dons et legs. {Art. m

blique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret.

La nécessité de cette autorisation est une condition d'ordre public à laquelle il ne peut être suppléé ni par le consentement du donateur lui-même ou de ses héritiers, ni par l'exécution volontaire. (Cass. 24 juillet i854, Oberty.)

En principe donc, tout don ou legs fait à une commune devait être autorisé par décret.

1238. — Une première exception à cette règle fut faite ,par l'ordonnance du 2 avril 181 7, qui a délégué aux préfets le

droit d'autoriser l'acceptation des dons et legs en argent ou objets mobiliers n'excédant pas 3oo fr.

La loi du 18 juillet 1837 (art. 48) avait étendu la compétence des préfets aux dons en argent ou objets mobiliers d'une valeur de 3,ooo fr., lorsqu'il n'y avait pas réclamation de la part des prétendants droit à la succession, et n'exigeait un décret qu'au cas 011 la libéralité était supérieure à 3,ooofr., qu'elle comprenait des objets immobiliers ou qu'elle soulevait des réclamations.

Le décret du 25 mars i852 ne maintint la nécessité d'un décret que dans ce dernier cas, c'est-à-dire lorsqu'il y avait réclamation. En l'absence de réclamation, le préfet statuait, quelle que fût l'importance ou la nature des objets légués ou donnés (Tabl. A, na4a).

La loi du 24 juillet 1867 va P'us ^om encore. La nécessité d'une autorisation est supprimée lorsque le legs ou la donation sont faits sans charges, conditions, ni affectation immobilière, qu'il n'y a pas de réclamations des familles et qu'il y a accord entre le inaire et le conseil municipal; quand ces diverses conditions se trouvent remplies, la délibération prise par le conseil municipal sur l'acceptation est définitive et exécutoire par ellemême (art. Ier, 90).

1239. — La loi du 5 avril 1884 confirma à peu près cet état

(Art. ni.) dons et legs. 1240-1241.-65

de choses. Le conseil municipal réglait par ses délibérations, conformément au principe posé par le premier paragraphe de l'article 61, l'acceptation des dons et legs faits à la commune, sauf les cas où il y avait charges, conditions, ou réclamations des familles (art. 68, 8°). La seule différence entre la loi de 1867 et la loi de 1884 consistait en ce que l'opposition du maire n'enlevait plus compétence au conseil municipal.

1240. — Le système actuel, tel qu'il résulte de la loi du 4 février 1901, quia modifié l'article 68, 8°, et les articles 1 1 1 et 112 de la loi du 5 avril 1884, donne au conseil municipal le droit de statuer sur l'acceptation des dons et legs lorsqu'il n'y a pas de réclamation, que la libéralité soit faite avec ou sans charges ou conditions (art. 68, 8°, et 1 1 1 modifiés).

Il est statué par décret en Conseil d'État lorsqu'il y a réclamation des familles. (L. 4 février igoi, art. 7.)

1241. — Il suffit, pour rendre l'émission d'un décret nécessaire, — -lorsque le testament ou la donation contient des libéralités diverses, — que la réclamation de la famille porte sur une seule d'entre elles.

Telle est, du moins, Finterprétation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 10 juin 1901, interprétation conforme à la jurisprudence ancienne et qui a été confirmée par un avis du Conseil d'État (5 mars 1902, legs veuve Rcy).

De même, si un legs, bien que fait à la commune, doit proliter à un établissement qui ne peut être autorisé à accepter la libéralité que par décret1, on décidait que cette connexité change la compétence et qu'il devait être statué par le gouvernement

1. Tels sont les congrégations ou communautés religieuses autorisées et les établissements d'utilité publique dans les limites fixées par l'article 5 de la loi du 4 février 1901 (immeubles d'une valeur supérieure à 3, 000 *r.).

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