AU CRIMINEL ET AU CORRECTIONNEL

Le vrai repentir a une pudeur qui craint la publicité.

La ^procédure actuellement exigée far la loi pour oltenir la réhaUlitation en matière criminelle ou correctionnelle est-elle à Valri de toute critique et donne-t-elle des résultats satisfaisants, Qu bien, me contraire, notre legislatlon a-t-elh des exigences telles qu'il soit très

difficile "pour le condamné àe se réhabiliter^ et, s'il en est ainsi^ fourrait-on proposer une modification à nos lois?

Qu'est-ce que la réhabilitation du condamné en matière criminelle ou correctionnelle? C'est sa réintégration, pour l'avenir, dans les droits qu'il avait perdus par suite de sa condamnation.

Je ne ferai pas ici l'historique de la réhabilitation pour deux raisons : la première, c'est que ce travail sera lu par des personnes auxquelles je n'ai rien à apprendre, surtout dans les questions de droit; la seconde, c'est que notre dessein doit être principalement d'examiner la loi actuelle pour la modifier s'il y a lieu, et que, par suite, toute étude en dehors de ce programme deviendrait superflue.

Nous nous rappellerons seulement que les principes de la réhabilitation se retrouvent dans toutes les anciennes législations.

En Grèce, les personnes frappées d'infamie ne pouvaient être réhabilitées que par une assemblée composée au moins de six mille

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citoyens. A Rome, sous la République, c'était encore l'assemblée du peuple qui prononçait la réhabilitation. Sous l'Empire, tout est changé et la réhabilitation devient une prérogative impériale : le prince peut ou remettre simplement la peine, c'est la grâce, ou rendre au condamné une partie de ses droits, c'est une grâce plus complète, restitutio, ou bien lui rendre toutes ses capacités, c'est la restitutio in integrum.

Si nous passons à la réhabilitation dans l'ancien droit français, nous retrouvons, au moins dans les premiers siècles, l'intervention du peuple. Puis ce sont les seigneurs qui cherchent à lutter contre le pouvoir royal et entendent exercer le droit de grâce. Mais, dès le douzième siècle, « les jurisconsultes posèrent en principe que le droit de grâce n'appartenait qu'au prince et que si quelque autre l'exerçait, ce n'était que par délégation. » Une prérogative royale se forma ainsi sur le modèle du pouvoir impérial' de Rome, et, en principe au

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moins, le droit de grâce devint régalien. Il fut bien encore exercé par de puissants seigneurs, usurpé par quelques légats, délégué à des princes du sang et concédé à de grands officiers par les rois eux-mêmes ; la royauté eut plus d'une fois à revendiquer ses droits contre la persistance des usurpations ; mais la constante répression des abus et la prudence jalouse avec laquelle les légistes limitèrent ces concessions, maintinrent la suprématie de la prérogative royale, et finirent par en assurer le triomphe. (E. Lair, De la réhabilitation.)

En 1670, nous voyons la réhabilitation ôter la note d'infamie et l'incapacité d'agir civilement, à la condition toutefois, pour le condamné, d'avoir satisfait à la peine, amende et intérêts civils. Mais, comme la réhabilitation dépend presque entièrement du pouvoir royal, on peut dire que, jusqu'en 1791, elle est véritablement une sorte de grâce.

Voici 1791 : « La Constituante aboflt le droit de grâce comme inutile et dangereux pour tous

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les crimes jugés par les jurés et le transporte, pour les autres, à l'autorité judiciaire. Il fallait, dès lors, que le droit de réhabilitation, s'il était conservé, changeât également de caractère : le moment était venu où il allait enfin le distinguer de la grâce. » (Lair.)

Ici, il devient utile d'aller moins vite. Le droit pénal va changer de voie, grâce à l'influence première de Beccaria, et la grande théorie de l'amendement du coupable commence à avoir des partisans : les lois ne seront plus faites dans le but unique de punir, mais aussi dans celui de réformer.

Les législateurs de 1791 sont tellement pénétrés de ce principe, que la réhabilitation est considérée par eux comme le complément nécessaire du nouveau système pénal.

Malheureusement, ils vont trop loin. Admirateurs des temps antiques, ils veulent que la nation régénérée reprenne les mœurs des peuples anciens. C'est ainsi qu'ils se reportent à la réhabilitation sous la république athénienne :

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la cérémonie imposante des six mille citoyens relevant le coupable apparaît à leurs yeux comme un spectacle auguste : il leur faut une solennité avec le même éclat. On crée le baptême civique : c'est publiquement que l'homme repentant sera réhabilité, de même qu'il avait été publiquement dégradé, idée pleine de grandeur et qui trouve encore aujourd'hui des défenseurs*

Mais est-elle pratique?

Nos mœurs sont-elles celles de Rome? La nature de l'homme ne s'est-elle pas modifiée en traversant les siècles?

Évidemment oui, et c'est pour ne pas avoir tenu compte de ce changement dans les usages, que nos législateurs de 1791 dépassèrent leur but et furent désavoués par leurs successeurs dans un grand nombre des lois nouvelles.

La cérémonie du baptême civique est un exemple de cet excès d'amour pour l'antiquité.

<( Devant le tribunal, en audience publique,

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les officiers municipaux donnaient lecture du jugement de condamnation et disaient à haute voix : « Un tel a expié son crime en subissant » sa peine; maintenant sa conduite est irré- » prochable : nous demandons, au nom de son » pays que la tache de son crime soit effacée. » Sans aucune délibération, le président prononçait ces mots : « Sur l'attestation et la demande » de notre pays, la loi et le tribunal effacent » la tache de votre crime. » (Code pénal des 2o septembre, 6 octobre 1791, 1^° partie, titre VII, art. 1 à 8.) C'était, on le voit, la municipalité qui prononçait en réalité et la justice n'intervenait que pour enregistrer sa décision.» (Lair.)

Et voici maintenant l'opinion que développe M. Lair dans sa thèse de doctorat, thèse justement remarquée et citée par M. Faustin- Hélie.

« Ce système, vive image du temps, ne manquait pas d'une certaine grandeur. Mais indépendamment de la part trop faible laissée

à Tautorité judiciaire, dans un acte qui a surtout besoin de la grave autorité et de Tinaposanté consécration de la justice, indépendamment de la sévérité des formes, de l'épreuve bien longue de dix années, il cachait un vice profond. En entourant ainsi la réhabilitation de solennité et comme « d'une certaine pompe », la Constituante croyait en relever le caractère « et la rendre plus féconde. » (M. Bonneville, Inst. compl. du rég. pénitentiaire) Elle se trompait. Le wai repentir a une pudeur qtd craint la publicité. La lecture publique de la condamnation, la présence nécessaire du condamné et la cérémonie quelque peu théâtrale dont il était l'objet, rendaient pour beaucoup la réhabilitation peu désirable; et ce ne fut pas l'un des moindres obstacles au développement de cette institution que ces solennités « dangereuses, comme l'a dit M. Langlois dans son rapport sur la loi de 1852, si elles tendaient à humilier le condamné; immorales, si elles se proposaient de le glorifier. »

Le vrai repentir a une pudeur qui craint la publicité. C'est pour avoir méconnu cette vérité, que les législateurs de 1791, comme ceux de 1808 et de 1852, ont pu manier et remanier celte loi de réhabilitation et voir leurs efforts rester infructueux.

Considérez les nombreuses formalités que le condamné doit remplir aujourd'hui pour obtenir sa réhabilitation et demandez-vous si un homme osera affronter une semblable publicité pour rentrer dans ses droits, quand tous ses efforts ont tendu jusqu'alors à faire oublier sa faute par son repentir et aussi par le secret le plus absolu au sujet de sa condamnation.

« 11 faut d'abord que le condamné adresse sa demande au procureur de la République de l'arrondissement où il réside en faisant connaître : 1*" la date de sa condamnation; 2*" les lieux où il réside depuis sa libération. Même s'il s'est écoulé depuis cette époque un temps plus long que le délai strictement nécessaire

(5 ans pour les crimes, 3 pour les délits), le procureur de la République provoque par l'intermédiaire du sous-préfet; des attestations délivrées par les conseils municipaux des communes où le condamné a résidé. Eût-il résidé dans un grand nombre de communes^ les conseils municipaux de toutes ces communes doivent être consultés. Ils délivrent des attestations faisant connaître : a la durée de la résidence du condamné dans chaque commune; J sa conduite pendant la durée de son séjour; c ses moyens d'existence pendant ce temps. Gî^ attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à V appréciation de la demandé en réhaUlitation (art. 624) Puis le procureur de la République prend l'avis des maires des communes et des juges de paix des cantons où le condamné a résidé, ainsi que celui du sous-préfet de l'arrondissement; toutes mesures destinées à répandre le plus de jour possible sur la conduite du demandeur, et à éclairer ainsi la dé-

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cîsion de justice. Il se fait délivrer encore une expédition de Parrêt de la condamnation, un extrait des registres des lieux où la peine a été subie, constatant quelle a été la conduite du condamné -et il transmet les pièces, avec son avis, au procureur général près la Cour dans le ressort de laquelle le condamné réside. Le procureur général dépose les pièces au greffe de la Cour..,.. Dans les deux mois du dépôt, l'affaire est rapportée à la chambre d'accusation ; le procureur général donne ses conclusions motivées et par écrit La Cour, le procureur général entendu, donne son avis motivé S'il est favorable, il est, avec les pièces

produites et dans le plus bref délai, transmis par le procureur; général au ministre de la justice. Celui-ci peut, s'il n'est pas suffisamment éclairé, consulter la Cour ou le tribunal qui a prononcé la condamnation ; puis il fait son rapport au chef de l'État qui statue. » (Lair.)

L'insertion de la demande dans les journaux a été supprimée, mais je crois que ce complé-

ment de publicité est largement remplacé par la loi actuelle.

Eh bien ! sérieusement, quel est Thomme qui osera affronter une semblable procédure ?

Nous tous qui sommes si souvent les confidents de ces malheureux, nous les voyons arriver, baissant encore la tête sous le coup d'une condamnation dont la flétrissure remonte quelquefois jusqu'à leur jeunesse. Que leur répondons-nous quand ils nous supplient de les faire réhabiliter?

a Vous avez passé votre vie à réparer votre faute; aujourd'hui riche, indépendant, vous êtes un des personnages les plus importants de votre commune ; personne ne connaît votre condamnation; vos enfants eux-mêmes ignorent que vous êtes un ancien réclusionnaire.

Et, cependant, si un devoir civique ou de famille exige votre participation, il faut que vous cherchiez un biais, un mensonge pour vous dérober à ce devoir : vous ne pouvez même pas aller voter avec vos fils ! — C'est la vérité, ré-

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pond le malheureux, les larmes aux yeux; aussi je vous en conjure, faites-moi réhabiliter! — Vous faire réhabiliter!... Mais vous ne savez pas que pour effacer judiciairement cette tache d'infamie que votre repentir a fait disparaître aux yeux de vos concitoyens, il faut la faire revivre tout entière : il faut que les personnes les mieux posées dans votre commune et dans toutes celles où vous avez vécu depuis votre libération, sachent que vous avez été condamné et pourquoi vous avez été condamné, il faut qu'elles délibèrent sur votre vie tout entière; il faut que les magistrats, du juge de paix aux conseillers, examinent votre passé jusqu'en ses coins les plus cachés; il faut enfin que le chef de l'État, après le ministre de la justice, voie s'il y a lieu de vous réhabiliter? Ce n'est pas tout. Si la fatalité veut que l'avis de ces autorités vous soit défavorable, vous ne pourrez faire une nouvelle demande que dans deux ans. » Mais le coup est porté : réhabilité ou non, vous êtes maintenant, pour vos concitoyens,

l'ancien réclusionnaire qui vient mendier un lambeau d'honneur, et, s'ils vous l'accordent, croyez-vous qu'ils vous garderont leur estime comme avant votre demande?... A vous maintenant de juger si vous devez adresser votre requête au procureur de la République. » — Et le malheureux s'éloigne tristement sans répondre.

Tels sont les bienfaits de la civilisation : autrefois on marquait le condamné au fer rouge, mais de telle sorte que la fleur de lis restait dissimulée sous les vêtements : aujourd'hui nous avons supprimé cette coutume barbare, mais nous l'avons remplacée par la marque morale : celle-là se dissimule plus difficilement, et quand le condamné a tout fait pour expier son crime, hommes généreux que nous sommes, nous exigeons de lui qu'il vienne étaler sa honte publiquement!

Aussi vous pouvez consulter la statistique et vous verrez qu'en 1856 il y a bien 49 réhabilitations, mais que la même année donnait

40^345 récidives! Tel est le résultat du régime actuel.

De 1848 à 1852, il faut constater, cependant, que la moyenne des réhabilitations s'était élevée à 82 par an, pour retomber, après le 6 juillet 1852, à une moyenne de 55.

D'où venait cette augmentation subite, arrêtée ensuite si promptement?

Le gouvernement de 1848, justement ému du petit nombre de réhabilitations demandées chaque année (20 par an en moyenne) et de l'impossibilité absolue qui empêchait les condamnés à des peines correctionnellss de se réhabiliter, rendit, le 18 avril 1848, un décret qui, non seulement admettait ces condamnés à la réhabilitation, mais facilitait leur rentrée dans leurs droits civiques.

« D'après ce décret, tout condamné correctionnellement pouvait obtenir sa réhabilitation trois ans après l'expiration de sa peine, pourvu qu'il fût domicilié depuis deux ans accomplis dans la même commune. Il devait adresser di-

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rectement sa demande au procureur général de la Cour dans le ressort de laquelle la condamnation avait été prononcée, et y joindre des attestations de bonne conduite délivrées parles maires des communes qu'il avait successivement habitées, approuvées par les sous-préfets. Mais ce décret, sans motifs, renversait l'ancien système, supprimait l'intervention des cours de Justices et du chef de l'État, et concentrait les attributions des trois pouvoirs aux mains du ministre de la justice, qui statuait sur le simple avis du procureur général. » (Lair.)

J'admets cette critique et je reconnais que le gouvernement de 1848 allait peut-être trop loin, mais ce n'était pas une raison, en 1852, pour revenir aux anciens errements en rétablissant toute cette procédure si compliquée et si défavorable aux intérêts du condamné.

« La réhabilitation est une justice rendue au condamné, tandis que la grâce est un acte de clémence », disait M. Debelleyme en 1852.

Ainsi la réhabilitation n'est plus le complément

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de la grâce ; elle est le prix de l'expiation et du repentir, le complément de la justice même.

« Tel est l'esprit de la loi nouvelle, dit M. Lair. Il semble, dès lors, qu'elle aurait dû faire de la réhabilitation l'objet d'un véritable recours de droit, et s'en remettre aux tribunaux du soin de la prononcer. »

Et M. Lair est dans le vrai. L'intervention du chef de l'État nous rejette dans l'ancien droit, et la réhabilitation accordée par lui devient « un acte mixte quant à la forme, participant à la fois, sous ce rapport, de la restitution légale et de la restitution gracieuse ».

Si donc les législateurs de 1848 avaient dépassé le but, il fallait modifier la loi, mais dans le même sens. « Il est à regretter peut-être, disaient MM. Chauveau et Hélie, que cette faculté de la réhabilitation à laquelle notre dernière loi pénale a apporté de notables améliorations, et qui pouvait exercer une si forte influence sur Tamendement moral des condamnés, soit

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encore entravée par trop de formes et de solennités. »

Nous arrivons au but que je me proposais en commençant cette étude : ces formes et ces solennités peuvent-elles être remplacées par une procédure moins compliquée et tout aussi prudente ?

Je parle de prudence et ce n'est pas sans raison. Si, en effet, la position du condamné repentant est pleine d'intérêt, il ne faut pas non plus négliger la sécurité publique. Il ne faut pas que l'homme flétri, une fois réhabilité, soit pour ses concitoyens un sujet de crainte ou de danger. La réhabilitation ne doit donc être prononcée qu'avec la plus grande prudence et à bon escient.

Voyons si, en prenant dans les anciennes lois ce qui nous paraîtra le plus utile, nous n'arriverons pas à former une nouvelle loi tout aussi protectrice des citoyens et en même temps plus favorable aux condamnés repentants.

Je le disais tout à l'heure : le grand tort des

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législateurs a été jusqu'à ce jour de ne tenir aucun compte de ce sentiment si naturel du repentir : la pudeur qui craint la publicité. Peut-on concilier ce principe avec l'intérêt général?

Quel doit être le but à rechercher pour rendre la réhabilitation utile pour le condamné et exempte de danger pour la société? Il faut, avant tout, être bien certain que l'homme a un repentir sincère.

Où trouver la preuve de ce repentir si ce n'est dans la manière de vivre de cet homme depuis sa condamnation?

Cette preuve, est-ce le certificat donné par un conseil municipal qui nous la fournira d'une façon absolue? Je ne le pense pas. Sur quelles raisons ce conseil formera- t-il son opinion? Comment arrivera-t-il à reconnaître qu'il a en face de lui un honnête homme? En consultant le passé du demandeur.

Si, depuis sa libération, il n'a pas encouru de nouvelles condamnations, si sa conduite n'a

donné Heu à aucun reproche grave, le condamné aura prouvé son repentir.

Mais comment arrivera-t-on à faire cette enquête? En consultant, avant tout, le casier judiciaire, cette nouvelle création si utile, et en constatant que depuis la dernière condamnation la feuille porte le mot néant.

Je me demande alors s'il est indispensable pour arriver à ce résultat de réunir un conseil municipal tout entier et si l'enquête sera mieux faite par lui que par le parquet ; je me demande si, une fois le casier judiciaire consulté, l'attestation d'un maire, approuvée par le sous-préfet et même le juge de paix, n'est pas suffisante pour permettre au parquet de faire une instruction satisfaisante et aux magistrats de se prononcer sans avoir à craindre de rendre un arrêt malheureux.

Prenons un exemple : X... a été condamné à 5 ans de réclusion et à 5 ans de surveillance de la haute police.

Il fait sa peine et reste sous la surveillance

— Î79 — Dendant S ans; total 10 ans. Au bout de S ans, X... fait sa demande en réhabilitation, ce qui fait 15 ans.

Le procureur de la République constate que depuis la libération il n'y a pas eu de nouvelles condamnations et que le maire, le juge de paix et le sous-préfet tiennent le demandeur pour un honnête homme. De plus, prenant plus loin ses informations, le parquet apprend que, pendant la durée de sa peine, le condamné a été un bon sujet : ce faisceau de renseignements n'est-il pas suffisant pour établir le repentir de X...? Quinze ans d'expiation, .n'est-ce pas quelque chose?

Enfin, les magistrats de la Cour, après un rapport du procureur général, trouvent Tins- Iruction favorable : un arrêt rendu par eux peut-il laisser quelques doutes, non seulement lorsque toutes les réparations pécuniaires ont été remboursées, mais lorsque le repentir est évident pour tous ces magistrats?

J'ouvre une parenthèse au sujet de la ques-

tîon d^argetit : actuellement le certificat dHndigence ne peut pas remplacer le remboursement des frais. C'est encore une loi à rayer de nos codes. Avec ce système, ne se réhabilite que le riche, principe déplorable.

Est-il besoin d'aller plus loin? Je crois la discussion suffisamment étendue, et j'arrive à mes conclusions, tout en m'excusant de présenter un travail si peu digne d'une question aussi grave.

Je les résume en un projet de loi :

Les articles 619, 620, 621 et 622 du Code d'instruction criminelle restent tels qu'ils sont.

Il en est de même pour l'article 623 en ajoutant : « A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie a renoncé à ce moyen d'exécution, ou qu'il est dans l'indigence ».

Dans l'article 624 les attestations délibérées par les conseils municipaux sont remplacées par les attestations délivrées par les ^narres,

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approuvées par le sous-préfet et le juge de faix. Le paragraphe ayant rapport à la mention du but de l'attestation est supprimé.

Les articles 625, 626 et 627 restent tels qu'ils sont.

L'article 628 est ainsi modifié : La cour statue sur le rapport du procureur général.

L'article 629 est ainsi modifié : Si la cour rend un arrêt défavorable.

Les articles 630, 631 et 632 sont abrogés.

L'article 633 est ainsi modifié : Les lettres de réhalilitation sont expédiées par la cour qui a rendu V arrêt.

L'article 634 n'est pas modifié.

En résumé, la loi ainsi transformée n'atteint en rien la sécurité publique, grâce à ce casier judiciaire qui n'existait pas autrefois, et le condamné repentant peut tenter de se faire réhabiliter sans avoir à craindre de rouvrir une plaie fermée depuis longtemps.

Je n'ai voulu parler ni des peines infamantes, en ce qu'elles ont de critiquable dans leur réu-

nion souvent peu logique, ni des questions de récidive bien discutables, elles aussi, parce que j'ai pensé, comme le dit si sagement M. Faustin-Hélie, « que les réformes qui s'écartent le moins des pratiques reçues sont celles qui ont le plus de chances d'être accueillies, et que, si elles apportent au mal un remède suffisant, il vaut mieux les employer ».

Que les Chambres acceptent d'abord ce projet, en admettant que la Société générale des prisons le juge raisonnable; plus tard, s'il y a lieu de faire de nouvelles modifications, il en sera toujours temps, et l'expérience servira à perfectionner les premiers travaux.

Mais n'oublions pas, en terminant, qu'actuellement la loi sur la réhabilitation est une loi inutile, puisque le nombre des réhabilités est dérisoire, et que cependant cette loi est absolument nécessaire si nous voulons faire réussir notre nouveau régime pénitentiaire dont le principe se résume dans ces deux mots : repentir et pardon !