LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX TEXTES ORGANIQUES

La loi Falloux qui consacre de nombreux textes à l’enseignement libre n’en contient aucun sur l'obligation scolaire. On pourrait dès lors s'étonner d’une place faite ici à l’étude des controverses passionnées déclanchées par les deux décrets du 10 octobre 1936 relatifs à la prolongation et à la sanction de

1. Population scolaire des écoles primaires élémentaires privées (ou libres) catholiques.

ANTÉCS ER rc 19201925 1930 1935 1936 1937 1938 HrALÇONSa ET ECO OS OS C6 3 471708 CUS NS SD TEE TA Filles er. 22108" 6-878 UT. TAL 3.624058 194018 .503,-8"480

MOFAIRE SEE 3.787 9.837 11.427 12.341 11.802 11.860 11.254

Population scolaire des écoles secondaires privées (ou libres).

Catholiques Protestants Années 1935 1938 Années 1935 1938 Garçons 4.731 4.975 Garçons 399 410 Filles ..3-175 2.660 Elles 00579 532 Total ..7.906 7.635 Total .. 978 942

11 est significatif que l’essort de l’enseignement libre primaire commence en 1925, le lendemain du ministère Herriot, c’est-à-dire après la première menace «ffective d'introduire l’école laïque en Alsace et Lorraine.

l'obligation scolaire dont l'introduction en Alsace et Lorraine ne remonte qu’au droit local de provenance allemande,

La cause en est tirée du caractère très général de ce conflit révélateur de l’état d'esprit des milieux catholiques défendant le statu quo scolaire et des énormes difficultés politiques et législatives surgissant devant tout gouvernement en voie de changer quoi que ce soit au régime scolaire local.

19 Les anciens, textes de lois.

La fréquentation scolaire ayant toujours été bonne en Alsace et Lorraine, les lois qui en fixèrent l’étendue ne firent que consacrer législativement une pratique entrée dans les mœurs. Avant 1870, l’article 21 de la loi du 10 avril 18671 interdisait l’admission d’aucun élève dans une école primaire avant l’âge de six ans, s’il existe dans la commune une salle d’asile. Après 1870, l’ordonnance fondamentale? du Gouverneur général d’Alsace et Lorraine, du 18 avril 1871 sur l'obligation scolaire fixa pour les deux sexes l’âge d'admission aux écoles primaires à 6 ans (art. 1er), l’âge de sortie à 14 ans pour les garçons, à 13 ans pour les filles, sortie qui ne s’effectuait d’ailleurs qu'après avoir satisfait aux épreuves d’un examen de fin d’études (art. 2 de l’ord. 18 avril 1871).

Les 13 autres articles de l'ordonnance édictèrent les sanctions prévues en cas de non-fréquentation de l’école. Le principe de l’article 13 de l'ordonnance précitée, rendant les sanctions applicables à la non-fréquentation des classes d'instruction religieuse donnée par un ecclésiastique pendant la durée de l'obligation scolaire, demeure une des pièces maitresses de l’école confessionnelle en Alsace et Lorraine.

Cette législation fut maintenue après l’armistice par décret du 25 novembre 1919, article 1er-10 (B.0., p. 3010) quant aux dispositions pénales locales relatives à l’instruction publique. Réserve faite d’une modification partielle par le décret du 2 mai 1930 * elle demeura sans changement notable jusqu’en 1936.

LACERBL 29 D 401 2. Cf. Trad. Orgn. pol. et adm., t. 1, p. 237. Rec. Regula, N° 275 et suiv., p. 159. 3. J.0. du 16 mai, B.0., p. 401 et Cir. rect. 6 mai 1931.

29 L'élaboration et le vote des nouveaux textes. La genèse du conflit.

A.— Le 11 juin 1936, c’est le premier acte du conflit !. M. Jean Zay, ministre de l'Education nationale du premier ministère Léon Blum déposa sur le bureau de la Chambre un projet sur la prolongation de la scolarité primaire, pour «répondre au double souci de lutter contre le chômage en mettant fin aux abus inquiétants d’une concurrence prématurée et de donner à la jeunesse de France, conformément aux conventions internationales, l'équipement intellectuel auquel elle a droit ».

A cet effet, l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 relative à l'obligation de l’enseignement primaire est modifié comme suit : « L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de 6 ans à 14 ans révolus ».

Une modification de l’article 13 de la même loi substitue l'inspecteur primaire aux commissions municipales défaillantes dans la poursuite des infractions à la fréquentation scolaire.

Enfin l’article 2 du Livre II du Code du travail, recevait une nouvelle rédaction interdisant l’admission et l’emploi des enfants dans aucun établissement commercial ou industriel avant l’âge de 14 ans révolus.

L'article 7 édicte : « Cette loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

La réforme était sans objet en Alsace et Lorraine du moins quant aux garçons dont l’âge de sortie des écoles était, depuis l'ordonnance de 1871 fixée à 14 ans, utile par contre pour les écoles de filles où l’enseignement n’était obligatoie que jusqu’à 13 ans.

Au cours du débat initial ouvert le 26 juin 1937 à la Chambre des députés ?, l’ensemble des représentants de l’Alsace «adhèrent pleinement», comme dit le député Edmond Fuchs.C'est sur la demande d’un député radical socialiste des Deux-Sèvres, M. René Richard, que l’article suivant fut ajouté à la fin du texte primitif. « Des décrets détermineront les modalités de

1. Cf. Doc. cath., N° 812 (octobre 1936), N° 822 (décembre 1936). V. aussi Bull, Jean Macé, octobre 1936, n° 4, p. 26-42.