dons et legs. (Art. in

sur l'ensemble des dispositions. (Avis Cons. d'Et. 27 décembre iSSô^Cons. d'Ét. au content. i5 décembre i865, Meaux.)

1242. — La circulaire ministérielle du 10 juin 1901 dit, dans le même sens, que si un legs est fait à la commune sous une condition qui ne peut être réalisée qu'avec l'assentiment de l'administration supérieure, par exemple un legs fait sous la condition de créer un hospice ou un bureau de bienfaisance, autoriser, dans ce cas, les conseils municipaux à statuer sur ces libéralités, serait les substituer à l'autorité supérieure pour la création des hospices ou des bureaux de bienfaisance ou les exposer à se voir plus tard refuser, par cette autorité, la possibilité d'exécuter les charges prescrites et à subir de la part des héritiers des actions en révocation pour inexécution des charges et conditions. « La logique conduit donc à penser que, dans cette hypothèse, le régime antérieur à la loi de igoi n'a pas été modifié », c'est-à-dire que le conseil municipal ne. pourrait statuer sur l'acceptation.

Nous hésitons à nous ranger à cette opinion. Le texte delà loi semble formel. Le conseil pourra donc, suivant nous, accepter la libéralité, sauf à se voir intenter une action en révocation s'il n'obtient pas plus tard les autorisations qui lui sont nécessaires pour exécuter les conditions du legs.

1243. — L'ancienne jurisprudence du Conseil d'État, en ce qui concernait les legs collectifs, restreignait encore la part de compétence des autorités locales. Ily avait legs collectifs lorsque des legs distincts étaient faits par le même testateur à des communes d'une part, et, d'autre part, à des établissements qui ont besoin d'être autorisés par décret. Il suffisait alors qu'un seul de ces établissements fût intéressé pour que l'acceptation

1. Le texte de cet avis se trouve au Hecaeil des arrêts du Conseil d'État, i l'arrêt du i5 décembre i865 (Meaux).

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de tous les autres legs ne pût être autorisée que par le gouvernement.

La loi du 24 juillet 1867 a porté le premier coup à cette jurisprudence. On dut reconnaître que, si le legs fait à la commune était de ceux que le conseil municipal peut accepter sans autorisation, le fait que le testament contiendrait d'autres legs soumis à l'autorisation ne saurait porter atteinte aux droits du conseil municipal. (Avis Cons. d'Et. 10 mars 1868.)

Plus tard est intervenu le décret du ier février 1896 qui a détruit complètement le principe de la collectivité. En cas de libéralités collectives, une fois que l'instruction n'a révélé aucune réclamation de la famille, chaque autorité statue séparément sur les legs qui sont de sa compétence.

1244. — La loi de 1884 se servait intentionnellement, en parlant des réclamations de la famille, des mots prétendants droit à la succession. L'administration n'a point en effet à se prononcer sur ces droits1, ni à juger si les réclamants ne sont pas écartés de l'hérédité par une autre disposition du testament, telle que l'institution d'un légataire universel. (Voir Cons. d'Ét. i* mars 1866, Barni.) Toute réclamation suffit pour transférer

1. Par arrêt du a3 novembre i865 (Lemaire), le Conseil d'État a annulé un arrêté préfectoral qui avait autorisé l'acceptation d'un legs malgré la réclamation d'une personne qui se présentait comme héritière, qualité que le préfet lui déniait. Suivant l'arrêt, le préfet, s'il se croyait fondé à contester au réclamant sa qualité d'héritier, aurait dû surseoir à statuer jusqu'à ce que celui-ci eût fait reconnaître sa qualité par les tribunaux. — Le plus simple, en pareille occurrence, est de provoquer un décret.

La loi du 4 février îgoi a substitué aux mots réclamation des prétendante droit à la succession ceux de réclamation des familles. Il faut en conclure, suivant une solution du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1906 {Revue générale d'ad~ minist ration, 1905, t. I, p. ao3) et un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'État du a août 1905 (ibidem, t. III, p. 164), que si le légataire universel non héritier du sang doit être interpellé à titre de renseignement, sa réclamation n'a point pour effet de modifier la compétence. D'autre part, le Conseil d'État considère que sont seules susceptibles d'influer sur la compétence les réclamations émanant de parents du testateur au degré successible dans le cas où celui-ci serait mort intestat. (Note de la section de l'intérieur du 18 mai 1901. — Legs Lagnier, Loire.)