DROIT CIVIL

I. — La transcription du jugement de divorce ne rétroagit pas au jour du jugement, et la dissolution du mariage ne produit effet à l'égard des tiers qu'à partir de cette transcription.

II. — Lorsqu'un mineur émancipé se trouve héritier bénéficiaire, il ne peut aliéner les rentes sur PEtat qu'il recueille dans la succession, qu'ense conformant aux dispositions de l'avis du Conseil d'Etat du 17 novembre 1807.

II. — L'indignité neproduitaucun effet à l'égard des enfants de l’indigne.

IV. — L'article 1431 n'établit pas une présomption légale dans l'intérêt de la femme, il n'est que lapplication de l’article 1216.