DONS ET LEGS

(Art. ni.)

Art. ni.

Acceptation des dons et legs faits à une commune ou section de commune.

LOI DU 5 AVRIL l884, MODIFIÉE PAR LA LOI DU 4 FEVRIER igOI *.

Le conseil municipal statue définitivement sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, quand ils ne donnent pas lieu à des réclamations des familles.

LOI DU l8 JUILLET 1&3-], ART. 48, §§ I ET 2.

Les délibérations ayant pour objet l'acceptation des dons et legs d'objets mobiliers, ou de sommes d'argent, faits à la commune et aux établissements communaux, sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas 3,ooo francs, et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendants droit à la succession. '

Toutes celles qui concerneraient des dons et legs d'objets immobiliers ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi.

DÉCRKT DU 25 MARS l852, ART. Ier, TABL. A.

Les préfets statueront sur:

4s° Dons et legs de toute sorte de biens, lorsqu'il n'y a pas de ré" clamation des familles.

LOI DU 24 JUILLET 18C7, ART. Ier.

Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations:...

g° L'acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation.