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lieu d'être choisis par le ministre, seront « choisis par le président de la République, sur la proposition du ministre de rinstruction publique » ^ Les huit membres pris parmi les anciens membres du Conseil de l'Université, les inspecteurs généraux, les recteurs et les professeurs de Facultés, qui formeront la section permanente du Conseil, seront « choisis parle président de la République, en Conseil des ministres », et, restriction capitale, ils ne pourront être choisis que parmi les fonctionnaires ayant cinq ans au moins d'exercice dans Tune ou l'autre de ces fonctions. Ainsi se trouveront écartés, au moins au début, les nouveaux venus que le ministre se réserve le droit de nommer d'emblée recteurs ou inspecteurs généraux, en les prenant dans l'enseignement privé. Les membres de la section permanente, au lieu de pouvoir être, aux termes du projet du gouvernement, « révoqués par le président de la République, en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique » ne pourront l'être « qu'en vertu d'une décision individuelle du président de laRépublique, délibérée en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de Tinstruction publique* ». Enfin, les membres élus, au lieu d'être nommés pour six ans, le seront pour neuf ans, avec renouvellement par tiers tous les trois ans ^. Voilà pour la composition : Tesprit de ces modifications se passe de commentaire. Il tend trop manifestement à accroître les garanties des membres de la section permanente, et, par voie indirecte, les garanties de rUniversité, ainsi que l'indépendance, par rapport au ministre de l'instruction publique, des membres élus du Conseil.

Quant aux attributions du Conseil supérieur, elles sont revues avec soin, déterminées avec plus de précision, et de manière à maintenir intact le principe de la responsabilité ministérielle. Toute action directe sur les personnes ou les

\. Projet de la section, titre ï, chap. i, art. 1.