RAPPORT BEUGNOT SUR LA « PETITE LOI

d'abord si la demande d'urgence sera prise en considération. L'Assemblée se prononce pour l'affirmative. Dès lors, il n'y a plus lieu — aux termes de la loi sur le Conseil d'Etat — de renvoyer le projet à ce corps. Mais qui l'examinera? La Commission qui a été saisie du projet de M. de Falloux ou une Commission nouvelle?... Sous ce débat, en apparence purement formel, se dissimule, comme il arrive aussi presque toujours, un intérêt politique. Il s'agit, dans la pensée de quelques-uns des représentants de gauche, de dessaisir une Commission dont les tendances sont trop connues, au bénéfîce d'une Commission à nommer, qui, par suite de la composition des bureaux, ou d'un mouvement d'opinion qui peut toujours se produire dans une Assemblée, se trouverait animée de dispositions différentes. Les jurisconsultes multiplient les arguments, mais la majorité, comme on dit, a son siège fait. Elle décide que l'ancienne Commission existe toujours, qu'elle a qualité poiu* recevoir le projet que le ministre vient de déposer, et elle le lui renvoie. Ainsi se termine, par un premier avantage pour le gouvernement, cette rencontre au sujet de la « petite loi ».

La Commission d'instruction publique, on Ta vu, ne perd pas son temps. Beugnot dépose son rapport le 20 décembre. On crie de différents côtés : « Les conclusions, les conclusions? » Le rapporteur répond que la Commission a conclu à ce que l'Assemblée déclare l'urgence, et à ce qu'elle adopte purement et simplement le projet de loi^ Non pas que la situation fût si simple : une partie notable de la majorité de la Commission a évidemment eu des scrupules. D'abord, l'idée de remettre au préfet la nomination de l'instituteur, et la répression, a dû déplaire à ces décentralisateurs. Puis, et surtout, les partisans résolus de la loi Falloux ont dû craindre, en favorisant l'adoption du projet de M. de Parieu, de retarder le moment où leur loi viendrait en discussion,

i.Monit. du 24 déc, p. 4059.

et peut-être d'en compromettre le succès. Rassurés par cette législation nouvelle contre les instituteurs sur le péril social, la majorité de l'Assemblée, plutôt indifférente à la liberté de l'enseignement, n'éprouverait peut-être pas de sitôt le désir de s'en occuper.

Cette préoccupation non seulement perce dans le rapport spécial de Beugnot, mais elle le domine. Tout en reconnaissant, avec le gouvernement, « qu'un délai de quelques mois serait nécessaire pour que les dispositions de cette loi, relatives à l'enseignement primaire, puissent être discutées, votées, et mises en application » ; tout en reconnaissant que le maintien de la législation régnante « laisserait subsister ou plutôt, grandir le mal auquel il s'agit d'obvier », la Commission a tenu, surtout, à dissiper une équivoque. Il j a, dit le rapporteur, des hommes qui ne comprennent pas le grand intérêt d'avenir qu'offre le problème de la liberté d'enseignement. Il en est qui craignent « les longues et vives discussions », et qui s'imaginent que « la prudence conseille d'ajourner à des temps plus calmes » tout débat sur ce sujet, en pourvoyant, par de simples mesures de circonstance, à la répression d'abus notoires. La suppression du certificat d'études dans l'enseignement secondaire; dans l'enseignement primaire, la restriction de l'indépendance de l'instituteur : ce seraient là « les deux seules réformes que comporterait l'état agité des esprits en France ». La Commission signifie à ces gens aveugles ou trop prudents qu'elle ne saurait partager leur façon de voir. Le mal dont la société souffre ne saurait être guéri par « de faibles palliatifs, choisis à la hâte ». « Il faut remonter hardiment à la cause, et l'attaquer, sans craindre les clameurs et les résistances de ceux qui ont intérêt à ce qu'elle subsiste et s'aggrave. » La Commission ne voudra donc pas proposer à l'Assemblée l'adoption d'un projet « qui ne serait qu'un expédient propre à endormir l'opinion, et à éluder les engagements solennels contractés par le législateur ». Mais elle ne veut pas s'abandonner à cette « méfiance », qui serait sans fonde-