dépenses oblig. cultes. (Art. i

Églises.

1740. — La plupart des églises (sauf les cathédrales) sont la propriété des communes. L'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 confirme cette propriété.

Mais elles sont mises gratuitement à la disposition des associations cultuelles (art. i3).

La commune n'a plus, par contre, à supporter les dépenses d'entretien ou de réparations (même grosses). Elle ne peut y Contribuer que si l'immeuble a été classé comme monument historique et cela à titre facultatif (art. 19, dernier paragraphe).

La cessation de jouissance de l'association cultuelle est prononcée par décret, sauf recours au Conseil d'État au contentieux dans les cas suivants énumérés à l'article 1 3 de la loi :

i° Si l'association bénéficiaire est dissoute ;

20 Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs ;

3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés * en vertu de la loi de 1887 et **e l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut, du préfoi ;

4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;

5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article*, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.

La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus, être prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas» elle ne pourra l'être que par une loi.

1741. — La loi prévoit deux autres cas de désaffectation : i° Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans