N« du 4 décembre

noms propres sont bannis de ce procès- verbal, et c'est toujours « un membre » qui prend la parole, soit qu'il appuie, soit qu'il combatte les propositions de la section, soit qu'il introduise — comme ce fut le cas sur un point de réelle importance — une idée nouvelle, qui ne se rencontre ni dans les propositions de la section, ni dans le projet du gouvernement.

Le Conseil a été saisi le 5 décembre des propositions de la section, accompagnées d'un rapport sommaire de Boulatignier. Il a siégé sans autre interruption que le dimanche 9, depuis le 5 jusqu'au 14 inclus. Toutes ces séances ont été longues, à en juger d'après le procès- verbal, qui est copieux. Le ministre y a toujours assisté, accompagné de deux chefs de division. Du côté des membres du Conseil, le procès-verbal ne mentionne qu'un très petit nombre d'absences, une ou deux, à certaines séances. Le 14 décembre, la lecture des articles était terminée. Le Conseil décide alors de s'ajourner pour entendre le rapport définitif, et le texte complet de son propre projet. C'est le 17 qu'il se réunit à nouveau pour entendre le projet, et voter sur l'ensemble. Le 24 a lieu la lecture du rapport, qui est aussitôt transmis à l'Assemblée nationale. Le Conseil d'État, on le voit, n'avait pas perdu de temps. Il avait examiné d'urgence le projet, mais il l'avait examiné à fond, comme le prouve, à tout moment, le procès-verbal. Cédait-il, en se pressant ainsi, aux sollicitations dont il fut l'objet? M. de Falloux le dit. Ou bien, désireux de fermer la bouche à ceux qui avaient si vivement critiqué la démarche faite auprès du président de l'Assemblée législative, avait-il voulu faire preuve d'une activité irréprochable, d'un zèle méritoire? On ne sait. Ce qui est certain, c'est que l'exécution si rapide du travail n'a pas nui au soin avec lequel il a été conduit.

Le débat sur les propositions de la section a été précédé d'une discussion générale, qui a occupé une grande partie de la séance du 5 décembre, et où se sont indiquées tout de suite les tendances diverses qui allaient s'opposer les unes

aux autres, et lutter entre elles. Le premier membre du Conseil qui ait pris la parole a très vivement critiqué les propositions de la section, très nettement pris parti pour le projet, non du gouvemenlent, mais de la Commission parlementaire, très franchement avoué qu'il s'agissait, avant tout, non d'administration, mais de politique. Les propositions de la section sont insuffisantes. Elle a cherché à ne pas s'écarter de la voie suivie jusqu^ici, et n'a fait, aux institutions actuelles, que des « améliorations insignifiantes ». Au contraire, le projet de la Commission parlementaire a résolu le problème. Et quel est-il? Un problème politique, avant tout. « Le résultat qu'il faut avoir en vue est un résultat politique. » Le sens de ce résultat apparaît, lorsque l'opinant, prenant à parti les Ecoles normales primaires, leur reproche de faire des instituteurs trop instruits, qui, « au lieu d'enseigner à lire> ont mieux aimé, comme on l'a dit, enseigner à élire ».

Cette vive attaque a, été aussitôt repoussée. « Un membre » a défendu la section et ses propositions. Elle n'a pas voulu, dans une loi de liberté, écrire le rétablissement du monopole universitaire, ni perpétuer un état de choses condamné par la Constitution. C'est donc à tort qu'on lui reproche d'avoir systématiquement maintenu le statu quo. La section a été simplement animée « d'un esprit de conservation, qu'on ne saurait trop approuver dans le temps où nous vivons ». Elle a cru qu'il ne fallait pas « encourager, par le spectacle d'innovations inutiles, certaines tendances de l'époque actuelle ». Elle maintient les ressorts académiques de 1808, mais elle admet que le Conseil académique soit composé des mêmes éléments que le Conseil supérieur. Il constituera donc <( une institution nouvelle, dans des circonscriptions anciennes ». Quant au maintien des Comités locaux, la section le propose « pour ne pas établir, dans chaque village, un antagonisme flagrant entre l'autorité laïque et l'autorité ecclésiastique ».

Les « droits de TÉtat » trouvent, à leur tour, un défenseur au Conseil. Un membre exprime la crainte qu'on n'ait

a oublié l'État ». Si, par exemple, le Conseil académique doit avoir une action sur le choix de Tinstituteur (qu'il le nomme, ou le présente) comment ne pas donner au ministre «( le droit d'inter\'enir puissamment dans le choix des membres de ce Conseil"? » Si le minist^e n'a pas ce droit, le Conseil académique va « s'emparer d'une influence et d'un pouvoir qui ne doivent pas lui appartenir ». Il va empiéter sur le domaine de TEtat.

Enfm, le ministre demande à être entendu. Que va-t-il dire, dans le secret de cette délibération ? Sera-t-il plus explicite qu'il ne Ta été à la tribune? Prendra-t-il parti pour le projet de son prédécesseur? En aucune façon. Le ministre fait entendre, certes, un appel a aux idées de conciliation, de transaction » qui ont suscité le projet. Mais il se plaint surtout « qu'une question administrative et gouvernementale ait été mal résolue, tant par les auteurs du projet^ que par la section de législation », et c'est la question des instituteurs. Le ministre n'a pas assez de pouvoir sur eux. Il demande à en avoir davantage. Ainsi, le seul point qui, en décembre comme en novembre, paraisse soucier M. de Parieu, ce n'est pas la liberté de renseignement, c'est la mainmise de l'Etat sur l'instituteur. On verra se développer les suites de cette indication, tombée pour la seconde fois des lèvres de M. de Parieu. C'est la seule note qu'il fasse entendre au début de cette discussion et dans sa partie générale, qui, d'ailleurs, prend fin sur son intervention. Telle qu'elle se présente à nous, d'après le procès-verbal inédit, cette discussion montre que le Conseil d'Etat est aussi divisé que TAssemblée législative elle-même. Il possède visiblement une gauche, attachée à la loi de 1833, et prête à défendre, non le monopole, mais la sécurité et la dignité de l'Université de France; une droite, ralliée d'avance au projet ministériel, sinon aux amendements que la Commission parlementaire y avait introduits ; enfin un parti assez indifférent à la liberté de l'enseignement, mais préoccupé de la lutte contre le « péril social » dont les instituteurs lui paraissent être les représen-

tants. Mais quelles sont les proportions de ces groupements, et comment vont-ils se comporter, quand viendront à Tétude les dispositions précises de la loi ?

Il est impossible, et il serait inutile de suivre ici pas à pas le procès-verbal inédit. Mais il importe de relever avec soin tous les points du projet qui ont donné lieu soit à un débat étendu, soit à un vote caractéristique.

La composition et les attributions du Conseil supérieur ont donné lieu à une di^ussion longue et serrée*. 11 serait excessif de dire que toute la loi est dans la constitution de ce Conseil : mais l'esprit de la loi s'y reflète certainement. Un membre déclare que la loi , telle qu'elle apparaît à travers les articles relatifs au Conseil supérieur, est un trompel'œil. a Elle n'accorde rien de sérieux à la liberté de l'enseignement ». Un autre, opinant à peu près dans le même sens, déclare que l'on constitue une « nouvelle Université ». Sera-t-elle « cléricale », ou ressemblera-t-elle à l'ancienne? Il n'en sait rien. Mais ce sera toujours une Université envahissante et despotique « aussi impropre à donner la liberté, qu'à exercer la surveillance ». Dans le sens opposé, un membre se plaint de voir figurer dans le Conseil supérieur trop de personnes étrangères à l'enseignement, à la pédagogie. Il voudrait qu'on réduisît le nombre des évêques, des magistrats, "pour augmenter celui des représentants du corps enseignant. La proposition, mise aux voix, est repoussée. Le Conseil d'Etat se montre donc favorable, en principe, à la conception nouvelle du Conseil supérieur, à celle qui y fait une large place aux influences sociales et religieuses.

Au sujet des évêques, longue discussion. Le projet du gouvernement, et les propositions de la section, concèdent que les trois archevêques ou évêques seront « nommés par leurs collègues ». Cette disposition ne pouvait manquer de susciter des objections de la part du Conseil d'Etat, gardien jaloux des principes. Si les évêques élisent leurs collègues,