Titre I, chap. i. art

pression d'une juridiction spéciale, qui mériterait véritablement la qualification à' exceptionnelle y et perpétuerait, entre les citoyens voués à l'enseignement public ou libre, une séparation que nous nous efforçons partout ailleurs de faire disparaître* ». La Commission propose, d'autre part, que les pouvoirs disciplinaires du Conseil académique soient étendus, et que, pour les membres de l'enseignement public, il prononce souverainement la réprimande et la censure; puis, sauf appel au Conseil supérieur, la suspension, la réforme ou la radiation ^ Si l'on songe à la composition du Conseil académique, où l'élément non universitaire est en, majorité considérable, on n'aura pas de peine à saisir la portée de cette modification. Sous couleur de traiter l'enseignement secondaire comme l'enseignement primaire, et de donner le plein ressort au Conseil académique dans les deux ordres d'enseignement, elle aggrave de façon notable la situation des maîtres de l'enseignement public. Enfin, la Commission supprime le recours au Conseil d'Etat. Elle voit, dans ce recours, l'esprit de la législation impériale. Elle le juge sans motifs. Peut-être le souvenir de la motion d'ordre du 4 juillet, de la lettre écrite au président de l'Assemblée par le président du Conseil d'Etat pour réclamer le projet relatif à l'instruction publique, n'est-il pas étranger aux préventions de la Commission contre ce corps, et aux formules sèches et sommaires par lesquelles le rapporteur écarte son intervention ?

Quant à l'enseignement secondaire public, un seul changement de quelque importance. Le projet ministériel portait : X Le nombre des lycées sera augmenté selon le besoin des localités '. » La Commission supprime ce paragraphe. Elle le considère comme « n'ayant aucune portée » à moins qu'il ne doive « avoir pour effet indirect d'engager le gouvernement à créer de nouveaux lycées ». Or la Commission