VENTE forcke. (Art

et simple du dernier paragraphe de l'article 46 de la loi du 18 juillet 1837.

1231. — Ainsi que nous le verrons sous l'article i36, 170 (n° 1777), les dettes des communes, qu'elles aient leur origine dans un contrat ou dans un jugement, constituent pour elles une dépense obligatoire qui peut, en cas de refus du conseil municipal, être inscrite d'office au budget. Mais, si les tribunaux peuvent constater la dette, il ne leur appartient de prescrire aucun acte d'exécution. Le créancier doit toujours s'adresser à l'administration qui autorise ou impose le payement, en ayant égard à la situation de la commune et aux nécessités des services publics. Le payement a lieu soit par prélèvement sur les ressources disponibles, soit au moyen d'une imposition extraordinaire, soit par la vente des biens de la commune.

Ce dernier cas est celui que prévoit l'article 1 10.

1232. — Le créancier peut demander la vente soit des biens mobiliers, soit des biens immobiliers de la commune, pourvu qu'ils ne soient pas affectés à un usage public, même des biens soumis au régime forestier {Bull. off. Afin, int., 1857, p. 24); mais l'administration est libre de choisir ceux des biens dont la vente présente le moins d'inconvénients pour la commune.

1233. — Le créancier d'une commune ne peut recourir contre elle aux voies ordinaires d'exécution. Il lui est interdit de frapper les biens communaux, soit mobiliers, soit immobiliers, d'opposition ou de saisies. (AvisCons. d'Ét. 12 août 1807 et 11 mai i8i3; G. Paris n janvier 1889, Revue générale d'administration, 1890, t. II, p. 72.)

1234. — Les biens communaux sont-ils susceptibles d'être frappés d'hypothèque judiciaire? Nous ne le pensons pas, car l'hypothèque suppose le droit pour le créancier de saisir et de faire vendre l'immeuble, droit qui lui est refusé par la loi. La

{Art. no.) vente FoacéE. 1 235-1 236. - 6t

question est toutefois controversée. Le tribunal de la Seine admet notre théorie (7 février 1890, Revue générale d'administration, 1895, t. II, p. 329); la Cour de cassation la repousse (Req. 18 décembre 1898, Agen, ibidem, 1894, t. III, p. 6g)1.

1235. — Reproduisant les termes de la loi de 1837, la loi du 5 avril 1884 remet la décision au Président de la République. La loi de 1837 avait été modifiée, en 1802, par le décret du s5 mars (tableau A, 4*°)> qui, en transférant aux préfets le droit de statuer sur toutes les aliénations de biens mobiliers ou immobiliers (sauf les biens forestiers), n'avait fait aucune distinction entre les ventes volontaires et les ventes forcées. {Bail. o/Jic. Min. int., i856, p. 58 a.)

Ces questions se trouvent aujourd'hui recentralisées.

Le décret était autrefois rendu après avis du Conseil d'État. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit de même dans l'avenir; mais la loi ne l'exige pas).

1236. — Le décret qui autorise la vente en détermine les formes, c'est-à-dire qu'il décide si la vente doit avoir lieu aux enchères ou à l'amiable.

1. Voir sur la question deux études qu'a publiées la Revue générale d'administration, l'une de M. Ernest Seignouret (1893, t. II, p. 267), l'autre de M. J. Humblot (1895, t. III, p. 374). — Voir également Revue communale, 1896, p. 61.

2. Telle est du moins l'interprétation que la décision que nous rappelons avait donnée au décret du a5 mars i85a; mais cette interprétation, ainsi que le rappelle la circulaire du ministre de l'intérieur du i5 mai 1884, était contestée.

3. Le projet préparé en i85o par le Conseil d'État portait (art. 91) qu'il était statué par décret, le Conseil d'État entendu; mais la commission de l'Assemblée législative avait substitué à cette rédaction celle-ci : « 11 est statué, de l'avis du conseil de préfecture, par arrêté du préfet. » L'autorité administrative intervient, disait le rapporteur, non pour entraver le pavement, mais pour examiner si la vente des propriétés est le meilleur mode de payement ; l'autorité départementale est donc, mieux que le pouvoir central, en mesure d'apprécier cette question.