Moniteur du 22 cet., p

sous-înspecteurs et des délégués cantonaux. La Commission propose de créer des inspecteurs d'arrondissement. C'est un moyen nouveau d'action sur l'école, sans doute, mais aussi sur l'instituteur.

Les changements introduits par la Commission dans le titre III (enseignement secondaire) portent sur un petit nombre de points ; mais la Commission a tenu à s'expliquer sur d'autres points, touchant l'enseignement secondaire privé, d'une manière plus complète et plus claire que ne l'avait fait le projet du ministre .

Tout d'abord, un changement dans la juridiction, changement qui concerne l'enseignement particulier comme l'enseignement public. Le projet du ministre remet le jugement des affaires disciplinaires au Conseil académique, qui ne peut prononcer que la réprimande avec ou sans publicité, puis au Conseil supérieur, qui prononce l'interdiction à temps ou à toujours, avec appel au Conseil d'btat*. Lorsqu'il s'agit des membres de l'enseignement public, c'est la section permanente du Conseil supérieur qui assiste le ministre*. La Commission parlementaire supprime cette disposition, et remet au Conseil supérieur tout' entier le droit de se prononcer sur les matières disciplinaires, aussi bien pour les membres de l'enseignement public que pour ceux de l'enseignement privé. On saisit la raison de cette modification. Le Conseil supérieur, c'est la représentation des « forces vives » de la société; la section permanente, au contraire, c'est le dernier débris de l'ancien Conseil de l'Université. Le projet du ministre considérait comme une « garantie » pour les membres de l'enseignement public d'être jugés par des universitaires. La Commission estime qu'en fait de «garanties » le Conseil tout entier « en présente beaucoup plus qu'une fraction de ce corps ». Elle pense que les membres de l'enseignement public <c seront les premiers à applaudir à la sup-