POSITIONS DIVERSES

I. — Le vote antérieur des deux chambres limite les pouvoirs du congrès.

II. — 1e droit de réponse consacré par l’article 13 de la loi du 21 juillet 1881 peut être exercé de journaliste à journaliste.

IT. — Les articles 31 et 45 de la loi de 1881 sur la presse, s'appliquent aux membres des commissions des administrations des hospices.

Hip e

IV. — Le bénéfice dela réhabilitation ne peut être accordé, en aucun cas, au condamné à une peine corporelle, qui n’a pas exécuté le jugement rendu contre lui, et en particulier à l'individu dont la peine est pres- CriVe: