J.O., du 29 juillet, p

Modifié de la sorte le projet de loi revint devant la Chambre où, après le rejet d’un amendement du député de la Moselle Heid, ayant pour but de réduire d’un an la durée de la scolarité pour les jeunes filles! la loi sur la prolongation de la scolarité du 9 août 1936 fut adoptée comme elle le fut aussi au Sénat.

L'article 7 disjoint, rattaché au projet de loi sur les sanctions de l'obligation scolaire, fut discuté à la Chambre des députés lors de la deuxième séance du 6 août?, sous le numéro 14, en Ces termes : « Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi et de la loi modifiant la loi du 28 mars 1882 relative à la prolongation de l’obligation scolaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin ainsi qu’en Algérie ». Adopté à la Chambre et au Sénat, il fut promulgué avec l’ensemble de la loi du 11 août 1936 dans le Journal officiel du 13 août 1936.

C. — Deux mois s’écoulèrent avant la mise au jour le 22 octobre 1936 des décrets pris en vertu de l’article 14, loi du 11 août 1936.

Le rapport préliminaire suivant les précédait : « La loi du 9 août 1936, qui veut à la fois relever le niveau de l'instruction primaire et retarder l’entrée des enfants dans les professions, leur admission au travail, ne saurait sortir tous ses effets dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sans que l'obligation scolaire y soit prolongée uniformément d’une année, comme dans l’ensemble du territoire. Cette prolongation, qui maintiendra à l’école les filles jusqu’à quatorze ans et les garçons jusqu’à quinze ans, constituera un progrès de grande importance par la connaissance plus approfondie des matières du programme, et notamment de la langue nationale, qu’elle permettra de donner aux jeunes gens. Le travail de conservation fait par l’enseignement postscolaire et les cours d'adultes en sera grandement facilité.

« Ce sont ces raisons d’ordre pédagogique, social et national, qui ont inspiré les dispositions que nous avons l'honneur de vous soumettre ».

1. J.0., Ch. des députés, 7 août, p. 2491 B. et C. 2. J.0., Ch. des députés, 7 août, p. 2495.