Par 338 voix contre

3«î LA LOI FALLOUX.

droit de suspension et de révocation aux cas où il s'agirait de « faits relatifs à l'instruction, accomplis postérieurement à la promulgation de la loi » ; et aussi d'établir la responsabilité civile des préfets envers les instituteurs et les familles, pour les (c abus de pouvoir et les erreurs qu'ils auront commises au nom de la loi » n'eurent pas un meilleur sort. Les derniers articles du projet furent votés sans difficulté. Et l'on arriva ainsi à un article additionnel du représentant de Montigny. « La présente^ loi cessera d'avoir son eflFet, de plein droit, six mois après sa promulgation. »

D'après une déclaration faite, dès l'ouverture du débat, à la séance du 8 janvier, par le ministre, il était aisé de prévoir que le gouvernement accepterait cet amendement. Quand l'auteur se présenta à la tribune pour le défendre, on lui cria, de toutes parts, que c'était inutile. Le représentant Joly avait, seul, essayé d'enfermer l'Assemblée dans ce dilemme : ou la loi est mauvaise , et alors il ne faut pas la voter ; ou elle est bonne, et alors elle doit l'être pour plus de six mois. L'amendement Montigny est adopté. Il ne restait qu'à voter sur l'ensemble de la loi. Ce vote fut retardé quelques instants par deux amendements voués d'avance à l'insuccès. L'un, de Léo de Laborde, stipulait que, si au bout de six mois, la loi organique n'était pas votée, toutes les lois, tous les décrets et ordonnances régissant l'instruction primaire seraient virtuellement abrogés, au bénéfice de la liberté d'enseignement, et sauf les répressions de droit commun quant aux délits qui pourraient être commis. L'autre, du représentant Lavergne, stipulant que la loi ne serait exécutoire, pour six mois, qu'à partir du 1"' mars 1850. L'auteur expliqua que si le gouvernement voulait prouver qu'il n'était pas dans ses intentions d'user de la loi pour influer sur les élections qui allaient avoir lieu, il n'avait qu'à soutenir l'amendement. Cet appel resta sans réponse. Les deux amendements furent, naturellement, repoussés. Restait à voter sur l'ensemble. Le scrutin public à la tribune fut demandé. Au milieu d'une agitation très vive, qui retarde les opérations du