dépenses oblig. cultes. (Art. i

restera toujours, pendant cinq ans, à la disposition du titulaire ecclésiastique quel qu'il soit. (Déclaration du ministre des cultes à la séance de la Chambre des députés du i3 juin 1906.)

1734. — Binage. — Le ministre du culte n'a droit à la jouissance du presbytère que s'il réside dans la commune. Par conséquent,*en cas de binage, il ne peut réclamer la jouissance du presbytère, dans la commune où il bine. Mais lo conseil municipal ne pourra, pendant les cinq années, disposer de l'immeuble que sous les réserves inscrites à l'article 2 du décret du 9 avril 1904, c'est-à-dire que si la commune loue le presbytère, le bail devra contenir une clause de résiliation immédiate pour le cas où un ministre du culte viendrait à être nommé (même séance).

1735. — Désaffectation du presbytère ou distraction des parties super/lues, — Voir n° 5o2.

1736. — A l'expiration de la période transitoire les communes reprendront la jouissance des presbytères, libres de toute charge. Elles pourront les affecter à un autre service municipal, les aliéner ou les louer.

La Chambre des députés a refusé d'accorder aux associations cultuelles un droit de préférence soit pour l'achat, soit pour la location, soit même, pour les presbytères attenant aux églises, d'imposer aux communes l'obligation de ne les louer qu'avec l'église, pour empêcher les inconvénients d'un voisinage qui pourrait être fâcheux (séance du 1 3 juin igo5).

1737. — Au Sénat, M. Guillier avait déposé (séance du 1er décembre igofi) un amendement portant que ne seraient pas considérés comme une, subvention (interdite aux communes) « les baux relatifs aux immeubles que les communes consentiraient aux associations cultuelles dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 188/j, quel qu'en soit le prix ».

On sait que les communes peuvent régler sans autorisation

{Art. i36.) dépenses oblig. cultes. 1738-1739.-353

les conditions des baux qui ne dépassent pas dix-huit ans (voir n° 485), et M. Guillier demandait qu'elles pussent concéder les presbytères aux associations cultuelles pour un prix très peu élevé, fût-ce i fr.

Cet amendement a été repoussé. Les communes pourront ne pas être très exigeantes pour les prix qu'elles demanderont; mais il faut que le bail soit sérieux et ne puisse être considéré comme une subvention déguisée.

1738. — Si le presbytère a été donné ou légué à la com7 mune à la condition de servir à perpétuité au logement du ministre du culte, la commune devra respecter cette affectation sous peine de se voir intenter par les donateurs ou héritiers une action en révocation de la donation ou du legs. (Réponse du rapporteur à la Chambre des députés, séance du i3 juin 1905.)

Indemnité de logement aux ministres des cultes.

1739, — Le dernier paragraphe de l'article 1 4 de la loi du 9 décembre 1905 porte :

« Les indemnités de logement incombant actuellement aux communes, à défaut de presbytère, par application de l'article i36 de la loi du 5 avril i884, resteront à leur charge pendant le délai de cinq ans. Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution de l'association. »

Il résulte de la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés que, désormais, l'indemnité de logement ne sera due qu'au ministre résidant dans la commune, et qu'en cas de binage les autres communes associées pour la célébration du culte n'auront plus à supporter aucune part de la dépense. Nous nous abstenons donc de reproduire les observations que nous avions présentées sur le mode de partage de la dépense, bien que l'interprétation admise ne paraisse pas tout à fait conforme au texte de la loi.