions, la Caisse nationale ne fait qu’un nombre restreint d'assurances, mais produit surtout un effet salutaire comme régulateur des tarifs et des primes des diverses associations qui coexistent avec elle.

S IV. — LES CHARGES RÉSULTANT POUR L'INDUSTRIE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE

Les critiques dirigées contre l'assurance obligatoire que nous venons d'examiner avaient surtout une portée théorique. Elles louchaient surtout au rôle de l'État en matière économique que les uns voudraient réduire à rien, et que d'autres voudraient peut-être trop étendre. Mais, en dehors de ces arguments d'école, certains ont essayé d'indiquer les inconvénients plus directs, plus pratiques que devait entraîner, d'après eux, l'assurance obligatoire.

On à répété à satiété qu’elle serait une lourde charge pour l’industrie, Lors de la discussion de la loi soit à la Chambre des députés, soit au Sénat, on retrouve cons-

lamment cet argument dans la bouche des adversaires de l'obligation que ce sera accabler les industriels, déjà si éprouvés par la concurrence étrangère, que de les obliger à payer annuellement des primes d'assuraces parfois assez élevées.

Ces eriliques ne reposent que sur une équivoque, que le moindre examen suffit à dissiper. L'obligation à l’assurance ne crée aucune charge nouvelle pour l'industrie. La charge résulte du nouveau principe du risque professionnel, admettant la responsabilité du chef d’entreprise pour tous les accidents du travail et l'obligeant à les réparer pécuniairement. La véritable dette qui pèse sur l'industriel, ce sont les indemnités à payer aux vichimes. L'assurance, au contraire, loin d'aggraver cette dette, en atténue les effets; elle permet de répartir équitablement sur un certain nombre d'années, sur une certaine quantité de personnes, la charge des indemnités éventuelles qui pourraient, sans elle, porter de terribles coups au crédit et à la situation des Imdustriels. L'assurance peut done être considérée comme une atlénuation et non comme une aggravalion du risque professionnel.

D'ailleurs, de quel droit les industriels se plaindratentils de ce qu'on leur enlève des capitaux précieux pour leur industrie pour les affecter à l'assurance? Ce prélèvement à une cause bien déterminée qui est la dette éventuelle du chef d'industrie vis-à-vis des victimes de son exploitalion, et ces primes d'assurances ne sont autre chose que le gage et même la propriété de ces victimes, et l'industriel n’a plus aucun droit sur elles.

« L'industrie, disait dans son rapport à la Chambre

M. Maruéjouls, n’a pas le droit d'exercer une revendicalion quelconque sur ces capitaux. Ils ont une destination précise, 1ls sont le patrimoine de linfortune, et ce patrimoine doit être mis à l'abri de toute chance de perte. En acquittant sa delle vis-à-vis des sinistrés, un industriel ne détourne pas ses capitaux de l'industrie, il paye la plus sacrée de ses dettes, rien de plus ».

Et M. Maruéjouls se demandait d’ailleurs, avec quelque apparence de raison, si ces capitaux manqueraient tant que cela à l’industrie, et son raisonnement est aussi vrai aujourd’hui qu'il l'était en 1897.

Où a-t-on pris, au surplus, que l’industrie manque de capitaux ? Jamais Le taux de l'argent ne fut aussi bas qu'aujourd'hui; tout le monde s'accorde à prédire qu'il baissera encore et c'est même la préoccupation dominante de ceux qui veulent organiser des services de rentes viagères. Les capitaux sont si abondants qu'ils émigrent, on en trouve loujours pour créer des entreprises à l'étranger, même avec la moindre apparence de succès : toute industrie bien assise peut emprunter au taux le plus modéré. La crainte de voir l’industrie manquer de capilaux est donc purement chimérique » (1).

En résumé, la charge occasionnée par l'assurance obligaloire fût-elle réellement lourde pour l'industrie, on ne pourrait rien en conclure contre cette institution. Cette charge élant juste el nécessaire, il n°y à pas, en effet, à se préoccuper de quel poids elle pèsera sur le patrimoine

(1) Rapport Maruéjouls (Journal Officiel. Chambre des députés. An nexes, 1897),

RAISONS QUI ONT FAIT REPOUSSER L'ASSURANCE 1il

des industriels. Mais les adversaires de l'assurance n'ont même pas la ressource de cet argument, car l'assurance n'occasionne par elle-même aucune nouvelle charge. puisqu'elle répartit et atténue, au contraire, celle résultant du risque professionnel. D'ailleurs, les capitaux ne paraissent pas manquer à l’industrie, au point que les primes d'assurances contre les accidents puissent lui porter un préjudice sérieux.