CHAPITRE XII

LE RENVOI k\J CONSEIL D'ÉTAT

I. Le point de droit constitutionnel et le a petit rapport » de Beugnot. — - IL Les thèses du rapporteur. — III. La démission de M. de Falloux, et le renvoi du ministère Odilon Barrot. — IV. La séance du 7 novembre. — V. Après le vole de renvoi.

La date du 7 novembre 1849 est, dans Thistoire si agitée de la loi Falloux, une date notable et grave. Il nous faut expliquer comment se produisit le coup de théâtre qui eut lieu ce jour-là, en rechercher les préparations, en déterminer le caractère, et noter Timpression produite sur les partis en présence.

Le rapport du comte Beugnot est déposé à l'Assemblée le 6 octobre. Le représentant Lherbette demande aussitôt la parole. Il rappelle que la question de savoir si le Conseil d'Etat devait être saisi a été soulevée le 3 juillet ; qu'une discussion assez vive, mais sans conclusion ferme, a eu lieu; et qu'il a été décidé que la Commission ferait un rapport spécial et « préalable » sur le point de droit constitutionnel. Or, cette décision de l'Assemblée « a été éludée ». Le rapport sur le fond est déposé, et il n'est rien dit du point de droit. Le rapporteur, ainsi mis en cause, répond que la décision de l'Assemblée n'a pas été éludée. « Je viens, ajoute-t-il, de déposer à l'instant même deux rapports, l'un sur la question préalable, l'autre sur la matière même qui

i 274 LA LOI FALLOUX.

I était soumise à la délibération^ ». L'erreur du représentant

Lherbette était parfaitement explicable, car le rapporteur s'était exprimé en ces termes : « J'ai Thonneur de déposer sur le bureau de M. le Président le rapport de la Commission chargée d'examiner la loi relative à l'instruction publique* ». Cette phrase vise un seul rapport, et le rapport s\^ le fond. Sans s'arrêter davantage à ce point, Lherbette rappelle que, si l'Assemblée a demandé un rapport préalable, c'est afin de se prononcer sur le point de droit constitutionnel à temps pour que le Conseil d'Etat, au cas où le projet lui serait renvoyé, pût, de son côté, l'examiner à loisir. Or, il n'en serait pas ainsi, si, le rapport sur le fond étant dépoëé, l'Assemblée le mettait à son ordre du jour. Il n'y a qu^un moyen de réserver, avec le droit de l'Assemblée, celui du Conseil d'Ltat : c'est que le rapport sur la question préalable soit discuté d'abord. Si l'Assemblée décide de renvoyer le projet au Conseil d'Etat, elle n'aura qu'à ajourner la discussion sur le fond.

La motion de Lherbette n'est ni appuyée, ni combattue. Le président prononce la formule : « Le rapport sera imprimé, et distribué ». Il faut noter que, lui aussi, parle du rapport, comme l'avait fait Beugnot, et xion pas des rapports. Lherbette intervient à nouveau, d'un mot. « Il est bien entendu quon ne fera imprimer le second rapport que lorsque r Assemblée se sera prononcée sur le premier? » Et c'est le rapporteur lui-même qui réplique : a C'est convenu^ ». Ici, nouvelle obscurité. Comment se fait-il que, malgré cet échange de propos, le rapport de Beugnot sur le fond soit imprimé dans le Moniteur du 22 octobre, tandis que le rapport sur ce renvoi au Conseil d'Etat ne se trouve qu'au Moniteur du 24 ? Une hypothèse se présente à l'esprit, qui expliquerait à la fois ce fait et surtout le langage du rapporteur et celui du président à la séance du 6 octobre, lorsque