Séance du 13 décembre

omission fut réparée. Alors, se posa la question de savoir si le Conseil d'Etat devait^ ou non, procéder à un Yote sur l'ensemble ? Plusieurs membres soutinrent que ce vote était indispensable. Tout projet arrivant au Conseil d'i^tat, soit par l'envoi direct du gouvernement, soit par un renvoi de l'Assemblée, devait être, suivant eux, l'objet d'un vote. S'abstenir serait abdiquer un droit.

Un autre membre soutint, au contraire, que le projet, ayant été renvoyé par l'Assemblée, il n'y avait pas lieu de voter. Que voudrait dire, par exemple, le rejet de ce texte, si tel était le résultat du scrutin? Voudrait-il dire qu'il faut revenir au projet de gouvernement, ou maintenir le régime existant? Il est à peine nécessaire de faire remarquer que l'hypothèse soulevée par ce membre n'avait aucune base solide. Une assemblée politique peut certainement, après avoir accepté en détail les articles d'un projet de loi, rejeter l'ensemble, pour des motifs purement politiques. Mais un corps comme le Conseil d'Etat, qui prend, à la demande, soit du gouvernement, soit de l'Assemblée, la peine d'établir un long projet, et qui, ce faisant, accomplit la tâche pour laquelle il est institué, ne saurait se montrer assez fantaisiste pour se déjuger, en fin de compte, et proclamer ainsi, en quelque sorte, la faillite de sa compétence.

Un autre membre, enfin, fait remarquer qu'il ne s'agit pas d'un vote politique. Pour son compte, il repousse, au point de vue politique, la pensée du projet. Mais il ne s'en croit pas moins autorisé, et môme tenu à voter le projet, les dispositions renfermées dans ce projet étant celles qui ont réuni, en dehors de toute pensée politique, la majorité des suffrages dans le Conseil. On décide, enfin, qu'il y a lieu de voter, et l'ensemble du projet est adopté par 30 voix contre 3. Le Conseil d'Etat renvoie à quelques jours la séance prochaine, afin de laisser au rapporteur le temps de rédiger le rapport qui sera adressé, avec le texte du Conseil d'Etat, à l'Assemblée nationale.

Le 24 décembre, a lieu, devant le Conseil réuni de non-