Cf. Rec. Régula, N° 2991, p

leur en rembourser le montant intégral à la fin de chaque année, ce qui fut l’objet de l’article 7 du décret du 12 février 19241. d) Le maintien du personnel enseignant congréganiste dans les écoles publiques a fait l’objet d’une lettre du 15 octobre 1927? de M. R. Poincaré, président du Conseil à Mgr. Ruch, évêque de Strasbourg: «Le maintien de congréganistes dans les écoles publiques résulte uniquement d’accords passés entre les municipalités et les congrégations. Sans doute la loi du 15 mars 1850, toujours en vigueur en Alsace et Lorraine, confère au préfet le droit de procéder à la nomination d’un instituteur ou d’une institutrice sur la présentation qui lui est faite par les supérieurs des congrégations. Mais, comme ce sont les communes qui assurent le traitement des instituteurs congréganistes (ce n’est en effet, que depuis 1924 que l’Etat leur rembourse partie de cette dépense), les municipalités ont toujours gardé et gardent initiative, lorsqu'une école s'ouvre ou qu’une vacance se produit, de proposer à leur gré une congréganiste ou une laïque. De même, elles choisissent elles-mêmes la congrégation à laquelle elles font appel pour assurer le service de leurs écoles et c’est par une entente directe entre congrégations et municipalités que se modifie le statut des écoles dans lesquelles entrent ou dont sortent les sœurs. Aussi bien la circulaire du 3 avril 1852 (Bull. Min. Int., p. 388) prescrit-elle au préfet, lorsqu'une vacance se produit dans une école primaire, de demander à la municipalité si la maîtresse à nommer doit être une laïque ou une congréganiste. Ces dispositions qui n’ont pas été rapportées ont toujours été observées depuis cette époque. L’administration manque, d’ailleurs, de base légale pour imposer à une municipalité le maintien de congréganistes que celle-ci tient à remplacer par des institutrices laïques. Elle manque même des

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