LE PROJET FALLOUX A LA SECTION DE LÉGISLATION

choses est refusée au Conseil, qui demeure un corps consultatif. Tandis que le projet du gouvernement s'exprime ainsi : « Le ministre statue en Conseil supérieur sur... », la section de législation propose de dire : « Le Conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur. . . * » avec une distinction entre les cas où Tavis est facultatif, et celui où il est nécessaire \

Le Conseil académique est, lui aussi, modifié dans sa composition. Sans en écarter les représentants de la religion, les magistrats, la section y ajoute d'autres représentants de renseignement. Outre Tinspecteur d'académie, un inspecteur primaire, et trois membres de l'enseignement, dont un de l'enseignement libre. Cela fait, dans cette Assemblée de quinze à seize personnes, trois membres de l'enseignement en plus *. Les attributions en sont sensiblement réduites, mais ces réductions s'expliquent par un autre changement très important, que la section propose : le maintien des Comités d'arrondissement et des Comités locaux^; sur ce point fondamental, toute l'économie du projet Falloux est bouleversée, et la section en revient à la législation de 1833*.

Puis, autre modification capitale, le nombre des académies est ramené à celui des Cours d'appel, avec cette restriction que, dans les ressorts de Cour d'appel comprenant plus de trois départements, il peut être créé une seconde académie'. — En définitive, la section ne conteste aucune des dispositions du projet du gouvernement qui visent la liberté d'enseignement. Elle ratifie l'existence des écoles libres (elle accepte même ce mot) et ne diminue aucune des facilités que le projet du gouvernement leur offre. Mais elle s'oppose à l'amoindrissement de l'Université, en même