B.L., p. 3435, B.0., p. 2825, J.0. du 18 octobre

autre loi : « les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent jusqu’à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui sont actuellement en vigueur », article 3.

L'article 4, alinéas 2 et 3, suivant lequel « la législation française sera introduite dans lesdits territoires par des lois spéciales qui fixeront les modalités et les délais de son application »

. sauf que les « dispositions de la législation française dont l'introduction présenterait un caractère d'urgence, pourront être déclarées applicables par décret sur la proposition du président du Conseil, et après rapport du commissaire de la République. Ces décrets seront soumis à la ratification des Chambres dans le délai d’un mois », a été supprimé par la loi du 24 juillet 19251 en ce qu'il permettait l'introduction de la législation française par voie de décret.