LA. MOTION D'ORDRE DU 3 JUILLET

grave et grosse de conséquences. Quoi! la Législative, héritière de la Constituante, peut et doit agir comme celle-ci eût agi ! C'est là une hérésie constitutionnelle, ou un 'nonsens. Si la Législative hérite de la Constituante, les ministres, sous la Législative, ne sont là, comme ils Tétaient sous là Constituante^ que pour exécuter les volontés de la majorité... — M. de Falloux proteste qu'il n'a pas donné cette portée à sa réponse... — Quant à l'argument tiré de l'urgence, il ne vaut pas mieux. La loi est trop importante pour qu'on se dispense des trois lectures. Cette loi décidera du sort de combien de générations? En tous cas, si le ministre juge l'urgence nécessaire, il aurait dû la faire déclarer. Or il ne l'a pa» demandée. Restent, enfin, les égards dus au Conseil d'État. L'orateur déclare que le Conseil d'État a adressé une réclamation au président de l'Assemblée.

M. de Falloux sent que le terrain est mauvais. Et, sans insister davantage sur la question constitutionnelle, ni sur l'urgence, il essaie d'expliquer que les membres de la Commission extraparlementaire étaient aussi compétents qu'auraient pu l'être ceux du Conseil d'État; que d'ailleurs, s'il avait consulté le Conseil, la situation eût été difficile. Comment soumettre à son approbation, sans tout remettre en question, un projet né des travaux d'une Commission dont les membres avaient été choisis pour donner un certain cachet particulier au projet de loi, le cachet de la « conciliation », de la « pacification »? « Il est fâcheux pour la gauche de l'Assemblée qu'elle n'ait pas paru comprendre ce caractère du projet... » La parole était au moins imprudente. Pascal Duprat la relève aussitôt. Tout prêt, pour sa part, à appuyer un projet qui eût sérieusement organisé la liberté d'enseignement « besoin de notre temps et de notre pays », il n'a que trop compris l'intention et le but du projet de M. de Falloux... A ces mots, une certaine agitation se marque dans l'Assemblée. Le président intervient alors, pour inviter Pascal Duprat à ne pas entrer dans la discussion du fond, et résume ainsi la situation. Une Commission

parlementaire a été nommée. Pourquoi ne pas renvoyer (( rineident », la « motion d'ordre » au moment où serait déposé le rapport de cette Commission ? » La proposition soulève des réclamations à gauche, elle est très appuyée à droite. Pascal Duprat renonce à continuer son argumentation, et a l'incident » est, d'après une nouvelle formule du président^ sensiblement différente de la première, et qui garantit mieux les intérêts de la gauche de l'Assemblée, « renvoyé à la Commission, pour en faire l'objet d'une question préalable et préjudicielle ». Directement et officiellement saisie, la Commission fera en effet, un rapport spécial sur cette motion d'ordre, et l'on verra bientôt ce qui advint de ce rapport et de cette motion. Pour le moment, l'Assemblée reprend son ordre du jour.

En somme, l'escarmouche avait été courte, mais M. de Falloux n'en était pas sorti fort à son avantage. Il avait opposé à l'argumentation purement juridique, constitutionnelle, de son adversaire, des moyens de défense tout à fait insuffisants. Cependant il avait tâté la majorité, et constaté qu'elle paraissait assez indifférente à la question de forme et de droit; et cela, c'était un résultat.

Il serait très intéressant de suivre, dans le détail de ses travaux, comme nous l'avons fait, en une certaine mesure, pour la Commission extraparlementaire, la Commission parlementaire elle-même. Malheureusement il n'existe pas de procès-verbal de ses séances. Non que le procès-verbal se soit égaré : il n'a jamais été tenu. Et s* il n'a pas été tenu, c'est que Thiers, élu président de cette Commission, a proposé à ses collègues de n'en pas tenir, afin que chacun fût plus libre de ses mouvements et de sa parole ^ La précau-

1. Cela résulte d'une note qui se trouve aux Archives de la Chambre. Le renseignement vient de M. Doiilcet, archiviste honoraire « qui le tient, dit la note, d'un ancien membre de la Commission de 1850 ».

tien a pu n'être pas inutile. Elle a pu faciliter certaines défections, ou certaines coalitions. Mais elle est bien gênante pour rhistorien. Il nous faut donc essayer de reconstituer, à l'aide de quelques indications fournies par les journaux, par les Mémoires du comte de Melun, par les papiers de Montalcmbert, non le cours, encore moins la physionomie des séances de la Commission, mais quelques épisodes.

Deux tendances s'opposent, dès le premier instant, dans la Commission : celle des représentants qui voudraient « améliorer » le projet, au point de vue laïque et universitaire, celle des représentants qui voudraient « l'améliorer » au point de vue des intérêts de l'Eglise. Les voix sont à peu près également partagées. Pour la seconde solution, très certainement, Mgr Parisis, l'abbé de l'Espinay, Montalembert, Fresneau, de Melun, Janvier, le comte Beugnot. Pour la seconde, très vraisemblablement, les autres membres de la Commission, moins Thiers, qui, lui, estime que le mieux est de ne rien changer au projet, du moins rien d'important ; et que, si « l'on s'obstine à attaquer, ou à vouloir outrepasser la loi actuelle, ce laborieux ouvrage de conciliation échouera* ». Thiers sert donc, en quelque sorte, d'arbitre entre les deux moitiés de la Commission. Il est avec les partisans de la loi, quand il s'agit de combattre un mouvement offensif de ses adversaires ; et contre les défenseiu*s de la loi, quand ceux-ci, non satisfaits du projet, tentent d'obtenir davantage.

Thiers doit avoir eu fort à faire, s'il est vrai que, dès la première séance, ait commencé « une bataille acharnée, où l'opposition infatigable ne négligea rien pour annuler ou profondément modifier le projet du gouvernement' ». La tâche des défenseurs de ce projet était ardue. Ils ne se trouvaient plus « entre eux » comme à la Commission extraparlementaire. Ils avaient à subir la présence d'un témoin troublant,

1. Lettre à Dupanloup, du 10 août 1849, citée par Lagrange, t. I, p. 501.