Séances des 5 et 6 décembre

n'est-il pas à craindre que le clergé ne reprenne la figure c( d'un corps » dans l'Etat, figure qui lui a été ôtée par la Révolution française ? Plusieurs membres du Conseil se prononcent contre cette formule. — Le ministre la défend. Il n'y attache pas grande importance. Si on le chargeait de désigner les trois membres de l'épiscopat, il se considérerait comme étant dans l'obligation de consulter les autres. Sans doute, le clergé n'est pas un « corps ». Mais il forme « un ensemble d'hommes qui sont chargés en comçiim d'une mission de la plus haute importance pour la société ». Il n'y a pas de raison sérieuse de lui refuser une désignation, qui aura le grand avantage de ne pouvoir être entachée de suspicion, comme léserait celle du ministre. La désignation, d'ailleurs, pourra se faire par correspondance, sans qu'il y ait réunion des évoques ou archevêques.

Les adversaires de la solution préconisée par le gouvernement et la section ne se tiennent pas d'avance pour battus. Mais ils le sont au scrutin. Une motion tendant à remplacer les représentants élus de l'épiscopat par « l'archevêque de Paris, et les deux évêques les plus voisins », est repoussée par 34 voix contre 5. Une autre motion tendant à faire désigner les représentants de l'épiscopat par le président de la République est repoussée par 33 voix contre 6. Deux autres votes indiquent que le Conseil, s'il a des préférences, n'a pourtant pas au moins en ce qui concerne les détails de la loi, de partis pris intransigeants. II décide que les membres du Conseil supérieur seront élus pour six ans, comme le demandait le gouvernement, et non pour neuf, comme le proposait la section. En revanche, le Conseil adopte la proposition de la section qui exige cinq ans d'exercice des fonctions universitaires de toutes les personnes appelées à faire partie de la section permanente S

Une question délicate est soulevée à propos des programmes. Le Conseil supérieur donnera-t-il son avis sur

i. Séance du 5 décembre.

les programmes d'études, sur les programmes d'examens? Puisqu'on a supprimé le certificat d'études, fait remarquer un membre, le programme des examens devient chose extrêmement importante. — D'autant plus importante, ajoute un autre membre, qui si les élèves sont obligés de répondre aux examens, sur un programme « rédigé dans un certain esprit de philosophie, ils seront par cela même obligés d'étudier les livres de certains professeurs, et de s'assimiler certaines doctrines et certains principes » .

Le projet du ministre prévoit l'intervention du Conseil supérieur en ce qui concerne « les règlements relatifs aux programmes d'études et d'examens ». La section avait écarté ces précisions, et substitué une formule plus générale, en rangeant, parmi les attributions facultatives du Conseil supérieur, l'avis « sur les projets de loi, de règlement d'administration publique et de décrets relatifs à l'instruction publique, et en général, sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre ».

Un membre du Conseil fait remarquer que le Conseil supérieur n'étant pas un « Conseil lettré » ne saurait recevoir d'attributions de cette nature. Un autre membre, distinguant entre les programmes d'études et les programmes d'examens, admet que pour ceux-ci « la société tout entière statue sur ce qui l'intéresse » tandis que le ministre assisté des membres du corps enseignant est seul compétent pour les programmes à appliquer dans les écoles publiques. — Le ministre pense que le Conseil supérieur est, en effet, qualifié pour établir les programmes d'examens, avec cette réserve que, « si le Conseil abaissait trop les conditions requises, ce serait au ministre, sous sa responsabilité, à les maintenir au niveau convenable ». Quant aux programmes d'études, ils relèvent plutôt de la section permanente.

Cependant, des membres ^insistent pour que le Conseil supérieur tout entier soit consulté même sur les programmes d'études, à cause des « tendances philosophiques « de ces ^)rogrammes. Le ministre estime qu'il n'y a là aucun danger

à craindre. « Il existe une philosophie des vérités étemelles, qui sont placées, pour ainsi dire, en dehors de la discussion sérieuse et sincère, et que tous les élèves peuvent apprendre sans danger, et sans être obligés pour cela d'étudier les livres de tel ou tel professeur ». Le conseiller rapporteur voudrait, lui aussi, que la section permanente seule donnât son avis siu* les programmes d'études. La discussion se prolonge*. Le ministre finit par se rallier à Topinion qui lui paraît être celle de la majorité. Au vote, 22 voix contre 18 décident que le Conseil supérieur tout entier statuera sur les programmes d'études, comme sur les progranunes d'examens. Ce vote doit être considéré comme une nouvelle victoire de l'esprit anti-universitaire sur l'esprit universitaire, dans le Conseil d'Etat.

Voici venir maintenant la grosse question des circonscriptions académiques'. Comme le dit un membre, c'est ici « la pierre angulaire de l'édifice ». Et selon que le législateur décidera cette question dans un sens ou dans Tautre, il aura « fait une œuvre durable et grande, ou une tentative insuffisante et éphémère ». Il va de soi que l'opinant est iavorable au morcellement des académies. Il présente longuement la défense de cette solution. Les recteurs « fussentils doués d'une activité surnaturelle » ne pourraient pas visiter en trois ans tous les établissements des académies actuelles. Il y a, en France, 37 départements qui renferment de 800 à i.OOO établissements d'instruction. L'académie de Paris, à elle seule, en contient 6.000. Dans 33 autres départements, il y en a de 500 à 800. Dans 13 départements seulement, on n'en compte que de 300 à 400. Mais ces départements sont ceux « où l'on ne peut trouver un caporal, dans le contingent » ; ce sont ceux où tout est à faire, « où il faut créer des écoles dans des communes de l.iOO âmes^ ». Les i3 recteurs de ces 13

J. Elle nVst terminée que le 6 décembre.

i. Séance du 7 décembre.

3. Les membres du Conseil d'Etat avaient reçu un tableau des établîsjr

départements auront assez à faire, s'ils veulent y répandre rinstruction. Mais pourquoi existe-il des départements ainsi mal partagés, sinon parce que les circonscriptions académiques, trop étendues, n'ont pas permis aux recteurs de s'occuper d'une manière assez suivie de ces régions déshéritées? Dira-t-on que l'évêque et le recteur ne s'entendront pas? L'opinant affirme « en attestant sa longue expérience » que ce danger n^est pas à craindre, et qu'au contraire, évoque et recteur, ainsi rapprochés, s'entendront beaucoup mieux, « comme le font les fonctionnaires publics placés les uns à côté des autres ».

Un autre membre, qui constate, à son tour, que « toute la loi est dans cette multiplication des académies », la défend au point de vue des « intérêts de l'Etat » : avec le régime de la liberté, il y aura beaucoup plus d'écoles, non seulement ecclésiastiques, mais privées et laïques. Il convient donc d'augmenter le nombre des surveillants officiels, à moins que le gouvernement ne se résigne à ignorer ce qui se passera dans ces écoles, et à laisser faire les innombrables maîtres privés qui surgiront de toute part.

A ces arguments, des répliques ont été opposées, vives et topiques, elles aussi. Un membre a fait valoir, contre les prétendus avantages de « Téparpillement », les bénéfices très réels de la « concentration ». Un autre membre a fait remarquer, en réponse à la discussion assez habile d'un des préopinants, que, loin de faciliter la surveillance de l'enseignement privé, le morcellement des académies la rendra illusoire. Décentraliser l'action de l'Etat en matière d'enseignement, ce n'est pas seulement lui ôter le moyen « de diriger l'enseignement public » et « détruire l'Université », c'est aussi v rendre impossible toute intervention du pouvoir dans l'enseignement libre ». « Déjà ébranlé par le voisinage de l'évêque et du préfet, le pouvoir du rectem' sera diminué par l'influence toute-puissante du Conseil

sements d'instruction publique par académies et départements. (Distribution du 27 novembre 1841)]. Archives du Conseil d'Elat.

312 LA LOI FALLOaX.

académique^ composé d'hommes éminents et considérables. » Si Tévêque veut empiéter, comment le recteur se défendrat-il ? Comment défendra-t-il l'btat et la loi ? II est vrai, ajoute l'orateur, que TAssemblée législative ne paraît pas tant se préoccuper de défendre l'Etat que de favoriser l'Eglise, qu'elle vise à « subordonner le recteur à l'évoque ». Et il signale, à l'appui de son observation, une curieuse différence de rédaction entre le texte du ministre, et celui de la Commission parlementaire. Le ministre disait : (c II sera établi une académie au chef-lieu de chaque département^ ». La Commission dit : « Il sera établi une académie dans chaque département. » Pourquoi ce changement de rédaction, sinon « pour pouvoir, le cas échéant, placer le recteur, non au centre du département, mais au centre du diocèse »? — «Si l'on considère d'autre part, les attributions très étendues et très graves qu'il est question de donner au Conseil académique, qui délibérera sur les règlements intérieurs des écoles même publiques, comment les empêcher de pénétrer à l'intérieur des établissements de Thitat, d'attaquer telle ou telle branche de l'enseignement, d'entamer, de détruire, sous l'influence des passions locales, les • règlements faits, sans passion, par l'autorité centrale? On livre tous les fonctionnaires de l'enseignement au Con-» seil académique. Est-ce donc un recteur départemental, très petit personnage, placé sous la main de l'évêque, ^qui aura l'autorité nécessaire pour les défendre ?

Ces deux discours antagonistes avaient mis en lumière tous les aspects de la matière. Mais le gouvernement n'avait pas encore parlé. Le ministre s'explique, à son tour. Il reconnaît tout d'abord qu'il n'y a rien, dans le projet, de « plus embarrassant » que la question des ressorts académiques. Le choix à faire entre le système de son prédécesseur et celui de la section de législation est « fort difficile ». Cependant, le ministre, après ce préambule un peu gauche,