EGALITE -- JUSTICE

J'avais déposé avec MM. de Montebello, Bénazet, Albert Denis, Forest, Painlevé et Gallois l'amendement suivant à l'article ii du projet de loi :

Les limites d'âge prévues par les lois, décrets et arrêtés pour l'admission aux concours ou emplois de l'État, des départements et des communes sont reculées d'un an pour les jeunes gens ayant accompli trois années de service militaire. Elles sont abaissées d'un an par année de service militaire non accomplie. Toute l'année pendant laquelle il a été fait quatre mois de service compte pour une année de service.

Cette mesure avait été préconisée dans plusieurs articles du journal le Siècle par M. Raoul Allier; elle était d'une équité manifeste.

Pour l'admission aux concours des emplois de l'État, la limite d'âge est d'ordinaire de vingt et un ans. Les jeunes gens qui sont, pour inaptitude physique, dispensés du service militaire bénéficient donc d'une avance sur leurs concurrents qui l'accomplissent ou qui

ont à l'accomplir ; pour ceux-ci, la limite d'âge sera abaissée d'un an, par année de service militaire non accomplie. Ainsi, soit pour ceux qui font leur service, soit pour ceux qui ont devancé l'appel, la situation sera égale à celle des jeunes gens ne faisant pas de service ; le service ne doit pas créer aux premiers une défaveur.

M. Lefas comprenait qu'on élevât d'un an la limite, mais non qu'on l'abaissât.

Je demandai la parole :

M. Joseph Reinach. — Je réponds à la question posée par M. Lefas que si vous n'abaissiez pas la limite d'âge d'admission aux concours emplois de l'État pour les jeunes gens qui n'ont pas accompli leur service militaire, vous créeinez en leur faveur un véritable privilège, qui ne se justifierait pas. Ceux qui auraient été réformés pourraient, en effet, entrer avant les autres dans les différentes fonctions, dans les divers emplois où l'on est admis après concours. Ce serait, je le répète, créer en leur faveur un véritable privilège. Ce privilège, la Com,mission de l'Armée n'a pas voulu le créer. Elle rétablit donc, par cet article, l'égalité entre ceux qui ont fait leur service militaire et ceux qui, pour des raisons fort légitimes d'ailleurs d'infirnfiité physique, ne l'auront pas fait. (Très bien ! Très bien !)

Et comme M. Lefas insistait :

M. Joseph Reinach. — Avant de déposer notre amendement, à la demande d'un grand nombre de jeunes gens qui se présentent aux concours ou aux