UNE OMISSION DANS LA LOI DU 14 JUILLET
La cour d'assises de Seine-et-Marne, dans une de ses dernières sessions, devait juger une affaire de faux. Le complice avait obtenu sa mise en liberté provisoire et se constituait prisonnier, dans les délais voulus, pour comparaître devant le jury. Par suite de Tindisposilion d'un accusé, l'affaire fut remise à la prochaine session, c'est-à-dire à trois mois. Le complice sollicite aussitôt sa mise en liberté provisoire; mais le parquet repousse la demande. Le procureur delà République, recon-
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naissant lui-même que cet accusé avait été plus léger que coupable, ne craignait pas d'assurer au défenseur que l'accusation serait abandonnée vis-à-vis de son client, mais la loi était inexorable et ne permettait pas la mise en liberté provisoire dans de telles conditions. L'affaire fut appelée une seconde fois devant le jury et le comiplice fut acquitté : il avait fait trois mois de prison préventive !
Le parquet était-il dans son droit en repoussant cette demande? Telle est la question que nous examinerons en peu de mots : elle a son intérêt. S'il faut admettre, en effet, que le refus était légal, nous nous trouverons en face d'une disposition qui est en désaccord complet avec l'esprit bienfaisant de la loi du 14 juillet 1865.
Cette loi a été faite dans le but de supprimer la prison préventive toutes les fois que la sécurité publique ne se trouverait pas compromise par la mise en liberté provisoire d'un accusé. Or, dans l'espèce, le juge d'instruction
avait agi en connaissance de cause et aucune circonstance aggravante n'était venue modifier la position de l'accusé jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises. Il était donc équitable de remettre cet homme en liberté provisoire.
C'était équitable, mais ce n'était pas légal. Il suffit de lire les articles HG et 126 du code d'instruction criminelle pour reconnaître que le parquet avait les mains liées. « La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, dit l'article 116 : à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises ; au tribunal correctionnel, si l'affaire y a été renvoyée; à la cour d'appel (chambre des appels correctionnels), si appel a été interjeté du jugement sur le fond.... » Mais par tout état decause^ il faut entendre jnsqiCà Varrêt de renvoi devant la cour d'assises^ car l'article 126 est explicite sur ce point : •< L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation, en vertu
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de Tordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la chambre des mises en accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire. »
Ainsi la liberté provisoire expire au moment où la cour d'assises est saisie. Tel est, du reste, l'avis de M. Faustin-Hélie : « Ni la cour d'assises, dit-il dans sa Pratique judiciaire des cours et tribunaux^, ni la cour de cassation ne sont compétentes pour statuer sur cette demande : la première parce que la liberté provisoire expire au moment où elle est saisie (Cass., 13 juillet 1872), l'autl^e, parce qu'il n'entre pa«i dans ses attributions d'examiner le fond des^ affaires (Cass., 3 avril 1873). » Et cette appréciation du savant jurisconsulte se trouve confirmée, non seulement par les deux arrêts qu'il cite, mais par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel.
Une telle restriction de la loi a paru cependant si peu juste que plusieurs cours se sont prononcées dans un sens contraire. C'est ainsi
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que la cour d'assises de Saône-et-Loire le 25 juin 1867, celle d'Aveyron le 11 mars 1871, de Saint-Denis le 8 janvier 1872, de la Somme le 15 janvier 1872, de la Haute- Vienne le 5 février 1872, ont jugé « que l'accusé dont la cause est renvoyée à une autre session, peut obtenir sa mise en liberté provisoire, et, en pareil cas, que c'est à la cour d'assises qu'il appartient de statuer ». La cour d'assises de la Somme et celle de l'Aveyron motivent même leurs arrêts en déclarant que la cour peut accueillir la demande en liberté provisoire quand l'accusé n'a pas d'antécédents judiciaires et offre de sérieuses garanties, ou que son travail est nécessaire à sa famille, ou bien encore que son état grave de maladie nécessite des soins qu'il ne peut trouver qu'au milieu des siens, ou enfin que l'accusé failli, s'il était détenu, ne pourrait donner au syndic les nombreux renseignements dont l'absence a motivé le renvoi de l'affaire à la session suivante. — La cour d'Indre-et-Loire cite un autre
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motif. Suivant elle, il y a lieu de mettre en liberté provisoire l'accusé pour viol sur la personne de sa fiancée, lorsqu'il justifie à l'audience du consentement de celle-ci à ce qu'il soit procédé au mariage.
En refusant d'appliquer l'article 116 du code d'instruction criminelle et. en motivant leur refus, les cours d'assises sont-elles dans leur droit? Évidemment non, au point de vue légal; mais au point de vue de l'équité, elles ont raison. Un dernier exemple prouvera que cette jurisprudence est la plus saine et qu'elle doit amener la réforme de l'article 116.
En 1870, lorsque le cours de la justice se trouva forcément interrompu par la guerre, de nombreux accusés, arrêtés en vertu de l'ordonnance de prise de corps, se virent contraints de rester en prison préventive tant que les cours d'assises se trouveraient suspendues. Aucun magistrat n'avait le droit d'ordonner la mise en liberté provisoire, et c'était bien là l'application des articles 116 et 126. Que fit alors le Gou-
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vernement de la Défense nationale? — Le 30 septembre 1870, il rendit un décret portant que, « pendant la suspension des assises du département de la Seine, les présidents de la cour d'assises seraient autorisés à prononcer, après exameil et le ministère public entendu, la mise en liberté provisoire des accusés renvoyés devant ladite cour. »
En présence de l'opposition manifestée par les cours d'assises citées plus haut, en présence d'un abus qui n'a pris naissance que par une omission involontaire des législateurs de 1865, il serait juste, suivant nous, de modifier les articles 116 et 126 du code d'instruction criminelle, et de donner aux présidents d'assises le pouvoir qui leur avait été conféré provisoirement le 30 septembre 1870. La sécurité publique ne perdrait rien à cette mesure, et la loi sur la liberté provisoire y gagnerait en équité*.
