J.0., 22 décembre 1936, p

Voici maintenant les passages essentiels du décret en question

Article 1er. — En exécution des dispositions de l’article 14 de la loi du 11 août 1936, la loi du 9 août 1936 est déclarée applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 2. — Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’ordonnance locale du 18 avril 1871 est modifié comme suit :

« L’admission à l’examen de libération de l’instruction scolaire obligatoire ne peut avoir lieu qu’à l’âge de quinze ans révolus pour les garçons et à l’âge de quatorze ans révolus pour les AHITeS

L'article 135 du code industriel du 26 juillet 1900, modifié par la loi locale du 28 décembre 1908, est modifié comme suit :

« Les enfants ne peuvent être employés ni être admis dans les établissements industiels ou commerciaux et leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient... avant l’âge de quinze ans pour les garçons et de quatorze ans pour les filles. ».

« Les dispositions que le gouvernement est chargé de prendre par décrets délibérés en conseil des ministres, tant en ce qui concerne les classes à aménager ou à construire qu’en ce qui concerne les postes à créer en vue d’assurer la fréquentation scolaire prolongée, s’appliqueront aux départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moseile..…. ».