J.0., du 12 décembre 1936, p. 3488 B-3489 C

de la délégation accordée par la loi, d’avoir froissé les populations alsaciennes en estimant que leurs enfants ont besoin d’une année scolaire supplémentaire pour s’assimiler le même programme que leurs camarades de l’intérieur, sous prétexte qu’ils ont un effort supplémentaire à faire à cause du bilinguisme », alors que d’après M. Schumann cet effort supplémentaire est largement compensé par une fréquentation scolaire exemplaire.

a) Le 21 décembre 1936 une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 octobre 1936 était déposée et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. La légalité du décret était son côté le plus discutable. La lettre de la loi lui était manifestement contraire ; la loi du 9 août 1936 imposa « l’instruction primaire, obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés de 6 à 14 ans révolus »; et l’article 14 de celle du 11 août 1936 ne prévoyait des décrets que pour déterminer « les conditions d’application « desdites lois des 9 et 11 août. Comme le dit M. René Capitant! professeur à la Faculté de droit de Strasbourg « Il n'y a pas eu délégation législalive » : le décret du 10 octobre 1936 n’étant pas un décret-loi il n’avait qualité ni pour innover ni pour ajouter. Or il faisait l’un et l’autre, d’une part, en modifiant l'ordonnance locale du 18 avril 1871 qui, ayant force de loi ne pouvait être modifiée que par

‘une autre loi (Loi du 17 oct. 1919, art. 3 et art. 4) et d’autre part, en ajoutant une neuvième année scolaire aux huit déjà fixées à la scolarité par la loi du 9 août 19362.

b) Par contre, en fait, il est non moins certain que, comme le dit le rapport préliminaire du décret, la loi « ne saurait sortir tous ses effets dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle sans que l'obligation scolaire y soit prolongée uniformément d’une année » Les garçons étant en Alsace et Lorraine, dès avant la loi du 9 août 1936 tenus à une fréquen-

1. Dalloz, Revue hebdomadaire de jurisprudence, 15 avril 1937. Chronique : Le conflit scolaire en Alsace par M. René Capitant.

2, Cf. R. Capitant, op. cit., M. Schumann avec l’approbation de M. de Tessan pouvait préciser que ce « qui serait changé dans les trois départements recouvrés c'était l’âge de sortie pour les filles, alors que, pour les garçons, depuis 1871 la fréquentation scolaire est obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans ».

tation scolaire de 8 années — appliquées à la lettre — Ia loi, qui augmentait de 7 à 8 ans la durée de la scolarité primaire des garçons et des filles des anciens départements français dans le « double souci de lutter contre le chômage et d’augmenter l'équipement intellectuel de la jeunesse » perdait toute efficacité quant au chômage en Alsace et Lorraine.

Par ailleurs, le jeu du programme scolaire local nécessitant le prélèvement sur les 30 heures hebdomadaires de 4 heures d'instruction religieuse et de 3 heures d'enseignement de la langue allemande, l’application stricte de la loi de huit ans de scolarité aux trois départements recouvrés, aboutissait sur le plan de la culture générale, à un écart considérable d’heures de classe affectées au programme général. Une année scolaire étant de 40 semaines environ donne aux élèves alsaciens et lorrains 40 fois 23 heures pour leur programme général, soit 920 heures, qui multipliées par 8 ans de scolarité, constituent une somme de 7.360 heures ; pour les élèves des autres départements, le compte s'établit à 30 heures multipliées par 40 semaines soit 1.200 heures par an et pour 8 années de scolarité, donne 9.600 heures ; au total, pour l’Alsace et la Lorraine une différence de 2.240 heures au préjudice du programme général, ce qui équivant, à 160 heures près, à deux ans d’étude du programme général des élèves des autres départements.

L'avenir seul pourra dire si les 1.280 heures d'instruction religieuse et les 960 heures d’allemand laissent les petits Alsaciens et Lorrains aptes d’affronter avec autant de chances de succès que leurs camarades des autres départements, les divers examens et Concours qui réglementent de plus en plus l’accès à la plupart des professions, sans même parler du niveau de la culture générale. La neuvième année scolaire pour les garçons réclamait pour soi l'avantage de diminuer de 920 heures l’écart d'heures de classes destinées à la culture générale. Toutefois, il est indéniable, les trois heures d’allemand constituent d’une part, un apport important à la culture générale, puisque le fait de posséder deux langues permet de participer à deux civilisation, et d'autre part, une nécessité absolue pour un pays frontière où la langue allemande joue un rôle fort important

dans les divers aspects de la vie pratique culturelle et religieuse.

Les milieux ouvriers C.G.T. et les partis politiques de gauche, ainsi que les syndicats d’instituteurs, même l’Union des groupements professionnels ! présidée par M. Rossé, étaient favorables à cette neuvième année scolaire.