DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE
En décembre 1879, paraissait dans la France judiciaire un article qui avait pour but de signaler une omission dans la loi du 14 juillet 1865. Les législateurs, en effet, justement préoccupés de faciliter les mises en liberté provisoire, avaient modifié l'article 116 du code d'instruction criminelle de telle sorte que, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation devant la cour d'assises, l'accusé pourrait dorénavant demander sa liberté provisoire : il en était de même devant la chambre
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des appels correctionnels pour les délits, si appel avait été interjeté sur le fond.
Mais, par suite d'un oubli regrettable, on laissa de côté l'examen d'une question qui avait une grande importance.
Que devient l'accusé, mis en liberté provisoire, si l'affaire est remise à une autre session? L'article 126 exige que l'accusé soit mis en état d'arrestation en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la chambre des mises en accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire : par suite, lorsque celui-ci comparaît devant la Cour d'assises, il a perdu le bénéfice de la liberté provisoire, et, si l'affaire est remise à une autre session, quel est le magistrat qui pourra donner l'ordre d'une nouvelle mise en liberté provisoire?
Ce n'est plus la chambre des mises en accusation puisqu'elle est dessaisie; c'est encore moins le juge d'instruction qui ne connjiît plus de l'affaire depuis qu'il a rendu son ordonnance. Est-ce la Cour d'assises ou la Cour de cassa-
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.ion? Ni l'une ni l'autre, répond Mi Faustin-
Hélie, dans sa Pratique judiciaire des cours et
tribunaux^ « la première : parce que la liberté
provisoire expire au moment où elle est saisie
(Gass. 13 juillet 1872); l'autre, parce qu'il n'est
pas dans ses attributions d'examiner le fond
des affaires (Gass. 3 avril 1873). » L'accusé ne
peut donc plus sortir de prison avant le verdict
du jury.
Nous avions signalé cette anomalie en 1879, sur les plaintes d'un honorable avoué de Melun qui avait eu un client dans cette situation fâcheuse. Nous espérions qu'il suffirait d'indiquer l'omission pour qu'elle fût réparée. Il nous a fallu revenir sur cette espérance présomptueuse, car, depuis cette époque, la loi n'a pas été changée et de nouveaux faits tout aussi regrettables se reproduisent de temps en temps, malgré les avis répétés de plusieurs Cours d'assises qui n'ont pas craint de se mettre en désaccord avec la Cour de cassation.
A la dernière session de Seine-et-Marne, le
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26 avril 1881, la questioa a été soulevée de nouveau par M** Garette, mais la Cour, malgré ses dispositions favorables, n'a ps^s voulu suivre l'exemple des autres Cours d'assises et elle s'est inclinée devant les arrêts de la Cour de cassation. L'accusé n'a donc pas obtenu sa mise en liberté provisoire et il fera trois nouveaux mois de prison préventive en attendant la session de juillet.
Cette situation devient intolérable ; ce désaccord entre la Cour de cassation et les Cours d'appel doit cesser. Ce n'est pas un désaccord accidentel : consultez la jurisprudence et vous trouverez des arrêts en grand nombre : c'est la Cour d'assises de Saône-el-Loire en 1867, celle d'Aveyron en 1871, de Saint-Denis, de la Somme, de la Haute- Vienne en 1872 et d'autres plus récemment encore, qui ordonnent des mises en liberté provisoire, tandis que la Cour de cassation ne modifie pas sa jurisprudence .
De quel côté sont les torts?
Nous serions bien hardi de nous prononcer
dans une question aussi grave, si nous n'avions pas derrière nous des autorités comme celle de M. Faustin-Héiie; mais il est évident qu'après avoir consulté les textes des articles 116 et 126, on est obligé de se ranger du côté de la Cour de cassation et de donner tort aux Cours d'appel.
Si, en effet, l'article 116 permet la mise en liberté provisoire en tout état de cause, il faut faire attention que l'article 126 apporte une restriction qui est catégorique lorsqu'il vient dire que l'inculpé renvoyé devant la Cour d'assises, sera mis en état d'arrestation, en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la chambre des mises en accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire. On ne peut donc pas soutenir que la phrase en tout état de cause s'applique à la si^ tuation de l'accusé renvoyé à une autre session. Du reste aucun texte de loi ne donne à la Cour d'assises non plus, qu'à la Cour de cassation le pouvoir d'ordonner cette mise en liberté pos-
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térieurement à l'ordonnance de prise de corps.
Bien plus, si ce pouvoir a été mis provisoirement entre les mains du président des assises par le décret du 30 septembre 1870, ce décret a disparu de nos lois.
A cette époque, au moment où il fallait lutter contre l'invasion, la justice était désorganisée partout; les accusés, au lieu de se trouver peu nombreux, encombraient les prisons, et le mal sautait aux yeux. Aujourd'hui, au contraire, les exemples sont rares, de sorte que la situation semble moins pressante.
Le nombre ne fait rien à la chose, et s'il est constant que les intérêts d'un seul citoyen sont lésés par la loi actuelle, la loi doit être modifiée.
Cette modification est d'autant plus facile à obtenir qu'elle n'entraîne aucune complication : il suffit d'ajouter à l'article 126 ces quelques mots : sauf au président (ou à la
Cour d'assises) à ordonner la mise en liberté
provisoire, en cas de renvoi a ime autre session, s'il y a lieu.
Ces réformes dans nos lois criminelles ont leur importance : sous le gouvernement actuel plus que sous tout autre, la liberté de chacun doit être protégée avec une grande sollicitude, et il ne faut pas que nos assemblées se laissent entraîner à négliger ces questions qui leur paraissent accessoires : de nombreux projets préparés ainsi par des sociétés spéciales demandent des solutions urgentes, et nos mandataires manqueraient à leur devoir s'ils ne se hâtaient de voter des lois faites dans l'intérêt de tous.
La Loi, 5 mai 1881.
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