Archives Nationales, F

3. Le citoyen ministre de Vinstruction publique : « J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi appliquant l'article 9 de la Con.stitution à l'enseignement primaire et à l'enseignement secondaire. »

Le citoyen président : « Le projet de loi sera imprimé, distribué et ultérieurement renvoyé dans les bureaux. »

sécurité publique ». Le 23 juin, il déposait un autre projet relatif à la presse, qui atténuait, dans une large mesure, la liberté assurée par la constitution. Si le projet de M. de Falloux se présente entre la loi des clubs et la loi de la presse, il n'y a pas là simple hasard, mais habileté. Les intérêts conservateurs ont été froissés par la journée du 13 juin ; ils feront accueil à une loi de défense sociale, présentée comme telle. Falloux n'exprime pas ouvertement cette pensée. Ce serait diminuer aux yeux des catholiques la portée de la loi. Ils ^attendent une loi, non de circonstances, mais de principes. Seulement, les raisons qui s'étalent ne sont pas toujours les raisons décisives et profondes, et telle insinuation, glissée dans l'exposé des motifs, en bonne place, en dit plus à ceux qui savent entendre, que de longs discours. La préoccupation de la défense sociale est moins ouvertement avouée dans l'exposé des motifs qu'elle ne le sera au cours du débat public, qu'elle ne l'a été dans la Commission extraparlementaire. Mais cette préoccupation se laisse voir, à plus d'un passage de l'exposé des motifs.

L'exposé des motifs n'était pas très facile à rédiger, et l'on s'en apercevrait aux nombreuses ratures, aux tâtonnements de la plume de son auteur ^, si l'on n'avait d'autre part, de bonnes raisons d'en être convaincu. Il s'agissait de satisfaire à la fois les catholiques, qui avaient été les inspirateurs de la réforme, et les simples conservateurs qui formaient, en dehors de toute passion ou préoccupation religieuse, la majorité de l'Assemblée législative. Il s'agissait, enfin, de ne pas irriter inutilement l'Université qui allait, pour la première fois, apprendre comment on avait disposé

1. Les feuilles du brouillon de l'exposé des motifs sont pliées en deux par moitié dans le sens de la longueur ; la partie gauche du papier est réservée aux corrections de M. de Falloux; du moins, il semble probable que les corrections sont de sa main. Voir le texte aux Pièces jus lificalives.

L'KXPOSE DES MOTIFS. 117

de son sort. Les travaux de la Commission extraparlementaire étaient restés secrets, du moins pour l'opinion libérale et r Université. Les seules indiscrétions dont nous possédions la trace s'étaient exercées au bénéfice du parti catholique. L'exposé des motifs était, depuis les rapports du 4 janvier, le premier document rendu public. Depuis cinq mois, l'Université savait que l'on travaillait contre elle : elle ignorait en quoi le travail avait pu consister, et à quoi il avait abouti. N'eut-il pas été bien imprudent, très maladroit, d'employer, dans ce premier contact, des paroles propres à aviver les défiances et les colères ? Parmi tous ces écueils, M. de Falloux manœuvre assez adroitement — sans toutefois réussir à donner à son exposé des motifs une allure aisée et naturelle. Il est guindé, circonspect, mais il ne dit que ce qu'il veut dire, et ce qu'il faut dire.

Quelques mots, à peine, d'introduction générale. Le regret de n'avoir pu offrir à l'Assemblée le travail de la Commission extraparlementaire et de M. de Corcelles, son rapporteur; puis, l'appel à la liberté. Les gouvernements sont tous tentés de « porter la main sur l'enseignement public ». Ils veulent, dirait-on, « improviser une société à leur image ». C'est là une illusion défendue, et à laquelle la Constitution est venue mettre un terme. « On n'élève pas l'homme pour telle ou telle forme de gouvernement, mais pour lui-même, pour le développement et la dignité de sa propre nature, pour le développement et le progrès de la société à laquelle il appartient. » Les gouvernements ont un rôle à jouer, sans doute, mais il faut que leur action soit d'accord « avec les lois éternelles de la conscience et de la civilisation ». Après ces deux ou trois phrases vagues, prudentes, brillantées, qui sont bien dans la manière littéraire de Falloux, l'exposé des motifs passe à l'examen» des titres de la loi. Thiers seul aurait pu protester contre ce préambule assez neutre et insignifiant, mais il y avait partie liée avec lui, et ce n'est pas de ce côté que visent les prudences de M. de Fallpux.

Il explique, en résumant le titre I. la manière dont il comprend et dont il compose le Conseil supérieur de Tinstruction publique, et le Conseil académique départemental. Le Conseil supérieur a pour tâche « d'assurer Tindépendance constitutionnelle de renseignement libre, et de maintenir l'enseignement de TEtat en harmonie avec les traditions de l'esprit national, qui ont fait, siècle par siècle, la grandeur et Tunité de la France». Ces « traditions de l'esprit national» sont une périphrase qui pe. peut désigner que l'esprit chrétien. Falloux, ministre de la République, ne saurait proposer, en la rattachant à la constitution républicaine comme à son principe, une loi de l'enseignement qui aurait pour but de « maintenir » les écoles publiques en harmonie avec la tradition monarchique. Suit la composition du Conseil, la distinction de la section permanente et du reste du Conseil; enfin, la fiche de consolation donnée à l'Université, les huit membres nommés à vie, mais non pas absolument inamovibles. L'action du Conseil supérieur serait insuffisante, si « elle n'était soutenue par celle d'autres conseils, inférieurs en autorité, mais plus à portée des populations». Ce sont les Conseils académiques départementaux. Il faut bien expliquer pourquoi on fait 86 académies : Falloux en donne une raison qui nous est nouvelle, et qui ne ressort pasî des fragments des procès-verbaux de la Commission extraparlementaire qui nous ont été donnés.

Il rappelle d'abord que les académies actuelles sont trop étendues. Si bien que la surveillance ne peut être « sérieuse, énergique, efficace ». Il rappelle ensuite que le département, « création vigoureuse de 89 » est tout indiqué pour devenir le siège d'où rayonnera l'action du pouvoir académique. Il y aura donc un Conseil par département. Le nom de « Comité départemental » eût été le plus naturel, « le plus sincèrement conforme à la pensée qui avait inspiré la Commission ». Mais le nom de « Conseil académique » est «consacré ». Il a pour lui l'usage et la possession. Le supprimer, c'était « éveiller de respectables susceptibilités ». On a donc