DE LA RÉHABILITATION

EN MATIÈRE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE {2^ Article),

Il y a, dans la loi de 1852 sur la réhabilitation, un second point à examiner : nous l'avons négligé dans notre premier article pour ne pas discuter à la fois deux questions importantes.

Admettons que l'article 624 soit modifié dans le sens indiqué, c'est-à-dire que les conseils municipaux ne délibèrent plus sur les demandes en réhabilitation, il reste à rechercher si cette modification seule doit être introduite dans la loi de 1852.

Suivant nous l'attention des législateurs doit

yGoogk

— 192 -^ se porter vers un autre principe maintenu par notre Code actuel, principe également discutable mais plus délicat à examiner. Il s'agit du droit laissé au chef de l'État de statuer dans les demandes en réhabilitation.

Il ne faut pas oublier, en effet, que le rôle des cours se borne à émettre un avis favorable ou défavorable, mais que c'est le Président de la République seul qui doit statuer, sur le rapport du ministre de la justice, si l'avis des Cours est favorable (art. 631).

Les Cours ont bien le droit d'empêcher une réhabilitation en émettant un avis défavorable, mais, dans le sens contraire, elles deviennent impuissantes et elles ne peuvent pas obliger le chef de l'État à statuer conformément à leur décision : c'est le régime du hon plaisir.

En droit, nous trouvons là une confusion regrettable : la réhabilitation n'est plus qu'un mode de grâce, et, par suite, le pouvoir du chef de l'État s'étend en dehors des limites prévues par la loi.

yGoogk

Qu'est-ce que la grâce? « C'est la pemise totale ou partielle de la peine prononcée : acte de pure clémence, elle n'est soumise à aucune règle, elle émane directement et spontanément du Prince; elle ne précède jamais un jugement et ne peut intervenir que sur une condamnation définitive et irrévocable... Elle remet la peine, mais elle n'efface pas le délit ni l'infamie qui s'y rattache... La réhabilitation est la restitution au condamné, pour l'avenir, des droits dont la condamnation l'avait privé. La grâce agit sur la peine, la réhabilitation sur les incapacités... » (Lair, De la réhabilitation)

Donner au chef de l'État le droit de statuer, c'est donc lui reconnaître le pouvoir d'effacer les incapacités, c'est la confusion des pouvoirs.

Les législateurs de 1791 étaient tombés

dans l'excès contraire : non seulement le droit

de grâce était enlevé au roi, mais, en matière

de réhabilitation, la justice n'intervenait que

pour enregistrer la décision de la municipalité,

dans cette cérémonie du baptême civique à la-

- 194 -• quelle nous avons fait allusion dans Tarticle précédent.

En 1848, on alla même jusqu'à supprimer l'intervention des Cours de justice, « le décret du 18 avril ayant concentré les attributions des trois pouvoirs aux mains du ministre de la justice qui statuait sur le simple avis du procureur général. » (Lair.)

Le but était dépassé, et la loi de 1852, reprenant en partie les principes de 1808, rendit aux Cours le droit d'examiner la demande conformément à l'article 628.

Dô toutes ces modifications successives dans la législation, il résulte que la question est embarrassante et qu'il y a lieu, si la loi doit être remaniée, d'examiner à nouveau quelle voie sera suivie pour arriver à une solution pratique.

Peut-être trouverait-on dans un système proposé par Cambacérès, un moyen de concilier les exigences de la justice avec la forme so-

- l95lennelle que doit comporter un acte aussi important que la réhabilitation.

Voici Topinion de M. Lair dans sa thèse de doctorat justement remarquée et citée par M. Faustin-Hélie :

«< ... Il faut regretter que la réhabilitation soit abandonnée à la décision du chef de l'État; non qu'il n'y ait, nous le reconnaissons, quelque chose d'imposant dans ce concours unanime des trois pouvoirs de l'État nécessaire à la réintégration du condamné. Mais les formes actuelles ont le tort de conserver à la réhabilitation un caractère demi-gracieux qui en dérobe le vrai principe, et, quand au fond, elle est une justice de lui laisser les dehors d'une grâce. Ne vaudrait-il pas mieux, pour le condamné lui-même, tenir sa réhabilitation de la simple, mais grave autorité des tribunaux? Cette forme, en faisant de la réhabilitation un véritable recours de droit, ne la relèverait-elle pas dans l'opinion plus que le concours de tous les pouvoirs? Il ne s'agit plus, en effet, d'une mesure

d'exception, mais d'un état nouveau à constater, d'un droit à reconnaître et à consacrer, et, dès lors, pourquoi une décision extra judiciaire, pourquoi ne pas s'en remettre à l'autorité actuellement compétente, à celle qui statue sur toutes les incapacités, aux tribunaux? Ne pourrait-on pas admettre le système proposé par Gambacérès, « un arrêt de justice rendu exécutoire en vertu de lettres du prince? »

Cette formule exécutoire est-elle même nécessaire? Ce sera un point à examiner lors de la discussion, mais, pour nous, la question est secondaire s'il est admis que la réhabilitation sera prononcée par l'autorité judiciaire.

Nous rappellerons, en terminant, que si la Société générale des prisons, dans la délibération préparatoire qui a été prise par sa section de législation pénitentiaire, s'est montrée favorable à la modification de l'article 624, elle n'a pas admis notre proposition au sujet de l'article 631, mais rien n'a encore été décidé en assemblée générale. Nous devions cependant

yGoogk

faire cette observation pour dégager la responsabilité de cette Société et ne pas lui imputer une opinion qui nous était purement personnelle*.

1. Dans la séance du 10 mai 1881, la Société générale des prisons a adopté les conclusions de sa section de législation pénitentiaire.

(Journal La Loi.)

LA ffiSE EN LIBERTÉ PROVISOIRE