DÉP. OBLIG. ÉDIFICES communaux. {Art. l

des fabriques est supprimé. Les trésoriers de fabrique auront seulement à faire apurer leurs derniers comptes lors de la remise des biens des fabriques aux associations cultuelles. (Art. 7 du décret du 16 mars 1906.)

Nous n'avons pas à nous étendre sur l'organisation et le fonctionnement des associations cultuelles. Disons seulement qu'elles ne peuvent recevoir que les cotisations de leurs membres, le produit des quêtes et collectes pour les frais de culte, les rétributions pour la location des bancs et chaises, pour services religieux (même par fondation) et pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles. — Voir n° i325.

Elles peuvent constituer un fonds de réserve suffisant pour assurer l'entretien des frais du culte et une réserve spéciale pour la construction ou la réparation des édifices du culte, mais dans les limites et les conditions fixées par la loi du 9 décembre 1905 (art. 22 ').

12° Grosses réparations aux édifices communaux.

1744. — Le paragraphe 12 de l'article i36 mentionnait autrefois, comme dépenses obligatoires des communes, les grosses réparations aux édifices affectés non seulement aux cultes mais aux autres services municipaux. La loi du 9 décembre 1905, qui l'a abrogé, a omis de faire une exception à l'égard des immeubles laïques. Cette omission ne semble pas

1. Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant en aucun cas recevoir une autre destination ; le montant de cette réserve ne pourra jamais dépasser une somme égale, pour les unions et associations ayant plus de cinq mille francs (5ooo fr.) de revenu, à trois fois et, pour les autres associations, à six fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d'elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices.

Indépendamment de cette réserve, qui devra être placée en valeurs nominatives, elles jKjurront constituer une réserve spéciale dont les fonds devront être déposés, en argent ou en titres nominatifs, à la caisse des dépots et consignations pour être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l'achat, à la construction, a la décoration ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association ou de l'union. (Loi du y décembre iyo5, art. 22.)

(Art. i36.) dép. oblig. édifices gommun. 1745-1746.-357

intentionnelle. Nous dirons donc comment était interprété autrefois le paragraphe 12.

1745. — La disposition relative aux grosses réparations des édifices communaux est empruntée à l'article 3o, n° 16, de la loi du 18 juillet 1837.

Les grosses réparations dont la dépense constitue une charge obligatoire des communes, sont celles qui intéressent la conservation des bâtiments. D'après l'article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières; celui des digues, des murs de soutènement et des clôtures aussi en entier. Mais cette disposition, édictée en vue de régler les rapports des nus propriétaires avec l'usufruitier, n'est pas considérée comme applicable lorsqu'il s'agit de déterminer les obligations que l'article i36, n° 12, met à la charge des communes. A ce dernier point de vue, les grosses réparations, suivant la jurisprudence administrative, s'apprécient d'après leur nature et leur importance. Ainsi le caractère de grosses réparations a été reconnu à la réfection de 76 mètres de gouttières sur une longueur totale de 172 mètres. (Note de la section de l'intérieur du 17 octobre 1902, commune de Deville-lès-Rouen.)

A la différence des grosses réparations, les réparations d'entretien ne constituent pour les communes que des dépenses facultatives, sauf pour les bâtiments affectés à certains services, notamment l'hôtel de ville, les édifices destinés au service de l'instruction publique des différents degrés, etc., dont l'entretien est aussi obligatoire, ainsi qu'on l'a vu plus haut (noi 1604, 1679, 1 681, 1682 et 1695).

1746. — L'ancien paragraphe 12, en mettant à la charge des communes les grosses réparations aux édifices communaux, faisait, en ce qui concerne les bâtiments affectés au service militaire, la réserve des lois spéciales relatives au casernement. Voici en quoi consiste cette réserve.