COI

(Art. i36.) dépenses oblig. cultes. 1742-1743.-355

lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret (art. i3, § 9);

20 II en est de même pour les édifices dont 1 1 désaffectation aura été demandée antérieurement au rer juin 1905 (/b., § 10).

1742. — Les églises qui sont la propriété des communes x^utinueront à être exemptées de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres. (Loi du 9 décembre igo5, art. 2î.)

Associations cultuelles.

1743. — Aux fabriques, établissements publics qui sont supprimés, la loi substitue les associations cultuelles qui héritent des biens possédés autrefois par les fabriques (sauf certaines exceptions) et auxquelles est concédée la jouissance des églises.

Ces associations se composent dans les communes de 1,000 habitants de 7 personnes; de i5 dans les communes de 1,000 à 20,000 habitants; de 25 dans les communes plus peuplées.

Les membres des associations doivent être majeurs (sans distinction de sexe) et être domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse. (Loi du 9 décembre 1905, art. 19.)

Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement (D. du 16 mars 1906, art. 3o) à la condition d'être déclarées conformément aux articles 5 et suivants du titre I de la loi du icr juillet 1901 sur les associations.

Elles sont soumises au contrôle financier de l'administration de l'enregistrement et de l'inspection générale des finances, dans les conditions fixées par le chapitre 111 du décret du 16 mars 1906; mais le contrôle de la Cour des comptes et des conseils de préfecture qui s'exerçait sur les comptes annuels