L£ PROJET DU CONSEIL D'ËTAT DEVANT L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. Le retour du projet à la Commission parlementaire, et le deuxième rapport de Beugnot. — II. Dépôt de la loi sur les instituteurs, renvoi à la Commission, rapport de BeugnoL — III. Le débat sur l'urgence et la séance du 2 janvier. — IV. Le vote de la petite loi. — V. La situation politique au lendemain de ce vote.

Adoptés par le Conseil d'État dans la séance du 24 décembre, le texte du projet et le rapport de Boulatignier sont aussitôt transmis à l'Assemblée nationale. La Commission d'instruction publique se réunit à nouveau pour examiner le projet du Conseil. Elle mène rapidement ce travail, car dès le 31 décembre, Beugnot dépose sur le bureau de l'Assemblée un rapport supplémentaire*.

Entre temps, M. de Parieu avait saisi l'Assemblée, d'un projet de loi « sur la nomination et la révocation des instituteurs communaux* ». Renvoyé, non sans débat, à la Commission déjà saisie du projet de M. de Falloux, ce projet de loi avait été l'objet d'un rapport spécial de Beugnot, très rapidement bâti, lui aussi, puisqu'il était déposé dès le 17 décembre. Il devait venir en discussion dans les premiers jours de janvier 1850, et être voté finalement le 11. Dans les dernières semaines de décembre 1849, dans les premières semaines de janvier 1830, l'histoire de la loi Falloux est étroitement mêlée à l'histoire de la loi

i. Le texte est au Moniteur du 8 janvier 18o0.

2. A la séance du 13 décembre. Le texte est auMonitew* du 14.

de Parieu, qui a été nommée, pour la distinguer de l'autre, la « petite loi »*. Il faut démêler ici cet enchevêtrement, et nous attacher à comprendre comment le langage du rapporteur, l'attitude des partis, se sont ressentis de la complication créée par le dépôt de la « petite loi ».

Examinons d'abord le rapport supplémentaire de Beugnot touchant la <c grande loi ». Nous reviendrons ensuite sur nos pas, pour faire, d'une seule tenue, l'histoire de la « petite loi ».

Le rapport supplémentaire de Beugnot constate que le travail du Conseil d'Etat est «consciencieux et développé ». Il ajoute que la Commission l'a examiné attentivement, avec le désir de tirer parti des « lumières éprouvées » de ce corps, et qu'elle a retenu quelques dispositions inscrites dans ce travail, tout en rejetant les autres, pour demeurer fidèle à sa propre pensée. Beugnot ne manque pas à signaler, dès le début, la grande divergence qui sépare le Conseil d'État de la Commission parlementaire. Comme la Commission, le Conseil d'Etat s'est montré prêt à donner à la liberté de l'enseignement la consécration dont elle a besoin, et, tout d'abord, à organiser la surveillance de l'enseignement de telle manière que l'Université n'en fût pa^ seule chargée. Mais tandis que la Commission prétend associer à la surveillance les représentants de la « religion, des familles, de l'enseignement libre » parce que, sous le régime de la liberté, « la direction religieuse, morale et scientifique de l'instruction nationale est une œuvre à laquelle tous les intéressés doivent leur concours, et ont le droit de coopérer^», — le Conseil d'Etat, « montrant peu de confiance dans le zèle

1. L'expression est courante dès janvier : Lavergne parle, le 8 janvier de « Vinsistancc du ministre à présenter le projet de loi, la petite loi, au moment où la grande loi est mise à l'ordre du jour... »

2. Remarquer la phraséologie de Beugnot, plus lourde et aussi vague que celle de Falloux. Cette phrase analysée de près, n'offre aucun sens précis.

et les lumières des citoyens, ou dans Tintérét des familles, tout ce qu^il retire de pouvoir à l'Université, il le transmet à l'administration publique ». Or, la Commission n'entend pas faire de l'instruction nationale une chose administrative. Si l'action de l'administration s'y faisait sentir trop exclusivement, (c la liberté y gagnerait, en définitive, fort peu, et l'enseignement, considéré en lui-même, y perdrait beaucoup ». Pourquoi? Parce que « l'instruction publique, cet intérêt suprême de la société, dont le principe essentiel est le dévouement, finirait par descendre au niveau des simples matières administratives, et serait noyée dans les innombrables attributions des agents de l'autorité centrale dans les départements ». Le rapporteur ajoute : « Nous ne voulons pas que l'instruction publique soit exclusivement universitaire; nous ne voudrions pas davantage qu'elle devînt un des instruments de la politique, et que le droit de la régir fût le prix de la victoire des partis ». Cette dernière phrase honore la Commission et son rapporteur. Cependant, il ne faut pas perdre de vue qu'à la date du 31 décembre, la Commission et le rapporteur lui-même, avaient déjà fait à la « petite loi » un accueil favorable*. Il faut noter, pour le reste, que Beugnot oppose ici, au « droit » de l'administration ce qu'il appelle, et ce qu'on appellera, dans la discussion de la loi Falloux, ce que l'on continue d'appeler, depuis lors, le « droit des familles, » identifié, par une démarche hardie, avec la prépondérance du clergé.

Après avoir ainsi montré comment la Commission et le Conseil d'Etat sont en dissentiment sur le fond des choses, Beugnot s'explique en détail sur chacun des points essentiels où la Commission maintient ses solutions. — Sur la question du nombre des académies, elle refuse de transiger. Il lui pai'aît, après avoir examiné toutes les objections dans un esprit « détaché de toute préoccupation systématique », que cette (( sage innovation est la condition essentielle de l'éta-